Article 1er de la loi du 7 août

2. La comptabilité de la Caisse doit être tenue en partie double,

3. Le compte-courant de la Caisse Autonome à la Banque de France, créditeur comme tous ceux de la Banque, ne doit jamais être inférieur à 1,200 millions.

Alexandre x 13

B. Administration et direction.

La Caisse Autonome de gestion des Bons de la Défense . Nationale est administrée par un Conseil d’administration !, dont le Président est nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances, et qui comprend, en outre, 20 membres qui se répartissent en deux comités.

Au sein du Comité financier, chargé plus spécialement de la gestion et de l’amortissement des Bons de la Défense Nationale, siègent un sénateur, président, et un député, vice-président, le gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, le directeur du Mouvement général des fonds, des représentants des agents de change, des notaires, des porteurs de valeurs mobilières, des établissements de crédit'et un comptable du Trésor.

Le Comité technique, qui s’occupe plus particulièrement de l’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, compte trois représentants du Ministre des Finances, le directeur général de l’exploitation des tabacs, trois membres du Conseil consultatif des tabacs?, un industriel, un commerçant et un agriculteur.

Le Conseil d'administration désigne un secrétaire et un secrétaire-adjoint, en dehors de ces personnes pour assister à ses séances.

Les réunions de cet organe ont lieu, sur convocation de son président, aussi souvent que le service de la Caisse l’exige et lorsque plus de la moitié des conseillers le demande #. Les délibérations sont prises à la majorité des