S 14 RES

unitaire dont le souvenir s’est perpétué dans la nation. La guerre civile du Brésil, en 1894, et les désordres de la République Argentine peuvent en servir d'exemples.

Le Brésil conserva le caractère unitaire jusqu'en 1834, époque à laquelle les fédéralistes se sentirent assez forts pour arracher au roi, dom Pedro IT, une revision de la Constitution dans le sens des idées fédératives ou tout au moins d’un se//-governement très étendu. Puis,en 1889,une révolution amena la chute du pouvoir impérial, et la République fédérative fut proclamée.

Le pays n'avait pas encore eu le temps de s’accoutumer à sa nouvelle Constitution qu'un dissentiment sur le choix du président vint diviser les citoyens en deux factions. Celles-ci ne tardèrent pas à entrer en lutte. Un parti nombreux, dirigé par amiral de Mello, et comprenant nombre de généraux et d’amiraux, demandait la destitution du président Peixoto que soutenaient les gouvernementaux. Une flotte fut réunie par les insurgés et vint bombarber Rio-de-Janeiro. Pendant toute la durée des opérations la guerre fut dirigée contre le pouvoir central, c’est-à-dire contre le gouvernement brésilien, et conduite non point par des Etats séparatistes, mais par un parti politique composé des habitants de tous les Etats, indifféremment. Le Brésil se comporta exactement, à ce point de vue, comme un État unitaire.

La guerre du Brésil eut un caractère beaucoup moins régulier que la guerre de Sécession. Les insurgés furent écrasés sans avoir jamais pu former une communauté belligérante, et les lois de la guerre furent violées par l’un comme par l'autre parti. Toutefois, si on la compare aux désordres et aux violences des insurrections déchainées dans les Etats unitaires (Commune de Paris, guerre de

Ce 8 15

Vendée, guerres carlistes, ete...) cette lutte nous apparaît encore comme une guerre en forme, d'un type juridique très désirable.

La République Argentine érigée en fédération depuis 1852 ne nous offre pas d'exemple de guerre civile proprement dite; mais son histoire prouve que la forme fédérale ne suffit pas à protéger un pays contre les insurrections et les rébellions lorsque le goût de l’émeute est dans le sang de toute la population. Des luttes sanglantes s'étaient maintes fois déroulées déjà entre unitaires et fédéralistes avant la Constitution de 1852; la promulgation de cette dernière ne mit pas fin aux désordres. En 1873, les habitants de la province d’Entre Rios s’insurgèrent contre le gouvernement fédéral. En 1890, un changement de président s'opéra révolutionnairement avec un soulèvement de la flotte et des troupes, mais sans guerre sérieuse. En 1891, 1892 et 1893 plusieurs soulèvements eurent lieu dans les provinces, à Cordoba, à Catarnarca, à la Plata, à Tucuman.

Tous ces troubles politiques rentrent dans la catégorie des insurrections qui sont les mêmes partout, que l'Etat soit fédéral ou unitaire, et ne méritent pas de nous retenir.

15. 7. — Nous avons déjà dit que le droit de guerre constitue un des trois grands attributs de l'Etat souverain et de lui seul, les deux autres élant le droit de traité et le droit de légation: La guerre civile consiste précisément dans l’'usurpation de ce droit par une collectivité non souveraine.

En vertu de cette définition, il y aura donc nécessairement guerre internationale, si deux Etats confédérés en-

$ 15 ns 0 à 2

trent en lutte l’un contre l’autre; il y aura guerre civile, s’il s'agit de deux Etats fédérés. Cette double affirmation nécessite quelques développements.

L'Etat confédéré conserve son entière souveraineté et jouit de tous les attributs de celle-ci. Mais s’il en jouit, cela ne veut pas dire qu'il puisse les exercer librement, eten ne prenant conseil que de lui-même. Une telle indépendance, si elle existait, rendrait toute Confédération impossible. Dans l'intérêt commun, il faut que la Confédération limite la liberté de ses membres, et leur interdise d’user de certains droits : le droit de guerre est du nombre. 11 est défendu aux membres de la Confédération d'entreprendre une guerre étrangère qui n'ait pas été décidée par la Diète; il leur est plus formellement interdit encore de recourir à la force pour trancher les conflits qui peuvent naître entre eux. Ils doivent déférer leur litige à l'arbitrage soit de l’Assemblée fédérale, soit de délégués spécialement nommés à cet effet (1).

