C. Article 4 de la loi du 7 avril

En 1930, des échéances massives de la Dette à moyen terme sont prévues et la fermeté des emprunts publics semble rapprocher la réalisation des conversions. Pour parer à ces éventualités, des liquidités importantes sont indispensables. Or le Trésor est fort embarrassé, tandis que la Caisse Autonome se trouve à la tête de disponibilités considérables, encore accrues par les annuités du Plan Young.

En conséquence, elle se voit chargée, par l’article 4 de la loi du 7 avril 1930, de concourir à la réduction de la Dette publique par les procédés qu’elle jugera les plus appropriés, soit par rachat en bourse lorsque les valeurs sont au-dessous du pair, soit par leur remboursement lorsqu'elles l’ont dépassé. La Caisse d’Amortissement acquiert ainsi la possibilité d'agir efficacement et au mieux des intérêts de la Nation.

D. Convention du 12 septembre 1930.

Après la loi du 7 avril 1930, l'Etat ne supporte plus que le poids de l'amortissement contractuel, soit 1.962 millions pour l’exercice 1931-1932. Mais la crise économique, qui sévit, diminue le rendement des impôts et déséquilibre le budget. Une fois encore, les avoirs de la Caisse Autonome se maintenant à leur niveau élevé, cet organisme reçoit de nouvelles attributions : «toutes les dettes contractées par l’Etat envers des particuliers ou des collectivités et établissements publics ou privés » lui sont transférées, le 12 septembre 1930, à compter du 1e avril 1931 ?.

1. La loi du 7 avril 1930 qui ratifie les accords de La Haye, affecte, en effet, à la Caisse Autonome d’Amortissement le produit de la mobilisation de la tranche française des annuités du Plan Young.

2. Convention ratifiée par l’article 73 de la loi des Finances du 31 mars 1931. Ce même article impose d’autre part à la Caisse le remboursement des soultes payées lors de la conversion des titres décennaux de dommages

Alexandre 14

Cependant la Caisse d’Amortissement n'accepte ce surcroît de dépenses qu’à la condition formelle de la réalisation de conversions aussitôt que possible, car «l’aménagement de ses ressources pourrait se trouver profondément troublé en cas de retard ». En effet, les charges supplémentaires de cette convention sont destinées à augmenter chaque année d’environ 80 millions jusqu’en 19371, date à laquelle les Bons décennaux 1926 seront amortis ?.

Le résultat immédiat de ces opérations se traduit par une diminution des rachats en bourse et, dès septembre 1931, par un alourdissement du cours des rentes. Les disponibilités de la Caisse s’amenuisant, le Gouvernement se décide enfin à effectuer les conversions tant demandées et qui vont porter sur 85 milliards.

E. Convention du 16 septembre 1932.

Le 16 septembre 1932, la Caisse d’Amortissement accepte de participer aux opérations de la conversion lancée le lendemain, de la façon suivante :

Elle s'engage, d’une part, à prendre en compte, dans la limite de ses moyens, les remboursements des titres non convertis et à assurer le paiement des primes des rentes 6% 1927 et des Bons 7% 1927, auxquelles ces valeurs ont droit ÿ.

de guerre, inaliénables, en obligations du Trésor, négociables, amortissables en 15 ans, opération prévue par le décret du 25 mai 1930.

1. En effet, dans l’annuité constante inscrite au budget, la part de l'intérêt diminue par suite de l’amortissement pratiqué l’année précédente, tandis que la part consacrée à l'amortissement croit d’autant et donc la charge assumée par la Caisse Autonome au profit du budget (Voir rapport de M. de Chappelaine sur le budget général de l’exercice 1931-1932 : J. off., 1931, Doc. ch. p. 1519-1520). La disparition en 1937 des derniers Bons décennaux 1926 apporte une économie de 160 millions.

2. La Convention du 12 septembre 1930, véritable expédient pour maintenir un budget de 1931-1932 en équilibre, n’a pas répondu à son but, puisque cet exercice se solde par un déficit important.

