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pas manquer à ses engagements, en particulier de ne pas tourner les armes contre son suzerain.

L'aide enfin équivaut à l'obligation de fournir au suzerain un secours efficace, en hommes ou en argent, lorsque celui-ci s'engage dans une guerre étrangère.

Ce sont ces obligations propres au vasselage, et en particulier celle de fidélité, qui ont amené certains auteurs à conclure qu’un Etat vassal ne pouvait essayer de rompre son lien par la force sans commettre un acte de guerre civile. Aucune des trois obligations énumérées ne peut cependant produire un tel effet juridique, parce qu'aucune d’entre elles n’a pour conséquence nécessaire de dépouiller le vassal de sa souveraineté, ou de paralyser chez lui le jus belli.

L’hommage rappelle l’origine de la souveraineté du vassal, déléguée par son suzerain, mais n'indique aucunement le degré de restriction apporté à cette souveraineté ni à l'indépendance du vassal. L’hommage ne produit, au point de vue du qus belli, aucun eflet juridique.

L'aide ne présente pas une importance plus grande. Cette obligation est analogue à celle qu’entraine un traité d'alliance défensive passé entre deux Etats, et on sait qu’un semblable traité n’a aucune influence sur les relations juridiques des deux alliés (1).

L'obligation de fidélité parait mieux prêter à la discussion. Le vassal s'étant solennellement engagé à ne point tourner les armes contre son suzerain, et ayant reçu l’investiture de sa souveraineté sous cette condition expresse, on peut se demander si le fait d'enfreindre une telle obligation ne constitue pas une rébellion; s’il n’est pas déchu, à

(1) Heilborn fait cependant de l’aide l'obligation essentielle et caractéristique du vassal (Loc. cit.)

raison de son ingratitude même, des droits à lui conférés par le suzerain ? |

Cette application au droit public de la théorie de la condition résolutoire nous parait erronée. La souveraineté d'un Etat, on s’en souvient, est une, indivisible, inaliénable, et ne peut disparaître qu’à la suite d’une debellatio ou d'une soumission de l'intéressé. Originairement l'Etat vassal tient sa souveraineté du suzerain, c’est exact. Mais il n’en jouit pas sous condition, car la souveraineté ne peut être conditionnelle sans cesser d'exister. Il ne peut donc en être dépouillé par la seule volonté du suzerain, et même, dans sa révolte, il conserve le degré de souveraineté dont il était investi et jouissait précédemment.

La promesse de fidélité entraine donc pour le vassal une obligation purement morale : celle de ne pas attaquer son suzerain; mais elle n’'entraine ni un démembrement de sa souveraineté, ni une abdication de son droit de guerre. Or, ce qui donne à la guerre le caractère civil, ce n’est point le fait qu’elle est injuste, moralement parlant ; c’est le fait qu’elle est entreprise par quelqu'un qui ne jouit pas du Jus belli. L'allié qui se retourne contre son allié viole la foi jurée, ni plus ni moins que le vassal qui attaque son suzerain ; et cependant, quelque blämable que soit sa conduite, il ne fait qu’user d’un droit qu’il n’a jamais abdiqué.

L'histoire confirme notre doctrine de ses exemples. La Roumanie manqua assurément au devoir de fidélité lorsqu’elle prit les armes, en 1877, contre sa suzeraine la Turquie. Et cependant, elle ne pouvait être qualifiée de rebelle ; ‘elle jouissait du us belli. Le plus ancien traité de soumission de la Valachie à l'Empire ottoman (1462), stipulait expressément pour le Wowode (ou duc de Valachie),

le droit de paix et de guerre (1). Le traité postérieur de Bucharest, signé en 1812 entre la Porte et la Russie, confirmait ces privilèges de la Moldo-Valachie. Et lorsque le traité de Paris vint placer, en 1856, sous la garantie collective des grandes puissances, les provinces de Moldavie et de Valachie transformées en Etat de Roumanie, le sultan s'engagea à respecter l'indépendance de ce pays, et renonça à y entretenir des garnisons ou des forteresses (2).

La même remarque s'applique à la guerre turco-serbe de 1876, les dernières garnisons turques s'étant retirées de Serbie depuis 1867, et ce pays jouissant alors de toute son indépendance militaire.

Le devoir de fidélité est donc de nature purement morale. Ce n’est pas une obligation juridique ; et, pas plus que l'hommage ou l’aide, il ne peut suflire par lui-même à modifier le caractère juridique d’une guerre entre Etat vassal

et suzerain.

26. — Ce n’est donc point dans les attributs de la vassalité en elle-même que se trouve ce vinculum juris dont la rupture violente constitue une guerre civile ; et c'est dans la mi-souveraineté pouvant résulter de la vassalité qu'il faut le chercher. Nous nous trouvons ainsi ramenés aux conclusions du chapitre précédent, car la situation d'Etat mi-souverain est sensiblement la même, qu’elle dérive d’un lien de protectorat ou d'un lien de vassalité. Elle comporte toujours l'exercice par un Etat d’une partie des droits souverains d’un autre. Lorsque l'Etat suzerain, au lieu d'’ac-

corder à son vassal une indépendance presque complète ?

(1) V. Lawrence, I, 232.

