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Bulgarie, et qui paralyse dans une assez large mesure l'exercice de sa souveraineté externe, mais il est assez difficile de soutenir que c’est une atteinte portée à la jouissance, à l'existence même de cette souveraineté.

La Bulgarie jouit de sa pleine souveraineté interne ; elle aun pouvoir législatif indépendant, elle dirige seule ses affaires extérieures.

Au point de vue de la souveraineté externe, le droit de légation est exercé par la Porte, et Le droit de traiter l’est généralement par un agent bulgare assisté d’un agent turc. C'est ce qui constitue la restriction dont nous parlions plus haut. Mais le troisième attribut souverain, le droit de guerre appartient en propre à la Bulgarie et à elle seule. Le traité de Berlin lui-même l’autorise à entretenir une armée nationale. Elle a un drapeau distinct de celui de La Turquie ; elle recrute, entretient et commande seule ses troupes.

Cette indépendance militaire est le signe certain que la Bulgarie possède dans son intégrité le « droit d’action international »,et qu'elle peut entreprendre une guerre étrangère sans avoir à demander à la Turquie son consentement. Il en résulte nécessairement comme conséquence qu’elle pourrait tourner ses armes contre la Turquie ellemême sans outrepasser ses droits de majesté, et que cette guerre aurait le caractère international.

B) L’Etat colonial.

28. — Si nous envisagions exclusivement l'hypothèse d'une colonie française se soulevant contre sa métropole, aucun problème juridique ne se poserait à nous sur le caractère de cette guerre. La France, on le sait, n’emploie que deux procédés d’expansion coloniale : d’une part, le

protectorat proprement dit, laissant au nouveau pays conquis le caractère d'Etat mi-souverain; de l’autre, l'annexion complète, qui en fait une simple province trans-océannienne de Etat français. C’est à ce dernier type qu’on réserve plus particulièrement le nom de colonie.

La colonie ainsi comprise ne possède ni souveraineté, ni personnalité quelconques.Ses représentants se joignent,dans les Assemblées législatives, à tous les autres représentants de la Nation. Elle est gouvernée par le pouvoir exécutif central, soit médiatement par l'intermédiaire d’un gouverneur, soit immédiatement par le système du rattachement. Bref, la colonie est vis-à-vis de l'Etat dans la même situation qu'un département français quelconque, et il n’y a pas besoin de dire ce que serait une tentative de soulèvement de sa part.

Mais ce système, qui reflète le goût de l’esprit français pour les situations nettement définies, les catégories tranchées, et surtout pour la centralisation et l’uniformité, n'est pas suivi par toutes Les nations. Le peuple Le plus colonisateur du monde, le peuple anglais, en emploie au contraire un diamétralement opposé. Incapable d’assimiler ses immenses colonies, dont le territoire est soixante-treize fois plus étendu que le sien, plus soucieuse de trouver en elles de vastes débouchés commerciaux que de préciser et fixer les liens de droit qui peuvent les unir à elle, l'Angleterre met la plus extrême variété dans ses types d’organisation coloniale. Depuis l’assimilation presque complète jusqu'à l'indépendance politique la plus grande possible, toutes les nuances intermédiaires y sont repré-

sentées (1).

(1) La politique coloniale anglaise consiste à nuancer l'indépendance des autorités locales dans ces pays depuis la souveraineté

Au début de la colonisation, le lien de dépendance est généralement établi aussi serré que possible, puis la mère patrie le relâche peu à peu à mesure que se äéveloppe la personnalité ethnique et politique de la nouvelle colonie qui évolue vers la forme d'Etat. L'indépendance politique lui est accordée du jour où elle peut se suffire à elle-mème, et la colonie devient alors un Etat véritable, bien que non souverain, rattaché à la Métropole par un lien analogue à la vassalité : c’est l’£tat colonial. L'évolution s'opère lentement, sans secousses, par une série de concessions de la Métropole ; elle suit les progrès économiques de la colonie, de manière à ce que celle-ci soit soutenue et non entravée par son lien. Quant au caractère juridique de ces différents stades, personne ne s'inquiète de les analyser et de les classifier.