3. Les opérations de remboursement des primes, évaluées à 496 millions au total, étaient consommées à cornicurrence de 493 millions le 1er janvier 1938. $ y

Elle avance, d’autre part, à l'Etat, le montant des frais de conversion, qui s'élèvent à 5 millions. De plus, afin de dédommager les petits rentiers de la perte que cette mesure leur procure, elle délivre, jusqu’au 31 mars

1933, à tout porteur âgé de plus de 60 ans et non inscrit au rôle de l'impôt général sur le revenu, des titres de rente viagère à capital aliéné, individuelle ou réversible, en échange de celles en leur possession avant le 30 novembre 1920. Les titres ainsi repris sont comptés pour

l'établissement de la rente viagère à 110% de leur valeur !: et sont définitivement annulés ?.

F. Conventions annuelles de 1932 à 1936 portant sur l'amortissement contractuel de la Dette publique.

A partie de 1932, la situation financière ne s’améliorant pas, des conventions déterminent chaque année les amortissements que la Caisse Autonome accepte de couvrir, en sus de ceux qui sont déjà prévus par l'accord permanent du 12 septembre 1930.

1. Conventions du 7 novembre 1932 et du 13 octobre 1933. — Après la conversion de septembre 1932, l'Etat, en quête de ressources, considère qu'il doit bénéficier de l’économie réalisée par la Caisse d’Amortissement, lors de cette opération, soit environ 568 millions pour 1933. Lui ayant d’abord retiré certaines recettes, il lui transfère ensuite une autre tranche de dettes à payer dans

1. Article 8, convention 16 septembre 1932 : « « L'Etat versera chaque année à la Caisse Autonome une somme égale à la différence entre le montant total des rentes viagères mises en paiement et le montant des rentes viagères qui auraient pu être constituées à l’aide du capital noinal des rentes échangées ».

2. Les charges de la convention du 12 septembre 1932 sont relativement peu lourdes : elles consistent en définitive, vu la suppression immédiate des valeurs échangées, à régler les intérêts desdites valeurs aux lieux et piace de l'Etat.

l’année à venir!, d’un montant de 257 millons, et qui. comprend, en particulier :

— les rentes 4,50% amortissables 1932 (Tranche A);

— Jes obligations 4,50% amortissables 1932 (Outillage national) ;

— les emprunts émis par les grands réseaux en couverture des insuffisances d'exploitation de 1930 et 1932

— et diverses annuités.

Essentiellement temporaire, cet accord est prorogé pour 1934, par la convention du 13 octobre 1933, en raison du déficit budgétaire à prévoir et des embarras actuels de trésorerie.

2. Convention du 12 septembre 1934. — Malgré la tentative de redressement effectuée en 1934, les dépenses de l'État l'emportent encore sur ses revenus. C’est pourquoi, le 12 septembre 1934, tout en continuant à se charger des dettes de l'Etat qui lui ont été confiées depuis 1930 et venant à échéance en 1935, la Caisse Autonome accepte de faire face à l’amortissement des obligations du Trésor 4,50% 1933 et 4% 1934 et des emprunts émis en 1934 par les grands réseaux pour couverture des déficits d'exploitation.

3. Convention du 26 juillet 1935. — En raison de la crise des changes de mai 1935, le Trésor une fois encore en difficulté, demande à cet établissement d’effectuer à sa place les remboursements, au cours du deuxième trimestre, des obligations 4.50% 1935 de la Défense Nationale ?

1. Cette nouvelle tranche d'amortissement contractuel avait été évaluée à 205 millions. C’est pour combler la différence entre ce chiffre et les 568 millions d'économie réalisés par la Caisse Autonome, que cet établissement renonce au profit du Trésor au bénéfice de la frappe des monnaies divisionnaires d’argent.

