C. L'activité du Crédit Foncier depuis septembre

1. Pendant les hostilités 1939-1940. — Dès le début de la guerre, le moratoire général des dettes ayant pu être évité, le Crédit Foncier prend ses dispositions pour se replier en province et suspend ses opérations. Des prêts nouveaux ne sont point consentis, la Société se bornant à la seule expédition des affaires en voie d'exécution.

2. Depuis l'armistice. — a) Réparation des dommages de guerre. — Parallèlement au Crédit National, le Crédit

Foncier est appelé à jouer un rôle important dans le financement des réparations des dommages de guerre.

En vertu des lois du 5 août et 12 septembre 1940 modifiées par la loi du 12 juillet 1941, cet établissement vient en aide aux propriétaires d'immeubles ayant subi du fait des hostilités des dommages limités et susceptibles de réparations rapides. Il accorde, pour la partie des dépenses de ce chef non couverte par l’aide financière de l'Etat, des prêts ou des ouvertures de crédit d’une

1. Le décret du 21 avril 1939 autorise néanmoins les communes à entreprendre des travaux non subventionnés par l'Etat, lorsque leur situation financière n’est pas trop obérée.

durée de 3 ans à un taux d'intérêt égal au taux d’escomp-

te de la Banque de France en vigueur lors de la réalisation de l’emprunt augmenté de 0,75%, cet intérêt étant payable annuellement et d'avance. Les dits prêts pourront être transformés en prêts amortissables en 27 ans au plus, par annuités constantes, payables annuellement et à terme échu, et calculés à un taux d’intérêt qui, frais et charges compris, ne devra pas excéder 4 1/2%,. . A la demande expresse de l’emprunteur, il pourra lui être consenti, dès l’origine, une avance d’une durée de 30 ans au plus, amortissable par annuités payables à terme échu et calculées sur la base d’un taux d'intérêt qui ne devra pas dépasser également 4 1/2 %.

La créance sera garantie. pour un privilège spécial sur les immeubles du propriétaire qui sollicite le prêt.

Les mêmes facilités sont étendues à la réparation rapide d'immeubles partiellement endommagés du fait d’actes de guerre par la loi du 9 février 1941, modifiée par la loi du 12 juillet 19412. :

En exécution de la loi du 11 octobre 1940, modifiée le 10 février et codifiée le 12 juillet 1941? et de la loi du 7 décembre 1940, relatives à la reconstruction d’immeubles d’habitation ou à usage commercial, industriel ou agricole partiellement ou totalement détruits par suite des hostilités, le Crédit Foncier et le Sous-Comptoir des Entrepreneurs sont habilités à consentir des prêts ou des ouvertures de crédits aux propriétaires sinistrés, aux mêmes conditions que ci-dessus, pour couvrir la partie des dépenses de réparation, à laquelle l'Etat ne participe pas. La Société, afin de se procurer des ressources est

1. J: off., 22 mars 1941, p. 1262 et 16 août 1941, p. 3446. 2, J. off., 25 octobre 1940, p. 5417 et 16 août 1941, p. 3446.

autorisée à émettre des obligations spéciales, selon la législation précédemment en vigueur.

b) Prêts aux victimes des inondations du mois d’octobre 1940. — Afin de venir en aide aux sinistrés des Pyrénées-Orientales, la loi du 19 avril! et celle du 12 juillet 1941 décident que des facilités d'emprunt seront accordées par le Crédit Foncier pour la reconstruction des immeubles d'habitation et la reconstitution des exploitations agricoles totalement ou partiellement détruites, pour la partie des dépenses non couvertes par l'Etat. Le régime des avances est le même que celui appliqué aux réparations des dommages de guerre cidessus mentionnées.

c) Financement des travaux de ravalement obligatoire des immeubles. — Le Crédit Foncier et le Sous-Comptoir des Entrepreneurs ont la possibilité d’ouvrir des crédits pour 10 ans au maximum à concurrence de 90% de la valeur des travaux au taux annuel de 1% aux propriétaires bénéficiant du concours de l'Etat, en vue du ravalement de leurs immeubles (loi da 12 septembre, arrêté du 11 octobre 1940 et loi du 28 août 1941).

Par ces attributions nouvelles, l'Etat resserre les liens qui l’unissaient déjà au Crédit Foncier et les devoirs qu’il lui a imposés paraissent encore plus naturels.

D. Dépôts de fonds du Crédit Foncier au Trésor.

Les rapports financiers de la Société et de l'Etat devaient en effet se ressentir de cette collaboration plus ou moins discrète. Les avantages substantiels accordés par les Pouvoirs Publics demandaient une contrepartie