LE CHEMIN DE FER CHINOIS DE L'EST
CONTRÂT DE BERLIN (27 août-8 septembre i99^.)
Entre les soussignés
S. E. Sha-King-Cben» Ministre plénipotentiaire de S. M. l'Empereur de Chine, à Saint-Pétersbpurg, agissant en vertu d'un Édit Impérial, daté Kouang-^u» 22»* année. 7""* mois^ SO»» jour (16-28 août 1896),
d'une part, et la Banque Russo-Chinoise
d'autre put, il a été arrêté ce qui suit :
Le Gouvernement chinois versera la somme de Kouping Taëls, 5.000.000 (cinq millions) à la Banque Russo-Chinoise et participera, en proportion de cette mise de fonds, aux bénéfices et pertes de la Banque, aux conditions émises dans un contrat spécial.
Le Gouvernement chinois ayant décidé la construction d'une ligne de chemin de fer, établissant une communication directe entre la ville de Tchita et le chemin de fer russe du Sud-Oussoury, confie la construction et exploitation de ce chemin de fer à la Banque Russo-Chinoise aux conditions suivantes:
1. La Banque Russo-Chinoise établira pour la construction et exploitation de ce chemin de fer une société sous le
nom de : Société du chemin de fer Chinois de TEst. Le sceau, dont cette société devra se servir lui sera donné par le Gouvernement Chinois. Les statuts de cette Société seront conformes aux usages russes pour les Sociétés de chemin de fer. Les actions de la Société ne pourront être acquises que par des sujets chinois ou russes. Le Président de cette Société sera nommé par le Gouvernement Chinois mais rétribué par la Société. Il peut avoir son domicile à Pékin.
Le Président sera chargé de veiller particulièrement à l'exécution minutieuse des engagements de la Banque et de la Société du chemin de fer envers le Gouvernement Chinois ; en outre, il sera chargé des relations de la Banque et de la Société du chemin de fer avec le Gouvernement Chinois et les autorités centrales et locales.
Le Président de la Société du chemin de fer Chinois de l'Est sera également chargé d'examiner tous les comptes du Gouvernement Chinois avec la Banque Russo-Chinoise.
Pour faciliter toutes les négociations sur place, la Banque Russo-Chinoise maintiendra un agent à Pékin.
S. — Le tracé de la ligne sera fixé par les députés du Pr6sident de la Société nommé par le Gouvernement Chinois, de commun accord avec les ingénieurs de la Société et les auto* rites locales. En traçant cette ligne, les cimetières, tombeaux, ainsi que les villes et villages doivent être, autant que possible, évités et laissés de côté.
3. — La Société aura à commencer les travaux dans le délai de doute mois à partir du jour où ce contrat sera sanctionné par Décret Impérial et à les mener de façon que toute la ligne soit terminée dans un délai de six ans à partir du jour où le tracé de la ligne sera définitivement arrêté et que les terrains y nécessaires seront mis à la disposition de la Compagnie. La laideur de la voie doit être la même que celle des chemins de fer russes (5 pieds russes «s environ 4 pieds et S i/S pouces chinois).
4. — Le Gouvernement Chinois donnera des ordres aux autorités locales d'aider la Société de toutes leurs forces pour obtenir, aux prix courants, des matériaux nécessaires pour la
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ûonstruction du chemia de fer, ainsi que des ouvriers, les moyens de transport par eau et par terre, les provisions nécessaires pour nourrir les hommes et les animaux, etc. Le Gouvernement Chinois doit, dans la mesure du besoin, prendre des mesures pour faciliter ces transports.
5. — Le Gouvernement Chinois prendra des mesures pour assurer la sécurité du chemin de fer et des personnes à son service contre toute attaque.
La Compagnie aura le droit d'employer, à son choix, le nombre d'étrangers ou d'indigènes, comme elle trouvera nécessaire dans l'intérêt de l'administration, etc.
Cas criminels^ procès, etc., sur le territoire du chemin de fer, devront être réglés par les autorités locales diaprés les stipulations des traités.
6. — Les terrains réellement nécessaires pour la construction, exploitation et protection de la ligne, ainsi que les terrains aux environs de la ligne, nécessaires pour se procurer des sables, pierres, chaux, etc., seront remis à la Société gratui* tement, si ces terrains sont la propriété de l'État ; s'ils appartiennent à des particuliers, ils seront remis à la Société contre un seul payement ou une location annuelle aux propriétaires, au prix courant.
Les terrains appartenant à la Société seront exempts de tout impôt foncier.
