LITIGES JUDICIAIRES

7. Dans les litiges judiciaires impliquant des affaires de dettes résultant d'emprunts, de faillite commerciale, ou de banqueroute, les autorités compétentes devront donner audience et prendre les mesures nécessaires pour contraindre au paiement; mais si le débiteur plaide la pauvreté et se déclare sans ressources, les autorités compétentes ne seront pas tenues responsables desdites dettes, ni aucune propriété publique ou officielle ne devra être saisie (distrained) afm de couvir ces dettes.

8. Les agents commerciaux britanniques aux divers marchés commerciaux actuellement établis ou qui seront établis par la suite au Tibet pourront prendre des arrangements pour le transport (carriage) et la transmission de leurs correspondances (posts) de et pour la frontière de l'Inde. Les courriers employés au transport de ces correspondances recevront toute l'assistance possible de la part des autorités locales dans les districts qu'ils traverseront, et il devra leur être accordé la même protection qu'aux personnes employées à transporter les dépêches des autorités tibétaines. Lorsque des arrangements efficaces auront été adoptés (made) par la Chine au Tibet relativement à l'organisation d'un service postal, la ques-