PEN E DRE ST OT RE TN PET AI

la marchandise travail que contre un prix suffisamment rémunérateur. Les patrons n'ont plus en face d’eux des ouvriers auxquels il est possible d'imposer de dures conditions. S'ils veulent voir leur usine travailler, ils doivent s’assurer le concours de syndicats puissants qui n'accepteront aucune réduction de salaires, qui ne consentiront pas à donner gratuitement, à de grands magasins capitalistes, toute la plusvalue que la matière première transformée a retiré de leur travail.

En février 1900 on peut constater sur le bulletin de l'office du travail que sur 65 grèves, en cours, à ce moment, 44 sont causées par une demande d'augmentation de salaire.

Il suffit d'étudier les statistiques publiées par le bulletin de l'office du travail pour remarquer que les salaires ne diminuent pas et que les marchandises d'alimentation accusent une hausse moins rapide que la hausse des salaires.

En Angleterre, d’après M. Giffen, la quote part des salaires était en 1883 de 46,65 °/ du revenu national. En 1893, elle est de 52,48 °/.

En France, l'ouvrier agricole touchait :

0,70 par jour en 1789

l’ouvrier industriel recevait :

&fr. par Jour en 1873 40529 — 1880 4 65 — 1897

Il travaille en moyenne 284 jours par an à 10 h. 1/2 par jour. De tous les travailleurs, les ouvriers en bâtiments sont ceux dont les salaires sont les plus élevés et dont la progression ascendante des salaires a été la plus rapide.

On peut constater encore que l'élévation du salaire est plus forte pour les ouvriers de la ville que pour ceux de la campagne.

D'autre part le prix du blé a sensiblement dimi-

pué. 1 En 1825, le kilog. de pain valait 0,40 1875, — 0,40 189370 — Lt Hi 1895, — — 0,31 1900, — — 0,20

Le coût de la vie pour l’ouvrier s’est abaïssé de 15 °/, environ, depuis une cinquantaine d’années.

Comment le patron pourra-t-il livrer la marchandise, avec les réductions qu’il à consenties, s’il ne parvient pas à diminuer ses frais généraux ? D’excellents achats, une réduction du personnel ne seront peut-être pas suffisants. Mais n’assistons-nous pas à une transformation de l’industrie? Les moyens de production ne deviennent-ils pas chaque jour plus

puissants ? Et telle somme de travail qui donnait une certaine quantité de produits au début du siècle donne aujourd’hui 2 fois, 3 fois, quelquefois 10 fois plus de produits. Le coùt de production peut avoir beaucoup diminué puisque la même somme de travail humain produit une quantité beaucoup plus grande de marchandises. On comprend très bien, non seulement que des marchandises aient. diminué de valeur à la suite de la diminution de leur coût de production, mais en même temps que le salaire des ouvriers ait pu s'élever à la suite de leur puissance de produire de plus nombreuses richesses avec la même somme de travail.

Les statistiques, l'influence exercée par les syndicats, la diminution du coùt de production, nous permettent de croire que les salaires n'ont pas diminué. Peut-être que la situation de tous les consommateurs a été fort améliorée. Car si le coût de production des marchandises devient moins élevé; la marchandise peut être livrée à meilleur marché et son achat devient accessible à un plus grand nombre de personnes puisque les salaires augmentent suivant une progression ininterrompue. Pour M. d’Avenel l'idéal de l'humanité consisterait précisément à augmenter les salaires et à diminuer le coût de production.

Ruine du petit industriel. — Malheureusement si

l'ouvrier, le producteur des marchandises vendues

par les grands magasins parvient, soit par la force de ses groupements, soit par l’habileté de ses patrons à conserver, à augmenter son salaire, on peut se demander ce qu’il advient des ouvriers que le chômage de l'usine concurrente a privé de travail.

L'industriel qui reçoit des commandes irrégulières, celui dont la vente des produits est incertaine est souvent obligé de cesser son travail. Ses ouvriers deviennent misérables, absolument incapables d’être rangés parmi les consommateurs. Le petit industriel subit le sort du petit commerçant établi dans le voisinage d’un grand magasin. Tôt ou tard, il fait faillite.

Que deviendront les ouvriers employés par ces maisons en déconfiture ? Resteront-ils sans travail ? Nous avons de la peine à le croire. Les ouvriers ont besoin de manger, ils se porteront vers les usines prospères. Les statistiques de la production et de la consommation accusent une hausse continuelle. Une usine ferme ses portes, mais une autre travaille, chaque jour, davantage. A celle-là de nombreux auxiliaires seront nécessaires, et les ouvriers restés sans travail se déplaceront vers les points où l’activité est plus grande. Ils auront des privations à supporter en attendant le nouvel embauchage, mais ils ne resteront pas longtemps inoccupés; après une courte interruption dans leur travail, ils viendront renforcer les régiments industriels des fabriques les plus fortes et les plus prospères.

Admettons, cependant, que les grandes usines, avec leur merveilleuse installation mécanique, n'aient pas besoin de nouveaux ouvriers, n'entendons-nous pas dire chaque jour que l'agriculture manque de bras ? La faillite des petits industriels aurait-elle des conséquences très fâcheuses pour la richesse de la France et pour les ouvriers si ces derniers retournaient cultiver les champs?

Quelques écrivains, entre autres M. d'Avenel, se sont demandé si la concentration excessive de l’industrie n'aboutirait pas un jour au monopole industriel, La concurrence supprimée entre fabricants rendra-telle le grand magasin tributaire d’un seul industriel permettant à ce dernier d'imposer ses prix à tous les négociants ? Une telle éventualité ne nous paraît pas probable. En admettant que le monopole industriel fût réalisé par une société, il serait toujours facile au grand magasin d'éviter Les prix exagérés de ce monopole. Puisqueles principaux grands magasins suffisent, chacun en particulier, à assurer le travail de plusieurs usines, chaque grand magasin pourrait ou soutenir ou installer de nouvelles usines, donner à l’une la fourniture de la soie, commander à une autre l’exécution des tissus de draps, obtenir d’une troisième la livraison des toiles et du blanc.

La concentration industrielle ne peut pas nuire aux grands magasins assez puissants dès maintenant pour fonder plusieurs usines et pour échapper au prix de monopole. Saint-Martin, — 8

En somme l'influence des grands magasins sur l'industrie favorise surtout la concentration industrielle. Des petites fabriques crouleront ; leurs ouvriers connaîtront le chômage pendant quelques temps, mais l'ensemble de la production ne diminuera pas. De plus nombreuses richesses seront produites. Les travailleurs toujours mieux organisés sauront faire respecter leurs droits et la progression ascendante du

taux des salaires ne s'arrêtera pas.

F') Action des grands magasins sur la production

Que devons-nous penser de l’action des grands magasins sur la production ? Le grand magasin veut satisfaire le goût du public ; il ne se demande pas devant plusieurs articles, quel est le plus beau, le plus élégant, le plus utile; il observe quel est celui que le public réclame le plus, celui dont la vente est très facile et de celui-là il commande des milliers de grosses.

Autrefois les fabricants recevaient, par l’intermédiaire de leurs correspondants, les commandes de quelques hommes haut placés, dont l'influence était très grande sur les détaillants. Le petit boutiquier cherchait à satisfaire ses clients de marque, il faisait des recherches originales pour plaire aux quelques personnes dont le goût très sûr et le Jugement très droit ne se contentaient pas des articles peu soignés

et de mauvaise qualité. Les fabricants, à leur tour, se préoceupaient de livrer des marchandises qui par leur fini et leur sobre élégance fussent capables de satisfaire les plus difficiles. Ces fabrications donnaient le ton. Les marchandises à bon marché n'étaient qu'une imitation des articles très soignés, commandés par une chentèle éclairée, au goût très sûr et très délicat.

Quelques hommes très instruits, très artistes, dirigeaient presque la fabrication. Cette influence contribuait peut-être beaucoup à l'augmentation des marchandises non vendues par les fabriques. Le goût des arüstes et celui du public ne sont pas toujours semblables, et telle étoffe, telle nuance, tel meuble, qui semblaient de vraies trouvailles, d'une beauté de tissu où d'une perfection de ligne que toute une catégorie de gens admiraient, laissaient l'immense majorité du publie très indifférente, ne se vendaient pas, augmentaient les frais généraux, causaient des pertes aux négociants et à l'industriel.

Manque d'originalité. — Le grand magasin ne s’est pas appliqué à plaire à quelques personnes exigeantes, il a voulu conquérir la masse, le gros public. L'article dont la vente se ralentit n’est plus fabriqué; celui que le publie réclame, celui qui pendant la saison de l’année précédente était désiré par beaucoup de personnes est placé sur le métier, et, aux expositions du début de chaque saison, les grands magasins pré-

116 CHAPITRE Il

viennent le désir du public, étalent partout l’article réclamé, le font fabriquer, le débitent à profusion aussi longtemps que les clients le demandent.

Les grands magasins se sont voués à la dévotion du public. Peu importent ses errements, ses engouements irréfléchis pour une mauvaise marchandise, quelquefois son absence totale du sentiment du beau. Le grand magasin n’apprécie pas, il sert le publie, le fabricant ne fait qu’exécuter les ordres de ce dernier. C'est peut-être à cette situation que nous devons, durant tout le xix° siècle, ces imitations des siècles passés, qui n'ont pas permis à nos générations de laisser des traces originales de leur amour du beau.

Sans doute, le costume est allé en se simplifiant tous les jours, et de la soie, des panaches, des brocarts de nos ancêtres, il ne reste rien ; mais, en notre siècle de démocratie, il est bon que les différences de situations ne soient pas marquées par des différences de costumes, même si quelques costumes pouvaient être très beaux. Notre simplicité, du reste, offre peut-être autant de beauté que les plus élégantes tenues des époques passées.

C'est surtout l’histoire de notre mobilier qui nous montre combien l'industrie est restée longtemps en dehors de toute préoccupation, de toute recherche du nouveau et du beau. Si nous ne tenons pas compte du mouvement qui s'est produit dans ces dernières années et qui a introduit en France ces étoffes Liberty

et ces meubles anglais dont les lignes sont maniérées, recherchées, d’un goût peut-être discutable : malgré de très belles teintes nous pouvons remarquer que le xix° siècle n'a fait qu’imiter les créations intéressantes, les goûts exigeants des artistes d'autrefois. De 1825 à 1850, partout règne un amour immodéré de la Renaissance. On achète du faux gothique. Depuis le 2° Empire jusqu'à nos jours, tous les fabricants exécutent des meubles copiés du temps d'Henri I, de Louis XIV, Louis XV, Louis XVI, quelques-uns reproduisent des décorations d'Extrême- Orient.

Les grands magasins, les plus importants commerçants de notre époque, n’ont pas cherché à vendre des marchandises nouvelles ; ils ont exposé dans leurs galeries des meubles de toutes les époques et ils ont ordonné la fabrication de ceux que le public achetait le plus rapidement. À mesure que les intérieurs devenaïent plus confortables, le publie avait besoin d’un plus important mobilier. Très rarement, il vint à l'idée d'un petit client de faire exécuter pour lui, d’après ses dessins, des meubles qu'il avait imag'inés. Le plus souvent, il se rendait dans un grand magasin, où il avait la faculté d'examiner librement les objets exposés. La vue d’une salle à manger imitée du seizième siècle, ou la reproduction d’une chambre à coucher Louis XV le séduisait plus particulièrement, il achetait ces meubles ; et les fabriques ne conce-

vaient plus un meuble original, elles imitaient quatre ou cinq styles pour satisfaire aux commandes des grands magasins, leur meilleur client.

Même observation pourrait être faite pour plusieurs autres articles. Les grands magasins ne désirent pas de la soie de belle nuance, ils veulent la nuance demandée par le public.

L'influence des grands magasins semble avoir répandu de plus en plus le goût des objets dépourvus d'originalité. avoir supprimé ou du moins diminué les conceptions personnelles et intéressantes.

Qualité inférieure. — Avec la fabrication hâtive, l'industriel nous livre le plus souvent des objets d’une qualité peu appréciable. Nous savons que le fabricant, obligé de fournir les commandes à jour fixe, de supporter les réductions importantes exigées par les grands magasins, s'efforce de réaliser toutes les économies possibles. D'autre part, nous avons constaté qu’il est bien difficile pour le fabricant de réduire le salaire des ouvriers syndiqués. Comment le fabricant réalisera-t-1l des économies ? En achetant des matières premières dans de très bonnes conditions, c’est possible. Peut-être bien également en soignant très peu : la fabrication, en faisant des meubles plaqués au lieu de meubles massifs, en livrant des tissus de trame peu serrée et peu solide, en employant des couleurs de mauvais teint, en négligeant de bien peigner ses laines, en se servant de peaux imparfaitement tan-

nées ou de bois encore verts. Les objets fabriqués avec de telles matières premières ont, au moment de leur vente, une très belle apparence, ils paraissent très bon marché et très élégants. Malheureusement, parfois après quelques temps, les battants des meubles grincent et s'ouvrent difficilement, les gants se déchirent, la soie et les étoffes déteignent et les tissus ne font pas un long usage.