2. Loi du 6 juillet 1934, décrets des 12 février et 5 mars 1935.

et des obligations par lui remises à la Caisse des Dépôts et Consignations en représentation des avances consenties en application de diverses lois d'intérêt social (Habitations à bon marché, prêts agricoles à moyen et long terme, électrification des campagnes, adduction d’eau et réfection des chemins vicinaux).

La Caisse Autonome accepte, le 26 juillet 1935, malgré un affaissement marqué de ses disponibilités!, cette nouvelle extension de fonctions.

4. Convention du 19 septembre 1935. — Deux mois après, le 19 septembre 1935, la situation financière ne s’améliorant pas sensiblement, elle prend à son compte, grâce aux moyens de trésorerie qui sont mis à sa disposition ?, l’amortissement : -

— des obligations des P.T.T. 5% 1928

— des obligations des P.T.T. 4,50% 1929, 1932 et 1933

— des obligations des P.T.T. 5% 1934 et 1935.

3. Convention du 20 décembre 1935. — La crise des changes de novembre 1935 et la perspective du déficit budgétaire de 1936% oblige encore l'Etat à recourir à la Caisse Autonome, le 20 décembre 1935. Celle-ci consent à assurer, en 1936, la mission qui lui a été confiée par les conventions des 12 septembre 1934 et 26 juillet 1935, et, en outre, à se charger, pendant cette même année, de l’amortissement des obligations du Trésor 5% 1935 émises pour le financement des programmes de Défense Nationale.

1. En contrepartie de ces nouvelles charges, elle bénéficie de l’allégement de 10% de ses dépenses en vertu du décret du 16 juillet 1935.

2. Ses ressources organiques étant inférieures à sa dotation annuelle minimum, elle reçoit l’exploitation des allumettes, dont elle gardera les recettes nettes.

3. Le déficit prévu pour 1936 était de 3 milliards. Il fut en réalité de 10.400 millions.

G. Convention du 27 septembre 1936.

En 1936, lors de l'adoption des mesures monétaires d'octobre, la Caisse d'Amortissement, pour contre-balancer les effets de la dévaluation, délivre aux petits porteurs français, âgés de 55 ans et non inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu, des rentes viagères en échange de rentes sur l'Etat, perpétuelles ou amortissables, de valeurs du Trésor à 6 mois ou plus d'échéance et de Bons de la Défense Nationale, détenus par ces derniers t.

H. Convention du 4 novembre 1936 et avenant du 16 décembre 1936.

Poursuivant, d’autre part, la même politique de réduction des charges du Trésor, la Caisse Autonome, par la Convention du 4 novembre 1936, est amenée à proroger en 1937 l'effet des dispositions de l’accord du 20 décembre 1935. Elle accepte, en outre, de prendre en compte, pendant le même exercice, l'amortissement des emprunts émis par les grands réseaux en couverture de leur déficit d'exploitation de 1936, des obligations des P.T.T.5% 1936, des avances consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations pour faire face aux engagements pris par la Caisse de Crédit aux Départements et aux Communes, et des emprunts effectués par la Caisse Nationale de Crédit Agricole.

Enfin, par l’avenant du 16 décembre 1936, cet établissement entend contribuer au succès de l’émission des

1. Convention du 27 septembre 1936 et décret du 29 octobre 1936 : « Les titres à échanger sont repris pour une valeur égale à la moyenne des premiers cours au comptant côtés à la Bourse de Paris pendant les 15 premiers jours ouvrables précédant leur remise ». Les rentes viagères sont calculées d’après le tarif CRD 4,50% de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse majoré de 10% mais l'Etat doit verser annuellement à la Caisse Autonome une somme correspondant à cette majoration. Enfin ces rentes viagères ne seront délivrés qu’à partir de 1937.

obligations du Trésor 3 1/2% à 3 ans et 4% à 9 ans, réservées, les unes aux détenteurs d’or, les autres aux possesseurs de Bons du Trésor à 6 mois et un an d'échéance. Il décide, en conséquence, que 30%] des droits de succession pourront être acquittés au moyen des titres 3 1/2% et 20% de ces mêmes impôts par les titres 4%. Mais, pour éviter, de ce fait, une réduction anormale de ses ressources en 1937, il stipule que le montant des valeurs ainsi remises en paiement des droits susmentionnés viendront en déduction du chiffre des dépenses d'amortissement contractuel visé par la convention du 4 novembre 1936.

