LA COMÉDIE-FRANÇAISE TRIBUNAL

Nous avons étudié l'histoire de la Comédie-Française au point de vue juridique pendant la première période, c'est-à-dire depuis les origines jusqu'au décret de Moscou. Jetons maintenant un rapide coup d'oeil sur une curieuse institution de l'ancien régime : la Comédie-Française juge des contestations des comédiens de province (1). Il ne s'agit plus de la Comédie Française devant les tribunaux, mais au contraire de la Comédie-Française érigée en tribunal, jugeant toutes les difficultés qui peuvent s'élever entre gens de théâtre en province, et édifiant même au bout de peu de temps une jurisprudence des plus complètes.

La date officielle de cette institution est celle du règlement que firent les Premiers Gentilshommes de laChambre en exécution de l'arrêt de conseil de 1757. Mais il est certain que les Comédiens exerçaient cette fonction auparavant, et que le règlement n'est venu que confirmer une coutume déjà existante. En effet, nous en voyons la trace dans le règlement intérieur fait le 26 octobre 1729, par

(1) Cette question a également été étudiée par M. Bonnassies dans une petite brochure intitulée : La Comédie-Française et les Comédiens de province, Paris^ 1^75, et à laquelle nous empruntons ces détails.

la Comédie assemblée qui, distribuant le travail administratif à quatre classes d'acteurs, charge la quatrième « des affaires de comédiens de province et leur faire réponse ». Mais depuis quelle date cet usage existait-il ? Il est difficile de le préciser. Dans tous les cas, il ne dut être provoqué par les troupes de province que vers la fin du règne de Louis \1V, époque où le théâtre se constitua et devint une institution permanente.

Mais ce qui n'était qu'un devoir, que les Comédiens s'étaient spontanément imposé, devint une obligation formelle à compter de 1757. En effet, les Premiers Gentilshommes de la Chambre étaient non seulement leurs supérieurs directs, mais jusqu'à un certain point, ceux des spectacles de France, et de plus, ils étaient en outre quelquefois gouverneurs de province, ce qui leur assurait toute autorité sur les théâtres compris dans leur gouvernement.

L'article 3 du règlement de 1757 confie le soin de rapporter les affaires des comédiens de province, au premier semainier. Et l'article 2 $ 12 du règlement du 1" juillet 1766 dit que le Comité sera chargé déjuger les contestations des directeurs et acteurs de province. Un des membres du comité les examinera et les rapportera. Puis les décisions seront transcrites, ainsi que les pièces de procédure sur un registre spécial, dont le plus ancien aura la clef. Mais les décisions n'auront force de chose jugée qu'après avoir été approuvées par les Premiers Gentilshommes de la Chambre. Le règlement du 1" avril 1768 confirma ces dispositions. Puis, chose bizarre, le règlement d'avril 1774, confie les mêmes fonctions à la Comédie-Italienne. Comment concilier cette double attribution des mêmes affaires aux deux Comédies? On serait

tenté de croire que, comme à cette époque, l'Opéracomique avait été réuni à la Comédie-Italienne, la juridiction de cette dernière s'étendait de préférence aux t)péras-boufies, opéras-comiques et vaudevilles, tandis que celle de la Comédie s'exerçait sur le personnel des répertoires tragiques et comiques. Mais quelle était exactement la ligne de démarcation? Comment ne se produisait-il pas fréquemment des conflits de juridiction? Les théâtres de province jouaient en effet tous les genres à la fois. Aussi il est permis de penser que c'était à la Comédie qu'ils s'adressaient en général, même pour Topera, et qu'ils n'avaient recours à la justice de la Comédie-italienne que dans des cas très spéciaux.

Tous les règlements qui intervinrent dans la suite confirmèrent cette fonction attribuée aux deux Comédies. En 1791, quand après la loi libératrice des théâtres, les Comédiens firent le règlement du 18 novembre 1791, ils n'y insérèrent, aucune clause relative aux comédiens de province. Ils craignirent en effet qu'une telle inscription dans leur nouveau code ne fût considérée alors comme la prétention d'imposer à la province leurs conseils et leurs décisions. Néanmoins cette habitude ne disparut pas complètement et aujourd'hui encore les théâtres de Paris sont quelquefois consultés par ceux de province sur la distribution de pièces de leur répertoire.

Voyons maintenant quelle était la nature de l'intervention des Comédiens-Français dans les affaires de leurs collègues de province.

Nous avons vu que depuis 1757 les Comédiens avaient le devoir absolu de répondre aux questions qui leur étaient posées; mais leurs décisions avaient-elles force obligatoire? En droit, évidemment non : Un procès ne

|)eut être tranché que par des tribunaux réguliers. Or, la Comédie était un théâtre et non un tribunal. Cependant, en fait, leur décision avait une grande force. La raison en est, qu'il ne s'agissait pas à proprement parler, de procès, mais de difficultés d'ordre très spécial, concernant seulement les questions de théâtre, qui leur étaient soumises spontanément par les parties, en raison de la confiance que celles-ci mettaient dans leur compétence théâtrale. D'ailleurs, comme nous l'avons vu, directeurs et acteurs de province se trouvaient plus ou moins sous l'autorité alors considérable des Gentilshommes de la Chambre, et ils étaient bien obligés, surtout à la fin de l'ancien régime, de se servir de cette justice qu'ils avaient eux-mêmes improvisée, et de respecter ses arrêts.

Quelle était donc la jurisprudence des Comédiens- Français ?

Il existe aux archives du théâtre un recueil des questions adressées par les directeurs et acteurs de province à la Comédie et des réponses qu'elle leur faisait. Ce recueil est intitulé : Registre concernant les consultations de la province (1772-1779). C'est ce registre qui était prescrit par les règlements. Mais il est singulier qu'il ne commence qu'en 1772 et qu'il n'ait pas été continué après 1779. 11 y a également toute une série de dossiers qui contiennent des lettres et les minutes des réponses. Mais ces dossiers sont le plus souvent incomplets.

La jurisprudence des Comédiens est, on doit le dire à leur honneur, équitable. 11 faut reconnaître d'ailleurs, sans vouloir leur rien ôter de leur mérite, qu'ils sont toujours désintéressés dans les questions qui leur sont soumises. De plus, ils sont capables de très bien juger ces différends, car presque tous ils ont passé par la pro-

vînce avant d'entrer à la Comédie et connaissent parfaitement les ruses dont sont capables directeurs et acteurs. C'est leur comité qui, en assemblée, donne les réponses. Lorsque le cas est grave et surtout quand un tiers est mêlé à l'affaire, ils se font assister de leur conseil judiciaire, toujours composé des avocats les plus remarquables de l'époque.

Les questions de beaucoup le plus fréquemment posées à la Comédie sont relatives aux distributions de rôles. L'engagement d'un acteur porte qu'il jouera telle catégorie de rôles. Alors on demande à la Comédie si tel ou tel rôle appartient ou non à tel genre ou emploi. La Comédie prétend trancher ces sortes de questions ex cathedra et elle n'admet pas qu'on transgresse ses décisions, sa compétence en pareille matière devant être considérée comme absolue. Ainsi, en 1788, elle est indignée parce qu'un directeur distribue ses rôles sans avoir égard à ses jugements; et elle déclare qu'à l'avenir elle ne tranchera plus aucune question de ce genre. Notons cependant que cette jurisprudence laissait la Comédie absolument indépendante chez elle et qu'elle se réservait le droit de violer les règles ordinaires de la distribution des rôles à la demande d'un auteur. Elle était donc moins difficile pour elle-même que pour les autres.

Une autre question très fréquemment posée est celle des engagements et en particulier des ruptures d'engagements. Pour ces derniers cas, les Comédiens se montrent extrêmement sévères. Ils sont inflexibles pour les acteurs qui rompent intempestivement leur engagement et manquent impudemment de parole à leur directeur. Ils le sont en particulier pour les actrices, qui, sous prétexte qu'elles sont protégées par tel ou tel grand person-

nage, se croient tout permis, et ils leur écrivent à ce sujet des lettres qui existent encore aux archives et dans lesquelles ils leur disent carrément et énergiquement tout ce qu'ils pensent de cette manière d'agir.

D'ailleurs, pour fixer leur jurisprudence, les Comédiens s'inspirent des principes suivants :

1* Ne se prononcer que sur des questions absolument théâtrales ;

2* Reconnaître que toutes conventions privées, même contraires à la coutume, font loi ;

3** Assimiler au droit commun, à la logique, à la probité, les cas de théâtres ;

4* Séparer, invariablement — surtout lorsqu'un tiers intervient — l'homme du comédien et ne décider que sur ce dernier ;

5" Se récuser toutes les fois que l'espèce appelle une solution de droit commun et renvoyer au juge des lieux;

6" Dans ce dernier cas, le Comédien recommande au juge de respecter la règle Locus régit actum.

Ces sages principes joints à une compétence spéciale firent que les décisions de la Comédie furent considérées par les tribunaux, toutes les fois que l'afifaire vint jusqu'à eux, comme des consultations d'une haute importance. Aussi en tiennent-ils grand compte dans leurs jugements, même en pays étrangers et souvent ils les attendent avant de statuer. Ces fonctions des Comédiens- Français pouvaient ainsi être comparées à celles des chambres syndicales modernes, établies maintenant pour juger des questions commerciales, dans la plupart des grandes villes. En effet, ou bien l'affaire se terminait devant eux, ce qui arrivait le plus souvent, ou bien les parties allaient devant le tribunal et alors la décision de la Comédie

constituait une sorte de rapport sur lequel les tribunaux statuaient. — Les avocats invoquaient même la jurisprudence des Comédiens comme ils eussent invoqué celle du Parlement. On peut donc dire que leur rôle en cette matière était capital, soit que Taffaire fût définitivement tranchée par eux, soit qu'elle allât devant les tribunaux.

Indiquons maintenant, pour terminer, quelques exem* pies de décisions rendues par la Comédie-Tribunal.

En 1772, un acteur les consulte sur la validité d'un engagement potestatif, qu'un directeur, profitant de son inexpérience, lui a fait signer : ils lui répondent qu'il doit le tenir.

En 1774, la Comédie pense que le mariage d'une actrice mineure résilie son engagement, mais ne la dispense pas du dédit et des dommages-intérêts stipulés. En 1785, elle semble dire que le mari doit former opposition à l'engagement de sa femme, au moment même où il l'épouse, mais que s'il tarde, il perd son droit. En parlant de la sorte, elle ne consulte évidemment que les articles du Code delà morale. En 1788, elle a à résoudre un cas semblable. Mais comme un tiers est impliqué dans l'afiTaire, elle appelle son conseil et le fameux Gerbier rédige lui-même une consultation où il déclare qu'une comédienne mineure qui se marie passe sous la puissance de son époux et que son engagement peut être purement et simplement rompu par lui.

En 1778, un directeur se plaint d'une actrice qui a abusé d'un blanc-seing de lui dans une affaire d'engagement : la Comédie décide sur la validité de l'acte. Mais sur le fait de l'action elle renvoie aux juges des lieux.

En 1779, elle déclare qu'un directeur ne peut se refuser à payer un si\jet qu'il a engagé, sur le doute de ses succès

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et de ses talents, ni même après que les débuts ont légitimé ses craintes ; il devait prendre ses précautions.

Un Comédien qui fait manquer par sa faute une représentation doit payer une indemnité égale à la plus forte recette encaissée depuis l'existence de la société (1774).

En 1772 et 1776, la Comédie déclare que la maladie ne peut provoquer la résiliation d'un engagement et que le directeur est tenu de payer ses appointements à un Comédien qui est tombé malade, le cas étant encore plus triste pour celui-ci que pour celui-là ; en 1784, que le directeur doit les appointements de Tannée entière au pensionnaire qui tombe malade, fût-ce le premier jour, et s'il meurt, jusqu'à son décès, suivant l'antique usage de la Maison de Molière. En 1772, le directeur de Lille demande quel dédommagement il peut exiger d'une de ses pensionnaires qui est enceinte et qui accouchera dans l'année. « L'ancien usage de la Comédie, est-il répondu, est de retenir les appointemens des demoiselles enceintes et hors d'état de paroître avec décence en public. » Mais la grossesse chez les femmes mariées est assimilée à la maladie, si le mariage a eu lieu pendant le cours de l'engagement, et n'amène pas la suspension des appointements (1788).

Ce n'est pas un motif suffisant pour casser un engagement qu'un espace de temps même un peu long demandé par un acteur pour apprendre un rôle . On ne peut commander à la mémoire et la mauvaise volonté ne doit pas se présumer (1776).

Telles sont, pour n'en citer que quelques-unes, ces intéressantes décisions. On voit que les occupations des Comédiens étaient multiples et qu'ils savaient allier à l'art et à la fantaisie l'austérité du raisonnement juridique.

PRIVILÉOE

L'histoire du privilège dans cette période est très simple et ne contient aucun procès pour la Comédie-Française. Il est donc inutile de nous y arrêter longuement.

