‹ Les grands traités politiquesChapitre 57 sur 202 · LA BOSNIE HERZÉGOVINE · texte numérisé non relu

LA BOSNIE HERZÉGOVINE

' GGORD AUSTRO-TURC

(26 février 1909.)

Le gouvernement ottoman et le gouvernement impérial et royal commun d'Âutriche-Hongrie, désirant donner d'un com« m un accord une solution à certaines questions pendantes entre eux, les soussignés, Houssein Hilmi pacha, grandvizir, Gabriel Effendi Noradunghian, ministre ad intérim impérial ottoman des affaires étrangères, et Jean marquis Pallavicini, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Autriche- Hongrie, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs sont convenus des stipulations suivantes * :

Articli prbiubr. — L'Autriche-Hongrie déclare renoncer d*unc façon expresse à tous les droits qui lui ont été conférés

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