Statuts, articles

4. Les trois trésoriers payeurs généraux, qui étaient administrateurs sous la précédente législation, ont cessé leurs fonctions le 31 décembre 1940.

5. Administrateurs et censeurs ne sont pas payés. Ils doivent posséder, sauf les deux censeurs désignés par le Gouvernement, 100 actions du Crédit Foncier,

toutes les fois que la délibération du Conseil d’adminis-

tration, approuvée par le Ministre des Finances, en reconnaît l’utilité, pour entendre le rapport du gouvereur sur la situation des affaires sociales, les observations des censeurs, nommer les administrateurs et deux des censeurs, et délibérer sur.les modifications des statuts.

En plus de l’administration centrale, dont le siège est à Paris, le Crédit Foncier possède en province des succursales, où les directeurs départementaux préparent les dossiers de demandes de prêts et gèrent le domaine de la. société, tandis que le service des obligations est assuré par les Trésoriers payèurs généraux et les receveurs particuliers des finances.

Quant au contrôle de l'Etat, en dehors de celui effectué par ses fonctionnaires au sein de la direction, il s’exerce par l'établissement d’états de situation mensuels.