C’est ainsi, par exemple, que les anciennes colonies anglaises du Canada et de l'Australie sont devenues les Etats coloniaux du Dominion of Canada et de la Fédération australasienne. Cette situation remarquable mérite de nous arrêter un instant, car la guerre entre un semblable Etat et sa Métropole diffèrerait totalement par son caractère d’une simple révolte coloniale.

29. — Les colonies anglaises, comme chacun le sait, se classent en trois grandes catégories dénommées respective ment : colonies de la Couronne ; colonies à institutions représentatives et colonies à parlement et à gouvernement responsables : trois stades dans l’évolution de la colonie vers l'indépendance complète. Les premières sont rattachées directement à la Métropole et administrées complètement

presque complète jusqu'à l'absorption et à l’anéantissement presque absolus. — (Despagnet, Essai sur les protectorats, p.140.)

par elle : c’est Le cas de l'Inde, Ceylan, la Jamaïque, le Honduras, la Trinité, etc... (1).

Les secondes possèdent un pouvoir législatif plus ou moins étendu; elles ont des parlements locaux élus, au moins en partie, et chargés de voter le budget. Mais la Couronne retient le pouvoir exécutif et nomme les fonctionnaires chargés de gouverner la colonie. Malte, le Natal, la Guyane, Chypre, les Bermudes, etc... rentrent dans cette catégorie.

Les colonies du troisième groupe enfin jouissent du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif dans leur intégralité, sous réserve du droit de veto de la Couronne. Elles ont un parlement et un gouvernement libres et par suite responsables. Elles subviennent à leurs besoins par leurs seules ressources et établissent librement leur budget. Elles possèdent généralement une milice spéciale chargée de les défendre contre les agressions étrangères. En un mot, ces colonies possèdent une personnalité politique entièrement distincte de celle du Royaume-Uni. Ce sont des Æfats, en vertu de la définition même du mot Etat (2). Deux liens toutefois les rattachent à la mère patrie : d’une part, le gouverneur de la colonie est nommé par la Couronne ; de l’autre, la

Constitution de l’Etat colonial est rédigée ou au moins ap-

(1) L'Inde est généralement classée parmi les colonies de la Couronne, mais il est cependant plus exact de considérer ces possessions comme formant un empire particulier. Cf. Chaïlley-Bert, «Les protectorats de l’Inde Britannique » (Annales des sciences politiques, 1899, pp. 149 et 346).

(2) Les quatre éléments constitutifs de l'Etat sont en effet : 1° Une population.

20 Un territoire.

3° Un gouvernement propre.

4° Une certaine indépendance politique.

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prouvée par la Métropole. Nous reconnaissons à ce signe que l'Etat colonial n’est pas souverain, car la souveraineté est le droit pour un Etat de fixer sa propre compétence. L'Etat contraint d'accepter une constitution toute faite voit au contraire sa compétence fixée ou limitée par une puissance supérieure.

L'Etat colonial est donc ou un Etat non-souverain ou un Etat mi-souverain. Si nous examinons les Constitutions des quatre Etats coloniaux placés sous la suzeraineté de l'Angleterre : le Dominion, Terre-Neuve, le Cap, la Fédération d'Australasie, nous arriverons à cette conclusion qu'ils sont non souverains en droit, mais tendent en fait à devenir mi-souverains et à prendre la forme d'Etats vassaux (1).