(2) L'art. 26 du traité de Paris confère à ces principautés le droit d’avoir une milice nationale.

juge qu'il est préférable, dans leur intérêt commun, de le maintenir en tutelle et d'exercer une partie de ses droits internationaux, il se trouve assujetti aux mêmes obligations et investi des mêmes droits envers lui, que le protecteur vis-à-vis de son protégé. Comme le protecteur, il doit se charger des relations internationales, de l'envoi des ambassadeurs, de la conclusion des traités pour le compte de son vassal ; comme le protecteur, il encourt une responsabilité et est obligé, pour n'être pas écrasé par elle, de diriger une partie des services intérieurs de son pupille, de le priver de son droit de guerre, de faire la police chez lui. Si bien que c’est encore d’après l'étendue de cette immixtion dans la souveraineté du vassal que l’on peut juger de l'étendue des droits restant à ce dernier; et que le critérium de l'occupation militaire et du désarmement de l'Etat mi-souverain est le plus sûr indice à considérer pour savoir si cet Etat jouit ou non du droit de guerre, si la lutte qu'il peut entreprendre contre son suzerain a le ca-

ractère international.

27. — Appliqué aux deux seuls Etats vassaux qui existent encore, l'Egypte et la Bulgarie (nous négligeons la République d’Andorre), ce critérium met en lumière la différence qui existe entre les deux espèces de vassalité que nous avons signalées plus haut.

L'Egypte est un Etat vassal et incontestablement misouverain. Elle dépend si étroitement de la Porte que celle-ci affecte de la considérer comme une simple province turque : prétention d'ailleurs fort exagérée, car si l'Egypte fut autrefois une province turque, la convention de Londres (conclue le 15 juillet 1840 entre l'Autriche, la

Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie et la Turquie), lui

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conféra indiscutablement la personnalité juridique et régla sa situation vis-à-vis de la Turquie.

Ce traité affirme la vassalité de l'Egypte, en disposant que le Khédive gouvernera au nom du sultan; que les monnaies égyptiennes porteront l'image du sultan; que l'Egypte payera à la Turquie un tribut annuel.

Il attribue à la Porte l’exercice de tous les droits de majesté ou de souveraineté externe de l'Egypte. Toutes les relations extérieures du khédiviat ont lieu par l'intermédiaire du gouvernement turc; les traités passés par ce dernier sont obligatoires pour le khédive. L’armée et la flotte égyptienne font partie des forces militaires turques. Il est d’ailleurs interdit au khédive de mettre sur pied en temps de paix plus de 18.000 hommes de troupes, nécessaires pour la garde du pays. Enfin le kédive ne peut exercer certains attributs de la souveraineté interne (police des étrangers, nominations aux hauts grades, construction de vaisseaux, etc...) sans en référer au sultan.

L'Egypte est donc soumise à une tutelle extrêmement étroite. Elle n'est pas une simple province turque, puisqu’elle possède la personnalité internationale, mais elle n’a l'exercice d'aucun droit souverain. Au point de vue du droit de guerre en particulier, elle ne fait qu’un avec son suzerain, elle ne peut s'engager seule dans aucune guerre extérieure et à fortiori dans aucune guerre contre la Porte. L'Egypte n'ayant pas d'armée, une semblable guerre nécessiterait d’ailleurs soit un soulèvement de la masse populaire (sédition), soit une révolte du contingent égyptien de l’armée ottomane, refusant de recevoir les ordres de ses chefs. C’est assez dire qu’elle serait une guerre civile caractérisée.

La Bulgarie est également un Etat vassal de la Porte,

mais sans être pour cela un Etat mi-souverain. A la diffé. rence de l'Egypte, elle jouit d’une souveraineté presque complète et d’une indépendance assez considérable (1).

Ce fut Le traité de Berlin (1878), revisant le traité de San Stephano, qui fit de la Bulgarie une principauté autonome, placée sous la suzeraineté du sultan. Ce fut lui qui établit en même temps l'étendue des droits de la Porte et fixa les devoirs de la principauté vassale.

Ces obligations sont extrêmement peu étendues et peuvent se ramener à trois principales :

1. La Bulgarie paye tribut à la Turquie et participe aux dettes de l'Empire Ottoman.

IT. Le prince de Bulgarie, élu par la population, doit être confirmé par la Porte et approuvé par les Puissances. Il ne peut d’ailleurs appartenir à la dynastie d’aucun grand Etat européen.

IIT. Les traités de commerce et autres conventions conclues entre la Porte et Les Puissances sontobligatoires en Bulgarie. Les traités nouveaux concernant la Bulgarie doivent être passés « du consentement des parties intéressées ».

La première de ces obligations, toute pécuniaire, est inhérente, nous le savons, à la vassalité. La seconde n’est qu'une mesure de contrôle international. Quant à la troisième, c'est une servitude du droit des gens imposée à la

(1) Rappelons ici que la question est très controversée. La plupart des auteurs sont d’avis que la Bulgarie est mi-souveraine du moment qu'elle est vassale. En ce sens : Calvo, Op. cit., t. I, 1, S 74. — De Martens, Traité, etc..t. I, p. 336. — Heffter, Op. cit., $ 19. — Bluntschli, Le droit int. cod., art. 76.

Contra, dans notre sens.

Pradier-Fodéré, Op. cit., t. I, $ 90. — Rolin-Jacquemyns, R. Gand, 1886. — Sirmagieff, Les états non souverains (Th. doct. Paris), p.303. — Serkis, La Roumélie et la Bulgarie (Th. doct.Paris), p. 176.