Loi du 25 janvier 1919 et arrêté du 15 mars

3. Les Bons à 1 mois d’échéance ont été créés par le décret du 16 avril 1918, afin de donner un supplément de ressources à l'Etat et pour réduire la circulation des billets.

tissements très brefs. Toutefois la sensibilité de l’épargne à tous les événements nationaux ou étrangers faisant courir au Trésor le risque de remboursements massifs, dès 1926, la Caisse Autonome entreprend de supprimer ces types dangereux pour les remplacer, à partir de 1927, par des bons à deux ans. Ceux-ci disparaissent en 1939! pour ne pas gêner les émissions des Bons d’Armement. Depuis lors sont seuls mis en circulation des Bons à 3 ans.

Ces différents avantages ne semblent cependant pas suffisants aux Pouvoirs Publics qui stipulent d’autres modalités en faveur des porteurs.

Le taux d'intérêt est fixé à un niveau élevé par le Ministre des Finances jusqu’en 1926. Puis il est établi, selon la situation réelle du marché monétaire, par le Conseil d'administration de la Caisse, qui réussit souvent à lui imprimer un mouvement de baisse prolongé. Cette rémunération, d’ailleurs toujours intéressante, est payée d'avance, au moment de la souscription des titres ?.

Comme les rentes et les valeurs du Trésor, les Bons de la Défense Nationale jouissent d’un véritable privilège fiscal : ils échappent à l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières et aux droits de transmission,

et 1ls n’entrent pas en compte pour l'impôt général sur le revenu {.

1. Le 30 juin 1939, la Caisse d’Amortissement suspend l’émission des Bons de la Défense nationale, à 2 ans. Cette mesure est à rapprocher du décret du même jour autorisant la Caisse autonome de la Défense nationale, créée par la loi du 5 mars 1938, pour faire face aux dépenses militaires du compte d’investissement en capital (budget extraordinaire) à émettre des Bons dits « Bons d’armement » à 2 ans d’échéance, qui ont joué durant la guerre de 1939-1940 le rôle des Bons de la Défense nationale en 1914- 1918. $

2. Cette disposition leur a permis d'échapper jusqu’en mai 1937 au prélèvement de 10% du décret du 16 juillet 1935.

3. L’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, toujours très lourd, est de 25 % depuis le 1er juillet 1941.

4, Loi du 13 mars 1934, lettre du Ministre des Finances à la Caisse Autonome, en date du 31 décembre 1926.

D'autre part, ils sont admis pour la libération des souscriptions à tous les emprunts, avec droit de préférence, à concurrence du montant qui est remis au Trésor. Ils sont repris au pair, sous la seule déduction, s’il y a lieu, de l'intérêt correspondant au temps qui reste à courir. En cas d'émission limitée, les porteurs sont donc certains de ne pas voir leur part réduite.

Enfin, lorsque ces titres arrivent à moins de trois mois de leur échéance, la Banque de France accepte de les prendre à l’escompte et consent des avances qui peuvent atteindre 80%, de leur valeur, leur assurant ainsi toutes facilités de négociation t.

En raison de ces caractères, le Bon de la Défense Nationale « a pénétré profondément dans les campagnes par le guichet des postes, l’étude du notaire, le bureau

du percepteur. Il a attiré à lui la petite, la moyenne

épargne, aussi bien que les fonds disponibles des grandes sociétés »?. Jouant le rôle d’un dépôt à terme solidement garanti par les liquidités de la Caisse Autonome et les ressources spéciales qui lui sont affectées, il constitue pour les banques un des meilleurs emplois à brève échéance et un trés sûr moyen de trésorerie, tandis qu'il représente pour les particuliers un excellent placement d’attente.

1. La procédure d’émission des Bons de la Défense nationale est la suivante : lorsque le montant des titres est fixé par le Conseil d’administration de la Caisse, notification -de ce maximum est adressée au service des émissions du Ministère des Finances qui donne suite aux souscriptions et procède à la répartition entre les comptables publics. Toutefois, les frais de ces opérations incombent à la Caisse Autonome qui ordonnance également les remises et les commissions versées aux agents chargés du placement des titres. Ajoutons que ces dépenses sont relativement peu élevées puisqu’elles représentent environ 0,40% du montant des émissions (question écrite n° 13.653 du 14 novembre 1931).

2. M. LescurE, Revue économique internationale. n° d’octobre 1925.

A. Conventions du 23 juin 1928 et du 7 décembre 1931.

Ces deux conventions, dont l’objet est de liquider les opérations effectuées par la Banque de France ! pendant la guerre de 1914-1918 et durant la période de prestabilisation de la monnaie, ont une place spéciale, car elles ne constituent pas, primitivement, une véritable augmentation des fonctions de la Caisse d’Amortissement.