Que deux Etats, membres de la Confédération, en viennent aux mains et enfreignent cette prohibition: mériteront-ils donc le titre de rebelles? Non point. Ils ont manqué à leurs obligations, il est vrai, ils ont déchiré le pacte par eux librement conclu, mais ils n’ont fait que reprendre l'exercice — momentanément aliéné — d’un droit dont ils ont toujours eu la jouissance. Les deux Etats sont l’un et l’autre souverains : la guerre qu'ils se font est une guerre internationale, et aucun pacte antérieur ne peut avoir la puissance d’en modifier le caractère.

(1) Cette interdiction se trouve notamment formulée dans les pactes d'unions : de l’Union de Berne (1353) ; de la Confédération helvétique (1803) ; de la Confédération suisse (1815) ; de la Confédération germanique (1815).

Eu LE S 15

Personne ne s'avisera, par exemple, de voir une guerre civile dans la lutte formidable qui éclata en 1866 entre la Prusse et l'Autriche, qui cependant étaient membres toutes les deux de la Confédération germanique. Le doute est d'autant moins possible que la Confédération n'avait plus à ce moment qu’une existence nominale. En entreprenant la guerre du Danemarck (1864), malgré la volonté contraire de la Diète, la Prusse et l'Autriche avaient déjà moralement déchiré le pacte d'union. Elles en achevèrent la destruction en luttant l’une contre l’autre (1): Sadowa fut le tombeau de l’ancienne Confédération germanique.

Une guerre entre deux Etats fédérés(2) dans le sein d'un Etat fédéral (si toutefois elle était possible), serait nécessairement au contraire une guerre civile. Ces deux Etats, en effet, dépourvus de toute souveraineté, simples membres de l'Etat fédéral, ne sauraient avoir la jouissance du droit de guerre. Une guerre entre deux Etats fédérés ressemblerait assez à une lutte privée entre citoyens dans un Etat simple. C’est dire qu’elle est impossible, le devoir du souverain étant d'intervenir immédiatement pour rélablir l’ordre. En fait, l’histoire ne nous en offre pas

d'exemple.

(1) Aux termes de l'acte de 1815, les Etats confédérés s’engageaient à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, à ne point poursuivre leurs différends par la voie des armes, mais à les soumettre à la Diète, laquelle essayait, au moyen d’une commission, de mettre les parties litigantes d’accord, et en cas d’insuccès prononcait un jugement auquel les parties devaient se soumettre sans appel.

(Pradier-Fodéré, op. cit., t. I, $ 121).

(2) Nous employons ici ce mot d'Etat fédéré pour nous conformer à l’usage, mais en rappelant que cette désignation n'implique aucune idée de souveraineté.

& 15 tire

Cette prohibition des guerres privées entre Etats fédérés est si nécessairement évidente, que la plupart des Constitutions fédérales ne la formulent même pas : la chose va de soi. Quatre constitutions seulement ont cru devoir interdire expressément aux membres de l'Etat fédéral tout recours aux armes pour trancher les conflits soulevés entre eux (2). La Constitution argentine, notamment, déclare « que ces hostilités de fait constituent des actes de querre civile qualifiés de sédition ou trouble, et que le gouvernement fédéral doit étouffer ou réprimer, conformément à la loi. »

De semblables guerres ne sauraient être d’ailleurs autre chose que des émeutes populaires, puisque l’armée, dans un Etat fédéral, est tout entière aux mains du pouvoir central, et que les Etats fédérés n’ont la direction propre d’aucun contingent. Dans les Confédérations, c’est à peu près l'inverse : chaque Etat conserve son armée, et le contingent fédéral n'est qu’un emprunt fait aux armées particulières des différents Etats.