Il y a, sans doute, dans les grands magasins, des articles de très bonne qualité et vraiment très élégants. Mais ces articles sont chers, et pour eux la devise des grands magasins: « Vendre bon marché pour vendre beaucoup » ne semble guère applicable. Quant aux articles de vente courante, à la portée de toutes les bourses, il est à craindre que leur fabrication économique r’ait pour résultat un manque de solidité. Et ces articles sont ceux qui se vendent le plus dans les grands magasins, ceux qui attirent le public incapable de payer des prix élevés, plus désireux de former un intérieur en apparence convenable que de s’assurer la possession d'objets de bonne qualité. La foule achète tous les articles à bon marché

et assure leur vogue.

G) Travail des couvents.

. En ce moment il n’est guère de moyens que les grands magasins v’aient mis en pratique pour réaliser une économie et vendre au meilleur marché. Les

grands magasins ne peuvent pas se passer des fabricants pour beaucoup d'articles, mais pour ce qui concerne l'assemblage, l’ajustage, la confection, de plus en plus les grands magasins s'adressent directement à des centres de travailleurs capables de vendre leur travail pour un très bas prix. En France nous avons de nombreux exemples de grands magasins faisant coopérer les couvents à la production de leurs marchandises. Tous les établissements religieux possédent un ouvroir, où les jeunes filles apprennent à coudre, à broder, à faire de la dentelle. La plupart de leurs travaux s’exécutent sur des marchandises fournies par les grands magasins que les ouvroirs apprêtent et transforment tantôt en chemises, tantôt en serviettes, etc. Pour ces confections, les grands magasins donnent aux ouvroirs un salaire très modeste dont se contentent lesétablissements religieux qui n’ont aucun frais, et les jeunes filles à qui l’apprentissage rapporte quelques centimes.

Ces travaux de lingerie vendus par les grands magasins sont exécutés par des apprenties, et par suite généralement très mal exécutés : mais le grand magasin peut les vendre très bon marché, parce que leur prix de revient est peu élevé. Ces ouvroirs ont encore pour conséquence une moindre répartition de salaires. Tout le travail considérable qui, très laborieusement, du reste, est exécuté dans les plus grands comme dans les plus humbles couvents de France est

du travail enlevé aux vrais professionnels, par une concurrence contre laquelle ces derniers n’ont aucune action.

Travail des prisons. — Un autre groupement de travailleurs très important enlève encore beaucoup de travail aux ouvriers et aux fabricants. Ce groupement est formé par les établissements pénitentiaires. En France nos grands magasins n’ont jamais donné du travail aux prisons. Mais à l'étranger il n'est pas rare de voir des détenus occupés à travailler pour des grands magasins. En. Belgique (1) la colonie pénitentiaire de Merxplas fabrique des malles pour des maisons de Bruxelles. La matière première est fournie par les grands magasins et, chaque année, la colonie de Merxplas livre environ 50,000 malles.

Le contrat de louage de travail n’est pas passé directement entre les grands magasins et les détenus. Le directeur de l'établissement joue le rôle d’intermédiaire, c’est entre lui et les grands magasins que les conventions s’établissent. Une malle fabriquée dans ces conditions revient à 42 fr. environ.

Matières premières employées . . 23fr. »

AE 2 PAT LORRAINE SR DR ÉTÉ NME Et UT ET 2 : 74 PrnROuIDrEvel iris TN 4 37 Salaire du contre-maître . . . : 2 74

Acreporter. …. -! 33 fr: 43

(1) Auguste Dewinne, Étude parue dans Le Peuple, Bruxelles,

Report. . . 33 fr. 43 Firme intermédiaire. . . . . . 8 36 Total SRE NU TE

Les grands magasins la vendent au public 75 fr. Sur une vente de 50,000 fr. de malles, la maison gagne 21,000 fr. Le directeur des Merxplas touche 5,600 fr. comme firme intermédiaire.

Il est attribué à chaque détenu un salaire de 0 fr. 65 par Jour. Pour obtenir un travail équivalent de leurs ouvriers, les fabricants sont obligés de les payer: 3 fr. ou 3 fr. 50 par Jour.

Par ces procédés les grands magasins ont augmenté beaucoup la production des richesses et peuvent livrer à bon marché des articles que nous payons quelquefois très cher. Le taux des salaires n’a pas été diminué, parce que les travailleurs sont devenus assez forts pour empêcher une diminution, mais la répartition des salaires n’est plus faite uniquement entre les vrais ouvriers. Les couvents et les prisons reçoivent une part des salaires que touchaïent auparavant les industriels et les petits artisans.

Enfin une dernière tentative pour tâcher de se passer du fabricant, la plus intéressante peut-être, est formée par ces ateliers que le Bon Marché a installés au-dessus de ses écuries. On ne peut certes pas considérer les 350 ouvriers qui travaillent dans ce chantier comme des producteurs. Mais dès maintenant le Bon

Marché n’a plus besoin de s'adresser à un intermédiaire pour faire monter et ajuster ses meubles, pour produire sa literie.

Le publie est encore séparé du producteur de matières premières par deux personnes au minimum : l'industriel qui transforme la matière première, le négociant qui la transporte sur le marché et la vend au publie. Le jour où l'industriel vendra lui-même la marchandise et se passera du négociant, où le négociant fera transformer lui-même la matière première et n'aura plus recours à l'industriel, un intermédiaire aura disparu. [l est vrai, une catégorie de travailleurs, les représentants, les intermédiaires, devra utiliser ses forces et son énergie à d’autres emplois; mais le prix de revient de la marchandise vendue sera moins élevé, le consommateur pourra l'acheter plus facilement.

Magasins à crédit. — Dufayel, le grand magasin à crédit, dans ses rapports avec l'industrie, ne peut être envisagé qu'au point de vue de la fabrication du meuble. Ce sont les seuls objets exposés et mis en vente dans ses galeries.

Tout l’art, toute la force de Dufayel consiste à commander de très grandes quantités de meubles, à obtenir de très fortes réductions des fabricants. On fabrique pour lui 1,000 salles à manger, 1,000 bibliothèques, 1,000 chambres à coucher, toutes du même

modèle, des mêmes dimensions, du même prix. Dans

cette fabrication, une extrême division du travail peut être appliquée. Tels ouvriers ne sont employés qu'à tourner des pieds de table, d’autres à faire les moulures difficiles ; l’ajustage, le vernissage, la serrurerie ont leurs ouvriers spéciaux ; le gros de l'ouvrage est fait par des machines. A faire le même travail ces ouvriers acquièrent une grande dextérité, ils terminent très rapidement des meubles qu'une petite fabrique ou un artisan mettrait beaucoup de temps à livrer.

Le coût de production de la plupart des meubles vendus par Dufayel peut être, ainsi, moins élevé que dans les autres magasins. Mais cette méthode de travail ne donnera pas de bons ouvriers. Toujours occupés aux mêmes besognes, dépourvus de toute initiative, la personnalité de l'ouvrier disparaît entièrement, son travail est surtout un travail mécanique et ces meubles uniformes exposés par milliers portent bien l'empreinte de la machine.

Quel sera pour Dufayel le prix de revient d’un beau meuble travaillé à la main, fouillé, sculpté par un ouvrier d'art? Pour de semblables ouvrages, le client s'adresse de préférence à des spécialistes, aux très habiles et de plus en plus rares ouvriers qui dans chaque meuble reproduisent la conception et le génie d’une époque ou le caprice du client. Cependant, il est certain que Dufayel, outre ses ouvrierstravaillant à l’emporte-pièce, occupe régulièrement d'excellents

ébénistes qui produisent de très beaux meubles. Assurés d’un travail ininterrompu, d’un emploi qui peut durer plusieurs années, ces ouvriers font à Dufayel des conditions avantageuses et des rabais qu'ils ne pourraient accorder à un client. La commande d’un seul meuble pour un unique client peut être suivie de plusieurs jours de chômage si une nouvelle commande ne suit pas immédiatement le travail en cours. Aussi eroyons-nous que le prix de revient du meuble riche, comme le prix de revient du meuble de fabrication peu soignée est moins élevé pour Dufayel que pour toute autre maison et pour tout particulier.

Sans différence entre les prix, Dufayel peut, dans la vente à crédit, livrer ses meubles courants aux mêmes conditions que les grands magasins au comptant. Les meubles rares, les meubles de grande valeur sont marqués à de très hauts prix chez lui comme chez les ébénistes. Le client qui paye comptant a tout intérêt en somme à s'adresser au petit fabricant lui-même, il pourra mieux surveiller l’exécution de sa commande, il aura la satisfaction de faire travailler un modeste ouvrier, quelquefois un véritable artiste.

Magasins d'alimentation. — Le magasin d’alimentation, personnifié par la maison Potin, nous donne l'occasion d'étudier l'association la plus intime, peutêtre l'organisation future du commerce et de l’indus-

trie. Potin n'a presque plus aucun rapport avec les industriels; c’est lui-même qui prépare tous les produits vendus par ses magasins. Une usine qui porte son nom est installée à la Villette: elle occupe 2,000 ouvriers environ. Il est de nombreux produits, certaines liqueurs, la volaille, le gibier, les œufs, le café, le thé, qui u’ont pas besoin de recevoir une transformation industrielle : mais tous les articles préparés vendus dans les Grands Magasins Potin sont fournis par l'usine de la Villette.

L'usine est assez importante pour produire les articles les plus divers : le sucre, le chocolat, la confiserie, les biscuits, les pâtes alimentaires, les bougies sont fabriquées à la Villette. On y prépare les confitures, les conserves, les extraits de viande, les condiments, la- charcuterie, la parfumerie même. Les matières premières arrivent directement du lieu de production dans l'Usine Potin. Nul intermédiaire ne perçoit le moindre courtage. Potin obtient ses produits avec le minimum du prix de revient.

Potin ne se contente pas de fabriquer, il possède un vaste vignoble au bord de la mer. à Potinville, en Tunisie. Chaque année la récolte s'élève à 20,000 hectolitres environ. Le vin vendu par cette maison provient de ses propriétés. Potin est à la fois producteur, industriel, négociant.

Si Potin vendait ses marchandises au même prix que les autres magasins, il lui serait possible de

réaliser des bénéfices considérables. Il encaisse, en effet, des bénéfices que les autres maisons sont obligées de laisser en partie au producteur et au fabricant, plus les bénéfices qu'il réalise sur les ventes.

Bien plus, pour donner une grande extension à son usine, Potin fournit plusieurs importantes épiceries de province. Dans les plus grandes villes de France il à facilité l'installation de quelques-uns de ses anciens et meilleurs employés, à la condition que ceux-ci s'approvisionneraient exclusivement à l'usine de la Villette. De telle sorte que les bénéfices industriels de cette usine ne se limitent pas aux profits de la vente dans les trois magasins de Paris. Les produits vendus à Toulouse, Bordeaux, Marseille, dans des épiceries portant le nom de Potin, contribuent à la prospérité et au renom de l'usine.

A Paris, la Maison Potin seule sépare le producteur du consommateur, quand elle ne produit pas ellemême.

Si toutes les garanties de fabrication industrielles sont observées, s’il est apporté autant de soins dans la fabrication des produits de cette maison universelle qu'il en est apporté dans les maisons spécialisées en la production d'un seul article, le consommateur n'a-{-il pas tout intérêt à s'approvisionner auprès des œrands magasins d'alimentation? Le prix de revient n'est-il pas moins élevé chez Potin que chez les négociants obligés de s'adresser à un industriel?

L'ouvrier a-t-il à souffrir de cette transformation commerciale et industrielle? L'ouvrier vend son travail. Que son salaire soit suffisant. que son travail soit régulier, sans chômage, sans les fatigues et les excès des périodes de surproduction, ce sont les principaux desiderata que formule le travailleur dans la plupart de ses revendications.

En travaillant pour les grands magasins il obtient à peu près ce qu'il désire, un travail régulier, un salaire suffisant.

Quant aux usines qui travaillent pour les grands magasins d'alimentation, le perfectionnement, l’amélioration de l'objet fabriqué ne constitue pas leur but. Sauf quelques-unes, leurs produits ne portent pas leur nom, elles n'ont pas comme Potin à faire triompher leur marque. Elles s'appliquent surtout à simplifier les procédés de fabrication, à diminuer les frais, à produire très vite. Dans leur travail, elles ne songent pas à réaliser un progrès, elles cherchent à produire vite.

