‹ Les Grèves et la LégislationChapitre 36 sur 42 · I. — La lentative obligatoire de conciliation · texte numérisé non relu

I. — La lentative obligatoire de conciliation

Dans un conflit d'ordre collectif, toute personne convoquée par le juge de paix pour une tentative de conciliation doit, sous peine d'amende, se rendre à la convocation, sauf excuse valable.

L'excuse est valable notamment lorsque des négociations sont engagées entre les parties ou leurs représentants.

La comparution des parties devant le juge de paix dans la procédure de conciliation n'implique point, de leur part, renonciation au droit de poursuivre devant la juridiction compétente réparation du dommage qui aurait été

causé par la brusque cessation du travail.

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