Cette remarque vient à l’appui de notre théorie, car l'existence d'une armée particulière dans un Etat est le signe certain que cet Etat jouit du droit de guerre. On peut donc dire : la guerre entre deux Etats confédérés est internationale, parce que les deux belligérants possèdent chacun une armée ; la guerre entre deux Etats fédérés est civile, pour la raison inverse. |

Tel est Le critérium. Mais c’est alors qu'il faut se souvenir des gradations de teintes pouvant exister entre une Fédération et une Confédération proprement dites, et qu’il convient

d'effacer le caractère trop absolu de la distinction précitée.

(1) Ce sont : Constitution suisse (art. 14); — Constitution vénézuelienne (art. 13,29); — Constitution brésilienne (art. 66,30); — Constitution argentine (art. 109).

y; ee $ 15

Prenons comme exemple l'Empire actuel d'Allemagne et demandons-nous ce que serait une guerre entre la Saxe et la Bavière, par exemple.

On admet généralement que l’Empire d'Allemagne consütue un Etat fédéral, et que la souveraineté lui appartient à l’exclusion de ses membres. Cependant la force des choses empêche de considérer les membres de cet Etat comme absolument dépourvus de souveraineté, etil faut admettre tout au moins qu'ils sont co-participants à la souveraineté de l'Empire. En fait, nous trouvons les attributs de la souveraineté fragmentés entre le pouvoir fédéral et les Etats fédérés.

Le droit de guerre est réservé à l'Empire seul; l'armée et la flotte fédérales sont placées sous le commandement de l'Empereur qui peut en disposer en temps de paix comme en temps de guerre. Maisles Etats fédérés conservent néanmoins d'importantes prérogatives militaires. L'armée fédérale est composée de contingents fournis parles Etats particuliers, et ces derniers conservent sur leurs contingents des droits plus ou moins étendus. Les quatre royaumes allemands possèdent chacun un ministère de la guerre, à qui incombe l'administration du contingent militaire. La Bavière jouit même d’un privilège encore plus étendu : le roi de Bavière jouit du droitexcelusif de commander son armée, jusqu’au jour de la mobilisation (1).

L'existence d’une armée, ou au moins d’un contingent indépendant, dans un Etat, étant un signe extérieur du droit de guerre dont jouit cet Etat, ‘on peut hésiter beaucoup sur le caractère de l'Empire allemand en considérant cette organisation militaire, Sommes-nous en présence d’une Fé-

(DV Leur pp. 125sqd

$ 15 pe

dération ou d’une Confédération ? Les Etats jouissent-ils ou non du droit de guerre ?

Les deux autres attributs de la souveraineté, droit de traiter et droit de légation, sont bien exercés par l'Empire, mais certains Etats particuliers en jouissent pareillement — au moins en théorie, car en pratique l'exercice de ces privilèges se réduit à presque rien. — L'incertitude subsiste donc.

L’interdiction formelle faite aux Etats fédérés de régler leurs différends par tout autre moyen qu’un recours à l’arbitrage du Pündesrath ne signifie rien. Nous avons trouvé la même disposition dans toutes les Confédérations proprement dites, et nous savons que si elle est rendue indispensable par les nécessités de l’ordre intérieur, elle ne peut cependant produire aucun effet sur le caractère juridique d’une guerre privée entre Etats.

On ne saurait davantage tirer argument de ce que le commandement de l'armée unique est confié à l’empereur. Dès l’instant que les Etats particuliers conservent le droit de disposer dans une certaine mesure de leurs contingents individuels, on peut les considérer comme jouissant du droit de guerre, et ne voir dans l’armée fédérale que ce contingent spécial dont dispose le pouvoir central dans toute Confédération. En cas de conflits entre deux Etats allemands, il existe donc autant d'indices permettant de conclure à la guerre internationale qu’à la guerre civile, et il est très délicat de se prononcer : nous sommes au point limite où les deux extrêmes se touchent et se confondent.

