Décret du 13 août 1926 (art

voix, celle du président étant prépondérante en cas

d'égalité des votes.

Quant aux attributions du Conseil, elles sont nombreuses et variées !.

Celui-ci détermine au début de chaque année le montant maximum de la circulation des Bons de la Défense Nationale gérés par la Caisse et s’assure, au moyen des situations périodiques fournies par le Comité financier, que cette limite n’est pas dépassée, compte tenu de la marge de 6% prévue par la loi. Au cas où cette éventualité se produirait, il prendrait ou provoquerait les mesures nécessaires pour réduire cet excédent.

Il est appelé, d’autre part, à donner son avis pour la fixation du taux de l'intérêt alloué aux Bons de la Défense Nationale et aux titres émis par la Caisse? et pour les modifications du pourcentage des remises et commissions sur les valeurs placées.

Il prend toutes les décisions concernant les avances que l'établissement est autorisé à se faire consentir et fixe les conditions d’emploi des ressources.

Il arrête l’état de prévision des recettes et des dépenses de l’organisme, le soumet à l'approbation du Ministre des Finances et présente au Chef de l'Etat le rapport annuel de son activité.

Enfin, il contrôle le fonctionnement de la Caisse Autonome.

Au point de vue administratif, le Conseil nomme le directeur général des opérations financières, celui de l'exploitation des tabacs, et les agents supérieurs qui sont sous leurs ordres. Il statue sur l’acceptation des dons et legs et autorise la Caisse à ester en justice.