Loi du 7 août 1926 (art. 6, al

ES

En général, le Conseil d'administration agit par lui-

même, mais il peut donner des délégations spéciales,

valables un an et renouvelables, pour exécuter des actes de gestion !, « soit au Comité financier, soit au Comité technique avec faculté pour ces comités de subdéléguer certains de leurs pouvoirs ». Toutefois malgré une certaine imprécision — d’ailleurs plus théorique que pratique — dans la délimitation de leurs attributions, les Comités ont des fonctions propres ; l’un centralise tous les renseignements sur les mouvements des Bons de la Défense Nationale et vérifie la situation du portefeuille, des caisses, et des comptes-courants au Trésor et à la Banque de France, l’autre s'intéresse plus particulièrement à l’exploitation du monopole des tabacs et des allumettes, aux bâtiments et outillages.

A côté du Conseil d'administration, un directeur général exécute dans chaque branche de l’activité de la Caisse Autonome les décisions de cet organe, tandis qu’un Caissier général justiciable de la Cour des comptes, centralise les écritures des différents services.

En province, les opérations de cette institution sont effectuées par les comptables publics ?.

Afin de permettre à la Caisse d'accomplir son œuvre de longue haleine, sans être tributaire des Pouvoirs Publics, la loi du 7 août 1926 met à la disposition du Conseil d’administration les moyens financiers nécessaires et la loi du 10 août 1926 confère à certaines de ces recettes le caractère constitutionnel.

1. Aucune délégation n’est cependant admise pour la préparation du budget, la présentation du rapport et les avances à se faire consentir.

2. Ce sont les agents percepteurs de l'Etat qui collectent les recettes fiscales de la Caisse autonome,

se

1. Ressources constitutionnelles. — Sont affectés à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet des Bons de la Défense et des titres de remplacements créés par lui :

1° les recettes nettes de la vente des tabacs ;

29° le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle de première mutation !;

3° le produit des droits de succession ?;

49 le produit des contributions volontaires.

Le montant de ces ressources au cours de l'exercice 1927 constitue la dotation annuelle minimum de la Caisse Autonome. En cas de diminution ultérieure desdites ressources, un crédit au moins égal à cette insuffisance doit être inscrit au budget de l'Etat.

2. Ressources ordinaires. — En outre, cet organisme reçoit, à titre permanent et contrairement aux règles d’universalité et d’annualité des recettes publiques

19 tous les excédents budgétaires, constatés en clôture d’exercice ; 20 les dons et legs faits à la Caisse Autonome ; 3° le produit de loteries dont les modalités seront fixées par le Conseil d'administration «; 49 Je solde actif laissé par la liquidation de la Caisse instituée par la loi du 28 avril 18165.

1. Créée le 3 août 1926, la taxe de première mutation porte sur la première aliénation à titre onéreux d’un immeuble ou d’un fonds de commerce survenu après cette date. Son taux primitif de 7 % a été abaissé à 5% en juillet 1929 et il est de 3% depuis la loi des finances du 16 avril 1930.

2. Les droits de succession se décomposaient jusqu’en 1934 en taxe successorale et droits de mutation par décès. Aujourd’hui ces deux impôts sont confondus. <

3. En fait depuis 1926, aucune annuité n’a été inscrite au budget, ralgré des insuffisances constatées en 1955. Les Pouvoirs Publics ont préféré affecter à la Caisse des ressources différentes, telles que les recettes nettes de l’exploitation des allumettes.

4, Aucune ioterie n’a été décidée et aucun don et legs reçu par la Caisse Autonome depuis sa création.

5. Le solide actif de la Caisse de 1816 est passé à la Caisse autonome par l'intermédiaire de la Caisse d’avril 1926.

Enfin la Caisse a la faculté de se faire consentir des avances et d'émettre des titres gagés, le cas échéant, sur les recettes des tabacs.

Ainsi, dès le début, des ressources importantes sont données à cet établissement qui pourra ultérieurement se voir attribuer d’autres revenus par les Chambres. Et en effet, le Parlement affectera à différentes reprises, devant les charges accrues et le rendement décroissant des moyens financiers de la Caisse Autonome, des dotations supplémentaires : en 1927 1, le produit de l’émission de timbres-poste et de timbres surchargés ; en 1928 ?, le produit de la confiscation des espèces ét monnaies nationales ; en 1930, le montant de la mobilisation des annuités du Plan Young ; en 1935 4, les recettes nettes de l’exploitation des allumettes ; enfin, en 1939, le produit de l’aliénation des participations de l'Etat dans les entreprises privées ou publiques 5.

Toutes ces ressources sont employées sans distinction à l’amortissement des Bons de la Défense Nationale et de Ja Dette en général. Néanmoins, le produit des recettes nettes du monopole des tabacs est destiné par priorité et jusqu'à due concurrence, à assurer le service des intérêts des Bons pris en compte par la Caisse.

D. Contrôle de la Caisse Autonome d’'Amortissement.

Malgré la très large autonomie dont il jouit, cet établissement public, en raison même de sa forme, de sa tâche immense et de ses capitaux considérables, est soumis à différents contrôles.

