actions de 500 fr

D. 22 juillet 1922 — Capital social porté à 300 millions de fr., divisé en 600.000 actions de 500 fr.

D.12 mai 1932 — Capital social porté à 375 millions de fr., divisé en 750.000 actions de 500 fr.

1940 — Capital social porté à 500 millions de fr., divisé en 1.000.000 d’actions de 500 fr.

simplifiée ; il est également dispensé du renouvellement décennal des hypothèques, ce qui lui évite des frais importants. En ce qui concerne les prêts communaux, il pourrait, le cas échéant, réclamer l'inscription d'office des annuités dues par les collectivités locales, si celles-ci omettaient de les porter à leur budget.

Quant aux obligations, assimilées aux rentes sur l'Etat et autres valeurs du Trésor, elles peuvent servir à l'emploi des fonds des incapables du droit civil et administratif.

Enfin, l'Etat met à la disposition du Crédit Foncier le service de caisse des Trésoreries générales et des Recettes des Finances pour les souscriptions de ses emprunts.

En compensation de tous ces avantages, les Pouvoirs Publics ont considéré que la société devait les aider, dans la mesure de ses moyens, à surmonter les difficultés auxquelles ils avaient à faire face et fournir au Trésor des ressources pour combler les besoins de la Dette Flottante, qui fut de tous temps la pierre d’achoppement des finances françaises.

C’est pour répondre à cette préoccupation que l'Etat a imposé au Crédit Foncier, vu la prospérité des dépôts faits par les particuliers, qui nécessita un relèvement de leur maximum jusqu’à 625 millions en 1931, que les avoirs ainsi reçus en garde, seraient représentés pour un quart au moins et pour une somme plus importante, avec le consentement du Ministre des Finances, par des versements en compte-courant au Trésor au taux fixé par le Gouvernement, ces versements pouvant d’ailleurs être remplacés par la remise de valeurs agréées par le Ministre, le surplus étant placé en rentes sur l’Etat, en bons du

Trésor ou en avances sur obligations émises par la société (art. 2 des statuts) 1.

E. Partage des bénéfices et liquidation de la société.

Contrairement à ce qui a lieu pour le Crédit National, l'Etat ne participe pas aux bénéfices réalisés par la Société sur les commissions qu’elle perçoit sur ses opérations.

Sur les profits ?, il est prélevé annuellement :

19 5% du capital versé sur les actions pour être réparti entre les actionnaires ;

2° une somme qui varie entre 5 et 20% du surplus pour être affectée à un fonds de réserve obligatoire. Ce qui reste complète le dividende à distribuer entre toutes les actions émises.

Tout dividende, non réclamé dans les 5 ans de son exigibilité, est prescrit au bénéfice de l'Etat (Loi du 25 juin 1920, art. 11).

Si, au lieu de prospérer, le Crédit Foncier venait à perdre la moitié de son capital, la dissolution pourrait être demandée par l’Assemblée générale . On procéderait alors à la liquidation de l'établissement, qui se ferait dans les mêmes formes que si elle était provoquée par l'expiration de sa durée. Le Ministre des Finances approuve le choix des liquidateurs, le mode de cette opération et le transport à une autre société des droits et engagements de l'institution dissoute. $

1. «En dehors de ces fonds dont le versement au Trésor est obligatoire, le Conseil d’administration déterminé les conditions et la proportion des divers emplois pour les fonds provenant des dépôts ainsi que les garanties à établir pour l’admission des titres et valeurs. Toutefois les avances sur titres ne pourront en aucun cas dépasser la moitié du montant des dépôts, déduction faite des valeurs remises au Trésor » (art. 2, al. 3 des statuts).