Etant donné cependant que les deux Etats pris pour exemple ne sont liés l’un à l’autre par aucun lien d’allégeance ; que ces mêmes Etats, d'autre part, jouissent d’une

autonomie trop grande vis-à-vis du pouvoir central pour être

considérés comme de simples collectivités non souveraines, nous inclinerions à qualifier cette lutte d’internationale. L'Allemagne est en droit une Confédération qui évolue en fait vers la forme fédérale. Une guerre éclatant entre deux de ses membres aurait pour effet de briser le lien fédéral naissant, et de rendre aux deux combattants l'intégralité de leur souveraineté et de leur droit de

guerre.

16. 5. — Nous arrivons enfin au type de guerre intestine, le plus important et le plus facilement réalisable dans une Union fédérative : la guerre dirigée par un ou plusieurs Etats contre le pouvoir central en vue de se soustraire à son autorité; en d’autres termes, la guerre de sécession.

La sécession (c’est-à-dire la faculté pour l'Etat particulier de se retirer de l’Union fédérative), est un droit indiscutable pour tout Etat confédéré, parce que c’est un attribut de sa souveraineté. Quelles que soient les conventions auxquelles il ait souscrit, l'Etat ne peut abdiquer son indépendance et sa liberté, parce qu'il ne peut cesser d’être souverain. De là pour lui le droit de se retirer de la Confédération lorsqu'il jugera la mesure indispensable. Le pouvoir central résistera, emploiera la force, l'exécution fédérale pour le contraindre à rester dans l'Union, mais l'Etat sécessioniste en engageant la guerre ne fera qu’exercer un droit, et c’est pourquoi cette guerre sera une guerre internationale.

L'Etat fédéré, au contraire, ne jouit pas du droit de sécession parce qu'il n'est pas souverain, mais seulement mémbre d’un Etat souverain. Il ne peut prétendre à sortir de la Fédération, pas plus qu’un département français ne

pourrait prétendre ne plus appartenir à la France. S'il s’in-

$ 16 | he

surge contre son légitime souverain, il commet un acte de rébellion illégitime ; il entreprend une guerre civile.

Deux grands exemples historiques peuvent être cités à l'appui de cette théorie : d’une part la guerre du Sonderbund en Suisse, de lautre celle de Sécession aux Etats- Unis.

1) La Suisse, de 1815 à 1848, forma une Confédération de vingt-deux cantons assez étroitement unis. Chaque canton restait souverain et conservait tous les pouvoirs qu’il n’avait pas expressément délégués à la Diète. Ces pouvoirs délégués se réduisaient d’ailleurs aux affaires diplomatiques et militaires, et à l'arbitrage entre cantons.

Chaque canton recrutait ses soldats et nommait ses officiers, mais l'ensemble de ces contingents formait une armée fédérale, mise à la disposition de la Diète.

A la suite d’une série de conflits de plus en plus aigus survenus entre les protestants radicaux et les catholiques démocrates, les sept cantons catholiques (1) formèrent une ligue séparée (Sonderbund) s'engageant, « au cas où l’un ou plusieurs d’entre eux seraient attaqués, à repousser l'attaque en commun » (1845).

La Diète jugea cette association illicite et dangereuse, et ordonna au Sonderbund de se dissoudre. Celui-ci refusant d’obéir, elle essaya d’user de son droit « d'exécution fédérale» et de le dissoudre par la force. La guerre éclata, et après une courte campagne (novembre 1847), les cantons récalcitrants firent leur soumission.

Le caractère de cette lulte a été généralement mal apprécié. La plupart des historiens et des publicistes s'ac-

cordent pour y voir une guerre civile, sans doute à raison

(1) Uri, Schwilz, Unterwalden, Zug, Lucerne, Fribourg, Valais.

de l'attitude autoritaire et impérative de la Diète qui se comporta à cette occasion comme un gouvernement suprème auquel les cantons devaient obéissance ; peut-être aussi en vertu d’une illusion d'optique laissant voir la Suisse de 1847 à travers sa forme fédérale d’aujourd’hui. Juridiquement, il est cependant impossible de voir dans la guerre du Sonderbund autre chose qu’une guerre internationale.

