ANNKXE AU TRAITÉ DE LONDRES DU 10 MARS

Règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance applicable à la partie du Danube située entre les vortes de Fer et de Braïla.

TITRE PREMIER

Régime général de la navigation.

Article premier. — La navigation continuera à être entièrement libre sur toute la partie du Danube comprise entre Braïla et les Portes de Fer. Les bâtiments marchands de toutes les nations y effectueront librement, comme par le passé, le transport des passagers et des marchandises ou le remorquage, sous les conditions d'une parfaite égalité stipulée par l'article Id du traité de Paris.

2. Il ne sera perçu sur le Danube aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises, tant qu'elles se trouveront à bord des bâtiments, transports ou radeaux.

3. Les Etats riverains ont le droit de percevoir dans leurs ports respectifs les droits de quai, grue, balance, magasinage, débarquement, pour les établissements existants ou à établir.

Toutefois ces droits devront être prélevés indistinctement, suivant des tarifs fixes et publics, sans égard à la provenance des bâtiments et de leur cargaison, et pour autant seulement

RÈGI-EMENT DU DANUBE

que les bâtiments assujettis à ces droits auraient profité desdits établissements.

11 est bien entendu que ces tarifs ne pourront être une source de revenus financiers, mais qu'il produiront seulement la quotité nécessaire au payement de l'intérêt et à l'amortissement du capital de premier établissement et d'entretien. L'amortissement une fois opéré, les tarifs ne représenteront plus que la quotité nécessaire à l'entretien.

4. Les ponts à établir sur le fleuve seront construits de laçon à ne pas entraver la navigation, soit par des piles trop rapprochées, soit par des tabliers trop peu élevés. Les plus grandes ouvertures seront placées autant que possible, au-dessus des plus grandes profondeurs, de façon à ne pas obstruer le chenal navigable. Les culées seront construites de manière à ménager le passage des chemins de halage, et les ponts seront établis, en général, de telle sorte que les bâtiments actuellement employés à la navigation du fleuve puissent continuer à pratiquer cette navigation sans aucun changement dans leur mâture ni dans la hauteur de leur cheminée. Les ponts qui pour donner passage aux bâtiments doivent être ouverts seront construits de manière à ne pas retarder la navigation.

Les plans des ponts devront être communiqués à l'autorité commune avant la construction.

5. Les moulins fixes établis sur la voie fluviale, les moulins flottants, les pêcheries et les roues d'irrigation ne devront pas entraver la navigation. Us seront établis sur les parties du fleuve qui ne servent pas de passage aux navires et embarcations, et leur emplacement sera choisi de façon à ne pas nuire au libre écoulement des eaux et à ne pas causer de changement préjudiciable dans le lit du fleuve.

6. Les lignes douanières suivront partout les rives du fleuve, sans jamais le traverser. 11 s'ensuit que les bâtiments, transports, radeaux, etc., tant qu'il sont en voie de navigation ou à l'ancre dans le lit du fleuve, sans faire aucune opération de commerce avec la rive, sont entièrement en dehors de toute action des douanes.

En conséquence, les Etats riverains ne peuvent percevoir les

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taxes douanières qu'à l'égard des marchandises débarquées sur les rives, et cette interdiction s'applique même aux bâtiments, transports au radeaux traversant les sections du fleuve dont les deux rives appartiennent au même Etat.

7. Le transit est absolument libre pour les marchandises de toutes les nations, quelles que soient leur provenance et leur destination. Lorsqu'un bâtiment, transport ou radeau traverse une section fluviale dont les deux rives dépendent d'un seul Etat, les capitaines ou patrons ne sont pas assujettis à d'autres formalités, quant aux marchandises transportées en transit, qu'au plombage ou à la surveillance d'un agent douanier, exercée à bord jusqu'au point où les deux rives ou l'une d'elles cessent d'appartenir audit Etat. L'agent douanier, pendant son séjour à bord, a droit à la nourriture, au chauffage et à l'éclairage, sur le même pied que les hommes de l'équipage, mais sans autre rémunération quelconque. Le bâtiment sera tenu de donner passage gratuit audit agent douanier, sans nourriture ni autres frais, au moins jusqu'au dernier port national qu'il touchera dans son premier voyage de retour.

