‹ Les grèves et spécialement de leurs conséquences sur l'exécution du contrat de transport terrestre & maritimeChapitre 7 sur 26 · SEE · texte numérisé non relu

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d'une cause étrangère (art. 1147 C. civ.). Or c’est par son propre fait, par un acle de sa volonté qu'il a sciemment créé le risque en créant l’industrie el tous accidents de service, toutes défectuosités de fonctionnement de son exploitation, qui l’empêchent de lenir ses engagements ne lui sont pas étrangers el ne peuvent constituer pour lui la cause étrangère qui aurait pouvoir de le libérer.

Une présomption de responsabilité pèse sur le patron pour tous dommages résultant du fonctionnement de son exploitation, il lui appartient de démontrer que l'accident n’est pas un cas professionnel et qu’il a au contraire son origine dans un événement extérieur à son entreprise. Une avarie de matériel, même de cause inconnue, empêchant un industriel d'exécuter une commande n’est autre chose qu’un cas professionnel, un risque de l’entreprise qui se réalise, mais il en est autrement si cette avarie a été provoquée par un événementétranger, par la foudre par exemple. On peut dire par conséquent que tout accidentde l’exploitation demeure un cas professionnel à la charge du patron tant qu’il n’est pas établi qu'il a été provoqué par une cause étrangère, extérieure à l'entreprise, n'ayant aucun rapport de connexité avec elle.

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