La commission européenne n'exercera pas de contrôle

RÈGLEMENT DU DANUBE

effectif sur les parties du bras de Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des riverains de ce bras.

4. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire russe et le territoire roumain, et afin d'assurer l'uniformité du régime dans le bas Danube, les règlements en vigueur dans le bras de Soulina seront appliqués, sous la surveillance des délégués de Russie et de Roumanie à la commission européenne.

5. Au cas où la Russie ou la Roumanie entreprendraient des travaux soit dans le bras mixte, soit entre les deux rives qui leur appartiennent respectivement, l'autorité compétente donnera connaissance à la commission européenne des plans de ces travaux, dans le seul but de constater qu'ils ne portent aucune atteinte à l'état de navigabilité des autres bras.

Les travaux qui ont déjà été exécutés au Tchatal d'Ismaïl restent à la charge et sous le contrôle de la commission européenne du Danube.

En cas de divergence entre les autorités de la Russie ou de la Roumanie et la commission européenne quant aux plans des travaux à entreprendre dans le bras de Kilia, ou de divergence au sein de cette commission quant à l'extension qu'il pourrait convenir de donner aux travaux du Tchatal d'Ismaïl, ces cas seraient soumis directement aux Puissances.

6. Il est entendu qu'aucune restriction n'entravera le droit de la Russie de prélever des péages destinés à couvrir les frais des travaux entrepris par elle.

Toutefois, en vue de sauvegarder les intérêts réciproques de la navigation dans le bras de Soulina et le bras de Kilia, le Gouvernement russe, afin d'assurer une entente à ce sujet, saisira les Gouvernements représentés dans la commission européenne des règlements de péage qu'il jugerait utile d'introduire.

7. Le règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance élaboré le 2 juin 1882 par la commission européenne du Danube, avec l'assistance des délégués de la Serbie et de la Bulgarie, est adopté tel qu'il se trouve annexé au présent Traité et déclaré applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Braïla.

EUROPE ORIENTALE

8. Tous les traités, conventions, actes et arrangennents relatifs au Danube et à ses embouchures sont maintenus dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent.

9. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres dans l'espace de six mois ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres, le 10 mars 1883.