Le consommateur est le Juge, il goûte fort les articles vendus dans les grands magasins d’alimentation.

Mi AN. ©

A) Des différentes campagnes menées pour obtenir une

augmentation d'impôts

La prospérité des grands magasins suscita les attaques et les réclamations des petits commerçants. Le grand magasin créait de nouveaux rayons, augmentait son chiffre d’affaires et ses bénéfices; le petit commerçant perdait ses clients, faisait faullite, à ses veux son infortune était due à l’accaparement de son puissant concurrent, il réclamait la protection des pouvoirs publics.

Dès 1843, M. Fischel adressait une pétition à la Chambre. Il se plaignait de « l'extension que prennent certains magasins, dans lesquels, chose horrible, l'acheteur peut se pourvoir à la fois de bas, de mouchoirs, de chemises, de châles d’étoffes de laine et d'étoffes de soie. Cela ruine les petits commerçants. »

Cette pétition ne reçut aucune suite et durant une trentaine d'années les petits commerçants abandon-

nèrent leurs réclamations.

Saint-Martin. — 9

En 1880, une ligue essaya de s'organiser. Ses premiers essais restèrent sans résultats. En 1883 et 1886, nouveaux essais d'organisation et nouveaux insuccès. Cependant une campagne commençait à se former contre les grands magasins. Des articles inspirés par le petit commerce paraissaient dans les journaux et les revues. Dans son premier numéro, un journal, « La Crise Commerciale », disait en 1887 : « La cause de la crise actuelle est l’accaparement, par quelques maisons, du commerce tout entier. »

En 1888, fut fondé une ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail et de l'industrie. Elle élabora un projet de loi dont la principale préoccupation était d'élever le taux de l'impôt des patentes et d'assurer une véritable proportionnalité des charges entre les patentés. « Parmi les maisons que nous visons, certaine d’entre elles ne paie que 0 fr. 17 c. et demi par an et par 100 fr. d’affaires, alors que les petits commerçants payent jusqu'à 2 fr. pour le même chiffre.

Depuis la fondation de cette ligue, présidée par M. Cristophe avec un zèle et une compétence indiscutables, son extension n'a fait que s’accroître. Plusieurs députés ont adhéré à ses projets. 91 syndicats dont 28 étaient des syndicats parisiens s’associaient aux travaux de la ligue réunie en congrès à l'hôtel des Sociétés savantes, en juillet 1895. Dans un discours prononcé le jour de l'ouverture du congrès,

M. Georges Berry parlait du petit commerce « suecombant sous le fardeau d'impôts souvent exagérés ». La même année, en 1895, M. Georges Berry déposait à la Chambre une proposition pour la modification de la loi des patentes. Si ce projet avait été voté le Louvre et le Bon Marché auraient chacun supporté une imposition de plus de onze millions.

Par un journal qu’elle publie « La Revendication », par des conférences qu’elle organise, par une publicité sous toutes les formes la ligue dénonce l'accaparement, s'efforce de grouper tous les petits commerçants, et d'obtenir du Parlement que les grands magasins soient frappés de charges très lourdes.

Plus mesurée dans ses revendications, moins hostile aux grands magasins, la Chambre syndicale du commerce de la nouveauté a entrepris également une campagne pour soutenir les droits de ses adhérents. Elle voudrait que l'égalité proportionnelle soit respectée dans la répartition des charges fiscales.

L'action de ces groupements n’a pas cessé, elle tend au contraire à devenir plus efficace et à réunir de plus nombreuses adhésions. En somme, cesefforts n’ont d'autre but que de modifier la loi des patentes. Diminuer les charges du petit commerçant, suivant le désir de la ligue, accabler les grands magasins sous des impôts 10 fois plus élevés que les taxes actuelles, ou comme le voudrait la Chambre syndicale établir l'égalité proportionnelle dans la répartition de l'impôt

tels sont les desiderata réclamés par tous les petits

commerçants.

Ces réclamations sont-elles justifiées ?

B) Historique de la loi des patentes.

Notre loi des patentes fut votée en 1791, après la suppression des droits des maîtrises et Jurandes. Des lettres patentes étaient nécessaires pour exercer certaines professions. Le droit qu'il fallait payer pour obtenir ces lettres s’appela un droit de patentes. L'impôt établi par la loi de 1791 sur les bénéfices du commerce et de l’industrie prit le nom de patente.

De tout temps, les négociants avaient été imposés d’une taxe fixe qui leur donnait le droit de trafiquer. La loi du 2 mars 1791 supprima « tous les privilèges de professions sous quelque dénomination que ce fut (1).» Elle fut bientôt suivie de la loi du 17 mars 1791 qui donnait à toute personne le droit d'exercer une profession quelconque moyennant le paiement d’un droit nécessaire pour obtenir une patente. Ce droit de patente annuel était calculé à raison du chiffre du loyer ou de la valeur locative des boutiques et de lhabitation personnelle occupées par les patentables.

(1) Leroy-Beaulieu, Traité de la Science des Finances, 1. I,

Le décret du 21 mars 1793 supprima la patente parce que les revenus du commerce avaient été pris en considération dans l'assiette de la contribution mobilière. Malheureusement, à cette époque, la première république soutenait des luttes, sur toutes les frontières contre une coalition européenne ; elle avait besoin d'argent; le 4 thermidor an II elle rétablit la patente. On remarqua, à ce moment, que des industries pouvaient être très rémunératrices et n’'occuper que des locaux peu importants; aussi pour établir une plus grande égalité dans l'impôt sur les bénéfices du commerce et de l’industrie on le divisa en deux parties : 1° un droit général s’appliquait à toute espèce de commerce ; 2° un droit particulier frappait 6 catégories de patentables fixées à raison de l’importance de la profession et de la population. Cette classification donna de mauvais résultats. On le comprend sans peine, si l’on songe que dans une même ville tous les négociants de la même catégorie de profession payaient le même droit quel que fut le développement de leurs affaires. On ne tenait nul compte de la valeur locative des boutiques et des habitations particulières. |

La loi du 6 fructidor an IV dut remédier aux 1inconvénients de la loi de l’an III. Elle établissait un droit fixe et un droit proportionnel. Le droit fixe était une taxe égale pour tous les commerçants exerçant la même profession dans une même commune. Le

droit proportionnel était formé par une taxe variable suivant la valeur locative de l'établissement et de l'habitation du contribuable. Ce système, malgré de nombreuses modifications est encore en vigueur dans son principe. En somme, cette loi avait emprunté le droit fixe de la loi de l'an II et le droit proportionnel de la loi de 1791.

Plusieurs lois suivirent successivement et modifierent certains points du régime en vigueur. Ainsi la loi du 19 fructidor, an IV, établissait, pour quelques professions, des tarifs exceptionnels, sans avoir égard à la population, pour les banquiers, par exemple. Peu après furent promulgués les lois du 9 frimaire an V, du 7 brumaire an VI, du 1% brumaire an VIL. Gette dernière loi établit pour principe que nul ne paierait plus d'une patente. L'observation de ce principe permit aux grands m magasins, jusqu’en 1893, de ne payer qu'une seule taxe, lorsqu'ils exerçaient plusieurs commerces, pour lesquels l’Etat prélevait des taxes différentes sur les petits commerçants.

Une série de lois partielles parurent en 1817, 1818, 1819; elles transformèrent la nature du droit fixe que payaient certains patentables. Les fabricants et manufacturiers furent classés dans la catégorie des patentables créée par la loi du 19 fructidor an IV et imposée sans avoir égard à la population. Le droit proportionnel restait toujours fixé au dixième de la valeur locative des établissements et habitations.

C) Loi de 1844

En 1843, des plaintes commencent à s'élever contre les maisons qui vendent des articles différents dans leurs magasins. Entre temps le législateur s’occupait de rendre la taxe. plus élastique, de lui permettre d'atteindre plus justement les différents commerçants. La loi du 25 avril 1844 fut votée et l'impôt des patentes se trouva beaucoup plus élargi. Le nombre des industries taxées était plus grand. Les professions imposées étaient divisées en trois tableaux.

Le tableau À comprend les marchands de détails.

B lesmarchands en gros, com missionnaires, banquiers.

C les fabricants et manufacturiers.

Le législateur s’est proposé dans cette loi de rendre l'impôt proportionnel aux bénéfices réalisés par le contribuable. Le droit fixe devient variable, proportionné aux agents de la production, instruments ou ouvriers, sans dépasser cependant un maximum fixé par la loi qui au-dessus de 25 employés était de 1,000 fr. Le droit proportionnel repose toujours sur la valeur locative, mais il cesse d’être uniformément du 10° de cette valeur. Pour les industriels il est tantôt du 25°, tantôt du 40°, même du 50°; pour les commerçants il est en principe du 20°, mais aussi du 15° et du 10°

pour les agents de change, société de crédit et grands magasins.

Cette loi favorisait beaucoup les grands magasins puisque quel que fût l'accroissement de leurs bénéfices, le droit fixe qu'ils avaient à supporter ne pouvait Jamais dépasser 1,000 fr.

La loi du 5 mai 1850 établit un droit de 25 par employés dans tous les magasins occupant plus de > employés.

La loi du 18 mai 1850 soumit à la patente les professions libérales et rangea cette catégorie de contribuables dans un 4° tableau, le tableau D.

Jusqu'en 1880, la loi subit onze revisions partielles portant principalement sur les catégories ; Ja loi du # juin 1858 éleva en principe le droit proportionnel des commerçants au 15° au lieu du 20°. Toutes ces revisions furent conçues dans l'esprit qui avait guidé le législateur de 1791 : c’est-à-dire qu'elles tendirent à assurer une plus exacte proportionnalité de l'impôt, à réduire les charges de ceux qui exerçaient des professions modestes.

Après la guerre de 1870, l’Assemblée nationale obligée de faire face à toutes les dépenses occasionnées par la guerre ordonna la revision de la loi des patentes. Trois lois furent votées celles du 29 mars, du 16 et du 23 juillet 1872.

Par la loi du 29 mars, les patentables qui ont plusieurs établissements payent le droit fixe entier

sur tous les établissements ; auparavant ils payaient ce droit fixe sur l'établissement principal et un demi droit sur les autres établissements. Le maximum de 1,000 fr. pour les droits fixes fut supprimé ; ainsi les grands magasins se trouvent atteints, désormais ils auront plus de 1,000 fr. à payer. Le droit fixe des patentables du tableau C fut rehaussé d’un cinquième ; le droit proportionnel touchant la valeur locative fut élevé du 15° au 10°, du 20° au 15° pour certaines catégories de contribuables.

La loi du 16 juillet 1872 ajouta O0 fr. 60 cent. additionnels au principal de la contribution pour presque tous les patentables. Ces 0 fr. 60 cent. furent réduits à 0 fr. 43 cent. en 1873. Enfin la loi du 23 juillet ajouta encore 0 fr. 03 cent. 8/10° pour remplacer le droit du timbre. « Par l'effet de ces lois, un commerçant qui payait 3,490 fr. 20 en 1872 paya 15,365 fr. 86 en 1873. » (Leroy-Beaulieu.

[Il est à remarquer que le droit fixe est devenu imparfaitement désigné puisque ce droit n'est pas limité par un maximum et qu'il s'accroît suivant le nombre des instruments de production, des employés, des ouvriers. En somme cette loi frappe les grands magasins puisque leur droit fixe se trouve augmenté en raison directe de leur nombre d'employés.

Cette loi souleva de nombreuses réclamations et dès 1873 on songea à sa revision. Une loi suivit, le 30 juillet 1879, elle abaissa le droit fixe et diminua

le droit proportionnel pour les catégories de patentables de moyenne situation.

1)) Loi de 4880.

La loi du 15 juillet 1880 ne changea rien aux principes généraux de la législation des patentes. Elle eut pour objet de répartir l'impôt d’une manière plus proportionnelle et d’alléger les charges des contribuables des dernières classes. Dans son art. 7, elle maintint le principe posé par la loi de l'an VIT: « Tout patentable qui dans le même établissement exerce plusieurs commerces ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe{l). »

Dans son article #, la loi, préoccupée de suivre l’évolution économique et d’atténuer toutes les inégalités, posa un principe nouveau : la revision quinquennale. «Tous les cinq ans les tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classées par voie d’assimilation, depuis trois années au moins, seront soumis à la sanction lég'islative (2). » Cette loi constitua un remaniement dans la classification des catégories destiné à produire un dégrèvement, qui s’éleva, dès la première année, à 10 millions 700,000 francs.