Nous avons vu précédemment que, par un décret de 1807, Napoléon avait rétabli un privilège en faveur de huit théâtres. Après l'extrême liberté qui régnait auparavant, ce nombre se trouvait par trop réduit. Aussi l'empereur fut-il obligé de donner deux ou trois autres autorisations. Cela ne faisait pas l'affaire des privilégiés. Ils ne réclamèrent cependant pas lors de la création des Jeux-gymniques en 1810 et de la Porte-Saint-Martin en 1814. Mais en 1820, apprenant qu'un arrêté ministériel du 1" février a permis l'ouverture du Gymnase, ils adressent, en juillet, au Conseil d'État un mémoire qu'ils publient et dans lequel ils protestent contre cette mesure. Us y déclarent qu'ils n'ont accepté les charges qui leur sont imposées, le prélèvement au profit de l'Opéra par exemple, qu'avec la contrepartie du privilège. D'ailleurs, pour eux, ces nouvelles autorisations violaient le décret de 1807. Puis ils faisaient intervenir des considérations d'utilité publique : l'arrêté était contraire aux intérêts de l'art, à ceux du Trésor, la concurrence excessive devant fatalement amener la ruine

de certains théâtres auxquels TÉtat sera obligé de venir en aide et qui sont les gardiens de l'art dramatique.

Le Journal des Débats, qui avait pris la défense du Gymnase, invoquait la loi de 1791, qui, d'après lui, était restée en vigueur (les décrets de Napoléon devant être considérés comme inconstitutionnels). Les privilégiés répondaient à cela que, dans tous les cas, la loi de 1791 était certainement abrogée par les décrets de la Convention des 2 et 14 août 1793, 12 floréal an III et les arrêtés du Directoire des 25 pluviôse, 2 germinal an lY. Mais cette défense ne valait rien, car ces mesures ne s'occupaient que de la répression des délits dramatiques, sans porter la moindre atteinte à la liberté industrielle créée par la loi de 1791.

Néanmoins, le 23 décembre 1820, le Gymnase ouvrait ses portes. Son exemple fut suivi par un certain nombre d'autres théâtres,qui obtinrent également une autorisation. Le 6 janvier 1864 le nombre s'en élevait à vingt-neuf. A cette date un décret proclama de nouveau la liberté industrielle. Il est toujours en vigueur.

La constitution commerciale de la Comédie-Française date de Tacte de Société passé par devant M* Hua, notaire, le 27 germinal an XII (18 janvier 1803) par les Comédiens- Français, en vertu de l'organisation nouvelle arrêtée par le premier Consul le 18 janvier 1803 ; c'est toujours cet acte qui régit actuellement la Société (1). Quant à la constitution administrative de la Comédie, elle fut définitivement fixée par le décret du 15 octobre 1812, dit de Moscou.

« Chassé de Moscou par rincendie. Napoléon venait d*y rentrer au milieu des ruines fumantes. Des Comédiens avaient suivi la Grande Armée, ils étaient dans la misère. Les troupes s'ennuyaient, elles étaient tristes. L'empereur ordonna que les Comédiens qui avaient survécu à tant d'épreuves donnassent des spectacles. Sa pensée fut sans doute ramenée vers la Comédie-Française, et, par une de ces oppositions auxquelles se complaisait son génie, ce fut du quartier général de Moscou, où la Fortune venait d'abandonner ses armes, qu'il data le décret de 181 i. » Waldeck-Rousseau, Plaidoirie dans f affaire Coqueliii.

(1) Le texte de cet acte de Société et celui des Décrets dont il va être parlé se trouve dans une brochure publiée par le Ministère de l'Instruction publique et des Beaux Arts en 1888, intitulée : Recueil des lois, décrets^ arrêtéSy règlements, circulaires se rapportant auœ théâtres.

Maïs si le décret de Moscou reste encore debout aujourd'hui, ce n'est pas sans avoir subi d'importantes modifications. La Restauration respecta le décret impérial en promulguant de nouveaux décrets calqués sur lui, mais après 1830, la Comédie-Française fut livrée intérieurement à l'anarchie administrative; les ministres furent substitués au surintendant et l'État mis aux lieu et place du souverain. La situation du Théâtre-Français dépendait alors chaque année de la volonté ministérielle ou d'une simple majorité de la Chambre des représentants du pays. On invoquait bien toujours l'esprit du décret de Moscou, mais on ne le respectait pas.

Dès lors la Comédie-Française n'eut plus un instant de repos et elle marcha toujours ballottée entre le décret de la veille et l'ordonnance du lendemain. Deux ordonnances de Louis XVIII vinrent donner toute latitude à l'arbitraire et au bon plaisir. Les Comédiens signèrent bien le 17 février 1823 des conventions particulières à annexer à l'acte de germinal an XII et ces conventions furent bien approuvées par ordonnance royale du 17 juillet 1823; mais déjà, quelques années plus tard, on sentait le besoin de régulariser la situation d'une manière plus complète et une ordonnance de Charles X du 19 août 1829 fut longuement élaborée par le comité de l'intérieur du Conseil d'État. Il est vrai que cette ordonnance ne reçut jamais d'application.

Mais après 1830, l'autorité fit des efforts de plus en plus grands pour accroître son ingérence dans les affaires de la Comédie-Française. En 1832, pour savoir si on pourrait s'emparer des droits de la Société des artistes, on posa au Conseil d'État les trois questions suivantes :

1** Les artistes du Théâtre-Français sont-ils valablement et régulièrement constitués en société P

2** Le Gouvernement aurait-il lé droit de dissoudre cette société ?

S*» Le Gouvernement, dans ce cas, serait-il garant des dettes et charges de cette société dissoute ?

Sur la première question, le Conseil répondit par Taffirmative. Il y avait bien quelque chose à dire sur le caractère de cette société, sur certaines formalités qui n'auraient pas été accomplies, mais on répondit que cette société particulière n'en était pas moins valable.

Sur la deuxième question, on répondit négativement. Le Conseil d'État pensa que ce droit sur lequel on l'interrogeait, ne pouvait appartenir qu'à une personne ayant été partie dans l'acte, ce qui n'était pas le cas du Gouvernement. Et d'ailleurs, si ce droit était reconnu au Gouvernement, il ne pourrait l'exercer que dans la forme ordinaire, c'est-à-dire en demandant cette dissolution au Tribunal de Commerce.

Sur la troisième question, il déclara que le gouvernement était néanmoins responsable des dettes de la société comme intervenant dans les faits de son administration intérieure.

En présence de cet avis du Conseil d'État, le gouvernement n'osa pas aller plus loin. Mais d'autres tentatives furent faites en 1837, en 1839, en 1847 et la chose réalisée en 1849. En 1837, le ministre de l'intérieur voulut s'arroger le droit de nommer un commissaire-administrateur, qu'il appelait alors directeur-gérant , Le Comité présenta M. Védel. Mais le ministre, d'accord sur la personne proposée, voulut que la nomination fût son œuvre, émanât de son initiative. Le Comité des sociétaires pro-

testa; la Commission des théâtres fut consultée; elle donna tort au ministre et Tairêté que celui-ci avait déjà rendu fut rapporté.

En 1839, on fit une nouvelle tentative qui n'aboutit pas plus que la précédente. Les Comédiens émus avaient consulté leur ccHiseil judiciaire. Un mémoire avait été rédigé, appuyé de Tautorité de Yatimesnil, de Philippe Dupin, d'Odilon Barrot, etc., dans lequel il était déclaré que les droits des sociétaires constituent une propriété sacrée et inviolable et que l'intervention des gouvernants doit se borner à un acte de surveillance et de protection. Le gouvernement se tint pour battu et se borna à nommer un commissaire près du théâtre.

Cependant, en 1847, la guerre recommença, et le, ministre de l'intérieur revint à son idée de s'emparer du Théâtre-Français, ou ce qui revenait au même, de le mettre en régie. De là naquit l'ordonnance du mois d'août 1847, qui fut reproduite, deux ans après, par un décret présidentiel. Les Comédiens s'émurent vivement; ils résolurent de résister avec la plus grande énergie et les choses eu étaient là quand la révolution de février éclata et emporta l'ordonnance avec elle ; ils furent, par un décret du 2 mars 1848, replacés dans l'exercice de leurs droits.

C'est alors qu'intervint le décret présidentiel du 25 novembre 1849, portant que les fonctions administratives attribuées au Comité des sociétaires du Théâtre de la République par l'article 32 et le titre IV du décret du 15 octobre 1812 étaient provisoirement confiées à un commissaire administrateur et que tous les traités, marchés et engagements d'acteurs, dont la durée excéderait

six mois, seraient préalablement soumis à l'approbation du ministre de Tintérieur.

Les Sociétaires du Théâtre-Français, ainsi dépouillés et de Tadministration de leur Société et du droit de traiter avec les auteurs et les artistes, furent consternés de la nouvelle situation qui leur était faite. Us estimèrent que cette organisation qui leur était imposée était funeste à leurs intérêts, contraire d'ailleurs aux lois et règlements qui les régissaient et incompatible enfin avec leur acte de société ; ils pensèrent qu'il y avait lieu d'empêcher le nouvel administrateur de faire aucun acte d'administration et qu'il fallait agir dans ce but immédiatement.

Aussi assignèrent-ils, le 23 novembre 1849, Arsène Houssaye en référé pour qu'il lui fût fait défense de s'immiscer dans l'administration de la société des artistes du Théâtre de la République et de faire, même à titre provisoire, aucun acte d'administration sous peine de dommages-intérêts. Devant le tribunal. M" Marie, avocat des Sociétaires, demanda d'ailleurs, en leur nom, acte de ce qu'ils déclaraient être prêts à faciliter à Arsène Houssaye tous les moyens de remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès dudit théâtre.

Le décret du 25 novembre appuyait sa décision sur ce fait que la Comédie avait reçu une augmentation de subvention, et qu'il y avait lieu, par suite, de concentrer dans les mains d'un administrateur unique, qui pût vérifier utilement l'emploi de ces deniers, tous les pouvoirs partagés jusque-là entre les Sociétaires et le Commissaire du gouvernement. Dans les considérants du décret présidentiel, il était dit que cette nouvelle organisation était d'autant plus nécessaire que, malgré ses nouvelles ressources, la situation financière du Théâtre-Français était

loin de s'être améliorée, et qu'en conséquence il était urgent d*y mettre ordre.

Les Comédiens se pourvurent donc en référé contre ce décret, Us avaient préalablement adressé au ministre la protestation suivante :

€ La Société du Théâtre-Français, réunie en Assemblée générale, croit devoir protester et proteste à Tunanimité contre Tacte qui lui est notifié.

• Placée sous la haute protection de l'Etat, elle a toujours accepté et accepte avec respect la surveillance que l'Etat a le droit d'exercer. Elle s'incline donc devant les pouvoirs conférés à ce titre à M. le Commissaire du Gouvernement.

(( Mais elle ne peut sans porter une atteinte profonde à sa propre existence, abdiquer entre les mains de personne les droits qu'elle tient des actes qui la constituent, droits que, dans l'intérêt de la scène française, le décret impérial de 1812 et diverses ordonnances ont, depuis cinquante ans, proclamés et sanctionnés.

H Dominée par ce grand intérêt, forte de son droit, confiante dans la justice de sa cause et dans le respect dû à toute propriété, la Société déclare :

« Que prête à obéir à M. le Commissaire du Gouvernement, dans les limites des pouvoirs que cette qualité lui donne, elle ne peut reconnaître et ne reconnaît en lui ni la qualité, ni les droits d'administrateur;

• Que l'administration, confiée jusqu'ici par les décrets et ordonnances, aux soins du Comité, ne peut lui être enlevée sans que ces décrets et ordonnances soient ouvertement violés; violation qui affecterait la constitution de la Société elle-même;

« Qu'en conséquence elle entend s'opposer et s'oppose à toute immixtion, à tout acte de M. le Commissaire du Gouvernement dans les limites de l'administration;

« Qu'au besoin même, elle en poursuivra la nullité par toutes les voies légales et devant tous Tribunaux compétents.

« La Société déclare en outre, et cela par obéissance et par dévouement à ses devoirs, qu'elle a toujours aimés et religieu-

sèment accomplis, que si, malgré sa légitime résistance, et sans attendre que la justice ait prononcé, M. le Commissaire du Gouvernement persiste à se mettre en possession, toujours Adèle, quant à elle, au respect qu'elle doit à l'autorité et au public, et suspendant pour un moment l'exercice de ses droits méconnus, elle continuera cependant son service; mais qu'elle n'entend infirmer en rien, en agissant ainsi, ni sa protestation, ni les actes judiciaires ou extra-judiciaiies qui la suivront.

c Agréez, Monsieur, l'assurance de notre haute considération.

(( Signé : SAMSON, LIGIER, BEAUVALLET, GEFFROY, REGNIER, PROVOST, BRINDEAU, LEROUX, MAILLART, M"^» DESMOUSSEAIJX, ANAIS, NOBLET, BROHAN, MÉLINGUE, DENAIN, sociétaires du Théâtre-Français.

