TROISIÈME CONVENTION LES LAPONS NOMADES

Artiglb PBBiUBR. — Les deux États s'engagent, dans un but humanitaire, à continuer dorénavant de permettre, chacun sur son territoire, que les Lapons nomades de l'autre État jouissent» dans les proportions anciennes, des droits mentionnés dans la première annexe du traité de délimitation du 7/18 octobre 1 7S1 \ chacun des deux États renonçant à toute prétention de pouvoir dénoncer ladite annexe sans le consentement de l'autre.

1. Traité conclu entre le Danemark et la Suède. On sait qu'avant le traité de Kiel, de Janvier 1814, la Norvège et le Danemark étaient unis sous le sceptre du même souverain.

LK BOYAUIUB DK NORVÂGI 109

Abt. s. — La loi de 1883 sur les Lapons nomades qui remplace actuellement dans les deux États l'annexe susmentionnée, et qui a en dernier lieu été prorogée jusqu'à la fin de Tannée 1907, sera prorogée pour une période de dix années encore, soit jusqu'à la fin de Tannée 1917 ; toutefois, pour ce qui concerne son application pendant ladite période, il sera à observer ce qui suit :

i^ Le droit qui revient aux Lapons de chacun des États de séjourner avec leurs rennes dans l'autre, sans l'autorisation des propriétaires fonciers ou fermiers intéressés, durant certains mois de l'année mentionnés dans ladite loi, ne pourra être exercé que dans les préfectures de Tromsô et de Nordiand en Norvège et dans celle de Norbotten et de Vftsterbotten en Suède;

2* 11 ne sera pas permis aux Lapons passant de Tun des pays dans l'autre d'amener des rennes appartenant à des personnes ayant demeure fixe ou à des sociétés anonymes ;

3* Les Lapons suédois ne pourront, sans l'autorisation des propriétaires fonciers ou des fermiers intéressés, passer en Norvège avec leurs rennes avant le 15 juin, à moins que des conditions météorologiques extraordinaires ne rendent une migration anticipée nécessaire. La Suède aura cependant le droit de soumettre à ses frais, à un Tribunal arbitral constitué conformément à l'article 4 ci-dessous, la question de savoir si et dans quelle mesure il est nécessaire pour les Lapons suédois, indépendamment de conditions météorologiques extraordinaires, de passer en Norvège avant le IS juin, et, dans ce cas, il sera donné suite à la décision du Tribunal arbitral ; dans aucune hypothèse cependant ladite migration ne pourra avoir lieu avant le 1^ mai.

ART. 3. — En temps utile, avant la fin de l'année 1917, der négociations relatives à la revision des dispositions dans cette matière, en vigueur dans les deux États, seront engagées entre eux.

Art. 4. — Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'a-d plication des dispositions dans la matière, en vigueur en tout temps en les deux États, et qui n'auront pu être réglées par

ilO KUBOPB OCCIDBirTALS ET SBPTENTRIONALK

des négociations diplomatiques directes, seront soumises à un Tribunal ari^itral composé de trois membres dont un sera nommé par chacun des deux États et le troisième par les deux membres ainsi désignés^ ou^ s'ils ne peuvent tomber d'accord sur ce choix, par le Président du Conseil Fédéral Suisse^ ou subsidiairement^ de la manière prévue par les deux derniers alinéas de l'article 32 de la Convention de La Haye du 89 juillet 1899.

A défaut de clauses compromissoires contraires, leTribunal arbitral déterminera le lieu de sa réunion et la procédure arbitrale.

OINQUIÈME CONVENTION