Le pilotage sur le fleuve est facultatif

67. En dehors du pilotage qui s*exerce librement, il y a aura un service spécial facultatif de pilotes brevetés pour les bâtiments qui naviguent entre les Portes de Fer et Braïla. Ces pilotes sont placés sous l'autorité de l'inspecteur, qui leur délivre le brevet de pilote. Ils sont tenus de faire viser ce brevet chaque année par l'inspecteur; à défaut de l'accomplissement de cette formalité, le brevet cesse d'être valable.

68. Un tarif de pilotage sera élaboré par l'autorité préposée à la surveillance des règlements pour les pilotes brevetés.

69. Les sous-inspecteurs et capitaines de port, chacun dans les limites de son ressort, prononcent sur les contestations survenues entre les pilotes et les capitaines de commerce, lorsque leur intervention est réclamée.

70. Les pilotes sont tenus de dénoncer, soit aux agents de l'inspection, soit aux capitaines de port, les contraventions commises en leur présence.

U leur est interdit de s'intéresser, soit directement, soit indirectement, dans aucune opération ou entreprise d'allège ayant pour objet de remettre à flot le bâtiment échoué qu'ils ont conduit lors de l'accident.

71. Les pilotes brevetés qui, par incapacité ou mauvaise volonté, ont été cause d'un abordage, d'un échouement ou d'un naufrage, sont destitués, sans préjudice à l'action civile que les ayants droit peuvent exercer contre eux devant les tribunaux compétents.

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