CHAPITRE II

CRITIQUE GÉNÉRALE DES LOIS ET DES PROPOSITIONS DE LOIS : PROPORTIONNALITÉ ET PROGRESSIVITÉ.

Les différentes propositions tendant à réviser la loi des patentes, les modifications apportées à cette loi par le Parlement depuis 1889, ont fait entrer en scène un élément nouveau : celui de la progressivilé.

Nous verrons que le législateur se défend d’avoir obéi à cette tendance ; mais, en allant au fond des choses, il est bien difficile de ne pas conclure à l'existence de cette innovation.

L’exposé des motifs de la loi de 1844 justifiait comme suit l'établissement des deux droits fixe et proportionnel.

« Le droit fixe, sans le droit proportionnel, frapperait d'une taxe égale tous les patentables exerçant la même industrie dans une même commune, quelle que fût, d’ailleurs, l'importance de leurs profits.

« Le droit proportionnel sans le droit fixe produirait des effets non moins injustes, car telle profession très lucrative n’exige qu’un local peu étendu; tandis que telle autre industrie, qui ne donnera que de faibles bé-

néfices, ne peut s'exercer que dans de vastes locaux. »

Il est évident que, par ces mots, le législateur a entendu maintenir l’idée fondamentale de la loi de 1791, qui consistait à imposer le patentable suivant ses facultés.

Dans son exposé des motifs de la loi des patentes, en 1880, M. Léon Say s'exprime ainsi :

« L'Assemblée nationale n’admettait,comme base de l'impôt et comme signe présomptif de l’importance des bénéfices, que des signes extérieurs dont la constatation pouvait être faite ou vérifiée, sans que les contribuables fussent obligés de faire une déclaration, et sans que les agents de l'administration fussent amenés à s’immiscer dans leurs affaires.

Il a été également admis, que la révision devait avoir pour but principal de répartir, autant que possible, le montant de l'impôt dans la proportion des bénéfices probables réalisés par les patentables sur leur commerce, leur industrie ou leur profession.

« La révision de la législation des patentes devait donc s'effectuer, d'une part, en maintenant le principe sur lequel elle est actuellement fondée, et, d'autre part, en lui faisant faire un pas nouveau dans la voie où elle a | constamment marché jusqu'ici, c’est-à-dire la proportionnalté aux bénéfices présumés.

L'idée d'appliquer une disposition analogue aux professions qui sont rangées dans le tableau A, a été éludiée d’une manière approfondie.

«Le service des contributions directes a été appelé à

fournir, sur ce point,des renseignements circonstanciés; mais il est résulté de cette enquête que, eu égard aux conditions très diverses dans lesquelles s'exercent les nombreux commerces et industries de cette catégorie, l'application d’une mesure semblable amènerait des inégalités regrettables, troublerait l'économie des tarifs, el rencontrerail, dans la pratique, des difficultés très sérieuses. Cette idée a donc été écartée après un mûr examen. »

Le législateur a donc renoncé, pour toute une catégorie d'industries, à des mesures de ce genre. Nous avons vu que ces scrupules ne l'ont pas empêché d’aller bien plus loin à l'égard d’autres industries.

Voici ce que dit à ce sujet le Répertoire classique de M. Dalloz (1):

« Un des caractères de la patente est d’être un impôt proportionnel. I faut noter, cependant, une dérogation récente à ce principe que le législateur de 1880 avait considéré comme essentiel et fondamental (Rapport de M. C. Fournier, J. O. du 15 juin 1880).

« En effet, par son article 2, la loi du 17 juillet 1889 a adopté l'amendement de M. Charonnat portant que la taxe par employé serait doublée, lorsque le nombre des employés dépasserait 200, et triplée, lorsqu'il dépasserait 1000.

« Cette disposition à été maintenue par la loi du

(4) Dalloz, Répertoire au mot Patentes.

8 août 1890 ; mais il ya été dérogé pour les grands magasins de marchandises diverses, de vêtements confectionnés, de quincaillerie, ete., pour lesquels cette tarification progressive a été remplacée par un relèvement de la taxe par employé lorsque le nombre de ces derniers est au moins de 100.

« Doit-on voir, dans ces dérogations, un premier pas dans la voie de l'imposition progressive?

Il semble difficile de le contester, bien que tel ne soit pas le sens des déclarations faites alors devant le Sénat.