Deux de ces quatre Etats ont adopté la forme fédérative ; le Dominion depuis le 29 mars 1867 et l’Australasie depuis le 1° janvier 1901. Ils possèdent l’un et l’autre une véritable Constitution réglant minutieusement les attributions du pouvoir fédéral et des Etats fédérés. Or, nulle part, ni dans l’énumération des droits attribués au pouvoir central,

(1) Sur l'Etat colonial, voyez principalement :

Rolin-Jacquemyns, Mouvement vers une Constitution fédérale de l'Empire Britannique, R. Gand, 1892, p. 113. — Despagnet, Les diffcultés internationales venant de la Constitution de certains pays, R. D. I. P., 1895, p. 196. —- Boutmy, « l'Empire Britannique », Annales des sciences politiques, 1899, p. 537. — Le Clercq, « Les projets d’union douanière pan-Britannique » (Annales sciences polit., 1899, p. 487). — Lavisse et Rambaud, Histoire générale, t. XII, p. 100. — Le Fur, Op. cit., pour la Constitution du Dominion et le projet de Constitution de l'Australie. — Lettres d'Australie dans l’Economiste français de 4899 à 1902. — Butterworth, « The Australian Constitution » (The Quaterly Review, 1901, p.381). — Festy, «Le développement politique du Canada » (Ann. se. pol., 1899, p. 668). — Moore, La Constitution fédérale Australienne, R. D. P., 1899, I, p. 264.

ni dans l’énumération des droits attribués aux provinces, on ne rencontre les « droits de majesté » proprement dits : droit de paix et de guerre, droit de légation actif et passif, droit de conclure des traités. La souveraineté avec tous ses attributs est donc retenue par la Métropole. Ses colonies sont des Etats non souverains (1), et l'Empire Britannique tout entier ne forme qu’une seule personne internationale aux regards des Puissances étrangères.

Si nous nous en tenions à ces principes, nous devrions donc conclure qu’une guerre entre l'Etat colonial et sa Métropole serait nécessairement une guerre civile.

La conclusion est beaucoup moins certaine si l’on étudie bien en fait le degré d'indépendance dont jouissent les Etats coloniaux.

Et d’abord les droits supérieurs de la Métropole tendent à devenir plus théoriques que pratiques. Le gouverneur possède un droit de veto, mais la tradition est de ne pas l'exercer. Le gouvernement métropolitain s’est réservé le contrôle supérieur de l'administration coloniale, mais il a pris l'habitude de ne pas la contrarier. En 1872, il a refusé de modifier la Constitution de Victoria. En 1878, il a rappelé un gouverneur qui voulait imposer un ministre au parlement de Québec (2). Les Constitutions fédérales du Canada et de l'Australie ont été rédigées et adoptées par ces Etats eux-mêmes et l'Angleterre s’est bornée à donner son approbation, ne conservant plus sur eux qu’un droit de contrôle presque théorique. Les hommes d’Etat anglais

considèrent d’ailleurs l’évolution de leurs colonies vers la

(4) Les colonies sont donc, en droit, placées envers leur Métropole à peu près dans la même situation que les Etats fédérés devant le pouvoir fédéral.

(2) Lavisse et Rambaud, Op. cit., p. 100.

complète souveraineté comme un fait parfaitement naturel et ne cherchent à l’entraver d’aucune manière. Un parti nombreux en Angleterre s’occupe même de préparer un gigantesque projet d'union fédérative destiné à relier ensemble les différentes parties de l’Empire Britannique, lorsqu'elles formeront toutes des Etats libres.

Les colonies de leur côté, quoique très loyalistes et très attachées à leur Métropole, se montrent fort jalouses de leur indépendance et fort désireuses d’exercer les prérogatives de la souveraineté. Ne vit-on pas récemment, en 1891, le Parlement de Terre-Neuve refuser de se considérer comme lié par un arbitrage que la Grande-Bretagne avait formellement accepté, et qui avait pour objet de mettre fin aux difficultés pendantes entre elle et la France? L’Angleterre a cédé devant les prétentions des Terre-Neuviens, et c'était là une concession fort grave. Elle équivalait à reconnaitre en droit que l’Etat de Terre-Neuve avait une personnalité internationale distincte de la Grande-Bretagne, puisqu'il n'était pas lié par les traités internationaux que celle-ci avait passés (1). C'était reconnaitre à Terre-Neuve le droit de fixer sa propre compétence et admettre qu’il possédât une certaine souveraineté.