(1) Art. 7, loi du 15 juillet 1880.

(2) Art. 14, loi du 15 juillet 1880,

Les quatre tableaux relatifs aux quatre catégories de contribuables sont maintenus. Le tableau A est de beaucoup le plus important. Sur 83 millions 1/2 d'impôt principal; à lui seul, il donnait, en 1896, plus de 53 millions pour 1,#49,273 cotes. Il comprend 8 classes pour le droit fixe qu'ont à payer certaines professions suivant l'importance des industries et de la population des villes où elles se trouvent situées. Le droit est de 400 fr. à Paris dans la 1" classe, de 35 fr. dans une ville de 2,000 âmes et au-dessous. Les patentables vendant en voiture ambulante, en étalage ou sous échoppe sont exclus du droit proportionnel.

Le tableau B comprend les grands magasins, les commissionnaires, les banquiers. Le produit de limposition supportée par les patentables de cette catégorie ne s'élève qu’à 8,918,753 fr. pour 17,995 cotes.

Le tableau C renferme les fabricants et les industriels. Il donna, en 1895, 18,067,117 fr. Le tableau D rapporta, en 1896, 3,556,709 fr.

En somme l'impôt des patentes repose sur les quatre considérations suivantes : ;

« a) Les bénéfices ne sont pas les mêmes pour toutes les industries.

b) Pour les commerces de la même classe les bénéfices sont, d'ordinaire, dans une certaine proportion avec la population de la localité où l’industrie s'exerce.

ec) Les bénéfices d’un industriel ou d'un commer-

çant sont le plus souvent dans une certaine proportion avec l'importance des locaux affectés à l'exercice de l'industrie, avec la quantité des machines, le nombre des employés.

d) Les bénéfices de l’industrie ont souvent un rapport avec le loyer personnel de l'industriel, en ce sens qu'un industriel se loge d’ordinaire d'autant mieux qu'il gagne davantage (1). »

Sans doute, d’après cette loi les grands magasins ne peuvent supporter qu'un seul droit fixe. Mais on tiendra compte, pour établir ce droit fixe «soit des taxes variables à raison du nombre d'employés, d’ouvriers, de machines, ou autres éléments d’imposition, soit à la fois des taxes variables et des places déterminées... le patentable sera assujetti aux taxes variables d’après tous les éléments d’impositions afférents aux professions exercées, mais il ne paiera que la plus élevée des taxes déterminées » (art. 7, loi du 15 Juil. 1880).

Ainsi, dès 1880, au moment où les réclamations du petit commerce deviennent plus vives, au moment où une ligue essaye de se former, le législateur remarque que la loi de 1844 est particulièrement favorable aux négociants riches, et tandis qu’il dégrève les contribuables des classes inférieures, il impose les

(1) Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. 1, P-

plus gros négociants de taxes variables à raison du nombre d'employés, d'ouvriers, de machines ; 1l limite cependant leurs contributions à la plus élevée des taxes invariables. Les plaintes du petit commerce doivent être justes puisque le Parlement modifie une situation contre laquelle les petits commerçants ne sont pas encore capables de s'organiser et de formuler des revendications précises.

Cependant, les grands magasins ont pris un tel développement, un si grand nombre de petites maisons sont menacées de crouler,que les petits prennent conscience de leur faiblesse et s'unissent pour résister et lutter contre l'extension prodigieuse des grands magasins.

La ligue syndicale s'organise en 1888. Ses adversaires prétendent qu’elle veut porter atteinte à la liberté du commerce. La ligue proteste énergiquement contre cette imputation. Elle veut atténuer la crise. que supporte le petit commerce. « Elle croit que cette crise n’est dûe qu'à une transformation de l'organisation commerciale et industrielle » et que les ventes ont été « au profit exclusif de certaines maisons qui eommencaient déjà le système d’accaparement. » Ces maisons, la ligue veut les frapper, et elle propose une série de mesures qui rendront très lourdes les charges que supportent les grands magasins. Elle pense qu'il s’est constitué de véritables monopoles de ventes dont l'importance et le développement n'ayant

pas été prévus par la loi, les fait presque échapper à la loi.

A l’article 7 de la loi de 1880, qui ne fait payer au commerçant que la plus élevée des taxes déterminées; elle voudrait substituer une proposition, d’après laquelle le patentable serait assujetti aux faxes variables, d’après tous les éléments afférents aux professions exercées.

Aux patentables ayant plusieurs établissements ou succursales, au lieu du droit fixe payé par chacun de ces établissements, boutiques ou magasins, la ligue désirerait imposer des droits fixes et proportionnels d’après les valeurs locatives totalisées de tous ces établissements.

Dans l’article 14 de son projet de loi, la ligue demande que le droit proportionnel à la valeur locative des établissements patentés, vendant en gros ou en détail, ne permette que l'exercice de quatre professions, commerces ou industries.

Elle propose pour Paris un droit par employé d'autant de francs que du nombre d'employés. Ainsi, un magasin ayant 500 employés paierait un droit de 500 fr. par employé; un magasin de 2,000 employés, un droit de 2,000 fr.par employé. En admettant que le Bon Marché ait 2,000 employés, d’après ce projet, le droit afférent au nombre de ces employés serait de 4 millions.

Pour Paris, la ligue imposerait les magasins qui

ont de 70 à 100 voitures de 100 fr. par voiture ; ceux qui possèdent plus de 100 voitures de 2,000 fr. par voiture.

Si de telles propositions avaient été acceptées par le Parlement, les grands magasins auraient disparu. La ligue ne demandait-elle pas le vote du droit de n’exercer que quatre professions, commerce ou Industrie? Un magasin ne vendant que quatre spécialités serait-il un grand magasin?

La liberté du commerce votée par les lois de 1791 aurait été remplacée par «le système du protectionnisme transporté des douanes au dedans du pays (1) ».

Un semblable projet de loi ne fut pas discuté à la

la

Chambre. Cependant la ligue eut des défenseurs tribune et son active propagande lui gagna des adhérents dans le Parlement. M. Delattre déposa un projet de loi sur le bureau de la Chambre dans lequel il disait : « Les rayages des grands magasins sont visibles pour tous ceux qui ne ferment pas les yeux. Ils vont grandissant chaque jour. Par une loi inéluc-

“table, le grand bazar, supportant moins de charges

annuelles, arrive progressivement à ruiner tout le petit commerce. Ce sera un effondrement gé-

néral dans un temps peu éloigné, car ici la puis-

(1) Leroy-Beaulieu : Traité de la science des finances, t. 1, p. 468.

sance d’écrasement suit une progression géométrique ».

E) Amendement Charronnat.

Sauf une question de détail, votée le 30 juillet 1885 au moment de la revision quinquennale, la loi de 1880 ne reçut une modification sérieuse que par la loi du 17 juillet 1889, qui prit le nom de son auteur, et qui depuis est appelée « amendement Charronnat ». Nous avons vu que dans la loi de 1880, le droit fixe se composait de taxes variables à raison du nombre des employés, au-dessus d'un nombre minimum de emq employés. Ce droit pour le tableau B, celui dans lequel on rangeait les grands magasins était de 25 fr. M. Charronnat demanda et obtint le vote d’un amendement ainsi conçu : « Les taxes par employés, telles qu'elles sont fixées dans la dernière colonne du tableau B, seront doublées lorsque le nombre des employés dépassera 200 et triplées lorsqu'il dépassera 1,000 employés.

D'après cette disposition les grands magasins à plus de 200 employés payaient 50 fr. par employé ; ceux qui avaient plus de 1,000 employés devaient payer 75 fr. par employé, c’est-à-dire avec les centimes additionnels 100 fr. environ pour les premiers et 150 fr. pour les seconds.

Toutes ces mesures avaient sensiblement élevé les

impositions des grands magasins: il est intéressant de constater leur augmentation :

1880 1889 1890 Le Bon Marché payait 132,000 260,554 06 424,267 41 Le Louvre 140,000 277,523 71 432,361 03 Le Printemps. 48,000 96,319 66 116,783 83 La Belle-Jardinière. 38,000 76,807 20 94,411 31

(Journal officiel).

On à prétendu que l'amendement Charronnat avait introduit la progressivité dans la loi des patentes. Il est vrai que les magasins les plus importants se trouvaient plus frappés que les petits magasins, ceux-ci ne supportaient que le droit de 23 fr. par employés. Mais les bénéfices ne sont pas seulement proportionnels au nombre des employés: ceuxei donnent uniquement au législateur une indication sur les bénéfices présumés des grands magasins. Pour que l’amendement Charronnat ait été progressif, il aurait fallu qu’il tint compte du nombre des employés, de l’économie des frais généraux, de l'org'anisation et de la situation du magasin, de tous les éléments enfin qui contribuent au développement des bénéfices et qui doivent être frappés si le législateur veut imposer progressivement les bénéfices des grands magasins.

F) Nouveaux projets.

En 1890, année de la revision quinquennale, plusieurs projets sont distribués, la plupart d’entre eux, Saint-Martin. — 10

inspirés des réclamations du petit commerce, tendent à frapper les grands magasins.

Dès le 24 février 1890, la Chambre est saisie d’une proposition de loi pour la modification de la loi des patentes. Cette proposition est signée Mesureur, Lockroy, Emile Ferry, Clémenceau, Brisson, Millerand. Dans l'exposé des motifs, nous lisons :

« La ruine menace un grand nombre de maisons. Le développement du commerce dans un même établissement a contribué à cet état de choses en créant une inégale répartition des charges sur les patentes.

» Une ligue comprenant des industriels et des commerçants a été fondée à Paris, elle réunit 20,000 membres (chiffre bien augmenté depuis)...

« La revision de la loi des patentes paraît être le seul remède qu'il soit au pouvoir du législateur d'employer. »

Ainsi malgré l'énorme accroissement de l’impôt supporté par les grands magasins après la loi du 17 juillet 1889, l'impôt passa de 260,000 francs à 424,000 francs, le seul moyen qu'il soit au pouvoir du législateur d'employer, pour éviter la ruine qui menace le petit commerce, pour mieux répartir les charges entre les commerçants, est la revision de la loi des patentes. Les auteurs de la proposition sont du même avis que les membres de la ligue syndicale. Ils ne proposent pas cependant les impôts exagérés que souhaite la ligue.

Le même jour, à la Chambre, dans la séance du 24 février, M. de Saussaye propose une légère modification au tarif général des droits fixes des professions imposées eu égard à la population. Dans les villes ayant de 50 à 100,000 habitants, les négociants payent le même droit. M. de Saussaye propose, pour les villes ayant de 50 à 80,000 habitants, des droits différents de ceux des villes ayant 80 à 100,000 habitants.

Le 23 juin 1890, M. Haussmann faisait une proposition de loi pour compléter par une disposition additionnelle la loi des patentes. L'exposé des motifs portait que : « Dans la banlieue des grands centres la concurrence devient impossible pour le petit commerce. Tous les grands magasins ont des bureaux où sont déposés leurs marchandises et des voitures qui transportent les produits dans la banlieue, Or, dans ces communes, les grands magasins ne payent aucune patente. M. Haussmann propose de considérer comme succursale de grand magasin le fait d’avoir dans une commune un bureau de correspondance, ou un service de voiture régulièrement organisé. Cette proposition de loi fut repoussée le 19 juillet 1890. Le commissaire du gouvernement avail fait remarquer que la loi de 1880 atteignait ces locaux (article 15, $ 2, loi du 15 juillet 1880).

Le 19 juillet fut discuté à la Chambre un projet du gouvernement concernant les contributions directes

et taxes assimilées de 1891. L'article 28 disait : Les tarifs et tableaux annexés aux lois du 15 juillet 1880, 30 juillet 1885 et 17 juillet 1889 sont modifiés à partir du 1° janvier 1891 conformément à l’état D annexé à la présente loi.

Cette proposition avait pour effet de réduire d’une proportion notable les charges des plus grands magasins. La taxe de 150 francs par employé se trouvait ramenée à 100 francs.

Pourquoi accorde-t-on aux grands magasins celte réduction de 33 0/0, demandait M. Jaluzot à la tribune de la Chambre?

On demande, en échange, une augmentation d'impôts sur la valeur locative des magasins, sur l'habitation personnelle, sur un certain nombre de magasins ayant plus de 100 employés.

Mais ne vaut-il pas mieux frapper le nombre des employés que la valeur locative? Un très gros loyer peut ne pas être le signe d’un très grand chiffre d’affaires, tandis que plus on fait d’affaires, plus on a d'employés.