La Diète ordonna au Sonderbund de se dissoudre, et entreprit de triompher de sa résistance par la force, c’est exact. Mais que représentait la Diète dont s'étaient retirés les députés des sept cantons unis, si ce n’est une alliance entre les quinze autres cantons ? La sécession des cantons catholiques n’avait-elle pas brisé momentanément la Confédération ? La lutte ne se déroulait-elle pas entre Etats souverains ? La Diète n’avait pas plus à commander au Sonderbund, que le Sonderbund n'avait à commander à la Diète. C’étaient deux Puissances indépendantes qui vidaient leur querelle par les armes.

La Diète commandait l’armée /édérale. Il ne faut pas s'illusionner sur ce terme d'armée /édérale, et en conclure que les soldats du Sonderbund étaient des rebelles et des insurgés. Si la Diète dirigeait l’ensemble de l’armée fédérale, les contingents en étaient fournis par les cantons. Or, de même qu'ils avaient retiré leurs députés de la Diète, les sept cantons avaient retiré leurs contingents de. l’armée, et organisé un «conseil de guerre » pour les diriger. Leur petite armée de 30.000 hommes était tout aussi régulière que l’armée de 100.000 hommes que commandait le général Dufour, et elle était Le signe visible du droit de guerre dont jouissaient les sécessionnistes.

A tous points de vue la guerre du Sonderbund apparait

Rouzier 5

$ 16 ste

done comme une guerre internationale, entre Etats souverains. Ses opérations, courtes et peu meurtrières, furent conduites par l’un et l’autre belligérants suivant le droit des gens, et la campagne dura trop peu longtemps (3 semaines) pour que les questions de reconnaissance internationale aient eu à se poser.

Les droits de sécession et de nullification (1) des Etats confédérés ne peuvent donc pas être discutés si l’on admet que ces Etats sont souverains, point que chacun s'accorde à reconnaître. Mais l'accord est loin d’être aussi complet sur le problème du droit de sécession des Etats particuliers dans un Etat fédéral. Les conceptions sur la souveraineté de l'Etat fédéral ont beaucoup varié, etil en est résulté des controverses très vives qui n’ont malheureusement pas été toujours pacifiques.

Cette question du droit de sécession, jointe à d’autres causes de dissentiment, économiques et sociales, fut un des motifs déterminants de la guerre civile la plus formidable qu'ait vue le xix° siècle : la guerre de Sécession américaine.

11) La Constitution fédérale des Etats-Unis date de 1787. Elle ne fut pas établie sans tiraillemernts violents entre les

fédéralistes et les républicains, ceux-ci voulant donner à

(1) On appelle droit de nullification, le droit dont jouit tout Etat confédéré, en cas de conflit avec le pouvoir central, de tenir pour nulles les décisions de celui-ci et de s'ériger lui-même en juge de sa propre compétence. Le droit de sécession est un corollaire du droit de nullification.

L'Etat fédéré ne jouit pas du droit de nullification parce que le privilège de s’ériger en juge de sa propre compétence est un attribut de la souveraineté. En cas de conflit entre le pouvoir central et l'Etat particulier, c’est donc au pouvoir central qu'il appartient de juger en dernier ressort. Suivant l'axiome allemand, « le droit fédéral brise le droit particulier ».

chaque Etat particulier la plus large autonomie possible, ceux-là s’efforçant, au contraire, de fortifier à outrance les prérogatives du pouvoir central. Ces dernierseurent une influence prépondérante, et la nouvelle Constitution fit des Etats-Unis une fédération d’un type très net.