« Paris, 47 novembre 1849. »

Devant le Tribunal jugeant en référé, à la suite du renvoi que le président avait fait de raJBTaire, l'avocat du Théâtre-Français fit remarquer que, dans cette protestation, la position était parfaitement dessinée : les Sociétaires acceptaient la surveillance du Gouvernement ; mais quant à son immixtion dans l'administration, quant à son invasion dans leur propriété particulière, ils s'y opposaient formellement et venaient demander à la justice une protestation efficace contre cet intolérable abus de pouvoir. L'ordonnance de 1849, en effet, en enlevant aux sociétaires le droit d'administrer leurs intérêts matériels, était la violation manifeste d'un droit de propriété. Elle leur disait simplement : « Vous vous administriez, vous ne vous administrerez plus 1 Vous aviez un matériel, vous ne l'avez plus 1 » M. Arsène Houssaye pourrait désormais introduire au Théâtre-Français tous acteurs,

toutes actrices qu'il jugerait convenable, de son autorité privée, si c'était pour moins de six mois, et en en référant au ministre, si c'était pour un temps plus long ; il pourrait exagérer ou restreindre les dépenses et se servir de l'argent de la société sans que cette société pût en rien critiquer ses dépenses ; cette situation était inadmissible. Les Comédiens acceptaient de l'Etat une protection, mais non une spoliation.

M* Chaix d'Est-Ange, avocat d'Arsène Houssaye, répondit par un moyen d'incompétence. Il s^agissait là, d'après lui, de l'appréciation d'un acte administratif qui, en vertu de la théorie universellement acceptée de la division des pouvoirs, se trouvait hors de la compétence du Tribunal.

Le substitut du procureur de la République estima que les faits du procès ne présentaient pas le caractère d'urgence, c est-à-dire le préjudice ou le péril prochain, qui est attributif à la juridiction des référés. Il concluait par suite à ce que le Tribunal se déclarât incompétent.

C'est d'ailleurs ce qu'il fit par jugement du 23 novembre 1849, dont voici un extrait :

« Attendu que les principes sur Tincompétence s'appliquent au possessoire aussi bien qu'au fond.

« Attendu que les Sociétaires du Théâtre de la République s'opposent à l'exécution provisoire par la prise de possession de deux décrets rendus par le Président de la République.

(( Que le Théâtre de la République a été l'objet de dififérents décrets et ordonnances d'administration publique;

(( Que les deux décrets dont il s'agit au procès sont également des actes d'administration publique de l'exécution desquels l'autorité judiciaire ne peut connaître;

<( Dit que pour cause d'incompétence, il n'y a lieu à référé (1). »

(1) Gaz. des Trib. 1849, 21, 22, 24 novembre.

Les Comédiens se pourvurent alors au Conseil d*État^ où sans doute ils perdirent leur procès, car le 30 avril 1850, une ordonnance présidentielle, encore en vigueur, était rendue, créant définitivement la fonction d'administrateur du Théâtre-Français, et dérogeant, en outre, à un assez grand nombre de dispositions du décret de Moscou.

De nouvelles modifications furent encore introduites par un décret du 19 novembre 1889 et par une décision ministérielle du 12 octobre 1901, relative à Tadmission des pièces.

Voyons maintenant quelle est la situation actuelle du Théâtre-Français et quelles sont les règles qui en régissent l'organisation. Nous pourrons ensuite étudier plus aisément les diiSerents procès qu'il a eu à soutenir dans le cours de ce siècle.

L'administration de la Comédie-Française comprend quatre éléments dont le rôle et le pouvoir sont très différents : l'administrateur, le comité, l'assemblée générale des sociétaires et enfin au dessus, le ministre.

Ce dernier choisit l'administrateur, et sur la proposition de celui-ci, arrête le budget, nomme les sociétaires, prononce les accroissements de parts, fixe les allocations annuelles, prend toutes décisions relatives au partage des bénéfices, aux engagements des pensionnaires pour plus d'une année, désigne les membres du comité d'administration, etc.

L'administrateur a, dans sa compétence, tous les actes d'administration autres que ceux réservés au ministre, et sous réserve, pour les plus importants, de l'approbation de ce dernier. Il distribue les rôles, mais sans pouvoir imposer aux sociétaires de rôles en dehors de leurs

ççnplois ; statue définitivement sur le répertoire et les débuts, etc.

Enfin, aux termes de la décision ministérielle du 12 octobre 1901, il prononce seul sur l'admission des pièces, mission importante et délicate jusqu'à ce jour réservée au comité de lecture.

Le comité d'administration se compose de six membres, pris parmi les sociétaires et d'un secrétaire, nommés par le ministre. D'après les termes du décret de 1880, article 10, il semble bien qu'il n'ait que des attributions assez générales et purement consultatives.

L'assemblée générale, dont le rôle est sans importance, ne peut que donner son avis sur les questions financières.

En somme, le pouvoir des sociétaires, en ce qui concerne l'orientation artistique, aussi bien que l'administration intérieure du théâtre, se réduit à un simple droit d'avis, la direction effective étant tout entière aux mains de l'administrateur et du ministre.

Quant au personnel artistique de la Comédie-Française, il comprend les sociétaires et les pensionnaires. Les sociétaires sont admis par le ministre, sur avis du comité et de l'administration. Ils peuvent jouir soit d'une part entière, soit d'une fraction de part calculée par huitièmes. Les augmentations de part sont également accordées par décision ministérielle.

Indépendamment de leur part dans les bénéfices, les sociétaires touchent des appointements annuels proportionnels à celle-ci et payés par douzièmes (1) ; ils ont

(1) Ces appoîntemenls sont de 1000 fr. par douzième. Le sociétaire à part entière a donc 12.000 francs.

également droit pour chaque représentation où ils jouent à des feux, et après vingt ans de services à une représentation de retraite et à une pension de retraite. Cette pension est servie moitié à Taide de la subvention, moitié à Taide des fonds de retenue. Puis on ajoute une quotité pour chacune des années qui dépassent le temps fixé. Cette pension est-elle insaisissable ? Nous n'avons trouvé qu'un arrêt sur la question. Il la tranche en faveur de l'insaisissabilité. Voici d'ailleurs l'espèce.

Vers la fin de septembre 1839, M™" Hervey, qui comptait vingt deux années de service, se retira. Sa pension fut réglée à 4.625 francs ; 2.000 francs prélevés sur la rente de 100.000 francs dont Napoléon avait doté le théâtre, le surplus pris sur le fonds de réserve. Le sieur Delaporte, créancier de M"* Hervey, avait formé opposition entre les mains du caissier sur les fonds de retenue afférents à sa débitrice. La pension* accordée, il voulut atteindre la totalité des 4.625 francs. M"" Hervey entreprit alors une instance en mainlevée de l'opposition. Son avocat soutint devant la 1~ chambre du tribunal que laisser l'opposition frapper la pension c'était enlever à sa cliente la ressource que la loi avait voulu ménager à l'artiste ; que d'ailleurs les artistes du Théâtre-Français étaient des espèces de fonctionnaires publics dont l'insaisissabilité couvrait la pension. M* Bourgain, avocat du sieur Delaporte, consentit à ce que l'opposition n'affectât pas les 2.000 francs pris sur la rente de 100.000 francs, mais elle devait, selon lui, être maintenue sur le restant des 4.625 francs. M* Ternaux, avocat du Roi, conclut à ce que sur la totalité de la pension, 3.500 francs seulement soient déclarés insaisissables. Le Tribunal, considérant qu'il résultait des statuts de la Comédie-Française que le caractère des

pensions accordées aux sociétaires était d*être alimentaires et par conséquent les rendait insaisissables ; que le décret de 1792, loin d'altérer ce caractère, le confirmait ; que ce décret ne distinguait pas entre les différents fonds affectés au service des pensions ,fit mainlevée de l'opposition formée par Delaporte. Cette jurisprudence nous parait excessive, car elle rend l'action des créanciers désormais impossible.

Tout sociétaire a donc droit à une pension de retraite au bout de vingt ans de service. Pour assurer le paiement de ces pensions, on prélève la moitié des bénéfices attribués à chaque membre de la Société. Les artistes se trouvent ainsi subir une retenue sur leur traitement. Ces retenues forment pour chacun des Comédiens un capital dont on ne leur sert pas l'intérêt, mais qui leur est restitué lorsqu'ils prennent leur retraite. Le droit à la restitution des fonds de retenue est d'ailleurs indépendant du droit à la pension. Ainsi, si un artiste vient à être exclu flu théâtre avant l'expiration des vingt années, il n'a pas clroit à sa retraite (1) et cependant ses fonds sociaux doivent lui être rendus (2). C'est ce qui a été jugé en 1829 pour M"'' George, par le Conseil d'État.

La grande artiste avait signifié le 16 janvier 1817 à l'Administration qu'elle entendait se retirer le 1*"' janvier 1818. Mais on ne lui laissa pas le temps de prendre sa retraite, on la lui imposa. Le 6 mai 1817, en effet, une

(1) L'art. 3 du décret du 19 novembre 1859 a apporté une exception à cette règle. L'artiste qui, admis" d'abord comme pensionnaire^ ensuite comme sociétaire, est mis à la retraite au bout d'au moins dix ans de service à compter du jour des débuts, a droit au tiers de la pension qui lui aurait été due après vingt ans de service.

(2) 11 en serait autrement si le sociétaire désertait le théâtre. (Art. 25 et 82 du Décret de Moscou).

décision du Premier Gentilhomme de la Chambre du Roi exclut M"* George par ce motif qu'elle était allée jouer à l'étranger, puis ensuite à TOdéon. Mais, l'artiste congédiée, il s'agissait de savoir comment on réglerait ses droits. Elle avait neuf années d'exercice, pendant lesquelles elle avait contribué au fonds des pensions. Or, elle n'avait droit à aucune retraite ; allait-on, en outre, ne pas lui rendre lés retenues opérées sur son traitement? C'est ce que ses anciens camarades avaient la prétention de faire. L'actrice s'adressa alors au Ministre d'État, Intendant général de la Maison du Roi, qui lui donna gain de cause. Cependant les Comédiens ne restituaient rien. Devant ce refus M"* George les assigna devant le Tribunal civil en liquidation de ses fonds sociaux. Mais aussitôt surgit un arrêté de conflit, basé sur ce qu'un tribunal civil est absolument incompétent soit pour ordonner que les fonds sociaux soient liquidés, soit pour ordonner qu'ils soient payés. Le conflit fut confirmé par un arrêt du Conseil d'État du 15 mai 1829. L'aflaire revint alors devant le Ministre. Celui-ci rendit une décision en vertu de laquelle la Société des Comédiens-Français était condamnée « à rendre et restituer à la demoiselle George la somme à laquelle s'élèveraient les retenues opérées sur la part annuelle de ladite demoiselle pendant les neuf années dixhuit jours qu'elle a fait partie de ladite Société. » Les Sociétaires se pourvurent alors au Conseil d'État contre cette décision . Cette affaire fit beaucoup de bruit, on se passionna, même à l'Odéon I Les spectateurs de ce théâtre épousèrent la querelle de M"* George et son procès n'était pas encore jugé parle Conseil d'État que, reparaissant sur la scène, elle vit le public enthousiasmé y jeter à pleines mains de petits billets contenant ces quatre vers qui sont

bien du temps L'Odéon s'adressait à la Comédie-Française :

Vieux temple où l'on repousse un mérite naissant, Ton rival ne craint pas ton foudre menaçant; il possède sa reine, il ne veut pas la rendre, Et comme un phénix, il renaît de ^a cendre.

Ce ne sont sans doute pas ces quatre vers qui influencèrent beaucoup le Conseil d'État. Il confirma cependant le 15 mai 1829 la décision du Ministre par l'ordonnance -royale suivante :

« Considérant que le Théâtre-Français continue d'être régi par le décret du 15 octobre 181:2 spécialement en ce qui concerne la perte des droits que les pensionnaires ont à la pension et le remboursement de leur part dans le fonds de retenue; qu'ils ne perdent leurs droits à ce remboursement que dans le cas d'abandon et de retraite prévus par les articles 25 et 82 dudit décret;

« Que rexpulsion prononcée en vertu des articles 75 et 76 emporte la privation des droits à la pension, mais n'ôte pas au sociétaire expulsé le droit au remboursement de sa part dans le fonds des retenues;

« Considérant que la demoiselle Georges Weymer se trouve dans ce dernier cas et que dès lors la décision de notre Ministre d'Etat, intendant général de notre maison, qui prescrit de lui restituer sa part dans ledit fonds de retenue est conforme au décret du 15 octobre 1812 ;

« Notre Conseil d'Etat entendu,

(( Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Article premier. — La requête des sociétaires du Théâtre- Français est rejetée (1). »

Quant aux pensionnaires, ce sont des artistes engages (1) Gas. des Tfnb., 1829, 42 uin.

à des traitements débattus qui varient de cinq mille à douze taille francs. Ils sont payés par la Société et ne font pas partie de celle-ci ; ils sont d'ordinaire de trenteà quarante (les sociétaires sont environ vingt-cinq). Comme les sociétaires, ils ont droit à une pension après vingt années de service. Il esl d*usage de leur en servir également une, si la direction les oblige à quitter le théâtre avant cette date, car après une année d'essai, pendant laquelle ils sont appelés acteurs à t essai, ils deviennent acteurs aux appointements et sont dès lors considérés comme engagés pour vingt ans. Les difficultés qui peuvent s'élever dans ce cas au sujet soit du principe même de la pension, soit de la liquidation de cette pension, sont de la compétence de Tautorité administrative et non des tribunaux civils. C'estdumoins cequi aétéjugéle23 avriH841 par la première Chambre du Tribunal civil de la Seine pour M™* Geflfroy.