D'autre part frapper l'habitation personnelle du négociant, c'est imposer l'habitation du travailleur plus lourdement que l'habitation du rentier.

Enfin l'augmentation pour quelques magasins ayant plus de 100 employés s'applique à 8 ou 10 personnes déterminées et setrouve absolument contraire aux caractères que doit avoir une loi. Avant tout,

on ne doit pas faire des lois spéciales. Toutes les dispositions du législateur doivent être générales et impersonnelles.

Si la proposition du gouvernement est adoptée, ajoutait M. Jaluzot, le Bon Marché se trouve dégrevé de 37,000 franes, le Louvre de 27,000 francs.

Le Bon Marché, 1889

qui payait en principal 215,000 paiera 195,238 Le Louvre, — — 219,000 — 205,000 Le Printemps, — — 59,000 — 68,000 La Belle Jardinière, — 47,000 — 55,000 Le Crédit Foncier était dégrevé de 83,000 francs. Le Crédit Lyonnnais — 106,000 — La Société Générale — 77,000 —

En revanche, les magasins ayant plus de 100 employés se trouvaient tous augmentés.

M. Burdeau, le rapporteur général, répondit à M. Jaluzot en se plaçant sur le terrain de la proportionnalité de l'impôt.

«Ilest juste, disait-1l, de considérer l'unité de valeur locative et l'unité d’employé comme devant être plus chargés dans un grand tablissement que dans un établissement médiocre ou petit. Mais le projet du gouvernement ne causera aucune diminution dans la recette des droits de patente. La loi de 1889 faisait payer aux trois plus grands magasins 1.290.000 fr., le projet du gouvernement leur fera payer 1.527.000 francs... »

« L’amendement Charronnat a établi un régime de faveur à l'égard de certains établissements contre certains autres ; la loi des patentes ne doit pas s'immiscer dans la concurrence, la proportionnalité de l'impôt doit suffire pour établir les différences. » « En face d'établissements similaires, la loi des pa- » tentes ne doit pas favoriser les uns et surcharger » les autres. »

Sous le régime de 1880, six grands magasins payaient 887.000 fr.; après l’amendement Charronnat ils payent 1.494.000 fr. ; si le projet du gouvernement est accepté ils paieront 1.760.000 fr.

Au point de vue du gouvernement, M. Burdeau avait raison, il pouvait constater effectivement que les recettes de l'Etat s’élèveraient si sa proposition était acceptée. Mais peut-on s'empêcher de critiquer une augmentation de recettes provenant uniquement des moyens commerçants et produisant, en outre, un dégrèvement pour les plus riches sociétés? Ne serait- 1l pas juste que toutes les maisons supportassent une part de cette augmentation ?

M. Rouvier intervint dans la discussion et ajouta :

En 1889, la Chambre voulait augmenter les charges fiscales qui pèsent sur les grands magasins. « Les grands magasins devaient supporter toutes les charges que supportent ensemble les industriels isolés faisant les mêmes variétés de commerce etatteignant le même chiffre d’affaires, mais, quant à moi, je

serai absolument opposé à ce que la législation fiscale intervint jamais pour favoriser les réclamants et pour peser sur la naturelle expansion des grands établissements. »

Les grands magasins doivent payer autant que les autres, mais il ne faut pas leur demander plus qu'aux autres.

Finalement, les projets du gouvernement furent adoptés. La loi fut promulguée Le 7 août 1890. Dans les maisons occupant moins de 100 employés, la taxe déterminée n'était plus que de 100 fr, et de 25 fr. par employé dans les villes de 100.000 habitants. Dans les maisons de plus de 100 employés la taxe déterminée était de 200 fr. et 50 fr. par employé dans les villes de 100.000 habitants. En outre, le droit proportionnel devenait du 8°.

La patente des magasins occupant de 100 à 200 employés se trouvait augmentée de 50 0/0; des magasins de 200 à 1.000 employés augmentée de 15 0/0; des magasins de plus de 1.000 employés diminuée de 15 0/0.

En somme, de cette discussion, il résullait que le gouvernement reconnaissait le bien fondé des réclamations du petit commerce, mais qu'il n’entendait nullement, par des mesures fiscales, favoriser des patentables au détriment d'autres patentables. La loi du 8 août eut pour effet de dégrever les plus grands magasins et de surcharger les magasins moins im-

portants. Un tel résultat semblait en désaccord avec le principe qui préside à l'établissement de l'impôt. Si l’on considère « que l’impôt est une quote part exigée de chacun pour la dépense des intérêts publics » et si l’on se rappelle que la loi du 1° décembre 1790 proclama l'égalité devant l'impôt, il faut convenir que la loi du 8 août 1890 était inconciliable avec cette notion de l'impôt et ce principe fiscal. Toutes les personnes qui s’occupaient de la question, les parlementaires, les économistes, les détaillants, jugeaient, comme le disait M. Rouvier, que les grands magasins devaient supporter toutes les charges que supportent ensemble les industriels isolés faisant les mêmes variétés de commerce et atteignant le même chiffre d’affaires.

Dégrever les plus grands magasins, c'était aller à l'encontre du sentiment général. Promulguer une loi qui ne fût pas assez souple pour atteindre les profits des grands magasins et dont tout le poids se faisait sentir sur les petits commerçants, c'était légiférer contrairement au principe de l'égalité devant l’impôt.

Une telle loi ne devait pas tarder à être vivement critiquée. Déjà, dans une lettre du 20 février 1891. c'est-à-dire un mois après l'application de la loi, le président de la chambre syndicale du commerce de la nouveauté faisait remarquer que l'impôt de la patente frappait actuellement les bénéfices des petits

commerçants de 30, 50 et même 75 0/0. Le Bon Marché, avec ses 110 millions d’affaires, ses 410,000 francs de patente avait, à raison de l'impôt, ses bénéfices diminués de 0,37 0/0, un magasin supportant 300,000 fr. de patentes, de 1,60 0/0, un magasin supportant 100,000 fr. de patentes, de 2 0/0.

En 1892, M. Mesureur, reprenant la question dont il s'était occupé en 1890, déposa à la Chambre un projet de loi : Il voudrait multiplier les charges proportionnellement à la multiplicité des industries, commerce, professions exercés dans le même local. dès que plus de quatre industries seraient exercées dans un même établissement, le droit proportionnel se répéterait autant de fois que l’on compterait des industries exercées en plus des quatre premières autorisées par la loi.

M. Le Veillé proposait également une loi qui aurait fait supporter aux grands magasins autant de droits de patente qu'ils y avait de spécialités vendues par le grand magasin. M. Le Veillé ne distinguait pas moins de 102 spécialités différentes.

Après le dégrèvement dont avaient profité les plus grands magasins, à la suite de la loi du 8 août 1890, tous les auteurs d'une proposition de loi étaient unanimes à augmenter les impositions des grands mag'asins. Une commission chargée d'examiner les divers propositions de lois était composée de 22 membres, sous la présidence de M. Mesureur; M. Terrier fut nommé rapporteur.

154 CHAPITRE JII

M. Sorel, du ministère des finances, avec le consentement des directeurs des grands magasins, procéda à une enquête dans leurs établissements. Il fut établi que les taxes des lois de 1889 et 1890, loin d'être progressives n'étaient pas même proportionnelles aux bénéfices. M. Sorel concluait à un dégrèvement des petites maisons qui payaient 30, 40, 50 et 15 0/0 de leurs bénéfices.

Rapport de M. Terrier. — M. Terrier, rapporteur de la Commission s’exprima en ces termes :

« La cause essentielle des critiques suscitées par la législation des patentes réside dans la vogue et le prodigieux essor de quelques puissants établissements de vente au détail.

» Une ligue syndicale s’est formée à Paris pour la défense des intérêts du travail, de l’industrie et du commerce.

» En même temps une commission de 22 membres nommée par la Chambre a été chargée de rechercher les améliorations que peut comporter la contribution des patentes.

» Aux questionnaires de l'enquête les associations intéressées avaient répondu de la façon suivante :

» Il ne paraît guère y avoir de majorité, parmi les intéressés, que pour une réforme limitée laissant subsister le cadre de la législation actuelle et n’engageant aucune des questions que soulève le problème de l'impôt sur le revenu ou sur le capital. La presque

unanimité des déposants repousse l'impôt progressif,

» Soumettre à une patente distincte chaque genre de commerce ou d'industrie exercé dans les mêmes locaux, au-dessus d’un certain chiffre, ou tout au moins ajouter à la patente principale une taxe supplémentaire calculée surtout d’après le nombre des employés ; faire une distinction entre le domicile personnel et les autres locaux, entre les nécessités d'installation de chaque commerce et industrie; attribuer une moindre importance au chiffre de la population; tenir compte de tous les éléments, de toutes les présomptions du chiffre des affaires et des bénéfices : s'en tenir à l'impôt proportionnel au lieu de lui donner un caractère progressif ; augmenter dans une juste mesure les parts d'impôts des œrands magasins, de ces associations de capitaux qui font au petit et au moyen commerce une concurrence si difficile à soutenir ; faire bénéficier le petit commerce de cette augmentation, voilà le cadre de la réforme qui paraît se dégager de la majorité des dépositions. »

La commission s’est placée au point de vue exclusif du perfectionnement de la loi de 1880, c'est-à-dire s’est appliquée à répartir l'impôt des patentes d’une manière plus proportionnelle. En supprimant la triple taxation de 1889, on a atténué les charges des 2 plus grands magasins et majoré celle des moyens grands magasins.

Très justement M. Terrier ajoutait: « Pour toutes les

personnes dont le salaire quotidien constitue l'unique ressource, le prix de la vie n’a pas sa mesure véritable dans le taux d’achat des objets nécessaires, mais bien dans la relation entre ce taux et la rémunération de leur travail ».

La commission ne pouvait évidemment songer à rien entreprendre contre le principe de la liberté commerciale.

En effet entraver cette liberté, accabler les grands magasins sous le poids d’impositions exagérées aboutissait à rendre plus élevé le taux d'achat des objets de première nécessité, à soulever des conflits entre les patrons qui allaient s’efforcer de diminuer le prix de revient de leurs produits et les ouvriers syndiqués, coalisés, prêts à se mettre en grève, à supporter un ruineux chômage plutôt que laisser réduire leurs salaires.

Comment le législateur allait-il réaliser la proportionnalité de l'impôt qu'il s’efforçait d'atteindre ? M. Terrier nous l'explique dans la suite de son rapport. « Une sorte de loi paraît régir le fonctionnement des grands magasins. L'importance des affaires et l'importance des bénéfices se développent suivant une progression prononcée, à mesure que s’accroissent le nombre des employés, la variété des articles vendus et les locaux où se meuvent le personnel et la clientèle. La production de chaque employé, de chaque article, de chaque mètre

carré de la surface des rez-de-chaussée et des étages est d’autant plus intense que la quantité des éléments que nous signalons est plus élevée ».

Moyenne Patente

des bénéfices proportionnelle par employés aux bénéfices

Le Bon Marché occupe 1744 employés 4.054 fr. 5,59 ./°

Le Louvre 1585: — . 3.858 6,63 ,/° Le Printemps 425 — 1.275 24,29 ,}° Autre magasin 99 —. 930 DES

id. 60 -- 825 SUR

L'étude de cette question suscita des réponses et des critiques. M. Honoré, le directeur des grands magasins du Louvre, prit en main la cause des grands magasins et dans sa réponse au rapport de M. Terrier fit ressortir tous les avantages que nous devions aux œrands magasins.

La chambre syndicale du commerce de la nouveauté reprit point par point le projet de la discussion parlementaire et discuta toutes ses idées.

La chambre syndicale reconnaît que le succès des grands magasins est dû à l'intelligence, au travail, et à l’activité de quelques hommes. « Le gouvernement ne doit pas s'occuper du succès des uns, des faillites des autres, 1l doit envisager les intérêts de la nation et respecter avant tout la liberté du travail. Mais le devoir étroit des pouvoirs publics c’est de respecter l'égalité proportionnelle dans la répartition des charges de l'impôt. En somme, il s'agit de défendre les faibles, non de renverser les forts ».

Ce langage très modéré est tout différent des revendications que soutient la ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l’industrie et du commerce. Celle-ci est avant tout une ligue dirigée contre les grands magasins. L'étude de la chambre syndicale paraît être inspirée des doctrines les plus libérales, elle se trouve en complète communauté d'idées avec le rapport de M. Burdeau en 1890, et le rapport de M. Terrier en 1892.

Elle fait ressortir qu'après l'enquête de M. Sorel, inspecteur des contributions directes du département de la Seine, M. Terrier concluait en reconnaissant que les plaintes des petits commerçants étaient fondées, et que dans son discours du 6 août 1890, M. Burdeau soutenait que, d’après l'administration, la patente doit être 6 0/0 des bénéfices.