La Société aura le droit absolu et exclusif de l'administra* tion de ces terrains.
La Société aura le droit de construire et d'exploiter le télégraphe nécessaire pour les besoins de la ligne. De même, les revenus de la Société, toutes ses recettes et les tarifs pour le transport de voyageurs et marchandises, télégraphes, etc., seront exempts de tout impôt et droit. Exception est faite pour les mines, pour lesquelles il y aura un arrangement spécial.
7. — Tous les objets et matériaux nécessaires pour la construction, exploitation et réparation de la ligne seront exempts de tout impôt et droit de douane et de tout impôt et droit intérieur.
8 . — La Société est responsable que des troupes et du matériel
de guerre russes, expédiés en transit par cette ligne, seront acheminés directement d'une gare russe à l'autre, sans s'arrêter en route, sous aucun prétexte, plus qu'il n'est strictement nécessaire (sic),
9. — Les voyageurs^ qui ne sont pas des sujets chinois, s'ils veulent quitter le territoire du chemin de fer, doivent être munis de passeports chinois. La Société est responsable que les voyageurs, qui ne sont pas des sujets chinois» ne quittent pas le territoire du chemin de fer, s'ils n'ont pas de passeports chinois.
10. Les bagages des voyageurs, ainsi que les marchandises expédiées en transit d'une station russe à Tautre^ ne seront pas soumis aux droits de douane ; ils seront également exempts de tout impôt et droit intérieur. La Société est tenue d'expédier ces marchandises, à l'exception des bagages des voyageurs, dans des vagons spéciaux, qui^ arrivant à la fiK>ntière chinoise, seront scellés par le bureau de la douane chinoise et ne pourront quitter le territoire chinois qu'après que le bureau de douane aura constaté que les cachets sont intacts ; s'il sera prouvé que ces vagons ont été ouverts en route sans autorisation, les marchandises seront confisquées.
Les marchandises importées de Russie en Chine par ce chemin de fer, de même que les marchandises exportées de Chine en Russie par la même route, payeront, respectivement» le droit d'importation ou d'exportation de la douane maritime chinoise, diminué d'un tiers.
Si les marchandises sont transportées dans l'intérieur, elles payeront de plus le droit de transit, égal à la moitié du droit d'importation perçu, qui les affranchit de toute chaige supplémentaire.
Les marchandises, qui n'auront pas payé le droit de transit, seront passibles de tous les droits de barrière et de likine, imposés dans l'intérieur.
Le Gouvernement chinois doit installer aux deux points routières de la ligne des bureaux de douane.
11. Le tarif pour le transport des voyageurs, des marchandises, ainsi que pour le chargement et le déchargement des
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marchandises, seront fixés par la Société. Mais elle est obligée de transporter gratuitement la poste aux lettres officielles chinoises, et, à mi-prix, les troupes chinoises de terre et de mer, ainsi que le matériel de guerre chinois.
12. Le Gouvernement chinois transfère à la Société le droit complet et exclusif d*exploiter la ligne à son propre compte et risque, de sorte que le Gouvernement chinois ne soit dans aucun cas responsable d'un déficit quelconque de la Compa* gnîe, pendant M temps destiné aux travaux et ensuite pour quatjre-vingts ans à partir du jour où la ligne sera terminée et le mouvement en activité. Passé ce tenne, la ligne, avec tout ce qui s'y rattache, passera gratuitement au Gouvernement chinois.
A l'expiration de trente-six ans à partir du jour où toute la ligne sera terminée et le mouvement en activité, le Gouverne* ment chinois aura le droit de racheter oette ligne en remboursant intégralement tous les capitaux engagés ainsi que toutes les dettes contractées pour cette ligne, plus les intérêts accrus.
Si — le profit réalisé surpassant lejbénéfice alloué aux action* naires — une partie de ces capitaux, etc., est remboursée, cette partie sera déduite du prix de rachat. En aucun cas le Gouveni^nent chinois ne pourra entrer en possession de cette ligne avant que le montant respectif soit déposé à la Banque d'fitat de Russie.
Le jour où la ligne sera terminée et le mouvement en activité, la Société versera au Gouvernement chinois un payement deKouping Taëls 5.000.000 (cinq millions).
Berlin, 27 aoùt-8 septembre 4896.
Signé : Banque Russo-Chinoisb ; PaiifCK Ockhtomskt, RoTHSTiiK. — Shc.
(Traduction de l'administration du contrôle général des douanes chinoises.)
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