Celle-ci était entrée à la Comédie-Française en 1830 et n'avait cessé, depuis cette époque, d'avoir un service actif, lorsqu'en décembre 1839 elle reçut du directeur, M. Védel, une lettre lui annonçant qu'à partir du 1" avril suivant elle cesserait de faire partie de la Comédie. M"* Gefifroy protesta contre cette mesure et intenta une demande afin d'être autorisée à continuer son service ; sinon elle concluait au paiement d'une somme annuelle de trois mille francs à titre de dommages-intérêts. L'avocat du Théâtre-Français opposa à cette action un moyen d'incompétence et requit le renvoi devant l'autorité administrative, attendu que cette autorité était seule, d'après l'article 28 du décret de Moscou, investie du droit d'accorder et de liquider les pensions. M* Paillard de Villeneuve, pour M"* Geflfroy, soutint qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, d'obtenir une pension.

230 DEUXIÈME PAMTIE. — 181S-1905

maïs de faire exécuter un engagement contracté par le Comité du Théâtre, aux termes de l'article 32 du décret. Il s'attacha à établir que, d'après le texte de ce décret elles précédents constants du théâtre, tous les engagements des acteurs aux appointements, bien que non écrifs, étaient faits pour vingt ans, et que toutes les fois qu'un acteur de cette catégorie avait quitté le théâtre avant ce terme, il avait été, sans exception, accordé une pension. L'avocat ajouta que ce n'était cependant pas une pension que M"* Geffroy réclamait, mais des dommages-intérêts, pour le cas où le Théâtre-Français se refuserait à l'exécution de l'engagement ; que c'était là une question en dehors des termes de l'article 28 et sur laquelle le Tribunal était compétent ; qu'il y avait donc lieu d'ordonner quil serait plaidé au fond. Cependant le Tribunal, considérant que la demande dune indemnité annuelle n'était en réalité que la demande d'une pension que l'autorité administrative pouvait seule fixer, se déclara incompétent (1).

Mais l'hypothèse inverse se produit plus fréquemment. Au lieu que ce soit un pensionnaire qui s'oppose à l'exclusion prononcée contre lui, c'est la Comédie-Française qui attaque un pensionnaire fugitif et demande aux tribunaux qu'il soit astreint à rentrer au théâtre, ou à lui payer des dommages-intérêts, pour rupture d'engagement et inexécution des conventions. Le cas s'est présenté en 1829 pour l'acteur de Ribeaupierre dit Marius, et pour Delafosse; en 1830 pour M"*' Despréaux. Examinons rapidement ces trois procès.

Le Comité d'administration de la Comédie-Française, dûment autorisé, avait engagé M. de Ribeaupierre dit

(\) Gaz. des Trib., 1841, U avril.

ORGANISATIOxN INTÉRIEURE 2M

Marius, pour jouer les premiers rôles dans la tragédie, la comédie et le drame, pendant dix-neuf mois, depuis le 1"' septembre 1827 jusqu'au 31 mars 1829, aux appointements de 2.000 francs par an, payables de mois en mois. Le 28 septembre 1828, Lemazurier, secrétaire du comité, écrivit à Marius pour le prévenir que les sociétaires-administrateurs avaient résolu, dans leur assemblée du 26, de continuer l'engagement pour Tannée théâtrale 1829-1830, sur le pied de 3.000 francs. Marius répondit par une lettre du 3 octobre qu'il acceptait avec reconnaissance la proposition qui lui était faite ; mais qu'il désirait que sa position fût fixée d'une manière certaine, afin qu'il pût exercer son talent et qu'il ne dépendît plus des artistes qui jouaient les premiers rôles concurremment avec lui, de lui fermer ou de lui ouvrir l'accès de la scène, et de faire, à leur gré, rayer son nom de l'affiche. Malgré cette correspondance, Marius ne se montra plus à la Comédie- Française après le 31 mars 1830, terme convenu pour l'expiration de l'engagement de 1827. Le bruit public ne tarda pas à faire connaître aux sociétaires que l'absent était allé rejoindre à la Porte-Saint-Martin le doge Marino Faliéro de Casimir Delavigne. Les membres du comité, n'ayant pu le déterminer à revenir à eux, l'assignèrent alors devant le Tribunal de commerce en 3.000 francs de dommages-intérêts, pour cause d'inexécution des conventions arrêtées en 1828.

A L'audience du 21 mai 1829, le Tribunal renvoya les parties, avant faire droit, devant M. Guilbert de Pirexécourt, nommé d'office arbitre-rapporteur. Le 17 août, M* Durand, agréé de la Comédie-Française, exposa que Marius s'était laissé séduire par des appointements beaucoup plus considérables que n'étaient les siens au Théâtre-

Français et n'avait pas hésité à rompre rengagement qui le liait avec les Comédiens. Le dernier écrit avec le Théâtre expirait, il est vrai, à Pâques 1829, mais dans les usages du théâtre en général et de la Comédie en particulier, l'engagement était réputé continué pour Tannée suivante, aux mêmes conditions, lorsque dans les trois derniers mois de Tannée courante, l'administration théâtrale n'avait pas signifié congé au pensionnaire, et que celui-ci n'avait pas déclaré de son côté, qu'il cesserait son service. Or, Marins n'avait jamais dénoncé à la Comédie qu'il entendait la quitter. Il y avait donc une sorte de tacite reconduction de l'engagement précédent. Par suite. Marins devait payer le dédit de 2.000 francs qui y était stipulé.

D'ailleurs l'acteur avait expressément consenti à continuer son service pendant Tannée 1829 à 1830, puisque par une lettre d'octobre 1828, il acceptait avec gratitude l'augmentation de traitement dont il venait d'être Tobjel. Il se plaignait seulement que David prenait arbitrairement tous ses rôles et ne lui permettait de jouer que très rarement. Mais ces plaintes n'étaient pas fondées car un simple pensionnaire ne peut contester des droits inhérents au titre de sociétaire.

Cette opinion était d'ailleurs celle de Tarbitre-rapporteur.

Pour justifier les dommages-intérêts demandés, Tagréé du Théâtre n'avait cessé de prodiguer des éloges au talent de Marins. (Il en fut de même dans tous les procès de ce genre). Ce qui fît dire à M. Chevrier, avocat de Marius, que pour obtenir justice de MM. les Sociétaires de la rue Richelieu, il fallait avoir cessé d'être dans leur dépendance et que c'était un avertissement dont ne manqueraient

pas sans doute de profiter les employés du Théâtre-Français qui voudraient se procurer à l'avenir une attestation impartiale de capacité. L'avocat expliqua en outre que ce n'était pas un avantage pécuniaire qui avait déterminé l'acteur à quitter la Comédie, mais bien ce fait qu'on ne voulait pas lui permettre de cultiver et de fortifier son talent et qu'on ne le laissait jouer que quand MM. David ou Lafon avaient la fantaisie d'aller à la campagne. D'ailleurs Marins n'était plus lié au théâtre. La tacite reconduction n'était pas possible, Marins n'ayant accepté son nouvel engagement que virtuellement et la condition imposée par lui n'ayant pas été accomplie. De plus la clause pénale ne pouvait être sous entendue, car une pénalité ne pouvait résulter que d'une convention expresse. Enfin, le secrétaire du comité n'avait pas le droit d'engager la Comédie, il fallait la signature des sociétaires-administrateurs.

Malgré toutes ces fins de non-recevoir, le Tribunal décida que Marins était tenu de continuer pendant l'année théâtrale 1829 à 1830 et pour ne l'avoir pas fait, le condamna à cinq cents francs de dommages-intérêts (1).

La même année, un jeune acteur nommé Delafosse, fit un engagement d'un an, du l®*^ avril 1829 au 31 mars 1830, pour jouer les premiers rôles de la Comédie, les deuxièmes et les troisièmes rôles du même genre et les confidents de la tragédie. Des appointements de 3.000 francs lui furent promis, payables par douzièmes. Le 16 mai, Delafosse informa la Comédie qu'il avait reçu des propositions d'un théâtre secondaire de la capitale, mais qu'il les avait refusées; que le directeur de Nantes lui avait également

(J) Gaz. des Trib., 18:29, 22 mai, 17 et 18 août.

234 DE XIÈME PARTIE. — 1812-1905

offert, par rentremîse de M. Vedel, un traité fort avantageux ; qu'il s'agissait d'un traitement annuel de cinq mille francs; que dans ces circonstances, il désirait la résiliation de son engagement avec la Comédie ; que ce n'était pas la vue d'un traitement plus élevé qui le déterminait dans sa démarche, mais l'envie d'essayer son talent dans d'autres rôles que ceux qui lui étaient confiés au Théâtre-Français. La demande du jeune artiste fut mise sous les yeux du comité d'administration ; mais comme plusieurs membres étaient alors absents de Paris, on ne put prendre aucune délibération sur un point aussi important. La réclamation du 16 mai fut laissée sans réponse. Delafosse écrivit alors a la date du 21 août qu'il prenait le silence de la Comédie pour une adhésion et qu'il cesserait son service à partir du 1*' septembre. Effectivement il ne reparut pas au Théâtre-Français et passa à l'Odéon. La Comédie l'assigna alors devant le tribunal de commerce en 3.000 francs de dommages-intérêts, montant du dédit stipulé dans son acte d'engagement.

M*" Durand, agréé delà Comédie-Française déclara que danscetteaffaire la Comédie avait scrupuleusement rempli ses obligations, mais que Delafosse ne pouvait en dire autant, et que l'ambition lui avait fait oublier toutes ses promesses. Toujours fidèle à la tactique que nous signalions tout à l'heure, l'agréé oubliant qu'il venait de traiter Delafosse d'humble confident aspirant à devenir chef d'emploi, affirma que ses services étaient trop nécessaires au Théâtre- Français pour qu'on ait pu donner à cet artiste la liberté de sa personne. Delafosse prétendait que le silence de la Comédie valait consentement. Ceci, pour M* Durand était inadmissible. Un engagement écrit ne pouvait être rompu que par une résiliation écrite.

M" Auger, agréé de l'acteur, prétendît que celuî-ci avait obtenu l'assentiment de la majorité des membres composant le Comité et s'étonna que la Comédie Française fît maintenant plaider le contraire. 11 expliqua pourquoi les pensionnaires étaient obligés fréquemment de quitter le théâtre : les sociétaires absorbaient, en effet, tous les profils et on ne donnait aux malheureux pensionnaires, qui étaient pourtant pour les autres des auxiliaires si utiles, qu'un traitement à peine suffisant pour payer le restaurateur, ce qui les obligeait à faire des dettes. Ils avaient à payer en outre leurs vêtements, pour lesquels on était très difficile à la Comédie, et qui leur coûtaient extrêmement cher. On avait calculé que pour avoir l'honneur de jouer au Théâtre- Français, il fallait une dépense annuelle de S.OOOfrancs au moins ; or les Sociétaires ne donnant que deux ou trois mille, il était donc naturel que les pensionnaires cherchassent de l'emploi ailleurs, quand ce n'eût été que pour payer leurs dettes. Tel était le crime commis par Delafossc.

Le tribunal renvoya alors les parties devant M. Delcstre- Poirson, directeur du Gymnase, en qualité d'arbitre rapporteur. Nous ne savons pas ce qu'il advint de l'affaire (1).

Introduite à la Comédie Française par Talma, qui avait remarqué sa précoce intelligence et l'art avec lequel elle disait les vers, M"® Despréaux avait contracté plusieurs engagements, dont le dernier lui assurait 4.000 francs d'appointements et dans lequel il était stipulé un dédit de 12.000 francs. Quoique cet engagement dût expirer en 1833, l'artiste ne crut pas devoir attendre cette époque pour quitter le théâtre, qui ne lui fournissait que rare-

(1) Gaz, des Trib., 1829, 16 octobre.

ment Toccasion de se faire applaudir du public. La jeune fugitive abandonna donc la rue Richelieu pour la province. La Comédie-Française l'assigna alors en exécution de l'engagement ou en paiement du dédit. Mais l'artiste étant mineure, ce fut son père qui se présenta. Il demanda au tribunal de prononcer la nullité de l'engagement qui lésait sa fille mineure qui l'avait contracté. Cette exception ne fut pas admise le 12 juin 1830 par la première chambre du tribunal civil, laquelle, attendu que l'artiste exerçait depuis plusieurs années cette profession au su et du consentement de son père, que les engagements qu'elle avait contractés seule avaient reçu plus tard l'approbation de Despréaux père, qui touchait lui-même les appointements et en donnait décharge, que par conséquent M"** Despréaux avait l'autorisation tacite de contracter et qu'elle avait pu valablement former un nouvel engagement, lequel se trouvait même plus avantageux que les précédents, débouta Despréaux de sa demande et le condamna aux dépens. Le même jugement ordonna l'exécution de l'engagement de M"** Despréaux envers le Théâtre- Français, sinon la condamna au paiement de 12.000 fr. de dédit (1).

Les tribunaux ont donc toujours obligé les pension-

(i) Gaz, des Trib. 1830, 13 juin. Ce jugement rentre d'ailleurs dans la jurisprudence générale: il n'est pas nécessaire que l'autorisation donnée à l'incapable l'ait élé en termes exprès; il appartient au juge d'induire d'un ensemble de faits la preuve d'une adhésion équivalente aune autorisation expresse. V. Paris, 18 juillet i864. cité par Constant, Code des Thédires, 1882, p. iîifi. Trib. de Coinm. de la Sein.^ 15 déc. 1831. Demoiselle Ida {Gaz. des Trib. 16 déc). Trib. de la Seine , 25oct. 1894. Bastard. (Gaz. du Palais, 94. 11 587). V. le Répertoire du Droit Français. Théâtre, n» 107 et suiv.

naires fugitifs à exécuter leurs engagements et reconnu la validité du dédit stipulé dans l'acte.