I. Conventions relatives à l'amortissement. contractuel postérieures à 1936. :

1. Convention du 18 octobre 1937. — En 1937, la Caisse Autonome accepte, par l’accord du 18 octobre, de continuer à assumer, en 1938, les charges afférentes à la convention du 4 novembre 1936 et à s’occuper, en plus, de l’amortissement des rentes 4,50% de mars 1937, des emprunts contractés pour la construction du paquebot «Normandie » et pour le financement des grands travaux contre le chômage et de servir aux réseaux secondaires d'intérêt général l’annuité qui leur est due par l'Etat.

Toutefois, afin de ménager ses disponibilités, cet organisme prévoit que, dans le cas où le montant des obligations 3 1/2% et 4% 1936 remises pour libération des droits de mutation par décès viendraient à excéder, en 1938, le supplément des recettes nettes à attendre de l'exploitation des tabacs, les dépenses d'amortissement contractuel de la convention du 4 novembre 1936 se-

1. Cet emprunt de la Défense Nationale, lancé en décembre 1936, est émis au pair avec une prime de remboursement de 140%. Il eut un succès relatif.

raient réduites d’une somme égale au total de l’excédent constaté !. :

2. Convention du 12 novembre 1938. — Afin de soulager la Société Nationale des Chemins de Fer français, nouvellement créée?, du poids des dettes qui lui furent léguées par les grands réseaux, la Caisse Autonome consent à faire face de 1939 à 1943, c’est-à-dire jusqu'à leur prise en charge totale par ladite société, aux remboursements correspondants qui sont garantis par l'Etat.

3. Convention du 15 novembre 1939. — En raison de la guerre, la Caisse Autonome est appelée à redoubler d'activité pour alléger le budget de l'Etat. Elle se voit donc affecter, pour 1940, en plus de la mission qui lui a été confiée par les accords du 12 septembre 1930 et 19 septembre 1935, l’amortissement d’une nouvelle tranche d'amortissement contractuel, comprenant :

— les obligations du Crédit National 5% 1937 et 6%, 1938 ;

— Jes obligations du Trésor 4% amortissables en 30 ans, émises en janvier 1939;

— les rentes 5% amortissables en 40 ans, émises en mai 1939;

— les obligations 3,75% amortissables en 6 ans, émises en juin 1939;

— les obligations des P.T.T. 6% 1938.

1. Le bilan de 1938 et des années postérieures n’ayant pas encore été publiés (décembre 1941), il nous est impossible de dire si cette éventualité s’est réalisée. ;

2. La S.N.C.F. créée par la convention du 31 août 1937, remplace les anciens grands réseaux et reprend leurs opérations actives et passives. Toutefois, afin de ne pas être submergée par les dettes des compagnies concessionnaires, il est stipulé que la S.N.C.F. ne prendra en charge que progressivement la part que le Trésor considérait comme sienne, ayant donné sa garantie aux remboursements. Grâce aux conversions de 1941, la charge des intérêts sera à l’avenir moins lourde à la S.N.C.F.

Cependant, si les recettes organiques de l’établissement, sont, en 1940, inférieures, à 6.500 millions, les versements à faire au Trésor, en vertu de la convention du 15 novembre 1939, pourront être réduits d’une somme égale à la différence entre le chiffre de 6.500 millions et le montant effectif desdites recettes 1.

Aiïnsi, à mesure que les années s’écoulent, les fonctions de la Caisse Autonome, connaissent un accroissement continu. Confinée, à l’origine, dans la gestion des Bons de la Défense Nationale, elle est amenée à embrasser progressivement une partie appréciable de la Dette publique. Poursuivant silencieusement sa longue et lourde tâche, se heurtant aux événements, contrariée par le développement croissant des dépenses de l'Etat, qui l’oblige souvent à amortir en temps d'emprunt, cet établissement a accompli néanmoins une œuvre considérable.

