V. — Le droit de grève pour les ouvriers de l'État
Les ouvriers de l'État doivent-ils être exclus du droit de grève ? — Telle est la question qui fut soulevée et débattue devant la Chambre haute en 1896.
Une première proposition de loi fut déposée sur le bureau du Sénat par M. Merlin, le 21 décembre
Après avoir fait observer que les ouvriers de TEtat se trouvent dans une situation particulière et que leurs salaires ne dépendent que du vote des Chambres, l'auteur de la proposition signala les dangers qu'une grève d'agents des chemins de fer ou d'ouvriers des arsenaux pourrait faire courir au pays, et le préjudice que causerait aux finances du pays une grève d'ouvriers des Manufactures nationales (tabacs et allumettes).
Le texte de la proposition était celui-ci :
« Sera punie... toute coalition de la part des ouvriers des arsenaux de l'État, des omTiers ou employés dîs autres exploitations de l'État, des agents des Compagnies des chemins de fer, pour faire cesser, suspendre ou empêcher le travail, s'il y a tentative ou commencement d'exécution. »
La prise en considération de cette proposition fut votée le 21 janvier 1895.
M. Trarieux, garde des sceaux du ministère Ribot^ qui succéda alors au ministère Dupuy, trouva que cette proposition dépassait « la limite stricte des intérêts nationaux qui peuvent la justifier » , et il établit une distinction^ entre les différentes exploitations de l'Etat. « Le départ à faire entre ces deux natures d'exploitations, dit M. Trarieux, semble se dégager
très nettement de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, et c'est à cette loi que le gouvernement croit devoir se référer pour délimiter avec certitude les services publics dont il importe de préserver le fonctionnement, contre des coalitions possibles. » Les ouvriers des tabacs et des allumettes étaient donc laissés par lui de côté.
La commission sénatoriale chargée d'examiner ce projet proposa au Sénat de ne pas faire une loi spéciale et de modifier simplement les articles 414 et 415 du Code pénal en y insérant la disposition suivante qui punissait la coalition de tous les employés des manufactures de l'Etat :
« Sera punie... toute coalition de la part des employés et ouvriers des établissements de la guerre, de la marine, des manufactures de tabacs et d'allumettes, des agents des compagnies de chemins de fer et des chemins de fer de l'État, en ce compris les agents non classés employés à titre permanent, pour faire cesser, suspendre, ou empêcher le travail, s'il y a eu commencement d'exécution. »
La proposition Merlin et la proposition de la commission furent discutées, en première délibération, dans les séances des 3 et 4 février, et en seconde délibération dans la séance du 14 février 189G. — Sur ces entrefaites, le ministère Ribot était remplacé par le ministère Bourgeois, et le nouveau ministère opérait le retrait du projet de loi Trarieux.
La proposition de la commission sénatoriale restait donc seule, mais le texte voté par le Sénat abandonna les ouvriers des manufactures de tabacs et d'allumettes, cette catégorie d'ouvriers ayant été mise en dehors des débats.