Les petits magasins demandent l'égalité de traitement. [ls reconnaissent très bien que des impôts nouveaux n'empêcheront pas le développement du Louvre et du Bon Marché, mais ils sont obligés de constater que le maintien des charges fiscales précipitera la ruine du petit commerce.

Vraiment on ne saurait être plus mesuré en adressant des demandes aussi légitimes. Quand on est écrasé, vaincu dans cette lutte à outrance que la concurrence rend chaque jour plus cruelle, se contenter de demander l'égalité de traitement, lorsqu'on pourrait accuser le législateur de manquer de pré-

voyance, n'est-ce pas faire preuve d’un esprit de conciliation et de loyauté qui mérite les plus grands égards ?

M. Terrier à reconnu que les petits magasins étaient écrasés, mais le Parlement avait laissé subsister leur patentes tout en élevant la patente des grands magasins. Le 7 février 1893, Ta commission parlementaire décida de réduire au 20° l'impôt sur la valeur locative des maisons ayant moins de 50 employés ; au 15° l'impôt sur la valeur locative des maisons ayant de 50 à 100 employés. |

Les petits négociants ne se contentaient pas de ces améliorations. Ils auraient voulu réduire au 30° la patente des maisons ayant de 11 à 100 employés; au 20° la patente des maisons ayant de 101 à 150 employés; au 15° la patente des maisons ayant de 151 à 200 employés.

La commission parlementaire a reconnu que la patente des moyens et petits magasins n'était nullement en rapport avec leurs bénéfices. La Ühambre syndicale du commerce de la nouveauté demande que le Parlement rétablisse l'égalité entre la patente des grands magasins et la patente des petits magasins. Au Parlement de fixer la base équitable de la répartition.

IL fallait, en conséquence, pour que l'impôt fut vraiment proportionnel, lui donner une base en har-

monie avee la progression des affaires et des béné-

fices. La commission conserva comme signes extérieurs susceptibles de servir à la détermination de l'impôt : la valeur locative et les employés visés par le tarif actuel, et elle ajouta un autre élément, la diversité des objets vendus, la multiplicité des commerces exercés dans un même local.

G) Loi de 1893.

En somme la loi du 28 avril 1893, dont les dispositions sont actuellement en vigueur, a divisé les grands magasins en deux catégories principales.

1° Etablissements occupant moins de 201 employés.

2° — — plus de 201 —

Les premiers sont passibles d’une taxe déterminée unique basée sur le chiffre de la population et le nombre des employés.

Pour établissements de 41 à 100 employés, 200 fr.

— 101 à 200 mo GUN

Les seconds sont imposables d’après le nombre et la nature des spécialités mises en vente. Le tarif prévoit seize spécialités et la taxe varie également pour chacune d'elles suivant le nombre des employés et le chiffre de la population.

Pour les établissements de:

201 à 400 employés, 16 taxes, variant entre 200 et 1,200 fr. 401 à 800 — 16 — 200 et 1,400 fr.

801 à 1,600 — 16 ee 200 et 4,800 fr.

1,601 et plus — 16 — 200 et 9,600 fr.

Le droit fixe comprend, en outre, pour tous les grands magasins indistinctement une taxe . par employé (abstraction faite des dix premiers) qui varie suivant le chiffre de la population et augmente pour chaque centaine d'employés d'après une raison constente de 10 fr. par centaine.

Cette taxe est de 10, 15, 98 fr. suivant la population, pour chacun des employés de la première centaine moins les dix premiers.

Enfin, en ce concerne le droit proportionnel, le taux est gradué suivant l'importance du personnel et peut s'élever du vingtième au cinquième de la valeur locative.

Il est du 1/20° pour 11 à 50 employés.

— . 1/15° 1 à 100 — — 1/10° 101 à 200 — — LÉTS 201 à 500 — — LE? p.plusde 500 —

Gette loi à eu pour effet de dégrever les grands magasins de moyenne et de petite importance et d'élever les droits de sept grands magasins de Paris. C'est la seule loi qui ait fait subir quelques modifications graves à la loi du 15 juillet 1880. Elle a introduit deux innovations importantes dans la patente des grands magasins, l'imposition des spécialités, l'augmentation de la taxe par chaque centaine d'employés.

Du fait de cette loi, l'imposition supportée par les

Saint-Martin, — 11

162 CHAPITRE Il

grands magasins de Paris fut considérablement aug-

mentée.

H) Projét de M. Georges Berry, 1895.

En 1894, le Parlement n’entendit aucune discussion sur la loi des patentes. En 1895, arrive l'époque de la revision quinquennale. Le 8 juin, M. Georges Berry déposa une proposition de loi portant revision de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes.

Une commission fut organisée pour étudier le projet de revision quinquennale. M. Antonin Dubost fut nommé rapporteur. Le 6 juillet, le président informa la Chambre qu'il avait reçu le rapport sur la proposition de loi de M. Georges Berry, que ce rapport serait imprimé et distribué. Dansson projet, M. Georges Berry conservait le droit fixe et le droit proportionnel, mais faisait dépendre ces droits de la valeur locative comme l'avait établi la première loi sur les

patentes en 1791.

La contribution des patentes se divise en 4 parties

ou tableaux.

1e Commerce ordinaire. . . . Tableau À 920 Haut commerce. . . . . . ei B SIndustrien PATENT RER. — [:

4° Professions libérales. . . . — D

Per z

Dans le tableau A le projet de M. Georges Berry

entraînait une

diminution de 47 ° Jo pour la 1" classe.

— CNE RE CEE — US CR — ROSE AA AO REA DL NE — ASSET EEE QUE MEN IAUOnIde ti on = 7e Er — CL PAOEIE PR RENTS ESES

De même la plupart des patentables du tableau B se trouvaient dégrevés sauf les grands magasins.

Si le projet de M. Georges Berry eût été accepté la patente du Louvre se fut montée à onze millions environ, ainsi répartis :

Droit fixe de 1" classe (tableau A

CU DRE ER dors rire 10.000 fr.

2.387 employés à 160 francs. . . . 381.000 50 voitures à 750 francs. . . . . . 37.500

Droit proportionnel au 1/10° sur 1.015.180 par spécialités soit

pour 50 spécialités, . . .:. :.- . 5.075.900 5.504.400 fr.

Avec centimes généraux. . . . .. 8.257.980 Départementaux et communaux. . 11.000.000 fr.

Au même moment, la ligue syndicale, à l’ouverture d’un congrès qu'elle avait organisé dans l'hôte

des sociétés savantes et dont les délibérations se poursuivirent du 4 au 7 juillet 1895, invita, sur la proposition de M. Georges Berry « Tous les députés à disjoindre du vote des 4 contributions directes :

1o Le projet de réforme concernant les patentes présenté par M. Ribot, ministre des finances ;

9 Celui présenté par M. Georges Berry et ses collègues de la Chambre ainsi que les amendements qui y ont été joints. »

La ligue étudia une revision de la loi des patentes, son rapporteur M. Destréguil proposait de modifier la loi de 1893 et de distinguer 86 spécialités. Pour les magasins de Paris employant de 1.000 à 4.000 employés, il aurait voulu une taxe par spécialités d'autant de fois cent francs que le magasin renfermait des spécialités jusqu’à 20 spécialités. Ainsi un mag'asin vendant 15 spécialités aurait à supporter 15 fois 1.300 francs. Au-dessus de 20 spécialités la taxe était augmentée pour chaque nouvelle spécialité de 200 fr. Un magasin s'occupant de 86 spécialités aurait eu à payer une imposition de 1.307.200 francs.

Ce chiffre de 86 spécialités n'était pas déterminé d'après des règles bien précises. Le président de la ligue lui-même disait : « En admettant que la Chambre repousse le chiffre de 86, de 16 à 86 elle aura de la marge, elle pourra prendre le chiffre de 67 par exemple. Voilà pourquoi on a fait cela. »

Les grands magasins de Paris possédant 50 à 60

voitures auraient dù payer 1,000 francs par voitures, 500 fr. par cheval; ceux qui avaient plus de 60 voitures auraient été imposés de 2.000 francs par voiture et de 1.000 francs par cheval.

La taxe sur les employés proposée par la ligue était de 150 fr. par employé pour les magasins ayant de 901 à 1.000 employés et de 160 fr. par employé pour les magasins ayant de 1.001 à 1.100 employés et ainsi de suite en augmentant de 10 francs par centaines. Un magasin de 2.000 employés aurait été imposé de 250 francs par employé, soit de500,000 francs. Cette taxe devait être calculée sur toutes les personnes occupées à un titre quelconque par les grands magasins, qu’elles le soient habituellement ou accidentellement.

C) Rapport de M. Antonin Dubost.

Pas plus le projet de la ligue syndicale que celui de M. Georges Berry ne furent retenus par la commission du budget. M. Antonin Dubost concluait sur le rapport de M. Georges Berry en disant : « En résumé la proposition de M. Georges Berry serait désastreuse pour le trésor, elle bouleverserait l'impôt des patentes pour dégrever (exception faite des grands magasins) les gros contribuables dans des proportions inadmissibles et frapper les autres le plus souvent sans raison. » M. Georges Berry voulait refondre la loi des patentes,

la commission du budget proposait simplement de modifier, de compléter la législation existante.

M. Antonin Dubost faisait justement remarquer que si la loi de 1893 avait dégrevé les moyens et petits magasins de Paris, elle avait en même temps diminué, outre mesure, les charges des établissements de province occupant moins de 201 employés. Ceuxei tiennent cependant le premier rôle dans une petite ville et produisent, à l'égard du commerce de détail, les mêmes effets que les établissements d'ordre secondaire avaient reproché aux plus grands magasins de Paris : l’accaparement et les gros bénéfices pour les grands magasins, la ruine pour le petit commerce.

Pour atteindre les grands magasins de province, la commission du budget proposa d'appliquer la taxe des spécialités aux magasins occupant de 104 à 200 employés, en outre d'élever de 5 francs la taxe par employé, dansles magasins situés dans les villes de 100.000 habitants et au-dessous. La taxe était de 10, 15 et 25 francs ; elle devenait de 15, 20 et 30 francs ; suivant la population, pour les employés de la première centaine.

Quant au droit proportionnel, il se trouvait élevé du 1/15° au 1/12° pour les magasins de 51 à 100 employés et du 1/20° au 1/15° pour les magasins de 25 à 50 employés.

Ces mesures frappaient les grands magasins des

petites villes, dont il avait été insuffisamment tenu compte dans la discussion et dans le vote de la loi de 1893.

La discussion de la loi des patentes ne fut pas disjointe du vote des quatre contributions directes et le projet du gouvernement proposé par la commission du budget et modifié par un amendement de M. Georges Berry qui rendait le tarif par spécialités applicable, non seulement aux magasins de 101 à 200 employés, mais aussi à ceux de 51 à 100 employés, fut accepté en même temps que la loi des finances.

Il est à noter qu'à côté des projets de M. Destréguil et de la ligue syndicale contre les grands magasins, le 4 octobre 1895 la Chambre syndicale du commerce de la nouveauté émettait à l'unanimité des vœux tout différents :

1° Remplacer les éléments multiples servant actuellement de base à l'impôt des patentes par un élément unique déterminé d’après les facultés effectives de chaque patentable ; |

9 Adopter en principe et d’une façon générale les bénéfices comme base de l'impôt des patentes et en établir la péréquation de manière à le ramener à un {aux supportable et équivalent pour tous ;

3° Imposer de même sur les bénéfices toutes les autres catégories de patentables.

Tous les citoyens, ajouta la publication de la Chambre syndicale du commerce et de la nouveauté,

doivent toujours être égaux devant l'impôt comme devant la loi !

La Chambre syndicale demandait l'égalité devant l'impôt, elle n’indiquait pas le moyen de frapper mathématiquement les bénéfices commerciaux. La revision quinquennale de 1895 réalisa une amélioration en frappant les grands magasins des petites villes, elle resta encore loin de cette égalité, de cette justice souhaitée par la Chambre syndicale.

J) Projet de revision de 1898

La revision de la loi des patentes ne tarda pas à être agitée de nouveau. M. Georges Berry monta à la tribune le 10 mars 1898 et prononça un sévère réquisitoire contre les grands magasins.

Il croit que la crise commerciale est due à trois causes. Les petits commerçants supportent une concurrence déloyale exercée tous les jours par trois privilégiés : les déballeurs, les sociétés coopératives, les grands magasins.