M. Boulanger (1) s’est exprimé ainsi, sur ce point, dans son rapport du 30 juin 1890 : |

« On est donc conduit, si l’on veut augmenter, d’une manière raisonnable, la patente des grands magasins, à adopter le principe posé par le projet de loi, c’est-àdire à faire passer dans une catégorie supérieure, sujette à une taxe plus élevée, les magasins occupant 100 employés et plus.

« L'impôt des patentes est, et doit demeurer essentellement proportionnel. Pour dégager ces bénéfices, la loi a fixé des éléments, dont l’un consiste dans le nombre des employés, parce que chacun de ces employés représente une valeur contributive des profits de la "maison.

€ Mais elle n'a pas interdit d'apprécier, suivant les circonstances, quelle serait cette valeur contributive réelle.

(1) J. 0., 16 septembre. Annexe p.192, n0 176.

« S'il est démontré que cette valeur s'accroît avec le nombre des employés, il est juste d'en tenir compte, pour régler la patente et pour la rendre précisément proportionnelle aux bénéfices réalisés.

« Or, d'après les renseignements recueillis par le Service, quand Je nombre des employés dépasse un certain chiffre, dans la même maison, chaque employé acquiert une /orce productive supérieure par suite du mouvement des échanges et de la rapidité des réassortüiments.

« En le taxant davantage, on ne fait que proportionner exactement l'impôt aux bénéfices présumés du commerce. |

« Ces méthodes d'appréciation des profits imposables ont toujours été admises en matière de patente, sans qu’on les ait considérées comme créant un précédent en faveur de la progression. »

Le recueil de Dalloz commente en ces mots le discours qui précède :

«Aujourd'hui, on semble même faire un pas de plus dans le sens de la progression de l'impôt des patentes. Plusieurs projets de lois émanant, tant de l'initiative parlementaire que du gouvernement et qui ont été résumés dans plusieurs articles de la loi de finances du 28 avril 1893, ont apporté, principalement en ce qui regarde les grands magasins, de profondes modifications au système jusqu'à présent suivi.

« Cependant, les orateurs qui ont soutenu l’innova-

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ion résultant des divers projets dont il vient d’être parlé, et le rapporteur de la commission (Doc. part., -Ch. des députés, 1892, n° 2309) se sont hautement défendus de vouloir toucher au principe de la proportionnalité de l'impôt et d’avoir entendu faire autre chose que -perfectionner la loi du 15 juillet 1880, en s’efforçant ‘d'harmoniser l'application de cette loi avec le principe de la proportionnalité sur lequel elle repose.

= « Nous n'avons pas à insister ici sur la controverse qu'a fait naître ce projet. »

La réserve renfermée dans la dernière phrase de l'ouvrage cité est parfaitement compréhensible.

Pour notre part, nous pouvons examiner plus à loisir la question de savoir si l'impôt des patentes, tel qu’il a été remanié, durant ces dernières années, est resté proportionnel, ou s’il est devenu progressif.

La pensée des législateurs peut, On At se résumer ainsi :

L'impôt dit proportionnel de jadis, n'est pas en réalité proportionnel aux bénéfices. Le but que se proposait l’Assemblée nationale n’est pas atteint ; le com- . merçant n’est pas taxé proportionnellement à ses véritables profits. Il y a là une violation certaine du principe posé par la déclaration des droits de l’homme qui veut que chaque citoyen soit imposé suivant ses facultés ; principe organique, cependant, et dont notre législation fiscale n’a pas le droit de s'écarter.

« La taxe actuelle ne frappe pas plus, proportionnel-

lement, la maison qui emploie deux à trois mille per-: sonnes, que celle qui en emploie six, c’est cette inégalité. qu'il faut faire disparaitre (1). »

La base de l'impôt, jusqu'ici admise, ne saurait être maintenue qu'en dénaturant le sens des volontés ex-: primées par les législateurs de la Révolution française, et en faisant table rase du principe fondamental qui, depuis eux, doit gouverner les Finances de l'État.

Lorsque nous augmentons progressivement la taxe, suivant le nombre des employés, ce n’est pas un impôt progressif que nous faisons, mais un impôt strictement proportionnel.

C'est, en effet, un phénomène généralement observé, que le travail éombiné d’un certain nombre d'hommes produit infiniment plus que ne saurait le faire l'addition des travaux individuels d’un même nombre d’individus ; et, plus sont nombreux les collaborateurs de ce travail combiné, plus aussi s'accroît, dans une progressivité toujours plus grande, la productivité totale.

