Convention du 29 décembre 1927 et loi du 1er août

3. Décrets des 28 février 1852 (art. 48), 28 mars 1852 (art. 32), 21 décembre 1853 (art. 8), 16 août 1859 (art. 83), loi du 6 juillet 1860 (art. 5, al.3)

Convention du 29 décembre 1927 et loi du 1er août 1928. ë #

- 2. Règles présidant aux émissions. — Afin d'éviter une masse d'obligations disproportionnée aux besoins ou sans garantie suffisante, la valeur des obligations en circulation ne doit pas excéder le montant des prêts. Ce principe d’équipollence joue néanmoins avec une grande souplesse : il arrive que la valeur nominale des obligations surpasse celle des prêts, mais comme les titres émis sont le plus souvent libérables par versements échelonnés, la règle subsiste, et cette pratique a l’avantage d’alimenter les caisses de la Société au fur et à mesure des réalisations, sans les charger du paiement d'intérêts de capitaux non encore utilisés. Si, au contraire, le montant des pertes dépasse la valeur réelle des obligations, le fonds. social, les réserves et les provisions servent de garantie.

D'autre part, l’ensemble des titres fonciers et communaux émis ne peut être d’une valeur 50 fois supérieure au capital social !. Pour obvier à cette limite, une augmentation du fonds social est d’ailleurs toujours possible.

3. Différentes émissions et montant de leur circulation. — Les emprunts du Crédit Foncier étant placés dans le public, il était normal que l'Etat, sans intervenir d’une façon brutale, surveillât ces appels qui pouvaient gêner la réalisation de ceux qu’il projetait de faire sur le marché des capitaux.

Etant resté, du fait des hostilités, plus de 6 ans sans créer d’obligations et devant la recrudescence de demandes de prêts consécutives au retour de la paix, le Crédit

.. Foncier vit le produit de ses émissions 5,50% 1920 et

6°, 1921 à lots vite absorbé, malgré leur importance. C’est pourquoi, après une modification des statuts qui les

1. Loi du 6 juillet 1860 (art. 8) modifiée par les lois des 18 avril 1922

et 12 mai 1932,

rendit possibles, deux nouveaux emprunts communaux 6%, à lots furent encore lancés en 1922 et 1923. Mais l'élévation du taux de l'intérêt, causée par une crise du crédit public ne permettra plus de recourir au marché -à long terme jusqu’à la veille de la restauration des finances de l'Etat. En juin 1926, en pleine tourmente, ont lieu deux émissions de 500 millions de francs à 7% :. Les conditions s’améliorent un peu, en 1927, pour réaliser un emprunt communal de 600 millions. Avec l’assainissement de la monnaie, la prospérité revenue rend moins onéreuse l'émission d'obligations foncières et maritimes 5% d’un total de 500 milllions de francs, en 1929.

Le loyer de l’argent continuant à baisser, le moment semble venu de convertir les emprunts d’avant et d’après guerre. Les années 1930 et 1931 voient en conséquence des appels considérables au public : c’est, en effet, à 5.300 millions que se chiffre leur montant. Ainsi disparaissent les titres 5,50% 1920 et 6% 1921, 1922 et 1923. Les obligations en circulation se montent alors à 10.503 millions, dont 4.992 millions d’obligations foncières, 5.319 millions d'obligations communales et 192 millions d’obligations maritimes, contre un total de 5.504 millions, en 1919. = En janvier 1932, nouvel emprunt communal 4% à lots. La crise économique qui sévit fait affluer les demandes de prêts pour colmater les déficits d'exploitation ou lutter contre le chômage. En février, devant la saturation . du marché financier, le Crédit Foncier s'adresse à la Caisse des Dépôts et Consignations qui lui consent à 4 1/2 % une avance à long terme de 250 millions. En avril 1932, 1.500 millions sont encore demandés aux capitalistes, mais le maximum est atteint. Les fonds se déro-

1. Le taux réel de cette émission fut de 10,60 %, le titre placé à 500 francs était remboursable à 1,000 francs.

bent et la société ayant absorbé ses disponibilités suspend ses opérations pour ne les reprendre qu'après l’émission d'avril 1933 à 5%. En 1934, un emprunt foncier et communal de 700 millions à 5 1 /2 % clôture la série des appels faits par le Crédit Foncier. Les obligations en

circulation s’élèvent alors à 16.160 millions, dont 5.703

millions d'obligations foncières, 10.917 millions d’obligations communales et 262 millions d'obligations maritimes !.

Néanmoins, devant la situation embarrassée de l'établissement, l'Etat vient à son secours par la convention du 3 décembre 1936, prise en application de la loi du 1% octobre précédent. Une avance de 3 milliards sur les ressources de la Trésorerie est faite à la société, au

taux de 2%, à la condition que celle-ci réduise le taux