M. Georges Berry reconnaît que la loi de 1893 a essayé de faire quelques réformes en faveur du petit commerce. Elle a déclaré qu'il y avait 16 spécialités exercées par les grands magasins, alors qu’il y a 367 commerces différents reconnus par l'administration. Mais pour supporter le droit sur les spécialités, le magasin devait avoir plus de 200 employés, et en

somme il n'y a que 3 ou # maisons à Paris qui occupent plus de 200 employés.

Les magasins de moins de 200 employés étaient exemplés des droits nouveaux sur les spécialités. M. Georges Berry emploie maintenant le même langage que celui de la Chambre syndicale et réclame simplement l'égalité devant l'impôt.

M. Georges Berry ajoute : En 1896 le Bon Marché a payé 933,000 francs de droits et a fait 162 millions d’affaires. Les maisons ordinaires font 25,000 francs d’affaires par an. Le Bon Marché, par son chiffre d'affaires, représente 6,480 maisons. Chacune de ces maisons paierait en moyenne 600 francs d'impôts, soit à elles toutes réunies 3,888,000 francs, au lieu de 933,000 francs. En admettant que le chiffre moyen des affaires d’une maison ordinaire soit de 35,000 fr., c’est 4,628 maisons que représente le Bon Marché et à 600 francs par maison, c’est 2,776,800 francs d’impositions que paieraient ces petites maisons.

M. Georges Berry propose de rétablir l'équilibre et d'imposer plus fortement ceux qui ne sont pas suffisamment taxés. Il ne veut pas des charges qui écrasent les déballeurs et les colporteurs, il veut l'égalité des charges entre tous.

M. Julien Goujon intervint dans la discussion et fit remarquer que la Maison Potin allait de commune en commune, frappait à la porte de toutes les habitations particulières, prenait des commandes et les livrait

au détriment des patentés de la localité. Potin prend l'argent de la commune, il vaudrait bien mieux que l’épicier et le charron fissent des échanges entre eux et que l’argent ne quittàt pas la commune. Si un grand magasin envoie ses voitures régulièrement deux ou trois fois par semaine dans une petite localité, M. Goujon voudrait que ce magasin fut considéré comme un marchand forain et qu’il payât la patente.

On peut répondre à M. Goujon qu'il importe peu que l’argent quitte la commune, pourvu que celle-ci produise des richesses échangeables. Que son marché soit approvisionné de fromages, de volailles, de bêtes à cornes, de blé, elle attirera à son tour l'argent de la ville, elle échangera ses richesses contre d’autres richesses.

M. Boucher, le ministre du commerce, estimait que la progression ascendante du commerce des grands magasins de Paris avait cessé. À son avis, de nombreux grands magasins créés en province se partageaient les bénéfices commerciaux que centralisaient auparavant les magasins de Paris.

M. Mesureur constatait que les magasins qui font 15,000 francs d’affaires payent plus de 200 francs d'impôts. Pour un chiffre d’affaires de 162 millions une telle proportion correspond à une imposition de 2,160,000 ; aussi M. Mesureur trouvait que la proposition de M. Georges Berry était juste et que le Bon Marché devait payer plus de 2 millions d'impôts.

Il disait : « Nous ne sommes pas les adversaires du développement des grands magasins. Nous voulons, dans une certaine mesure, arriver à empêcher un même industriel, une même entreprise, de centraliser, d’absorber tous les genres de commerce et d'industrie. »

Nous demandons, en conséquence, d’adopter l'amendement de M. Georges Berry qui rétablira une taxe non pas progressive, mais proportionnelle à l'égard de tous les commerces et de toutes les industries. L’amendement de M. Georges Berry, mis aux voix, fut adopté par 278 voix contre 206. Mais ce projet, envoyé au Sénat, ne fut pas ratifié et l'amendement de M. Berry n’a pas encore été repris.

En somme en 1898, la Chambre des députés, la Chambre syndicale du commerce de la nouveauté, M. Georges Berry, porte parole de la Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l’industrie et du commerce sont arrivés à cette conclusion :

Les petits commerçants supportent des impôts beaucoup plus lourds que les grands magasins. Il importe pour rétablir l'égalité, d'augmenter Îles charges des grands magasins.

1890 1891 1898 1899 Bon Marché . . 424.267,41 397,218,57 Louvre . . . . 432.361,83 404.796,05 Printemps. . . 116.783,83 135.735,39 Belle-Jardinière. 94.411,31 113.021,39 Samaritaime . . 61.362,93 74,805,16

La Chambre aurait voulu porter les impôts du Bon Marché et du Louvre à plus de 2 millions.

M. Georges Berry disait que le Bon Marché avec ses 162 millions d’affaires, devait payer autant que les 6,480 petites maisons faisant 162 millions d’affaires et payant 3,880,000 francs. Ce raisonnement est très Juste si les bénéfices du Bon Marché sont égaux aux bénéfices des 6,480 petites maisons, si pour chaque 25,000 francs d’affaires le Bon Marché réalise les mêmes bénéfices que ceux de la petite maison. Ces 25,000 francs d’affaires suffisent dans une petite maison pour l'entretien d'une famille. Que cette famille se compose seulement de quatre personnes, on peut estimer à 4 ou 5,000 francs les bénéfices de ce petit commerçant. Le Bon Marché réalise-t-il des bénéfices semblables? Encaisse-t-il, tous les ans, d'après cette proportion, 25 millions de bénéfices environ? Il est bien difficile de connaître les bénéfices exacts des grands magasins. Mais nous savons que quelques maisons ont donné des fortunes se chiffrant par 80 où 90 millions, dans une trentaine d'années. Nous pouvons déduire que ces maisons auraient pu supporter des charges plus importantes et laisser des bénéfices très suffisants à leur propriétaire.

L) Critique des lois des patentes

Toutes les bases sur lesquelles à été calculée et formulée la loi des patentes n’ont pas permis d’atteindre d’une façon exactement proportionnelle les bénéfices commerciaux. Le législateur voulait obtenir

du commerçant une quote-part proportionnelle à ses bénéfices pour la dépense des services publics. Il n’a pas essayé de frapper directement les bénéfices. IL a établi des présomptions d’après la nature des professions, la valeur locative, l'importance de la population, l'outillage, les spécialités, le nombre desemployés. M. Georges Berry aurait encore voulu tenir compte du chiffre d’affaires. Tous ces éléments d'imposition ne peuvent donner que des résultats inexacts.

Le premier droit de patente établi en 1791 était proportionnel à la valeur locative de l'habitation des boutiques, des magasins, et des ateliers occupés par le patentable. Ce premier impôt était mauvais. Imposer l'habitation du commerçant d’un impôt particulier, c’est augmenter les charges du travailleur. Deux personnes possèdent des habitations d'égale importance, de même valeur; l’une d'elles ne travaille pas, ses revenus lui suffisent pour vivre, elle paiera l'impôt foncier, l'impôt des portes et fenêtres, la cote personnelle et mobilière, l’autre personne paiera les mêmes impôts que le rentier, plus la patente calculée proportionnellement à la valeur locative de son habitation. L'appartement du travailleur est plus lourdement imposé que celui de loisif.

Tel qu'il était conçu en 1791, le droit de patente ne tenait aueun compte de la population n1 du commerce du contribuable L'impôt était le même pour le banquier et pour le savetier, pour le négociant du Palais

17% CHAPITRE IIT

Royal et pour l'humble détaillant d'Etampes et de Pontoise. Les premiers législateurs n'avaient pas remarqué qu'il est des professions qui donnent de très importants bénéfices et auxquelles suffisent des locaux restreints. Le bijoutier du quartier central et riche n'a pas besoin d’un grand magasin pour vendre des pierres de très grande valeur. L'emplacement du menuisier doit être beaucoup plus étendu et quelle que soit la quantité de bois travaillée, jamais cet artisan ne réalisera, à la fin de sa journée, des bénéfices comparables à ceux qu’encaissent l’orfèvre dans son petit magasin et le courtier dans son étroit bureau.

Les modifications de la loi de 1793 faisaient-elles entrer plus de justice dans le fonctionnement de la loi des patentes? Les six catégories de patentables classés d’après leur profession et la population permettaient de ne pas demander la même taxe au menuisier du faubourg et au banquier du quartier de la Bourse. L’épicier et le quincaillier de Beauvais devenaient moins imposés que leurs concurrents de Paris. Des défauts très saillants existaient cependant. Le restaurant à 1 fr. 50 obligé d’avoir un vaste local, payait des impositions plus élevées que le propriétaire d'un restaurant à la mode fréquenté par une clientèle peu nombreuse et payant très cher.

Tenir compte, à la fois, de la profession, et de la valeur locative était un très grand progrès, mais tous

ces modes d’appréciations réunis étaient loin de donner la vérité.

C’est encore une amélioration sensible que réalisa la loi de 1844, un droit proportionné aux agents de production, aux instruments de travail, aux ouvriers sera inévitablement plus élevé pour les magasins dont les agents de production sont très nombreux que pour ceux à qui suffisent le travail d’une ou deux personnes. Néanmoins, si l’on songe qu'il suffit de quelques ouvriers pour accomplir tout le travail d’un bijoutier et que des centaines de mécaniciens sont nécessaires pour la fabrication d’une aiguille, on conviendra qu'une semblable mesure de bénéfices pèche encore beaucoup par sa conception. Les 2,000 employés d’un grand magasin vendent pour 500,000 francs de marchandises dans une journée, les 8 ou 10 auxiliaires d’un agent de change traitent des opérations pour un chiffre beaucoup plus élevé.

Le droit sur les spécialités a-t-il effacé ces inégalités ? Vraiment, quand on se rappelle les obstacles, les entraves, les difficultés sans nombre dont les anciennes corporations et jurandes embarrassaient le commerce, on peut se demander si les taxes apportées par la loi de 1893 ne sont pas contraire à l’idée de liberté que les hommes de 1791 voulaient faire régner dans toutes les manifestations de l’activité humaine.

Admettons que ce droit sur les spécialités ne soit pas contradictoire avec les principes proclamés anté-

rieurement, les bénéfices commerciaux seront-ils frappés proportionnellement à leur importance ? IL est très vraisemblable que le magasin qui vend des produits de nature très différente, qui satisfait à la presque universalité des demandes d'une clientèle très étendue, doit faire un plus gros chiffre d’affaires et réaliser de plus gros gains que le petit commerçant dont l’unique commerce emplit toute la boutique. Mais pourquoi fixer 16 spécialités ? M. Georges Berry déclare que l'administration a relevé 367 commerces différents. La ligue syndicale voudrait que les contributions directes reconnussent 86 spécialités. Ce nombre 16 repose-t-1l sur des données indiscutables ? Quelles sont les règles, quels sont les exemples, les faits qui ont poussé le législateur à reconnaître 16 spécialités ?

C'est, en somme, après avoir constaté que d'énormes bénéfices commerciaux échappaient aux rigueurs du fisc que le Parlement a cherché à atteindre les très grands magasins. Îl a distingué 16 spécialités, il n’y a pas de raison pour qu'il n’en ait reconnu que 10, ou qu'il en ait découvert une trentaine. La loi de 1893 a beaucoup augmenté les charges des grands magasins, elle est loin de réaliser la juste proportion dans la répartition des patentes. Si l'administration reconnaît 367 commerces différents, n’est-il pas possible qu'un magasin exerçant 16 commerces différents soit frappé des 16 taxes sur les spécialités, tandis qu'à côté, un magasin dont les affaires s'étendront sur les

367 différents commerces, ne supportera pas plus des 16 mêmes taxes sur les spécialités. Une telle possIbilité ne rend-elle pas la loi de 1893 très défectueuse ?

[l'est vrai que l'importance de la taxe est en rapport avec le nombre des employés, que plus ceux-ei sont nombreux, plus la taxe est élevée. Mais n’existe-t-il pas de rayons, celui de la ganterie par exemple, ou quelques employés, 4 ou 5, suffisent pour faire des millions d’affaires? Les salons de vêtements pour dames n'’exigent-ils pas au contraire un nombreux personnel pour un chiffre d’affaires bien moins élevé? Et les magasins où les rayons les plus développés sont ceux qui, proportionnellement, ont besoin du plus grand nombre de commis ne supporteront-ils pas des charges plus lourdes que les magasins dont les principales affaires se font dans la ganterie ou rayons analogues ? On conçoit cependant que les bénéfices des premiers dépassent de beaucoup les bénéfices des seconds. ;

M. Georges Berry aurait voulu imposer les commerçants d’après leur chiffre d'affaire. Demander au banquier ou à l'agent de change qui prélève 1/8 °/, sur le chiffre de ses affaires la même imposition qu’au grand magasin qui encaisse 6 ou 8 °/,, ou qu'au petit commerçant dont les gains sont quelquefois très supérieurs, c'était proposer une loi très peu proportionnelle avec les bénéfices.