Lorsque nous proposons donc de frapper les maisons de commerce d’un impôt s’accroissant progressivement avec le nombre des employés, ce n’est pas un impôt progressif que nous faisons, mais l'impôt le plus équitablement proportionnel.

I ne s’agit pas, en effet, de savoir si la maison en question a 100 employés, ou si elle en à 1000, il s’agit

(1) Crise commerciule, octobre 1887.

au contraire de savoir quels sont ses bénéfices et d’asseoir la taxe proportionnellement à ces bénéfices.

Nous voulons rester fidèles à la pensée du législateur qui à inauguré la taxe des patentes. Nous ne voulons, ni astreindre le contribuable à la déclaration, ni lui faire subir les désagréments de l’inquisition administrative ; mais, nous entendons, en revanche, l'imposer proportionnellement à ses profits. 3

Et comment mettre en œuvre cette taxation proportionnelle conforme à tout l'esprit de notre législation ? En nous basant, comme le faisait la plus ancienne des lois qui traite ce sujet, sur les signes extérieurs indiquant les bénéfices.

Or, à cet égard, il n’est pas d’élément plus précis, plus clair, plus incontestable, que le nombre des employés. Il n’est pas non plus possible de nier l’aceroissement progressif des bénéfices correspondant à l’augmentation du nombre des commis.

Nous avons done là, le seul moyen d'établir un impôt véritablement juste et vraiment proportionnel.

A cela, les adversaires des mesures fiscales en ques- : tion répondent :

Votre argumentation est spécieuse, mais elle n'est que spécieuse. Le principe fondamental de notre législation, que vous invoquez, vous le violez, en réalité.

Quoi que vous disiez, votre impôt n’en est pas moins progressif : il a si bien cette qualité, que, si, sans changer votre système, vous aviez adopté les taxes un peu plus

fortes proposées par quelques-uns, vous en seriez arrivés à frapper d’un impôt de vingt-deux millions, telle maison qui n’a que six millions de bénéfices !

Lorsqu'il suffit d'une légère modification, dans la taxe, pour atteindre de pareils résultats, pourrez-vous soutenir encore que cet impôt est proportionnel à ces bénéfices qu'il absorberait près de quatre fois ?

En réalité, vous ne frappez pas du double des bénéfices doubles ; du triple,des bénéfices triples,et ainsi de suite; la proportion des sommes à payer au fisc augmente plus rapidement que la proportion des bénéfices, et votre impôt a tous les caractères de l'impôt progressif. |

Quant à ces signes extérieurs, dont le nombre des commis serait le plus parfait, nous en cherchons, en vain, la clarté et la précision tant vantées.

Il y a sans doute un certain rapport entre le nombre des employés etle chiffre des profits ; mais, ce rapport, bien loin d’impliquer la productivité progressive que vous affirmez, ne conclut même pas toujours à la proportionnalité. Tel magasin, s’occupant de telles sortes de marchandises, fera plus d’affaires, avec quatre employés, que tel autre avec dix, quarante, cinquante.

Le nombre des commis ne peut donc jamais constituer un signe extérieur certain. Il suffit du goût public, d'une fantaisie de la mode, d’un de ces mille événements, insignifiants en apparence, mais d'une importance si capitale, dans les affaires, pour qu’une mai-

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son de commerce fasse moins de bénéfices que sa rivale qui aura cependant un nombre de commis bien infé-

rieur.

. Votre impôt est donc un impôt progressif, et qui plus

est, arbitrairement progressif, puisqu'il est assis sur des

calculs qui n’ont rien de certain.

Un impôt progressif sur le revenu positivement constaté, serait infiniment plus équitable. |

De plus, vous ne vous contentez pas d'établir une fiscalité, progressive, malgré toutes vos dénégations; vous allez bien plus loin : vous faites des lois qui n’ont plus aucun caractère général; vous légiférez contre un certain nombre de maisons ou de particuliers et vous n’en avez pas le droit.

Du moment que l’impôt devient progressif, il faut qu'il le devienne pour tous ; vous ne pouvez pas faire une loi de niveNement dirigée contre quelques individus. Ayez le courage d’être logiques avec vous-mêmes et faites une loi générale d’impôt progressif, destinée à diminuer toutes les grandes accumulations de capitaux, à priver de leurs bénéfices toutes les entreprises exceptionnellement fructueuses, et à niveler toutes les fortunes !

Que faut-il conclure de cette discussion ?

