CHAPITRE IV

I. La loi du 27 mars 1791. — La loi des i-2-2-2 avril 1803. — Le Code pénal de 1810. — Poursuites de 1825 à 1847. — Autorisation refusée à Leclaire de s'entendre avec les ouvriers en 1842 et 1843. — Le décret du 25 février 1848. — La loi du 27 novembre 1849. — La loi des 25-27 mai 186i abolit le délit de coalition. — La loi du 30 juin 1881 accorde le droit de réunion. — La loi de 1884 donne aux ouATiers le droit d'association. — Le droit de grève et la responsabilité civile.

IL Le droit de grève pour les ouvriers. — Le procès Loichot. — L'arrêt de la Gourde Cassation. — La grève n'est pas une rupture de contrat, mais une simple suspension.

III. La responsarilité des syndicats. — L'index. — Le délit de conspiracy. — Le picketing.

IV. La responsabilité des tiers. — La consultation de M. Waldeck-Rousseau. — Le jugement du tribunal civil de Toulouse dans l'affaire Rességuier (mars 1896). — L'arrêt de la Courd'appel de Toulouse (20 juillet 1896). — L'arrêt de la Gourde Cassation (29 juin 1897).