Avec tous les systèmes adoptés par l’administra-

Saint-Martin, — 12

178 CHAPITRE Il]

tion, il n’a pas été possible d’atteindre tous les bénéfices commerciaux. Ces bénéfices sont très variables. Le négociant passe par des alternatives de gains et de pertes ; il n'existe pas pour lui deux années donnant les mêmes résultats. Le droit de patente doitêtre très souple, doit pouvoir suivre toutes les fluctuations des bilans commerciaux. La revision quinquennale fut votée en 1880 pour obéir à cette préoccupation. Toutes les améliorations, toutes les revisions quinquennales n’ont pu atteindre le but que se

proposait la loi des patentes.

M) Étude de la loi des patentes à l'étranger.

En Angleterre, en Italie, en Prusse, dans plusieurs états allemands les impositions sont établies sur des bénéfices directement constatés.

Angleterre. — En Angleterre le premier impôt sur le revenu fut établi en 1798, c'était un droit fixé à raison du revenu que possédait chaque contribuable. Etaient exemptées, toutes les personnes qui ne jouissaient pas d'au moins 1.500 francs de revenus. Une loi de 1799 fit reposer cet impôt sur une déclaration de la totalité des revenus que toute personne était obligée de faire. Il est certain qu'avec un pareil système, les bénéfices du commerce se trouvaient tous frappés.

En 1803 l'assiette de l’Income-tax fut remaniée : au lieu d’un impôt sur le revenu en bloc, on divisa l’im-

pôt en cinq cédules distinctes suivant les diverses natures des revenus. La quatrième cédule portait sur les bénéfices industriels, commerciaux, professionnels.

Ce système permettait d'éviter, dans une certaine mesure, les fausses déclarations ; les demandes du fise devenaient plus précises, en outre. elles ne demandaient pas au contribuable quel était son revenu total et respectaient ainsi le secret de sa fortune. Le taux de l'Income-tax varia souvent, et en même temps le maximum du chiflre des petites fortunes exemptées de cet impôt. Supprimé en 1815, l'Income-tax fut rétabli en 1842 par le gouvernement de Robert Peel: il devait être provisoire. M. Gladstone le défendit à plusieurs reprises et il existe encore.

Depuis 1842, le législateur à toujours très scrupuleusement exempté de l’Income-tax les petits revenus. Après de nombreuses variations, depuis 1895, les revenus au-dessous de 4,000 fr. sont exemptés. Les revenus de 4,000 à 10,000 fr. jouissent de l’exemption pour #,000 fr., les revenus de 10,000 à 12,500 pour 2,500 fr. La quatrième cédule D comprend toujours, comme en 1803, les revenus industriels et commerciaux. Pour ceux-ci, le contribuable fait chaque année une déclaration par écrit qu'il envoie, sous pli cacheté, au secrétaire des commissaires de district pris parmi les agents de l'administration de l'enregistrement et du timbre. Ces déclarations ne sont pas acceptées sans examen. Des experts spéciaux

fixent définitivement la cote, après avoir vérifié les déclarations des contribuables.

Quand les cotes sont fixées, les contribuables sont avertis et les commissaires généraux tranchent aussitôt les réclamations qui se produisent. Le contribuable de la cédule D qui ne veut pas faire connaître l’état de ses affaires peut envoyer sa déclaration, sous pli cacheté, aux commissaires spéciaux el ce sont des officiers de la couronne qui, dans ce Cas, fixent la cote du contribuable.

Cet Income-tax n’est pas un impôt principal en Angleterre, c’est une taxe destinée à combler les différences passives qui se produisent chaque année et qui peuvent sensiblement varier à la suite de causes diverses. L'Income-tax a été particulièrement très lourd pendant les années où l'Angleterre soutenait upe guerre.

Les déclarations des contribuables sont le plus souvent empreintes d'erreur. Mac-Culloch constatait que 40 0/0 des contribuables faisaient des déclarations inférieures à leur revenu réel. En 1864 les commissaires admettaient que les déclarations avaient été faites sur 2 milliards 753 millions et qu'elles auraient dù porter sur # milliards 184 millions. Dans un meeting: où l'ordre du jour était l’Income-tax, Sir John Bennet disait : « L'Income-tax frappe, dans la même proportion, le rentier qui vit sans autre souci que de toucher régulièrement ses revenus et l’employé, l'a-

vocat, le petit commerçant, qui gagnent un salaire incertain à la sueur de leur front et qui ne peuvent prévoir à l’avance comment ils vivront dans trois mois. En fait, c’est un impôt sur le cerveau, sur l’intelligence, sur l'énergie au travail, sur toutes les belles facultés de l’homme (Leroy-Beaulieu). »

Les deux principaux reproches que les Anglais adressent à leur Income-tax sont la fraude dans les déclarations et l'égalité de droits dont sont frappés les revenus du travailleur et les revenus du rentier.

Prusse. — En Prusse, l'impôt sur le revenu est divisé en deux grandes catégories. La Classensteuer comprend les revenus inférieurs à 3,750 fr. et l'Einkommesteuer les revenus supérieurs à 3,750. Etabli en 1820, cet impôt a reçu de nombreuses modifications. Depuis 1873, les contribuables de la classensteuer sont répartis en douze classes par une commission dont le président et les membres sont choisis dans la municipalité. Cette commission, tenue au secret, a le devoir de rechercher quelle est la fortune du contribuable, en évitant tout moyen vexatoire. Le contribuable a deux mois de délais pour réclamer. Le taux de l’impôt est variable suivant la classe à laquelle appartient le contribuable.

La loi de 1891 a substitué la déclaration par les contribuables soumis à l’Einkommensteuer à lévaluation par les autorités compétentes. Une commission, tenue au secret, contrôle les déclarations. La

déclaration est facultative pour les revenus inférieurs à 3.000 marks, c'est-à-dire pour les contribuables de la Classensteuer. Les revenus inférieurs à 900 marks sont exempts de l'impôt. La taxe varie entre 1 0 /0 et % 0/0, suivant l'importance des revenus, sans dépasser 4 0/0.

Cet impôt vient s'ajouter à l'impôt industriel et frapper les bénéfices commerciaux qui auraient échappé à la taxe industrielle. La nouvelle loi des patentes date du 24 juin 1891. Les industries et commerces sont divisés en quatre catégories. L'impôt est progressif et établi non pas sur une présomption du revenu, mais sur le revenu lui-même. Comme en Angleterre on peut reprocher à cette taxe de donner lieu à de nombreuses fraudes et de ne pas distinguer les revenus du travailleur de ceux du rentier.

Italie. — En Italie, on a supprimé les taxes personnelles, mobilières, la contribution des patentes et on a établi l'impôt sur le revenu. En principe cet impôt repose sur la déclaration des contribuables. Les revenus sont rangés en quatre catégories. Dans la troisième sont compris, les revenus qui proviennent exclusivement du travail de l’homme, comme les revenus professionnels et les salaires ; on y a joint les rentes viagères. Les revenus de cette catégorie ne sont évalués et imposés que pour les 5/8° de leur valeur intégrale.

Sont totalement exempts de l’impôt les revenus au-

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dessous de 400 francs. Des défalcations sont accordées pour les revenus de 400 à 800 francs. Les contribuables déclarent leurs revenus. Une commission composée d'un président, nommé parle ouvernement, de 4 commissaires, nommés par le Conseil municipal, est chargée du contrôle de ces déclarations.

Ce système a l'avantage de diminuer la taxe du travailleur de 3/8. Malheureusement, la fraude est générale en Italie, presque tolérée. Tous les contribuables font des déclarations très inférieures à leurs véritables revenus. Il se produit ce fait que les bénéfices commerciaux sont très faiblement imposés grâce à ces dissimulations, tandis que les revenus des employés du gouvernement et des rentiers supportent entièrement la taxe, le gouvernement fait une retenue sur les traitements ou les coupons qu'il doit payer.

Appréciation de l'impôt à l'étranger. — Cet impôt sur le revenu ne produit pas des résultats excellents dans les pays où il est en vigueur à cause des nombreuses fraudes auxquelles il donne lieu. Il faut reconnaître, cependant, que s’il était exactement appliqué, les bénéfices commerciaux se trouveraient atteints dans la proportion que réclamaient la Chambre des députés, M. Georges Berry et la Chambre syndicale. Cette dernière ne disait-elle pas en 1895 : « Si le gouvernement et la Chambre des députés sont résolus à poursuivre l'organisation de l'impôt sur les revenus, dans la pensée d'établir une proportion plus exacte

entre les impôts et les revenus, la Chambre syndicale du commerce de la nouveauté est toute disposée à accepter comme base de l'impôt des patentes, l'impôt sur les revenus commerciaux et industriels. »

Ce vœu de la Chambre syndicale est subordonné à l’organisation de l'impôt sur le revenu. Il est possible que l'insuccès que cet impôt a obtenu jusqu’à ce Jour auprès du Parlement empêchera pendant longtemps l'établissement de l'impôt sur les revenus industriels.

Malgré les inégalités de l'impôt sur le revenu causées par les indélicatesses et les fausses déclarations de patentables peu scrupuleux, un tel système permettrait, bien plus que les présomptions actuellement en vigueur, d'atteindre proportionnellement tous les bénéfices commerciaux. Si nous constatons les grosses fortunes acquises par les directeurs des grands magasins, il semble même que les grandes entreprises commerciales pourraient supporter aisément un taux progressif sur leur revenu.

Mais comment une semblable réforme serait-elle possible en France ? Conçoit-on que le législateur fit une loi pour frapper les revenus du travail et épargnât tous les autres revenus ? Que l’impôt sur les revenus commerciaux fût établi, il faudrait en même temps frapper plus durement les revenus des rentiers.

En outre, un impôt sur le revenu, devrait-il être impôt principal comme en Italie, ou impôt de superposition comme en Angleterre ? L'exemple de l'Italie

n'est pas fait pour être imité; la moralité du contribuable est douteuse et le trésor perd quelquefois les 3/4 de ses droits. En France, il faut croire que nos commerçants feraient preuve de plus de loyauté et qu'un impôt sur leur revenu donnerait beaucoup de Justice. Mais si cet impôt était simplement un impôt de surperposition, s’ajoutant à notre loi de patentes et laissant subsister notre régime avec toutes ses inégalités, celles-ci ne se trouveraient pas supprimées et les commerçants supporteraient une charge de plus.

Pour notre part, nous avons la conviction qu’une réforme sérieuse ne sera obtenue que par l’établissement d’un impôt analogue à l'impôt italien à la condition que les autres revenus soient frappés et que les déclarations du négociant francais ne soient nullement entachées d’inexactitude.

Les petits commerçants, les grands magasins sontils disposés à déclarer chaque année leurs revenus exacts?

Par qui sont supportés les droits de patentes? — Est-ce par le grand magasin ou par le consommateur ? Jusqu'en ces dernières années, les droits de patente n'ont pas dù paraître bien lourds aux grands mag'asins. Les directeurs de grands magasins qui mouraient en laissant des fortunes de 80 millions, n'ont pas dû diminuer beaucoup leurs bénéfices pour payer le Trésor. Le droit de patente faisait partie du prix de revient des marchandises et somme toute c’est le consommateur qui paye les marchandises majorées

de leur part d'impôt. Si le droit de patente n'existait pas, les grands magasins réaliseraient encore de plus gros bénéfices et n’abaisseraient pas leur prix de vente. Les fortunes acquises par les directeurs ne nous prouvent-elles pas qu’une réduction des prix serait juste dans l’état actuel? Mais pouvons-nous croire qu'avec les impôts supprimés les grands magasins abaiïsseraient leur prix plus aisément que dans notre situation ?

Il ne faut pas regretter l’existence de la patente; l'augmentation des droits n’a pas entraîné une hausse des marchandises vendues par les grands magasins, leurs bénéfices se sont peut-être trouvés diminués de toute l'importance de leur imposition, mais peut-on les plaindre quand on constate le résultat final? Les imposer d’une charge basée sur leurs revenus constatés ne serait que justice.

Seules les propositions de M. Georges Berry, en 1895, ou celles de la ligue syndicale ne sauraient être acceptées. Leur réalisation constituerait une atteinte à la liberté du commerce; elles entraveraient toutes les initiatives heureuses, tous les efforts sur le point d'être couronnés par le succès. Elles obligeraient le consommateur à payer les marchandises un prix supérieur à leur valeur. Elles établiraient un privilège au profit de quelques commerçants, elles seraient dirigées contre l'humanité, « car le consommateur c'est l'humanité ».

(1) Bastiat, Harmonies économiques.