Voyons maintenant comment sont répartis les bénéfices et quelle est la situation financière de la Comédie.

La Société de la Comédie-Française qui, au point de vue administratif, est entièrement entre les mains du pouvoir central, jouit au point de vue financier d'une autonomie plus considérable. L'Etat lui concède, pour une durée illimitée, le local et le matériel d'exploitation, et lui paie en outre une subvention à caractère facultatif dont le montant est fixé annuellement par la loi de finances et qui s'élève en ce moment à 240.000 francs. Un cinquième de cette subvention est mis à la disposition du ministre. Celui-ci l'emploie à l'usage qu'il juge le plus conforme à l'intérêt du théâtre.

Le produit des recettes après prélèvement des dépenses dans lesquelles sont compris les traitements du personnel et des pensionnaires, l'allocation et les feux des sociétaires, est divisé en vingt-quatre parts.

Une de ces parts est mise en réserve pour faire face aux besoins imprévus ; une demi-part est affectée au magasin de décors ; une autre est versée à la caisse des pensions ; le surplus est réparti entre les Comédiens sociétaires, qui ne peuvent avoir ni plus d'une part, ni moins d'un huitième. S'il reste des parts libres, le ministre les répartit à sa volonté. L'année dernière, la part de sociétaire a été de 25.000 francs.

Pour revenir maintenant à l'étude détaillée des éléments

de l'organisation intérieure de là Comédie qui ont fait devant les Tribunaux l'objet d'une discussion, il nous faut aborder l'examen d'une importante et vieille institution; le Conseil judiciaire de la Comédie-Française.

A l'origine ce Conseil avait deux fonctions bien distinctes. La première lui était attribuée par l'acte de germinal an XII, qni disposait dans son article 50:

« Toutes les difficultés qui pourront s'élever entre les artistes pendant Texistence et la durée de la présente société sur aucune clause du présent acte en ce qui touche leurs intérêts respectifs et en toutes matières contentieuses seront jugées en dernier ressort par les membres composant le Conseil judiciaire de la Comédie.

« La décision qui sera portée sera sans appel et sans recours en cassation. »

Le Conseil judiciaire était alors un tribunal arbitral destiné à trancher d'une façon générale toutes les difficultés contentieuses susceptibles de se produire entre la Société et un sociétaire.

Le décret de Moscou lui donnait dans son article 86, une seconde attribution très importante, elle aussi :

« Toutes les atï'aires contentieuses seront soumises à l'examen d'un Conseil de jurisconsultes; et on ne pourra faire aucune poursuite judiciaire au nom de la Société, sans avoir pris Tavis du Conseil. »

C'était donc une fonction consultative qui était donnée par cette disposition au Conseil dans tous les procès que pouvait avoir la Comédie soit en demandant, soit en défendant. Cette attribution fut consacrée parle décret de 1850, art. 2, 8 4.

ORGANISATION INTÉRIItURE: ?39

Des deux fonctions que nous venons d'indiquer, la dernière seule subsiste aujourd'hui.

Le Conseil judiciaire de la Comédie jugeant en qualité de Tribunal arbitral toutes les contestations pouvant s'élever entre sociétaires, nous apparaît actuellement comme une institution curieuse et spéciale. Mais à l'époque où ce Conseil fut établi, les juridictions arbitrales étaient extrêmement fréquentes, surtout en matière de sociétés. L'art. 51 du Code de Commerce édictait même pour cellesci l'arbitrage forcé : « Toute contestation entre associés disait l'article, et pour raison de la Société, sera jugée par des arbitres. » Aux termes de l'art. 53, la désignation des arbitres se faisait par un acte sous signature privée, par acte notarié, par acte extrajudiciaire, ou par un consentement donné en justice. Or, le Conseil judiciaire de la Comédie avait été nommé par un acte notarié : l'acte de germinal an XII. Ainsi le recours à l'arbitrage était ordonné par la loi. Par suite, la clause coinpromissoire était devenue de style dans les actes de société. 11 n'y a donc pas à s'étonner de trouver dans l'acte de germinal l'existence d'une telle disposition.

Mais cette fonction juridictionnelle du Conseil judiciaire n'existe plus aujourd'hui. Sa fonction consultative seule a subsisté. En effet, la loi du 17 juillet 1856* est venue supprimer dans nos lois l'arbitrage forcé. Les art. 51 et suivants du Code de Commerce sont donc abrogés. Or, nous croyons pouvoir affirmer d'une façon certaine, quel que soit le caractère que l'on reconnaisse à la Société des Comédiens-Français, que cette loi a été considérée par tout le monde et par les intéressés eux-mêmes, comme s'appliquant à la Société du Théâtre-Français et annulant la clause compromissoire contenue dans l'art. 50 de

l'acte de germinal an XII. En effet, la Comédie-Française est une Société, ou du moins elle est considérée comme telle (1) ; par suite la loi s'applique à elle comme aux autres sociétés. De plus la disposition transitoire de la loi qui porte que

« Les procédures commencées avant la promulgation de la présente loi continueront à être instruites et jugées suivant la loi ancienne.

•. Les procédures seront censées commencées lorsque les arbitres auront élé nommés par le Tribunal de Commerce, ou choisis par les parties »

ne vise d'après nous que les arbitres choisis, le litige étant déjà né. Or, pour la Comédie-Française, il s'agissait d'un tribunal arbitral désigné aô initio pour toutes les contestations qui pourraient naître. Une telle clause était, nous le croyons, précisément, une de celles que la loi voulait atteindre. Nous pouvons donc déclarer que cette fonction du Conseil judiciaire a disparu en 1856. D'ailleurs, et cela vient renforcer cette argumentation, jamais, à partir de cette date, la Comédie n'invoque contre ses sociétaires la compétence du Conseil judiciaire. Or, avant cette époque, c'était pour elle une règle de l'invoquer devant les tribunaux, toutes les fois qu'un de ses membres refusait de s'y soumettre. La dernière affaire où il soit question de cette compétence est celle de M"® Maxime en 1843.

Bien que cette question n'ait plus, ainsi que nous l'avons

(i) D'ailleurs si l'on estime que la Comédie-Française est une institution d'Etat, la fonction juridictionnelle du Conseil judiciaire existe encore bien moins puisqu'elle ne lui a jamais été attribuée par aucun décret ni règlement.

démontré, qu'un intérêt historique, nous allons l'examiner avec quelque détail, car en dehors de la curiosité qu'elle peut éveiller à juste titre, elle a fait l'objet, dans la première partie du xix* siècle, de plusieurs procès intéressants.

Le Conseil judiciaire était composé originairement de cinq jurisconsultes, d'un notaire, d'un avoué au tribunal d'appel et de deux avoués de première instance (1). Aujourd'hui il comprend un avocat aux conseils, quatre avocats à la Cour, un avoué de première instance, un avoué à la Cour d'appel, un notaire et un agréé au Tribunal de Commerce (2). Les membres sont nommés par le Ministre sur la proposition du Comité. La Comédie a toujours eu le souci de choisir pour composer son Conseil judiciaire les plus grands avocats de l'époque. C'est ainsi qu'elle a pu compter parmi les membres de son conseil Gerbier, dont nous avons vu la lutte avec Beaumarchais, Jabineau de la Voûte, Vatimesmil, Boinvillers, Marie, etc.

Les pouvoirs de ce conseil ont été plusieurs fois mis en question et la jurisprudence, appelée à se prononcer, a rendu des décisions très différentes suivant les espèces. La première affaire dans laquelle la question ait été posée aux tribunaux est celle deM^^* Mars, la grande tragédienne, en 1831.

L'actrice, alléguant tantôt sa santé et le besoin de repos, tantôt l'état désastreux dans lequel se trouvait le Théâtre-

(1) Art. 51, 52 et 53 du contrat de germinal an Xll.

(2) Les membres actuels du Conseil sont :

MM. Dufourmanlel, avocat aux Conseils ; Carraby, Ferdinand- Dreyfus, Du Huit, avocats à la Cour; Roger AUou, avocat adjoint; Denormandie, avoué de première instance ; Guyon^ avoué à la Cour, Donon, notaire ; Girard, agréé.

Français, déclara qu'elle voulait prendre sa retraite. Mais les membres du Conseil judiciaire réunis en Tribunal arbitral, conformément au pacte constitutif de l'association, condamnèrent la célèbre artiste à continuer son service. Cette sentence fut déposée au greffe du Tribunal de Commerce pour que celui-ci la revêtit de son exequatur, M"* Mars s'empressa de faire opposition à l'ordonnance A'exequatur, et assigna en même temps ses collègues en dissolution de la Société.

Sur la question de la validité de la sentence du Conseil judiciaire, le Tribunal déclara l'opposition de l'actrice recevable et décida que la sentence arbitrale était nulle comme ayant été rendue par des individus sans qualité. Les motifs du Tribunal étaient que, d'après le pacte social du 27 germinal an XII, toutes les contestations entre les artistes sociétaires devaient être jugées par le Conseil judiciaire de la Comédie, qui était alors composé de neuf membres, nominativement désignés ; mais que maintenant, ce même conseil n'avait plus que six membres, autres que ceux qui avaient été originairement nommés par l'acte de société ; que c'était le Gouvernement qui avait choisi le conseil actuel ; que dès lors on ne pouvait plus dire que le conseil, ainsi composé, fut investi du pouvoir arbitral conféré par le pacte de l'an XII, puisque l'autorité administrative avait substitué sa volonté à celle des sociétaires. Autant dire que le Conseil judiciaire, du jour où sa composition première avait changé, n'avait plus aucun pouvoir, ou plutôt que les sociétaires n'étaient plus tenus de respecter ses décisions. Nous verrons plus tard que la

Jurisprudence a changé sur ce point.

• Sur la question de la dissolution de la Société posée au Tribunal de Commerce par M"® Mars, la Comédie-Fran-

çaise prélendit (cette afifaire vint quelques jours avant celle que nous venons d'exposer) que le Conseil judiciaire était seul compétent pour la juger. Mais Tactrice soutint que le pouvoir de ce Conseil devait être limité exclusivement aux débats relatifs aux emplois, distributions de rôles, feux et autres prétentions des artistes ; que la question de la dissolution de la Sociétéétaittoutà faiten dehors de pareils débats. Son système fut accueilli par le jugement du Tribunal de Commerce du 16 juin 1831 . En conséquence, le Tribunal,

c( Considérant que l'acte de Sociét(^, malgré ses termes généraux n'applique le recours au Conseil que pour les affaires judiciaires, telles que celles que signale M**« Mars, qu'il n*a été rieti ' statué par rapport à la dissolution de la Société ; que dès lors la commune intention des parties a été de rester sur ce point dans le droit commun régi par Tarticle 51 du Gode de commerce, »

renvoya les parties devant des arbitres juges, savoir : W Delangle, avocat, pour M"*' Mars et M* Lavaux, pour les sociétaires du théâtre. » Appel fut fait de cette décision.

Devant la Cour, M* Vatimesnil, avocat du Théâtre- Français, s'éleva contre une décision, que repoussaient, d'après lui, également le texte et Vesprit de la convention qui formait la loi des parties. L'acte de société était clair et formel : le Conseil judiciaire était appelé à juger les contestations qui surviendraient entre les sociétaires, en toute matière contentieuse quelconque. Ces expressions

pétaient générales, absolues et embrassaient toute espèce .de débats. Limiter le pouvoir du Conseil aux cas spé-

.ciaux signalés par les premiers juges, tels que distributions d'emplois et autres prétentions de ce genre que la

susceptibilité des acteurs peut faire naître, c'était confondre le Conseil judiciaire avec le Comité de radministralion du théâtre chargé uniquement de ces simples querelles. L'esprit de l'acte de société était d'ailleurs évident et l'intention des parties non équivoque. Les contestations des membres sociétaires pourraient, si elles étaient rendues publiques, porter atteinte au succès, à la prospérité du théâtre; il fallait que de pareils débats fussent jugés en famille; c'était ce tribunal paternel et domestique qui avait été conçu dans un intérêt général, dont on ne saurait révoquer la juridiction bienveillante. Le motif de sagesse qui avait déterminé la création de ce tribunal intérieur ne s'appliquait-il pas spécialement au procès que suscitait en ce moment M"' Mars, procès qui avait pour objet d'attaquer la solvabilité du théâtre, d'appeler l'attention du public sur sa position pécuniaire, sur ses ressources, de discuter son actif et son passif? D'ailleurs les alarmes et les craintes de l'actrice sur la situation financière de la Comédie étaient chimériques et sa prévention contre les membres honorables du Conseil judiciaire était inadmissible.