D'après la Constitution de 1187, le droit de guerre, le droit de légation et le droit de traiter sont accordés exclusivement au pouvoir central. Celui-ci représente également les Etats particuliers vis-à-vis des Puissances étrangères, dispose seul des troupes de terre et de mer, et légifère en matière militaire. À ce signe, on reconnaît que lui seul est investi du droit de guerre et que les Etats particuliers sont dépouillés de toute souveraineté : s’ils exercent certaines attributions souveraines, comme le vote des lois par exemple, ce ne peut être qu’en vertu d’une délégation du pouvoir fédéral. Ils ne sauraient donc jouir ni du droit de nullification ni de celui de sécession. |

Cette théorie était loin d’être adoptée universellement aux Etats-Unis aux xvu et xvint siècles. Plusieurs publicistes américains — dont Calhoun fut un des plus célèbres — soutenaient que la souveraineté appartenait en réalité aux Etats particuliers, et que les attributions du pouvoir fédéral puisaient leur origine dans une délégation de souveraineté à lui faite par lesdits Etats. L'Etat fédéral n'avait pas une existence propre : c'était un être artificiel créé par la libre volonté des Etats. Si un certain nombre de ceux-ci se retiraient de l’Union, la Fédération cessait d'exister et les séparatistes recouvraient l’entier exercice de leur souveraineté. Chaque Etat fédéré jouissait donc du droit de nullification et du droit de sécession.

Ces idées étaient fort goùtées par les Etats particuliers, jaloux de leur indépendance, qui ne manquaient jamais

une occasion de revendiquer bien haut leurs prétendus droits. L'histoire des Etats-Unis mentionne un grand nombre de conflits entre le pouvoir centraletles Etats, conflits toujours provoqués par un refus d’obéissance de ces derniers, ou par leur prétention d’user du droit de nullification. La question irritante des tarifs douaniers était le prétexte ordinaire de ces actes d’insubordination.

Mais vers 1860 une question plus grave encore, celle de l'esclavage, vint soulever de nouveaux troubles intérieurs, allumant la guerre entre les esclavagistes et les abolitionistes, les républicains et les démocrates, le Nord et le Sud.

Le Sud avait toujours eu jusqu'alors la majorité dans le Congrès et exercé dans l’Union une influence prépondérante. Aussi l'élection à la présidence de la République de Lincoln, candidat du Nord et abolitioniste, fut-elle le signal des hostilités. Six semaines après, la Caroline usait de son prétendu droit de sécession et déclarait : « L'Union existant actuellement entre l’Etat de la Caroline du Sud et les autres Etats sous le nom d’Etats-Unis d'Amérique est dès à présent dissoute ». Le Mississipi, la Floride, l’Alabama, la Georgie, la Louisiane et le Texas suivirent cet exemple.

Aussitôt les sécessionistes s’emparèrent dans le Sud des forts et arsenaux de l'Union, réunirent une armée, organisèrent un gouvernement régulier, formant une Confédération nouvelle sous le nom d’ « Etats confédérés d'Amérique (1) » et nommant Jefferson Davis comme président.

(1) La Constitution de cette Confédération est des plus intéressantes à étudier. Elle est calquée presque textuellement sur celle de l'Union et n’en diffère que sur un point, eu ce qu’elle reconnaît aux Etats particuliers les droits de nullification et de sécession. Ce caractère la fait classer dans les Confédérations, alors qu'à tous autres points de vue elle se rapprocherait plutôt des Fédérations.

Enfin quatre adhérents nouveaux : la Virginie, le Tennessee l'Arkansas et la Caroline du Nord vinrent porter à onze le nombre des membres de la Confédération.

Chaque parti avait donc son armée régulière, son gouvernement, son administration, ses finances, et la lutte se déroulait comme de Puissance à Puissance. Les deux adversaires s'étaient réciproquement reconnus comme belligérants, les Puissances avaient pareillement reconnu les Sudistes, et la guerre se déroula comme une guerre publique, avec une parfaite correction et une stricte observation du droit des gens. Seulement les théories des deux ad versaires divergeaient.

Pour les Confédérés, la lutte était une guerre internationale se déroulant entre deux groupes d'Etats souverains égaux en droits, car la sécession des onze séparatistes avait brisé l’ancien pacte fédéral.

