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Etats souverains, qui ont involué vers la non-souveraineté en s’arrètant à la forme mixte du protectorat.

En vertu de cette définition, nous nous refuserons à voir, comme le veulent certains auteurs, une vassalité, dans la situation d’un Etat souverain vaincu dont la personnalité est cependant maintenue ou restaurée par son vainqueur. Telle était la situation du Transvaal en 1881. La caractéristique historique de l’idée de vassalité : la délégation de souveraineté du suzerain au vassal fait ici défaut, puisqu’il s'agit au contraire de la capitis deminutio d'un Etat précédemment souverain. Cette situation doit plutôt trou-

ver sa place dans les protectorats (1).

(1) V. à ce sujet la savante étude de Heïlborn (loc. cit., R. D. I. P. 1897), dans laquelle il démontre que la situation du Transvaal en 4881 était un protectorat bien plutôt qu'une vassalité.

On peut nous objecter que la souveraineté du Transvaal avait été complètement anéantie par les armes anglaises, et que la mi-souveraineté accordée par le traité de 1881 était bien une délégation de la souveraineté du vainqueur. Mais la debellatio ainsi invoquée est de théorie pure (comme l’annexion de 1900). En fait, le Transvaal n’a jamais été colonie anglaise non-souveraine ; et si la misouveraineté lui à été maintenue en 1881, c'est parce que la totalité ne pouvait pas lui être enlevée.

Nous ferions la même remarque au sujet du traité italo-abyssin d'Ucciali.

L'hypothèse n'est vraie que pour des colonies, complètement assimilées par le vainqueur pendant un temps assez long, puis rendues peu à peu à la vie internationale, comme le Canada sous la domination anglaise (le Canada est un Etat colonial et nous verrons que cette forme politique ressemble beaucoup à la vassalité). Mais alors elle rentre dans notre définition. La période d'assimilation a été, en effet, assez longue pour que l’ancienne personnalité de la colonie puisse être considérée comme anéantie et quil n’en soit plus question. Or, la nouvelle personnalité est

bien créée ex nihilo par une délégation de souveraineté de la Métropole.