1. Une convention a été signée le 27 décembre 1940 et sanctionnée par Ja loi des finances du 28 décembre 1940. Cependant son texte n’a été publié dans aucun document officiel. Il en est de même de la convention du 18 décembre 1941.

Section Il

Œuvre de la Caisse Autonome d'Amortissement

Que ce soit dans le domaine de la Dette publique’, : ou dans la gestion des Bons de la Défense Nationale, qui seule entre dans le cadre de notre étude, la Caisse Autonome agit toujours dans l'intérêt du Pays. Créée en pleine tourmente financière, face à une situation particulièrement alarmante et ne possédant que des ressources médiocres, elle réussit en quelques années a opérer une telle amélioration de la Dette Flottante que, vivant sur son élan initial, elle peut très rapidement ralentir le rythme de ses opérations.

$ 1. — La situation chaotique de la Dette Flottante antérieure au 1® octobre 1926.

Au lendemain de la guerre, le 31 décembre 1918, la Dette publique présente un volume et une composition inquiétante : alors que la Dette perpétuelle et à long

1. Montant des amortissements effectués par la Caisse Autonome, au 1er janvier 1938, en ce qui concerne la Dette publique : a) Rentes sur l'Etat et valeurs rachetées .... 14.707.190.754 fr. 24 b) Rentes sur l'Etat, valeurs du Trésor et du Crédit National remises à titre de contribution

volontaire et en paiement de taxes ........... 549.175.169 fr. 49 c) Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor

échangées contre des titres de rentes viagères .. 142.658.421 fr. 67 d) Titres d’annuités de dommages de guerre

remDOUrSéSsparanticiIDAtION ne Ten ne 875.440.004 fr. 68 e) Valeurs du Trésor et du Crédit National à

échéances massives remboursées ............. 6.374.036.900 fr. 00

Ï) Amortissement contractuel (conventions des 12 septembre 1930, 7 novembre 1932, 13 octobre 1933, 12 septembre 1934, 26 juillet 1935, 19 septembre 1935, 20 décembre 1935, 4 novembre 199 6) RE ER IN RENE ee 14.219.989.264 fr. 39

TORRES 36.868.490.514 fr. 47

terme s’élève à 97.250 millions et que la Dette à court terme s'établit à 530 millions, la Dette flottante, atteint 43 milliards. Cette dernière comprenant, outre les avances de la Banque de France, 23 milliards de Bons de la Défense Nationale et de Bons du Trésor, nécessite les soins constants du Gouvernement. Or la restauration économique, la réparation des régions dévastées, les besoins de la vie quotidienne du Pays exigent que l'Etat possède des ressources importantes immédiatement disponibles. C’est pourquoi l'insuffisance de l'effort fiscal et la crainte du péril de l'inflation obligent les Pouvoirs Publics à continuer de s’adresser à l'épargne, sous forme d’émissions d'effets à très court terme.

La circulation de ces titres s’établit donc à 60 milliards en 1921 et, dès 1923, apparaissent les prémisses de la catastrophe financière inévitable, causée par la persistance de ces solutions paresseuses.

A partie de 1924, malgré quelques consolidations partielles de Bons du Trésor et de la Défense Nationale, l'accroissement démesuré de la Dette flottante provoque des demandes de remboursements, qui ne sont satisfaites

que grâce aux avances de l’Institut d'Emission ?.

La situation empirant de jour en jour, une tentative est faite, en avril 1926, pour redonner de la vie à la Caisse d’Amortissement de 1816, mais elle échoue lamentable-

ment.

C’est au milieu d’un véritable chaos que, le 23 juillet

1. De 1919 à 1926, les consolidations de Bons de la Défense nationaie

et du Trésor portent sur :