Articles 76 et 77 de la loi du 26 mars 1927.

Article 96 de Ja loi du 7 avril 1930.

. Article 4 de la loi du 7 avril 1930.

Décret-loi du 21 septembre 1935.

Décret du 21 avril 1939,

OUR Lo Dm

En réalité, seules la Cour des Comptes et l’Inspection des Finances exercent une surveillance effective et périodique sur la comptabilité. Le Parlement se repose sur les membres qu'il possède au sein de la direction, du soin de suivre attentivement la gestion de l’organisme et se contente d’en connaître les résultats annuels définitifs. |

Quant à la censure du Gouvernement, elle s’est très rapidement transformée en une collaboration étroite, qui a eu pour conséquence directe de subordonner l’activité de la Caisse à la politique générale de l'Etat.

Ainsi, grâce à une organisation technique d’une grande souplesse, la Caisse Autonome a réussi, en utilisant parfois les événements auxquels elle se heurte, à faire face à l’accroissement continuel de ses fonctions et à mener à bien se mission particulièrement ingrate.

Section Il

Fonctions de la Caisse Autonome

Au cours de son évolution, cet établissement public a été obligé par les circonstances d'élargir sans cesse son domaine d'action. Créé! spécialement pour aménager et réduire une Dette flottante, dont le volume faisait courir les plus graves dangers aux finances françaises, il devait être amené à prendre en charge une partie appréciable de la Dette publique, afin de soulager le budget

1. Nous ne parlerons pas de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes qui ne rentre pas dans le cadre de notre étude.

de l'Etat et de lever l’hypothèque qui pesait si lourdement sur l'avenir.

$ 1. — Gestion des Bons de la Défense Nationale.

L'’énorme masse de Bons de la Défense Nationale et de Bons du Trésor provenant des émissions désordonnées faites depuis 1919 exposait la Trésorerie à des demandes de remboursements massifs générateurs d'inflation et de hausse des changes!. D'autre part, la consolidation forcée de ces valeurs se révéla impossible, voire même dangereuse ?. Un assainissement prompt et méthodique était indispensable. Il fut entrepris par la Caisse Autonome d’Amortissement, qui, recevant la gestion des Bons de la Défense Nationale en circulation, soulagea l'Etat de ce poids et ne lui laissa pour seule charge que les Bons ordinaires du Trésor.

A. Les caractéristiques des Bons de la Défense Nationale.

Le 13 septembre 19145, un décret instituait les Bons de la Défense Nationale. Ils devaient disparaître à la fin des hostilités. Mais, en 1919, les dépenses énormes incombant à l'Etat lui interdirent de se priver d’une ressource si productive 4. Ces titres subsistèrent donc.

A l'encontre des Bons du Trésor qui sont réservés, en

1. L'année 1925 en est une illustration : pour faire face aux remboursements des Bons, l'Etat doit faire appel à l’Institut d’Emission qui lui procure les fonds nécessaires en créant des francs. Le résultat sur les changes ne se fait pas attendre, la monnaie subit une crise sans précédent.

2. La menace d’une consolidation forcée en 1925 provoque une véritable panique et des demandes de remboursements massifs.

3. Le décret du 13 septembre 1914 qui devait être soumis à la ratification du Parlement n’a jamais été sanctionné par lui.

4. « Les Bons de la Défense nationale ont été l’un des grands ressorts de nos finances de guerre et leur succès qui a dépassé toutes les prévisions est un des traits les plus originaux de l’histoire de ces dernières années » (RiB0o7T, Lettre à un ami).

SNS

raison de leur montant élevé, à la clientéle restreinte des établissements de crédit, les Bons de la Défense s’adressent à toutes les fortunes. En effet, dans le but d'attirer les épargnants même les plus modestes, ces derniers sont émis, à l'origine, en petites coupures de 100, 500 et 1.000 francs’. Leur élimitation progressive est poursuivie à partir de 1926 par la Caisse Autonome, qui leur substitue des Bons de 1.000 fr. (d’ailleurs peu nombreux), de 5.000, de 10.000 fr. et d’un chiffre supérieur.

Ces valeurs, qui se présentent sous la forme au porteur ou à ordre, peuvent être endossées et barrées ; leur remboursement est susceptible d’être domicilié à une caisse publique déterminée ?.

D'autre part, afin d’assurer leur large diffusion et de les mettre à la portée immédiate du public, ces effets à court terme sont offerts à tous les guichets des comptables directs du Trésor, des receveurs des administrations financières et des Postes, Télégraphes et Téléphones. Relativement délaissé de 1926 à 1933, en raison de la politique suivie par la Caisse d’Amortissement, ce mode de placement a repris une certaine ampleur, car les souscriptions directes, effectuées par les notaires et par les banques, subissent alors un ralentissement causé par la crise économique et les difficultés d’ordre intérieur ou extérieur.

En outre, de 1918 à 1927, les Bons de la Défense Nationale sont assortis d’échéances variant de un mois? à un an au maximum et constituent ainsi des inves-

1. Pendant la guerre, des coupures de 5 et de 20 francs furent émises.