‹ Les grands traités politiquesChapitre 79 sur 202 · La commission mixte aura son siège à Giurgevo · texte numérisé non relu

La commission mixte aura son siège à Giurgevo

108. Les articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10, ainsi que les articles 96 à 108 inclusivement du présent règlement, ne pourront être modifiés qu'à la suite d'une entente des Puissances intéressées. Les autres articles ne pourront être modifiés par la commission mixte qu'avec le concours de la commission européenne du Daunbe.

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