C. Capital social et actions

Le fonds social, affecté à la garantie des engagements sociaux et spécialement des obligations émises, est fixé, par décision de l’Assemblée générale du 30 avril 1940?, à 500 millions de francs, divisés en un million d'actions de 500 francs, entièrement libérées et obligatoirement nominatives. Le montant du capital nominal des actions doit, en outre, être maintenu dans la proportion de 1/50€ au moins du capital réalisé par l’émission d'obligations en circulation.

Le fonds social doit être employé en rentes sur l'Etat | et autres valeurs du Trésor, en immeubles et en prêts ou avances diverses.

4, Ils sont publiés au J. off., dans la rubrique « Annonces ». 2. Par suite des hostilités, le quorum des 2/3 n’ayant pu être obtenu, la question est en suspens.

En cas d'augmentation du capital!, les porteurs des actions anciennes ont un droit de préférence à la souscription des nouvelles et peuvent recevoir une prime calculée d’après le montant des réserves et la valeur des actions en circulation. k

D. Privilèges et avantages accordés au Crédit Foncier et leur contre-partie.

L'Etat ayant intérêt au bon fonctionnement de la société, qui draine une partie de la Dette foncière et joue, d’autre part, le rôle de banquier des collectivités locales, lui a accordé des facilités exorbitantes du droit commun, tant pour ses prêts que pour les obligations émises en représentation de ces derniers.

C’est ainsi que le Crédit Foncier a la faculté de se faire constituer sequestre des biens des débiteurs insolvables, avec un privilège sur le revenu de leurs biens, voire même de procéder à leur expropriation selon une procédure

1. Les différentes augmentations de capital depuis sa fondation, sont les suivantes : :

D. 28 mars 1852 — Capital social fixé à 25 millions de fr. divisé en 50.000 actions de 500 francs.

D. 10 décembre 1852 — Capital social porté à 60 millions de fr., divisé en 120.000 actions de 500 fr.

D. 7 août 1869 — Capital social porté à 90 millions de fr., divisé en 180.000 actions de 500 fr.

D. 23 janvier 1877 — Capital social porté à 130 millions de fr., divisé en 260.000 actions de 500 fr.

D. 26 juillet 1882 — Capital social porté à 155 millions de fr., divisé | en 310.000 actions de 500 fr.

D. 3 août 1911 — Capital social porté à 200 millions de fr., divisé en 400.000 actions de 500 fra.

. 7 juin 1914 — Capital social porté à 250 millions de fr., divisé en