Pour les Fédéralistes, au contraire, la guerre était une guerre civile entre l'Etat fédéral d’une part, et la communauté belligérante des Confédérés de Pautre. « La guerre de Sécession, dit Lawrence, eut lieu entre le gouvernement de jure des Etats-Unis et le gouvernement de facto des Etats confédérés (1). » Et il est incontestable que cette thèse est la plus juridique des deux.

On ne peut pas soutenir que la sécession des Etats séparatistes avait brisé le pacte fédéral et rendu à chaque Etat l'exercice de sa souveraineté intégrale, à moins toutefois de considérer les Etats-Unis comme une Confédération. Un Etat fédéral en effet, étant un, constituant une personne du droit des gens souveraine, supérieure à ses membres, ne

En réalité, c’est une forme intermédiaire entre l’un et l’autre, un

type de transition.

(1) Commentaires, p. 2, ch. 11, t. II, pp. 155-157.

saurait cesser d'exister parce que ceux-ci se soulèvent contre lui. Autant vaudrait admettre qu'un Etat unitaire est anéanti dès l'instant que quelques citoyens commencent une insurrection.

L’Etat fédéral américain conserva sa personnalité juridique pendant toute la durée dela guerre; les séparatistes n'étaient donc nécessairement que des rebelles. Sujets de l'Etat fédéral qu’ils attaquaient, ils ne jouissaient pas du droit de guerre, et en usurpaient par conséquent l'exercice, ils ne pouvaient prétendre enfin au titre d'Etats souverains, à moins de conquérir leur indépendance par la force. Ils ne formaient ea définitive qu’une simple communauté belligérante.

Aux yeux des Puissances tierces, la guerre était nécessairement une guerre civile. Quelque théorie que l’on adoptàt sur la souveraineté intérieure de la Fédération, cet Etat se présentait toujours au point de vue des relations extérieures comme un Etat unitaire, comme une seule personnalité juridique. Tous les troubles intérieurs qui le déchiraient devaient donc être considérés comme des guerres civiles, et les Puissances devaient s'interdire d’entrer en relations avec les insurgés, sans avoir procédé à la formalité préalable de la reconnaissance de belligérance.

La guerre de Sécession se prolongea dans ces conditions pendant quatre années, et se termina en 1865, après des alternatives de succès et de revers, par la défaite des Sudistes. Vainqueur, l'Etat fédéral affirma son autorité souveraine sur les rebelles en usant envers eux du droit de punir. Les Etats séparatistes furent réorganisés, privés de leurs droits politiques, et se virent même retirer le privilège du bill d’habeas corpus. Ces droits leur furent successivement rendus après un certain temps, et en 1870 tous les Etats

sécessionistes avaient repris leur place dans l'Union (4). Le problème pourrait enfin se poser pour les formes politiques intermédiaires entre la Fédération et la Confédération. Nous croyons superflu d'y insister après les quelques développements donnés sur ces formes intermédiaires dans l'hypothèse précédente. Le caractère de la guerre dépend toujours du caractère souverain ou non souverain de la collectivité qui l’entreprend. Ce dernier caractère doit luimême être apprécié d'après la portée juridique du pacte fédéral ; ou, à défaut, d’après le signe certain qui prouve la jouissance du droit de guerre : l'existence d’une armée indépendante ou de privilèges militaires importants.

Le problème n’a d’ailleurs qu'un intérêt de théorie, car en fait la guerre sera toujours conduite comme une guerre internationale, étant donnés l’autonomie des Etats belligérants, les ressources dont ils disposent, et l’organisation

tant civile que militaire qu'ils possèdent déjà.

(1) Pour les détails, voir Lawrence, op. cit.,t. I.

Dans une Confédération ce droit de punir n'existe pas ; les Etats séparatistes en essayant de s’arracher de force à la Confédération, ont exercé un droit ; ils n'ont pas fait acte de rébellion, ni commis un crime politique. Aussi la Diète Suisse ne s’avisa-t elle pas d’infliger une punition quelconque aux membres du Sonderbünd après leur défaite.