IL. — La composition du Comité de conciliation

La représentation des syndicats.

Dans tout conflit d'ordre collectif, le juge de paix pourra, s’il le juge convenable, convoquer un représen-

tant du syndicat ouvrier.

IT. — Le rôle et les attributions des juges de paix.

Le juge de paix, lorsqu'il sera informé par l’une des parties, dans les formes prévues à l’article 2 de la loi de 1892, de l’imminence d'une cessation collective de travail, et qu'il sera requis d'intervenir par celte partie, devra provoquer une tentative de conciliation: Il ordonnera, dans ce but, la comparution des parties ou de leurs mandataires qui seront tenus de se rendre à la convocation.

Le juge de paix pourra même provoquer cette tentative de conciliation sans avoir été sollicité par une des parties ;: mais. dans ce cas-là, cette tentative de conciliation ne sera pas obligatoire.

L'Association regrette que jusqu'ici les juges de paix ne soient intervenus d’office que dans un petit nombre de grèves, et elle prie le ministre de la justice d'assurer, par de nouvelles instructions, l’application de l’article ro de

la loi.