M'' Dupin, avocat de M"** Mars, expliqua alors la défiance de sa cliente. Les membres du Conseil que l'on voulait absolument lui donner pour juges, étaient intéressés à continuer une société dont leur existence dépendait : si le théâtre disparaissait, le Conseil disparaissait également. Or, la demande de M"^ Mars avait précisément pour objet la dissolution de la société ; les membres du Conseil seraient donc nécessairement juges et parties; ils ne sauraient en conséquence avoir Tindépendance, qui est la première qualité du magistrat. D ailleurs, l'interprétation de Tacte qu'on opposait à M"* Mars ne conduisait nulle-

ment à décider que le Conseil était compétent pour une pareille demande.

L'avocat général et la Cour partagèrent cette opinion. Le jugement fut en conséquence confirmé par arrêt du 19 août 1831 (1) (2). Nous avons vu que dans la décision précédente, sur la question de la validité de la sentence arbitrale, le tribunal était allé encore plus loin. Il n'en fut pas de même dans les affaires de cet ordre qui se présentèrent dans la suite.

Au mois de septembre de la même année, en effet, Samson, Tun des sociétaires, voyant décroître de jour en jour les recettes dramatiques, et ne trouvant plus dans sa collaboration sociale les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de sa nombreuse famille, abandonna brusquement le théâtre de la rue Richelieu et s'engagea dans la troupe de la salle Montansier. La Comédie-Française attaqua le sociétaire fugitif devant son Conseil judiciaire. Samson reconnut la compétence du Conseil et présenta devant lui ses moyens de défense. Michelot porta la parole pour la Comédie. Le Conseil décida que Samson n'était fondé à réclamer ni sa retraite, ni la dissolution de la société et que c'était à tort qu'il avait contracté un autre engagement. L'artiste condamné sembla d'abord reconnaître le bien fondé de la sentence et vouloir y acquiescer ; mais il déclara plus tard qu'il n'exécuterait pas la sentence du Conseil. L'un de ses griefs con-

(1) Gaz. des Tr. 1831,20 et 24 août. Aucune suite ne fut probablement donnée à l'affaire, car nous voyons Mi'e Mars créer le rôle de t la Tisbë » dans le drame d'Angelo, tyran de Padoue, au Théâtre-Français le 28 avril 1835.

(2) Une autre demande en dissolution de société fut formée en 1866 par Got. Nous examinons ce procès à la fin des explications relatives au Conseil judiciaire.

sistait à dire qu'on avait arbitrairement établi un seul semainier perpétuel, tandis que d'après l'acte de société, il devait y avoir deux semainiers hebdomadaires. La Comédie-Française cita alors devant le Tribunal de Commerce Samson et les directeurs du théâtre Montansier, pour qu'il fût fait défense à l'artiste sociétaire de jouer dans la petite salle du Palais-Royal et aux directeurs de l'admettre dans leur troupe, à peine de cent francs de dommages-intérêts par jour.

Devant les juges l'avocat de Samson fit observer que le Conseil de la Comédie-Française n'avait pas le droit de statuer sur la demande en dissolution formée par le défendeur ; que cette incompétence avait été proclamée par une autre section du même tribunal, quelques jours auparavant, dans l'affaire de M"' Mars ; que conséquemment, on ne pouvait poursuivre Samson en dommages-intérêts devant la juridiction commerciale pour ne s'être pas conformé à une sentence radicalement nulle et qui n'avait pas d'ailleurs acquis Tautorité de la chose jugée, puisqu'elle n'avait pas même été signifiée à l'artiste condamné.

L'avocat de la Comédie répliqua que Samson avait acquiescé, du moins pendant quelque temps, à la décision du Conseil et se trouvait dès lors repoussé par l'exception de la chose jugée ; qu'au surplus le défendeur ne demandait la dissolution de la société qu'après avoir violé lui-même le pacte social et causé la ruine de ses camarades en portant ses talents sur un autre théâtre.

L'agréé des directeurs du Théâtre Montansier soutint que ses clients n'avaient jamais contracta avec la Comédie- Française qui, en conséquence, ne pouvait avoir aucune action contre eux. Dans le cours de sa plaidoirie, le défenseur révéla qu'il existait un dédit de 80.000 francs

entre Samson et rAdminîstration du Théâtre Montansier.

A la suite de ces débats, les juges consulaires, rompant ainsi avec la jurisprudence récemment établie par leurs collègues du même tribunal, donnèrent gain de cause à la Comédie, par jugement du 12 septembre, contre le sociétaire transfuge et mirent hors du procès les directeurs de Montansier (1).

Il en fut de même un mois plus tard dans l'affaire Ligier. Les mauvaises affaires du théâtre à cette époque avaient occasionné une sorte d'épidémie de désertions parmiles membres de la société. De même que, nous Tavons vu, les pensionnaires rompaient intempestivemen-^ leur engagement parce qu'ils considéraient que leurs appointements n'étaient pas assez élevés, de même les sociétaires estimaient que les bénéfices réalisés par le théâtre ne constituaient pas pour eux une rémunération suffisante de leur travail.

Ligier était entré à la Comédie-Française en 1829, à la suite de succès obtenus par lui à rOdéon.Letitrede sociétaire avec tous les avantages y attachés lui furent offerts au bout de très peu de temps. Le débutant, après avoir pris connaissance du pacte de société du 27 germinal an XII et du règlement de la Comédie-Française, donna explicitement son adhésion à tous ces actes le 22 décembre 1829 devant M* Jonquoy, notaire, en présence du baron Taylor. Le contrat fut ainsi formé entre la Comédie et Ligier, qui devint membre de la Société.

Cependant, malgré toutes les faveurs dont il avait été Tobjet, le nouveau sociétaire, regrettant son ancien

(1) Gaz, des Trib, 1831, 12 septembre. Après le procès, Samson foiu'nit une longue carrière au Théâtre -Français.

théâtre, ne tarda pas à reprendre son service à TOdéon et abandonna complètement le Théâtre-Français. Il adressa alors une signification extra-judiciaire au Comité dans laquelle il était dit qu'il n'était intervenu aucune convention légale entre la Comédie et lui et que, ne voulant pas rester plus longtemps dans l'incertitude, il renonçait aux propositions qui lui avaient été faites. Cet acte était évidemment adressé par le directeur de lOdéon qui tenait à conserver son pensionnaire.

Le service de Ligier devant commencer en 1831 à la Comédie-Française, on lui offrit un rôle dans la tragédie de Louis XI de Casimir Delavigne, conformément au vœu de l'auteur. L'artiste répondit par un refus formel. Il fut clair alors qu'il renonçait définitivement à rentrer au Français. Le Comité cita le sociétaire inconstant devant le Tribunal de Commerce et conclut au renvoi devant le Conseil judiciaire de la Comédie, en qualité de Tribunal arbitral, aux termes du pacte du 27 germinal an XII. Ligier ne comparut pas. Le renvoi fut prononcé par défaut. L'artiste fit alors opposition au jugement.

La Comédie-Française conclut au mal fondé de l'opposition, Ligier ayant positivement adhéré au pacte social qui soumet au Conseil judiciaire la décision de toutes les contestations entre la Comédie et les sociétaires. M* Léon Duval présenta la défense de Ligier :

« La Comédie-Française est exigeante, dit il, parce qu'elle est vieille; elle date de la République. Les décrets de l'Empire la réduisirent à l'état de domesticité, mais c'était une domesticité dorée. La Restauration survint et ajouta, suivant son usage, force inepties à la tyrannie des décrets impériaux On créa des surintendants : MM. les ducs d'Aumont et de Duras, qui furent successivement revêtus de ces fonctions, gagnèrent plus d'une

tache d'huile dans les coulisses. Mais quelque absurdes que -soient les ordonnances rendues sur la Comédie-Française par la branche aînée des Bourbons, elles nVn forment pas moins, avec le décret de Moscou, le droit commun de ce théâtre. »

L'avocat prétendit que d'après les statuts de la Comédie, Ligier ne pouvait être considéré, nonobstant l'adhésion notariée de 1829, comme légalement sociétaire : qu'en conséquence on ne pouvait le soumettre à la juridiction arbitrale du conseil de la Société. 11 ajoutait que Ligier ne voulait pas faire partie d'une société insolvable. Sur cette considération, l'avocat de la Comédie répliqua qu'il ne concevait pas comment on pouvait représenter la Comédie- Française comme étant insolvable, lorsqu'elle possédait 100.000 francs de rente sur le grand livre de la Dette publique, 80.000 francs au Mont de Piété (!),un mobilier immense et qu'elle faisait honneur à tous ses engagements.

Comme pour Samson d'ailleurs, le Tribunal débouta Ligier de son opposition et le condamna aux dépens (1).

Mais ce n'est pas seulement dans les affaires de ce genre que les pouvoirs du Conseil judiciaire ont été discutés. En 1843, la question a été posée d'une façon très différente dans l'affaire de M"" Maxime contre Victor Hugo et le Théâtre Français. Cette affaire offre, avec les précédentes, deux diflérences notables. Tout d'abord il s'agit d'une pensionnaire et non d'un sociétaire. Cette pensionnaire a accepté dans son engagement la clause déférant au Conseil judiciaire toute difficulté contentieuse entre l'artiste et le théâtre. Ensuite il s'agit, non pas d'une rupture d'engagement, mais d'une opposition mise par l'actrice à la repré-

(1) Gaz. des Tria. 1831, 13 octobre.

sentation d'une pièce dont un rôle lui avait été, prétendait-elle, injustement retiré. L'espèce est donc bien différente. La voici dans ses détails.

Lorsque Victor-Hugo donna au Théâtre-Français son drame Les Burgraves, il réserva le rôle de Ghunamarraà M"- Maxime. Mais après trente-deux répétitions de la pièce, le poète estima que décidément Tactrice ne comprenait pas le rôle et ne le jouait pas comme il désirait qu'il fût joué. Il le lui fit comprendre et lui demanda, dans son intérêt comme dans celui de l'auteur, d'y renoncer. Le Comité, consulté, déclara qu'il était du même avis et M"'' Maxime n'ayant pas voulu prendre elle-même l'initiative de cet abandon du rôle, il lui fut retiré d'office et donné à M"* Mélingue (l). L'actrice assigna alors Victor- Hugo et le Théâtre devant le Tribunal civil pour qu'il leur fût fait défense de représenter les Burgraves sans son concours.

La Comédie-Française, par l'organe de M" Boinvilliers, son avocat, opposa immédiatement un déclinatoire et de-

(1) Cet engagement de Mlle Mélingue était fait, il faut le remarquer, en violation de Tart. 11 du pacte de germinal an XII, lequel décide qu'aucun acteur ne pourra être admis qu'à l'essai et que cet essai ne peut durer moins d'un an. Cette actrice était engagée en effet sans début et sans essu il est vrai que quelque temps après le Comité la renvoya, sur la demande du ministre. avec la même désinvolture qu'il avait mise à Taccepter. Cet exemple de violatiim de Tart 11 ne fut pas unique. Plus tard, en etï'et. lorsqu'il s'agit d'engager Bressaht, sous le décret de 1850, le Comité s'assembla ; on délibéra sous la présidence d'Arsène Houssaye, qui proposait l'admission de l'élégant comédien. Le comité objecta cet article il. Il rendit hommage au talent de Bressanl, et proposa même de lui donner de très forts appointements, mais en respectant l'art. 11. Alors Arsène Houssaye, • qui avait tout à fait le ton du Vieux Versailles >, dit au Comité qu'il était ravi de ses bonnes dispositions et qu'en récompense il lui annonçait que l'engagement qu'on lui proposait était signé dans les bui'eaux depuis la veille.

manda le renvoi devant le Conseil judiciaire du théâtre aux termes delà clause compromissoirc suivante insérée dans l'acte d'engagement de M"' Maxime :

« Art. 8. Toiiles conlestations qui pourraient survenir

entre Tadministration ot M'*« Maxime pour quelque cause que ce soit du présent ou pour toute au Ire cause seront jugées en dernier ressort et sans appel par le Conseil judiciaire de laCiOmédie.

« Art. 9. — Les parties se soumettent à l'exécution entière du présent engagement, pendant toute sa durée, à peine de l'indemnité d'une somme de 8.000 francs stipulée à titre de dédit, sans que la fixation de celte indemnité puisse être regardée comme comminatoire, ni être modérée sous aucun prétexte, lor^ même que Tin fraction au présent engagement serait très rapprochée du terme de son expiration. »

A l'audience l'avocat prétendit que la mise en cause de Victor-Hugo n'était de la part de l'adversaire qu'un habile moyen de se soustraire à la juridiction du Conseil judiciaire grâce à l'invocation de l'accessoire parle principal. L'artiste n'avait de lien de droit qu'avec le théâtre et ne pouvait en avoir aucun avec l'auteur.