Il est certain que la base de l'impôt des patentes a un caractère arbitraire : aucun des signes extérieurs admis ou proposés, ne peut fournir des données réellement exactes quant aux bénéfices. L’appréciation reste tou-

Jours vague et peut conduire aux résultats les plus in- Justes. Ajoutons qu'il en est malheureusement de même pour beaucoup d’autres impôts.

Le nombre des employés, lui aussi, ne saurait servir à établir des distinctions d’une justice rigoureuse. Il est évident que les mêmes bénéfices ne correspondent pas toujours à un même nombre, de commis, et qu’on ne saurait se fonder, d’une manière absolue, sur l’accroissement du nombre, pour en conclure à une augmentation correspondante des gains.

Et pourtant, si l’on examine bien ce côté particulier de la question, on ne saurait se dissimuler que, d'une façon générale, la productivité s'accroît, dans des proportions énormes, lorsque le nombre des employés augmente. Aussi, l'argument liré de l'employé n° 1901, que nous avons cité, est-il un véritable sophisme. Ce n’est pas un employé unique qui vient augmenter, dans une énorme proportion, la puissance productive d’un commerce : c’est la combinaison de cette force avec les 1900 unités antérieures, et la réaction mutuelle de toutes ces activités, qui permet, à chacune d'elles, d'arriver à des résultats inespérés.

Ici l'unité, pour ainsi dire. n’est rien : la réunion des efforts est tout. Le procédé qui rend si utiles les services de ces régiments de commis est exactement le même que celui qui, dans la grande industrie, a substitué les grands métiers d'aujourd'hui aux petits métiers de jadis.

Prenons pour exemple une filature, etsupposons une

machine de trois chevaux-vapeur mettant en mouvement trois cents broches. Admettons, un instant, qu’on puisse diviser la machine à vapeur en trois cents petits moteurs faisant agir chacun une broche, personne ne saurait douter du résultat : chacun de ces petits moteurs serait incapable de fournir le 1/300° du travail primitif. Le combustible dépensé sera bien plus considérable, les frottements plus nombreux, l'usure plus grande, le nombre des mécaniciens plus important, etc.

La machine de trois chevaux produira une somme de travail infiniment supérieure à celle des trois cents petits moteurs, et, infiniment plus économique.

Il y a là, dans la force productive, une progressivité indéniable : toute l’industrie moderne est conçue dans ces conditions et en tire sa supériorité. *

Il en est de même des nombreux commis des grands magasins. Le travail combiné des trois mille commis de telle maison, produit des bénéfices infiniment plus grands que la somme des travaux isolés de chacun d’eux.

Aussi, la loi qui établit une taxe progressant avec le nombre des employés paraît, au premier abord, parfaitement juste.

Mais, il ne faut pas oublier, qu'en matière commerciale et industrielle, l'absolu existe moins que partout ailleurs ; une progression juste ici, se trouvera être, à, absolument injuste.

L'impôt sera réellement proportionnel, dans tel cas ; dans tel autre, il deviendra progressif. Et, dans cette

progressivité même, que de nuances ! Tantôt elle s'élèvera faiblement ; ailleurs, elle sera plus rapide ; ailleurs encore, elle grandira plus vite que les bénéfices et dévorera la maison.

Voilà donc un impôt, toujours progressif dans sa modalité, dans sa forme, et qui, dans Le fond, dans l’application, pourra tour à tour être proportionnel, puis progressif, suivant des courbes différant prodigieusement les unes des autres.

Plus encore, dans certaines espèces, après avoir absorbé tout ce que la maison peut fournir à l'impôt progressif sur le revenu, la taxe se change, en fait, après avoir englouti les profits, en impôt progressif sur le capital ! 7

H y a Là un véritable danger, contre lequel Le législateur ne saurait prendre trop de précautions. Peut-être eût-il mieux valu maintenir à l'impôt des patentes son caractère d'impôt sur les bénéfices, mais en faisant abstraction de ces signes extérieurs, qui ne peuvent jamais fournir d'indication complètement satisfaisante et, en laissant le choix au commerçant, comme on le laisse aux débitants de spiritueux, entre l'exercice et l'abonnement.

Enfin, il faut reconnaître aussi que la législation des patentes, depuis un certain nombre d'années, subit des changements trop fréquents, et qu'il serait préférable, à tous les points de vue, d'en arriver à la stabilité, si nécessaire en matière industrielle e£ commerciale.

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