CHAPITRE m

DiLÀRATlON SXLATITS A LA MStrTRAUlÉ MI9 TMttTORIS COVPEIS DANS LE BASSIN GOlfVtlfTtORlIXL DV COHM.

10. Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité au commerce et à rindustrie et de favoriser, par le maintien de la paix, le développement de la civilisa^i^p. éuàB l^ Q^n^tfBfyf^ o^ention* nées à Tarticle 1*' et placées sous te régime de la liberté commerciale, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à respecter la neutralité des territoires ou parties de territoires dépendant desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte.

11. Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de sou veraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article l*', et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement de cette Puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la dorée de la guerre sous le rég;ime de neutralité et considérés comme appartenant à un État non belligérant ; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, à étendre les hos-

LE CONGO IT LSft VUITYKS AFRICAINS 39&

tilités aox tenritoireB ainsi aeutraliséft, aussi bien qu*à les faire servir de base à des opérations de guerre.

12. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des territoires mentionnés à Tarticle 1*' et plaoés soua le régime de la liberté coxxunerciale, viendrait à s'élever entre les Puissances signataires du présent Acte ou des PuissanceiS qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d^uie ou de plusieurs Puissances amies.

Poor le oiême cas, les mêmes Puissances se réservent le recours fatcultatif à la procédure de Tarbitrage.

GHAnTRË IV