M* Dupin, avocat de M"* Maxime, fît alors observer que cette clause compromissoirc était nulle. Elle ne désignait pas en effet les objets en litige conformément à l'article 1006 du Code de procédure ou du moins la désignation était tellement générale qu'elle ne satisfaisait plus au vœu de la loi ; elle ne désignait pas davantage les noms des arbitres. Et vainement aurait-on voulu assimiler l'indication qu'elle contenait à celle qui avait été faite par d'autres compromis, de la Chambre des notaires, de la Chambre des avoués : ces Chambres étaient soumises à des conditions légales, qui ne pouvaient changer au gré

des parties ; il n'en était pas de même du Conseil judiciaire de la Comédie-Française, qui pouvait être modifié par les Comédiens eux-mêmes. En effet, les membres du Conseil étaient nommés par le Comité, saufTapprobation (mais ce n'était qu'une approbation) du Ministre del'Intérieur. D'ailleurs les juges proposés par la Comédie n'étaient même pas choisis conformément aux lois qui avaient organisé le théâtre. Le décret de Moscou parlait en effet de trois jurisconsultes, de deux avoués et du notaire du théâtre, rapprochement d'ailleurs peu agréable pour ces derniers, qui étaient censés n'être pas jurisconsultes. Or, le Conseil était actuellement composé, non de six membres, mais de onze et en augmentant ce nombre, on avait changé les ingrédients, car à côté de quatre avocats, d'un notaire, d'un ancien notaire, d'un avoué de première instance, et d'un avoué à la Cour, il y avait un agréé au Tribunal de Commerce, dont le décret n'avait pas parlé. D'ailleurs la clause compromissoire n'était pas moins nulle en ce que tous les arbitres étaient dans le cas de récusation légale.

« A l'égard des magistrats, dit-il, il y a des motifs de récusation ; vos arbitres sont sans doute soumis à la même condition. Or, on m'a dit (je n'oserais l'affirmer) que l'un d'eux reçoit

de la Comédie un appointement fixe Il paraît que c'est vrai,

car mon adversaire ne me dément pas. D'ailleurs, tous les membres du Conseil ont leurs entrées au thoàtre. Ce n'est pas de l'argent, mais enfin locuples fit qaatenus pecaniae pepercit, et indépendamment des grandes entrées, il y en a qui ont leur petites entrées sur la scène et qui y sont fort assidus. Ne perdentils pas à cela quelque chose de leur indépendance? La récusation ne suppose pas la corruption, elle suppose un grand bon vouloir : or, je suis sûr que le Conseil judiciaire est plein de bon vouloir pour le Théâtre-Français ; il serait ingrat s'il agissait

autrement, car j'ai plus d'une fois entendu tel membre de ce Conseil dire hautement : « on est parfait pour nous : à chaque première représentation on nous donne une stalle ou une loge pour notre famille. »

Puis l'avocat, estimant que le tribunal était compétent, demanda révocation du fond et prétendit qu'il y avait entre l'auteur et l'acteur un véritable contrat (1) qui tenait à des idées de justice, dont les artistes ne devaient pas être déshérités. Le Théâtre-Français, dans Tespèce, était appelé plutôt en déclaration de jugement commun que comme partie principale. Le déclinatoire devait donc être rejeté.

M® Boinvilliers, pour la Comédie-Française, fit remarquer combien était singulière cette contestation et ce procès insoutenable. M"* Maxime était une pensionnaire, une actrice à l'essai qui, moyennant 4,000 francs par an, était obligée de fournir à la Comédie-Française son temps et ses soins ; il se trouvait qu'elle était jugée insuffisante pour remplir un rôle et qu'elle s'opposait à ce que ce rôle lui fût retiré pour être confié à une autre. Mais ne pouvait-il pas arriver qu'un acteur de talent fût cependant impropre pour un rôle donné ? Comment ! parce qu'un acteur aurait été chargé d'un rôle dans un temps d'épreuve (une répétition n'était pas

(1) On peut rapprocher de ce procès celui que fit Legouvé à Rachel en 1854 à propos de la pièce de Médée. Dans cette affaire, c'était au contraire l'actrice qui refusait de jouer après avoir accepté le rôle. Au bout d'un certain nombre de répétitions elle estima que le rôle ne lui convenait pas et elle refusa de le jouer. Les tribunaux la condamnèrent sur la demande de l'auteur, à prendre part aux représentations sous peine d'une forte astreinte. (Gas. des Trib. 19, 40, 22 octobre, 15, 48 novembre, 42 décembre 1854 et 4 mars 1855.)

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autre chose qu'un essai, en Italie on dit laprova) ; comment, cet acteur pourrait s'adresser à la justice pour réclamer ce rôle que l'administration du théâtre et l'auteur avaient jugé utile de lui retirer ! Admettre une pareille prétention, ce serait vouloir rendre toute administration théâtrale impossible.

M« Paillard de Villeneuve, avocat de Victor Hugo, demanda la disjonction des deux causes.

Le Tribunal déclara alors par jugement du 3 mars 1843, que la clause compromissoire était valable et après avoir disjoint les causes, se déclara incompétent sur celle de M"' Maxime contre le Théâtre-Français.

Sur l'appel interjeté par l'actrice. M*' Boinvilliers exposa devant la Cour que si la prétention de M"' Maxime était accueillie, c'est-à-dire que si la Cour, sans s'arrêter au moyen d'incompétence, jugeait l'affaire au fond, il faudrait qu'une expertise eût lieu. Or, qui ferait cette expertise ? Voudrait-on une délégation de quelques uns des conseillers de cette chambre pour assister aux répétitions et juger du talent de l'actrice? Mais il suffisait d'énoncer une pareille idée pour en faire sentir le ridicule. Il faudrait donc recourir à un examen par des experts. Or, cet examen avait été fait par les juges les plus compétents, par les camarades mêmes de M"* Maxime, et c'était à la suite de cet examen que le rôle lui avait été retiré.

Ce fut l'avis de l'avocat général qui déclara que, pour cette raison, la clause compromissoire était des plus utiles et des plus sages ; que, d'ailleurs, elle contenait une indication suffisante de l'objet du compromis et que M"' Maxime avait accepté ce Conseil tel qu'il était au moment de l'engagement. Et la Cour, adoptant cette

manière de voir, confirma le jugement du tribunal civil (1).

Ainsi, la jurisprudence qui, tout d'abord, semblait défavorable à cette juridiction intérieure que constitue le Conseil judiciaire, est arrivée peu à peu à en reconnaître l'utilité et même la légalité.

Nous avons vu précédemment qu'une demande en dissolution de la Société de la Comédie-Française avait été formée par un de ses membres, M"* Mars. Les Comédiens-Français prétendaient que cette demande devait être jugée par le Conseil judiciaire de la Comédie, dont les attributions contentieuses étaient générales. Mais le Tribunal de commerce estima que cette question était hors la compétence de ce Conseil et la Cour d'appel confirma sa décision. Comme nous l'avons vu, aucune suite ne fut donnée à laffaire. Mais, en 1866, une nouvelle demande en dissolution de la Société fut formée par le célèbre comédien Got devant le Tribunal civil. Ce ne fut pas, cette fois, la compétence du Conseil judiciaire qui fut invoquée par la Comédie, mais celle des tribunaux administratifs. Elle prétendait, en effet, que la Société du Théâtre-Français n'était pas une Société de droit commun et que c'était une institution du gouvernement formée et régie administrativement. Conséquemment, le Tribunal civil était incompétent pour statuer sur la demande en dissolution et en liquidation de ladite Société, cette demande devant entraîner Tappréciation d'actes du pouvoir exécutif.

(1) t?ar des Trib. 1843, 22 février, 1, 4, 5, 8, 11 mars.

A cela Got répondait que c'était un contrat d'ordreprivé qui le liait à la Société (1), acte d'ailleurs qu'on n'avait cessé d'invoquer contre lui, et que les décrets opposés par son adversaire étaient à côté du contrat et n'en changeaient pas le caractère.

Pour appuyer sa demande en dissolution de la Société, le Comédien soutenait que le contrat de Société qui le liait était un contrat synallagmatique. Or, ce contrat ayant été maintes fois violé par ses coassociés, il pouvait se considérer comme en étant délié. Les violations consistaient notamment, d'après lui, dans plusieurs engagements contractés contrairement à l'article 11 de l'acte de germinal an Xll (2), dans plusieurs départs d'artistes avant les vingt années stipulées, dans ce fait que les sociétaires s'étaient attribués pendant un temps une pension de 5.000 francs au lieu de 4.000 portés au contrat, etc.

La vérité dans cette affaire est que Got se trouvait à ce moment à la Comédie dans une situation qu'il considérait comme injuste. 11 était entré comme pensionnaire le 18 juillet 1844, aux appointements de 1.800 francs. En 1830, époque à laquelle il ne gagnait encore que 4.000 francs, il fut reçu sociétaire au mois de mai. Il y avait donc 6 ans qu'il était entré à la Comédie. Or l'article 12 du décret de Moscou décidait que les vingt ans de service dus par les Sociétaires pour avoir droit à une retraite devaient être comptés à partir du jour des débuts. Aux termes de cette disposition, Got n'avait donc plus à jouer que pendant quatorze ans pour acquérir le droit à une

(1) L'acte de germinal an XII.

(2) Voir dans l'affaire de M"e Mars la noie relative à l'engagement de Mlle Mélingue, p. 250.

pension de retraite. Mais la veille de son admission au rang de sociétaire, le décret du 30 avril 1850 décidait, dans son article 12, qu' « à Tavenir la pension de retraite ne sera acquise qu'après vingt années de service à partir du jour de Tadmission au titre de sociétaire ». Ce nouveau décret, survenu pour lui d'une façon vraiment bien intempestive, confisquait en quelque sorte au Comédien six années de travail, celles du noviciat, les plus dures par conséquent. La situation de Got n'était donc pas excellente. Il écrivit immédiatement à l'administrateur pour protester contre cette mesure. Celui-ci promit évasivement de s'occuper de lui. L'affaire fut oubliée. Lassé alors à la fois par l'insuccès de ses démarches, et par l'état de langueur dans lequel le Théâtre-Français se traînait, Got adressa sa démission à Arsène Houssaye. Cette démission plusieurs fois renouvelée ne fut jamais acceptée, le Sociétaire ne se trouvant pas dans les règles pour la donner et le Théâtre désirant à tout prix le conserver parmi ses membres.

Cependant l'artiste parvint à porter lui-même ses doléances au ministre et à le faire entrer dans ses vues relativement à la réorganisation du théâtre. 11 fut chargé de rédiger un rapport sur la question, si bien qu'en 1859, le décret de 1850 était rapporté et Ton revenait aux dispositions du décret de Moscou. Mais on crut devoir interpréter ce nouveau règlement pour l'avenir seulement, de telle sorte que ce décret, inspiré par l'acteur, ne lui accordait même pas ce qu'il avait tant travaillé à obtenir. Il faut avouer que c'était décourageant. Il avait été précisément admis sociétaire pendant cette période néfaste qui allait de 1850 à 1859. On avait fait rétroagir à ses dépens le décret de 1850 en lui supprimant le bénéfice de ses six

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ans de pensionnat ; on aurait pu de même faire rélroagir en sa faveur le nouveau décret, d'autant plus que cet acte du pouvoir revenait à la législation en vigueur lors de l'entrée de l'artiste au Théâtre-Français.

Cependant le ministre, qui tenait avant tout à enchaîiTer Got à la Comédie pour le plus longtemps possible, ne voulut pas lui accorder le bénéfice du décret de 4859. En compensation, il lui augmenta son traitement de Ï.400 francs par an et il décida que ses années de service antérieures au sociétariat lui seraient comptées lorsqu'il ferait valoir ses droits à la retraite, mais seulement après l'accomplissement du terme de vingt années de service comme sociétaire. Cela ne satisfit pas l'acteur, qui tenait, avant tout, à reconquérir sa liberté, ou du moins à pouvoir la reconquérir si cela lui plaisait. Il fit donc des démarches pour faire revenir le ministre sur sa décision, puis demanda qu'on lui accordât de suite sa liberté et sa retraite, qu'à ce prix il se déclarerait satisfait. Ses réclamations, tant auprès du Comité qu'auprès de l'administrateur et du ministre, restèrent sans résultat. C'est alors qu'il se décida, sa démission n'étant pas acceptée et sa demande relative à ses six années de pensionnat n'étant pas écoutée, à intenter à la Comédie-Française une action en dissolution de société pour inexécution d'engagements de la part de ses coassociés, ultime moyen pour lui d'arriver à ses fins. Mais cette voie ne lui fut pas plus favorable.

En effet, conformément aux conclusions de la Comédie- Française, le Tribunal se déclara incompétent par jugement du 12 janvier 1866. Par cette décision, le Tribunal déclarait que la Société du Théâtre-Français n'était pas, comme les sociétés d'intérêt privé, régie par le droit

commun et par les conventions des parties ; que le contrat de Société n'était pas régi seulement par l'acte notarié de germinal an Xll, mais principalement par les décrets, et qu'ainsi le véritable caractère de la Société était celui d'une institution du gouvernement formée et régie adminîstrativement. Par suite, le Tribunal estimait qu'il ne pourrait statuer sur la demande de Got sans être amené nécessairement à apprécier des actes administratifs et particulièrement les décrets, actes du pouvoir exécutif ; qu'en prononçant la dissolution de la Société, il infirmerait implicitement dans leur exécution les décrets qui l'avaient constituée et la régissaient et que, d'autre part, il ne pourrait liquider la Société, puisque tous les actes de cette société, accomplis par un fonctionnaire du gouvernement, étaient des actes de l'administration.

Accessoirement, le Tribunal remarquait qu'il était impossible de donner satisfaction à la demande de Got tendant au renvoi devant un juge du Tribunal civil, qui procéderait aux compte et partage de l'actif social et commettrait au besoin un notaire pour les opérations de détail. Si, en effet, ces conclusions étaient admises, le juge aurait à examiner et contrôler la comptabilité de la Société, laquelle, cependant, était dans les attributions de l'administrateur général et du ministre d'État.

