D. 28 mers, 50 juillet et 10 décembre

— Jes obligations communales, émises en représentation des prêts aux collectivités locales !.

— les obligations maritimes, émises en représentation des prêts à la marine marchande?.

Ces titres sont garantis par les créances hypothécaires . du Crédit Foncier envers les propriétaires d’immeubles et les armateurs, ou par le revenu des impôts des départements et des communes. Se présentant sous la forme nominative ou au porteur, le plus souvent assortis de lots et primes de remboursement, ils sont placés par voie d’appel direct à l'épargne et sont ensuite négociables en bourse. Les coupures sont toujours supérieures à 100 fr.

Les obligations, émises sans époque fixe d’exigibilité pour le capital, sont remboursables par tirages au sort, aménagés de façon à ce que l’amortissement s'effectue régulièrement.

Les fonds provenant des emprunts doivent être investis, jusqu'à leur emploi définitif, en rentes françaises ou autres valeurs du Trésor, en obligations de la Ville de Paris, des collectivités locales, en actions de la Banque de France... |

Les obligations du Crédit Foncier peuvent être déposées comme garantie d’avances et servir de placement aux avoir des incapables. Assimilées, en outre, aux fonds d'Etat, aucune opposition au paiement de leur capital et de leurs intérêts n’est recevable si ce n’est de la part du propriétaire des titres, en cas de vol ou de perte.