8. Les bâtiments de mer ne pourront être tenus de produire d'autres documents que leurs papiers de bord. Les bâtiments ou transports fluviaux devront être munis de documents nécessaires, délivrés par l'autorité dont ils relèvent, pour constater le nom, la nationalité et la capacité du bâtiment ou transport, et l'identité du capitaine ou patron et des hommes d'équi page.

11 est bien entendu qu'aucune autre modification ne sera apportée aux conditions dans lesquelles s'exercent actuellement le grand et le petit cabotage, sans distinction de pavillon.

Les petites embarcations et les barques de pêche sont dispensées de se faire délivrer les actes spécifiés dans le présent article ; les patrons et les hommes d'équipage sont simplement tenus de se munir des documents nécessaires pour constater leur identité, lorsqu'ils veulent accoster une rive étrangère. Il est bien entendu, d'ailleurs, que cette disposition ne porte aucune atteinte aux lois et règlements ayant pour objet l'exer-

BÈGLEMENT DU DANUBE

cice de la pôche dans les eaux de chacun des Etats riverains.

9. Aucun moulin ni autre établissement, aucune construction nouvelle, aucune prise d'eau ne pourront être créé de manière à interrompre la circulation sur les chemins de halage existants, et ces chemins seront entretenus en état de viabilité.

Les mêmes règles s'appliqueront aux chemins de halage nouvellement établis, ainsi qu'aux prolongements des chemins existants.

40. Les dispositions quarantenaires seront conçues de manière à concilier dans une juste mesure les garanties sanitaires et les besoins du commerce maritime et fluvial.

Il est expressément entendu que ces mesures seront exclusivement applicables aux navires et aux voyageurs de provenance brute et dans les ports non contaminés, et que toute mesure exceptionnelle et restrictive sera supprimée pour l'intercourse entre les ports du fleuve, dès qu'une épidémie serait devenue générale sur ses rives.

En règle générale, aussi longtemps qu'aucune épidémie dûment constatée ne régnera, soit en amont des Portes de Fer, soit en aval de Braïla, les bâtiments seront affranchis de tout contrôle sanitaire en naviguant entre Braïla et les Portes de Fer, tant à la remonte qu'à la descente.

Si une épidémie vient à éclater dans un port maritime, tout bâtiment arrivant de la mer et qui aura obtenu le visa en patente nette à Soulina, à Kilia ou à Saint-Georges, sera affranchi de toute formalité autre que l'arraisonnement et de toute quarantaine d'observation, sur le parcours de son voyage en amont, jusqu'aux Portes de Fer.

Dans le cas où une épidémie viendrait à éclater sur les rives du fleuve, en amont des Portes de Fer ou en aval de Braïla, le visa obtenu, en patente nette, par les bâtiments en cours de navigation, dans le premier port fluvial non contaminé auquel ils auront touché, dans leur parcours entre les Portes de Fer et Braïla, suffira pour leur assurer le libre accès de tous les autres ports situés sur cette partie du fleuve.

Enfin, si une épidémie vient à éclater sur les rives de cette

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même partie du fleuve, les bâtiments de mer, aussi bien que les bâtiments fluviaux, continueront à faire leurs opérations en toute libérté, tant qu'ils n'auront pas fait escale dans l'un des ports contaminés. Ils seront simplement tenus de présenter leur patente de santé dans les porls où ils mouilleront.

Afin de faciliter, en temps d'épidémie, le maintien de la police fluviale, l'inspecteur de la navigation, les sous-inspecteurs et autres agents préposés à la police continueront à circuler librement sur le fleuve, pour les besoins de leur service, sous la seule condition de se soumettre, en cas de compromission, aux mesures réglementaires auxquelles sont soumis les agents de la santé.

TITRE II Police de la navigation.