Enfin, le jugement du 12 janvier contenait une dernière considération qui n'était pas sans valeur. C'était par un arrêté ministériel du 16 février 1860, pris en conformité des décrets de 1812, 1850 et 1859, que l'engagement de Got comme sociétaire de la Comédie-Française était maintenu, dans tous ses effets, jusqu'au 1" juillet 1870 (1).

(i) L*arliste prétendait être libre en 1864.

Or, si le Tribunal avait statué sur la demande de l'artiste, il aurait, par là même, apprécié l'arrêté ministériel, et s'il avait admis sa demande, il aurait évidemment paralysé les effets de l'arrêté et l'aurait annulé virtuellement, contrairement à la loi qui défend aux tribunaux civils d'entreprendre sur les pouvoirs administratifs, et de con naître des actes de l'administration, de quelque espèce qu'ils soient (1).

Les tribunaux de Tordre judiciaire sont donc incompétents à tous les points de vue pour statuer sur une demande, formée par un sociétaire, en dissolution de la Société de la Comédie-Française.

Nous avons vu précédemment ce qu'il advenait d'un pensionnaire de la Comédie-Française qui, jugeant sa position insuffisante ou voulant reconquérir sa liberté, brisait sans vergogne son engagement et allait porter son talent sur un autre théâtre. Il nous reste à voir comment les tribunaux ont traité les sociétaires qui, pour une raison quelconque, ont rompu le pacte social qui les liait à leurs coassociés et sontallés donnera d'autres les services qu'ils devaient à la Comédie. C'est, en effet, sans droit qu'un membre de la Compagnie quitte le théâtre avant l'expiration de son engagement et le fait est expressément prévu par les actes, lois et règlements qui régissent le Théâtre-Français. L'article 47 de l'acte de germinal an XII, porte, en effet, que tout sociétaire qui aura cessé son service sans le consentement par écrit de la société

(i) Gaz, des Trib. l, 13 janvier 1866.

sera exclu, sans préjudice des autres moyens de répression portés au règlement pour les cas pareils. Le décret de Moscou dit en outre : « Tout sociétaire qui quittera le théâtre sans en avoir obtenu la permission, perdra le niontant des retenues faites pour assurer le service des pensions et n'aura droit à aucune pension. » Enfin Tordonnance royale du 18 mai 1822 dit (art. 20) : « Lorsqu'il aura été constaté et reconnu qu'un sociétaire, au mépris de ses engagements sociaux, aura abandonné le théâtre, ledit sociétaire perdra tout droit à pension et à remboursement de ses retenues, et il sera, en outre, passible de toutes actions en recours ^ indemnités, dommagesintérêts et toutes autres actions qui pourront être exercées contre lui. »

Le sociétaire déserteur encourt donc de la part de ses collègues deux sortes de représailles. D'abord il est frappé d'une peine : la déchéance de tous ses droits à la retraite et au remboursement des fonds de retenue. Ensuite, comme tout le monde, il est tenu de réparer le préjudice que son départ a pu causer à ses camarades (art. 1382, Gode civil) et ceci se traduit en dommages-intérêts, qui, suivant le talent de l'artiste, peuvent monter à un chiffre considérable. 11 y a eu dans le cours du xix* siècle plusieurs grands procès sur la question. Les héros en ont été M"' Plessy, M"" Sarah Bernhardt et M'*** Brandès. Nous allons exposer successivement ces trois causes célèbres et voir comment la jurisprudence s'est fixée à ce sujet. Nous pourrons constater d'ailleurs que le problème posé a toujours été à peu près le même et qu'il en a été ainsi de la solution. Ce n'est que dans les détails des faits et dans la personnalité des parties en cause que chacun de ces retentissants procès a acquis un peu d'originalité.

M"* Plessy, qui fut une des plus grandes actrices de son époque, possédait, outre un talent inimitable dans les rôles de comédie et en particulier dans ceux de grande coquette, un charme irrésistible qui, à lui seul, assurait tout son succès. Elle débuta sur la scène du Théâtre-Français le 10 mars 1834. Elle avait alors 15 ans.

Elle avait pris pour ses débuts le rôle d'Agnès, dans lequel elle obtint un grand succès. Le Théâtre-Français, voyant de suite en elle le germe d'un grand talent, voulut se l'attacher par des liens plus forts que ceux de l'amitié. Ses appointements furent rapidement portés à 5.000 francs et à dix-sept ans elle était reçue sociétaire. A cette époque, son traitement était indépendamment de sa part sociale, de 8.000 francs. En 1840, M"* Plessy devint majeure, on lui demanda la ratification de l'engagement pris par elle pendant sa minorité. Elle le fit sans difficulté le 10 octobre 1840. L'actrice se trouvait ainsi valablement engagée jusqu'à 34 ans, son engagement de 20 ans rétrogradant à l'époque de ses débuts, alors qu'elle n'était âgée que de 15 ans. Depuis, son traitement fut porté à 12.000 francs et elle obtint de la bienveillance du Ministre de l'Intérieur, presque à l'encontre du Comité, un congé annuel de deux mois. Tout allait donc très bien pour l'actrice, comblée de faveurs, et pour le théâtre, heureux de posséder une comédienne au talent si fin, si gracieux et si brillant, lorsqu'en 1845, un violent chagrin intime, diton, fil que M"^ Plessy désira s'éloigner, au moins momentanément, du théâtre. S'étanl donc retirée à la campagne, à Saint-Chéron près Arpajon, elle envoya à M. Desnoyer, régisseur du Théâtre-Français, le billet suivant :

« 8 juillet i845,

« Je suis très malade, mon cher Desnoyer, la fièvre me dévore.

« Je vous enverrai, si vous voulez, un certificat du médecin que j'ai ici, ou attendez, si vous Taimez mieux, que M. Pouget m'ait vue; il vous dira ce qu'il pense

« Je tremble ; je grelotte; et vraiment quoiqu'on cherche à me le cacher, j'ai grand'peur d'une fièvre au cerveau.

« Patience! Pressez, pressez M. Pouget.

« Mille amitiés.

« S. Plessy.

« J'espère conserver toujours assez de force pour vous donner moi-même de mes nouvelles ; mais, sinon, ccrivez-moi toujours, ma mère vous répondra. »

M"' Plessy était-elle réellement malade, ou voulait-elle seulement donner un prétexte à son absence et gagner du temps ? Peut-être les peines de cœur dont nous avons parlé étaient-elles assez vives pour lui donner la fièvre. La chose est possible. Ce ne fut cependant pas l'avis du Théâtre, qui considéra la maladie de M"' Plessy comme une indisposition de comédie. Il pensa qu'il fallait simplement rappeler la sociétaire à ses devoirs et voici la lettre qui lui fut écrite par le secrétaire du Comité :

Mademoiselle,

« C'est avec un vif regret que M. le Commissaire Royal vient d'apprendre votre indisposition et il espère que cette indisposition ne sera ni longue, ni sérieuse. Vous pourrez, sans doute répéter jeudi VEcole des Vieillards par M. Geffroy, et jouer samedi cette pièce comme elle a été portée au répertoire. M. le Commissaire Royal me charge de vous inviter à faire tous vos efi'orts pour venir reprendre votre service. Aucun médecin du

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théâtre ne peut VOUS être envoyé à une pareille distance; ces Messieurs ne doivent leurs offices à la Comédie que pour Paris, et vous savez qu'aux termes des règlements, aucun artiste ne peut s'éloigner, habiter la campagne, sans une autorisation ministérielle. Si les répétitions et la représentation de VEcoledes FfefHarrfs ne pouvaient avoir lieu à cause d'une indisposition qui ne peut être légalement constatée parce que vous habitez à sept lieues d'ici, sans une autorisation officielle, vous entraveriez le service, et vous mettriez M. le Commissaire Royal dans la nécessité de demander au ministre à votre égard, l'application des articles 75, 76 et 79 du décret du i5 octobre 1812. M. Buloz vous prie donc très vivement de rentrer dans Paris et de venir répéter jeudi VEcoledes Vieillards, c< Agréez, Mademoiselle, etc.

c Vebteuil. »

Cette lettre contenait pour l'artiste trois choses fort désagréables. D'abord elle supposait clairement chez son auteur la conviction que l'indisposition de M"* Plessy n'était pas réelle ; ensuite elle lui montrait, règlements en main, qu'elle était dans son tort, en se trouvant sans autorisation à la campagne. Enfin elle constituait pour elle une mise en demeure de rentrer à Paris et de venir répéter Y Ecole des Viei/lards.La sévérité de cette missive enleva tous les scrupules de l'actrice qui désirait s'éloigner du Théâtre pour quelque temps et fit disparaître ses hésitations. S'étant immédiatement rendue à Paris, elle demanda à la Préfecture de police un passeport pour l'Angleterre et s'embarqua aussitôt. Les comédiens, qui eurent vent de cette fuite précipitée, dépêchèrent l'un d'eux, Samson, pour faire entendre raison à l'actrice qu'ils étaient désolés de perdre et tâcher de la ramener à de meilleurs sentiments. Mais quand le Sociétaire arriva à Boulogne, loiseau s'était envolé. A Londres, on pré-

tend qu'elle contracta un mariage clandestin. Ce qu'il y a de certain, c'est que la Russie lui fit offrir, dans cette ville, un engagement magnifique qu'elle accepta, noyant ainsi son chagrin dans un flot d'or.

Elle devait partir pour Saint-Pétersbourg, le 1" septembre. Mis au courant de ces faits, le Théâtre-Français convoqua son conseil judiciaire et décida que des poursuites seraient faites contre la fugitive. Mais, auparavant, le Commissaire royal Buloz adressa la lettre suivante au Ministre :

• Paris, le 16 juillet 1845, Monsieur le Ministre,

« Le 8 de ce mois, au moment où elle écrivait qu'une maladie grave la retenait chez elle, M'^e piessy prenait un passeport pour Londres et parlait secrètement en rompant tous les liens qui rattachaient au Théâtre-Français. Il parait que celte actrice, pendant les deux mois de congé qu'elle a passés à Londres tout récemment, avait contracté un engagement secret avec le théâtre de Saint-Pétersbourg, engagement qui ne devait cependant recevoir son exécution qu'au 1*' septembre prochain. C'est une circonstance inattendue, étrangère au théâtre, qui a précipité la fuite de M*** Plessy et la rupture de son engagement social.

f Jamais, depuis M**" George, un si fâcheux exemple n'avait été donné, et il est d'un intérêt puissant qu'on emploie tous les moyens d'empêcher le renouvellement d'un fait semblable. Le Théâtre-Français est sérieusement menacé de désorganisation par les propositions qui arrivent chaque jour de Russie aux artistes; aujourd'hui, c'est M^'® Plessy, qui entrave tout à fait par sa fuite le répertoire comique, demain ce pourra être le tour du répertoire tragique par le départ de M^^e Rachel (1), à qui on a fait souvent des offres plus belles encore. J'appelle votre attention sur ce danger, qui est réel.

(1) Vbir plus loin le procès de Rachel.

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« Hier, le Conseil judiciaire convoqué a décidé à l'unanimité qu'une action serait sur-le-champ intentée contre M^^e Plessy et que toutes mesures conservatoires seraient prises pour le cas où cette actrice rentrerait un jour en France. J'espère que vous approuverez cette conduite et que vous appuierez de votre autorité les justes représailles de la Comédie-Française. Aucun sociétaire du Théâtre-Français n'avait en effet reçu plus de marques de bienveillance que M'*« Plessy, et le congé annuel de deux mois que vous lui aviez accordé l'hiver dernier, lui faisait une position exceptionnelle de 30.000 francs par an, en comptant son traitement subventionnel La Comédie-Française avait ainsi entouré de sa sollicitude les premiers pas et la jeunesse de M"« Plessy. A moins de vingt-six ans, elle avait dix ans de sociétariat et onze ans de service. Dans neuf ans, elle avait une pension de 5.000 francs, à un âge où une carrière brillante lui était encore réservée. Oubliant tous ses devoirs, tous les actes de bienveillance de l'autorité supérieure, M*'« Plessy n'a vu, dans les faveurs dont elle a été l'objet, qu'un moyen de rompre des liens qu'elle devait respecter plus qu'un autre.

Aux termes du décret de Moscou, article 25 : « Tout socié-

« taire qui quitte le théâtre sans avoir obtenu la permission du i( Ministre de l'Intérieur, perd la somme pour laquelle il aura « contribué et n'a droit à aucune pension. » Je vous prie donc, Monsieur le Ministre, de prendre un arrêté, qui déclarera M*^* Plessy, déchue de tous ses droits et ses fonds sociaux, s'élevant à la somme de 4.430 francs, propriété du Théâtre-Français, sans préjudice des dommages-intérêts que la Société pourra obtenir judiciairement.

« Je vous prie aussi, Monsieur le Ministre, de vouloir bien user de votre influence sur M. le Préfet de Police, pour qu'il ne soit délivré désormais aucun passeport à un artiste du Théâtre Français, non porteur, selon l'usage, d'une attestation de moi qui prouvera qu'il a obtenu un congé émanant de vos bureaux.

« Je suis avec respect, Monsieur le Ministre,

« Le Commissaire Royal près le Théâtre-Français,