En vertu de l’accord du 23 juin 1928, cet établissement prend en charge les 5.930 millions de Bons du Trésor français escomptés par l’Institut d’Emission à des Gouvernements étrangers au cours des hostilités. Il remet à la Banque centrale, en échange de ces valeurs, des Bons de caisse négociables, d’un montant égal, à 3 mois d’échéance, renouvelables et ne portant pas intérêts. Mais pour éviter de porter préjudice à la gestion des Bons de la Défense Nationale, des ressources nouvelles lui sont affectées. Elle doit, au fur et à mesure de leur perception, consacrer à l’élimination des Bons de Caisse :

— une annuité budgétaire de 1% du montant des titres non amortis ; ;

— les bénéfices résultant de la’ frappe des monnaies divisionnaires d’argent ? ;

— 5% du produit servant de base au calcul de la redevance de 1897 et de 1917 et excédant 650 millions ;

— le produit du recouvrement éventuel de la créance sur l'Etat russe et de celle de 499.087.368 fr., 50 provenant de la convention du 2 février 1915 entre la Banque de France et la Banque d'Etat de Russie.

Par la convention du 7 décembre 1931, les Pouvoirs

2. Ces bénéfices de frappe ne devaient être attribués à la Caisse Auto-

nome qu'après la constitution d’un fonds destiné à l’entretien de la circulation monétaire.

Publics entendent indemniser l’Institut d’Emission d’une partie de la perte qu'il subit (2.342.371.604 fr. 76), du fait de l'effondrement de la livre sterling, sur la valeur des devises qu'il avait achetées de 1926 à juin 1928. Le mécanisme du remboursement est le même que celui de 1928: Les bons négociables remis à la Banque sont amortis grâce à des recettes spéciales, qui sont :

— une annuité budgétaire de 1% du montant des valeurs non amorties ;

— la somme de 200 millions donnée volontairement par la Banque de France, le 24 décembre 1931 ;

— 10% du produit servant de base au calcul de la redevance de la Banque de 1897 et de 1917 et excédant 650 millions, ce versement ne pouvant jamais être inférieur à 0,50° du volume des Bons non amortis.

Cette dotation confondue avec celle de la convention de 1928 doit servir à la suppression des Bons, mais dès 1930, l’annuité budgétaire de 1% est supprimée, et en 1932, tandis qu elle est mise à la charge de la Caisse Autonome, celle-ci renonce au bénéfice de la frappe des monnaies. Le résultat immédiat se traduit par un amortissement extrêmement lent des ces titres ?.

B. Article 96 de la loi des finances du 30 décembre 1928.

Si la disparition des Bons remis à la Banque de France ne constitue pas, à proprement parler, une extension d’attributions de la Caisse Autonome, il est en. tout autrement des dispositions contenues dans la loi du 30 décembre 1928.

1. Le 1er décembre 1941, il y a encore 5.302 millions de Bons négociables de la Caisse en circulation.

2. Au cas où l’amortissement de ces bons ne serait pas terminé le 31 décembre 1945, il a été entendu, dès 1928, que le solde subsistant à cette date ferait l’objet d’un règlement entre le Trésor et la Banque de France.

A côté d’un marché monétaire abondant, pratiquant des taux d'intérêt peu élevés, le marché financier, pauvre de capitaux, offre, avec des cours très bas, un loyer de l’argent presque prohibitif.

Pour pallier à ce déséquilibre, le Trésor n’a pas de ressources suffisantes, mais la Caisse Autonome possède, en décembre 1928, plus de 6 milliards de disponibilités.

C'est pourquoi, afin de provoquer une hausse des fonds d'Etat et préparer les conversions futures, cet établissement est autorisé « à concourir par voie de rachats en bourse à l’amortissement des rentes françaises, des Bons et obligations du Trésor et du Crédit National », les valeurs ainsi acquises devant être définitivement annulées De cette façon, le service des Bons de la Défense et des titres de remplacement une fois assuré, la Caisse est libre désormais de consacrer le surplus de ses ressources à réduire telle partie de la Dette à long terme qu’il lui plaira.

Intervenant, de plus, en faveur des petits rentiers très durement touchés par la dévaluation de juin 1928, cet organisme « délivre, en échange des titres de rente 3% perpétuelle qu’ils détiennent, des titres de rente viagère, individuelle ou réversible, aux porteurs d'avant guerre non inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu »1. Et poursuivant auprès du Trésor l’annulation des va-

leurs qui lui sont remises, il complète son œuvre d'amortissement ?.

1. Le décret du 1e° mai 1929 détermine la valeur de reprise des titres présentés à l’échange sur la base du premier cours coté au comptant à la Bourse de Paris à la dernière heure précédant le dépôt de la demande d’échange.

2. La loi du 30 décembre 1928 introduit donc pour la première fois le

procédé de l’amortissement par annuités terminales en ce qui concerne les rentes.