Arrêt de la Cour de Paris, du S février 19ai

and protection of property Act, qui accordait le droit de coalition aux Trade-Unions non enregistrées et proclamait la légitimité de toute coalition, non accompagnée de violences, menaces, ou actes d'intimidation. De cet ordre était le pickcting, ou espionnage des ouvriers continuant à travailler par ceux qui avaient décidé la cessation du travail.

Il faut ici remarquer que les Trade-Unions n'ont pas de personnalité morale et ne peuvent posséder que par le subterfuge de trustées ou hommes de confiance. Ce subterfuge est en réalité reconnu par la loi, puisque les unions peuvent être condamnées à l'amende. Et, en réalité, le trustée venant à disparaître est remplacé par un autre trustée qui lui succède dans ses droits de demandeur ou de défendeur dans les actions judiciaires qui concernent Tunion.

Ceci dit, il importe de savoir si le picketing sera toujours illicite et si les Trade-Unions qui se livrent à ces procédés sont toujours répréhensibles? — Non, le picketing ne sera condamnable que lorsqu'il consistera à guetter et à bloquer l'usine d'un patron. 11 deviendra licite s'il n'a d'autre but, de la part des ouvriers qui se tiennent aux abords de l'usine, que d'obtenir ou de donner des renseignements sur la grève. En résumé, il est licite, quand il est pacifique et n'a point pour but de détourner les ouvriers qui veulent travailler, par des menaces ou des mesures d^intimidation.

D'autre part, l'index porté sur un ouvrier syndiqué donne-t-il lieu à des poursuites contre ceux qui l'ont prononcé? Jusqu'ici les juges anglais répondaient : Non, au point de vue pénal; Oui, au point de vue civil.

Et voici un des cas les plus intéressants de cette jurisprudence :

Deux charpentiers de navires sont embauchés aux docks de la Glengal Iran C°, pour travailler sur des navires en fer. Immédiatement la Trade-Union des chaudronniers pour navires de Londres s'insurge et veut obliger la compagnie à renvoyer ces deux intrus, sous menace de grève. La compagnie s'exécute; mais les deux charpentiere licenciés actionnent le trustée de la Trade-Union et obtiennent, chacun, 250 francs de dommagesintérêts.

Le trustée se pourvoit en appel devant la Chambre des Lords, qui décide que les ouvriers métallurgistes avaient parfaitement le droit de quitter le travail, ou d'en menacer leur patron, pour n'importe quel motif, et même pour un mauvais motif. Chacun des ouvriers aurait pu aller trouver le gérant et lui déclarer qu'il ne travaillait plus, si les deux ouvriers étrangers à la profession continuaient à être employés. S'il en est ainsi, quel mal pouvait avoir fait le délégué de tous les ouvriers en disant ce que chacun d'eux aurait pu légitimement dire?

Dernièrement cependant cette jurisprudence de la Chambre des Lords s'est démentie.

Un boucher irlandais nommé Leathem employait un garçon non-unionist, dont l'Union réclamait le renvoi. C'est en vain que Leathem, content des services de son garçon, s'offrit à payer la cotisation syndicale. Les autres bouchers furent mis en demeure par l'Union de cesser toute relation avec le boucher mis à l'index. Leathem poursuivit l'Union devant les tribunaux et ces tribunaux, puis la Cour d'appel et enfin la Chambre des Lords lui accordèrent 4.<XX) francs d'indemnité.

Dans un article intitulé : La fin du Trade-Unionism, M. Frederick Harrison compare ces deux décisions.

Elles aboutissent à ceci, écrit M. Harrison : If Quand une Trade-Union cherche à soumettre quelqu'un à ses conditions, en poussant d'autres personnes à ne pas traiter avec lui, elle peut, tout en ne commettant rien de contraire à larticle de 1875, être civilement responsable.

2-^ Une Trade-union peut être socialement responsable des actes de ses fonctionnaires et peut être poursuivie et condamnée à payer, sur ses ressources, toutes les indemnités réclamées.

Si des sociétés puissantes n'arrivent pas, avec ces nouvelles armes, à abattre les plus puissantes T rade- Unions, c'est qu'elles seront composées d'hommes stupides et timides, bien différents de ce qu'ils sont généralement.