Le Dominion et l'Australie ont le droit d'établir librement les tarifs douaniers qui leur plaisent, et y assujettissent aussi bien les importations de la Métropole que celles de l’étranger. C’est un autre indice de l’existence d’une personnalité internationale et un acheminement vers le droit de traiter. :

Mais ce droit même ne leur est pas refusé; le Canada

a passé un traité de commerce avec la France le G fé-

(4) Cf. R. D. I. P., 1895, loc. cit.

vrier 1893(1). Cette même colonie a accédé individuellement à l’Union postale universelle qui est une institution internationale, et envoie dans les Congrès postaux des représentants distincts de ceux de l’Angleterre. Enfin l’Angleterre n’a signé les conventions internationales relatives à la propriété littéraire et artistique qu'en réservant à certaines de ses colonies, dont le Canada, la faculté de les dénoncer individuellement.

Tous ces faits sont l'indice certain d’une personnalité internationale et d’une souveraineté naissantes.

Au point de vue militaire, les mêmes remarques s’imposent. L’Angleterre se réserve le droit de paix et de guerre ; ses colonies doivent être solidaires d'elle-même dans les guerres qu'elle engage, et lui envoyer des contingents (toutes les colonies anglaises s'acquittèrent d’ailleurs de cette obligation avec beaucoup d'empressement pendant la guerre du Transvaal). En retour, elle se réserve la défense de ces colonies en cas d'agression extérieure.

Mais en fait l'Angleterre s'efforce de mettre de plus en plus ses colonies en état de se défendre elles-mêmes, et l’indépendance militaire de ces dernières va sans cesse croissant.

Au Canada, les dernières troupes anglaises ont été retirées en 1865. Depuis 1884 cette colonie possède une armée permanente, assez faible il est vrai (1.200 hommes), mais renforcée d’une milice de 700.000 hommes et accompagnée d'une flotte d’une dizaine de bâtiments.

En Australasie il n'y a plus un seul soldat anglais, et les

colonies fédérées pourraient aisément mettre sur pied de

(1) L'Australie possède comme le Canada, depuis 1901, le droit de traiter directement en matière commerciale avec les Etats étran-

gers.

guerre une trentaine de mille hommes, tout en armant une flotte comprenant des cuirassés, des croiseurs, des canonnières et des torpilleurs.

En présence d’une pareille organisation il est difficile de soutenir que l'Angleterre seule possède le droit de paix et de guerre et que ses colonies n’ont pas le jus belli.

Mème au cas d'agression extérieure, 1l est interdit de se défendre à une province d'Etat unitaire, à un Etat fédéré, à un Etat protégé, parce que ces collectivités juridiques ne possèdent pas le droit de guerre. Le soin de leur défense est assumé par l'Etat unitaire, ou l'Etat fédéral, ou l’Etat protecteur, dont ils sont, à ce point de vue, partie intégrante. En serait-il de même pour le Dominion ou pour l’Australasie ? Point. Il est certain que l'Angleterre laisse rait la colonie attaquée se défendre elle-même, et se bornerait à venir à son secours, à la manière d'un allié.

Nous devons nous souvenir d’ailleurs que la possession par un État d’une armée indépendante est toujours le signe que cet Etat possède un droit de guerre au moins embryonnaire.

Que conclure de toutes ces remarques ? Nous devons conclure que les Etats coloniaux dépendant de l’Angleterre ne sont pas seulement doués d’une personnalité politique, mais encore d’une personnalité internationale naissante. Ce ne sont pas des Etats non-souverains, ce sont de véritables Etats mi-souverains ; et quelque embryonnaire que soit leur souveraineté, elle tend de jour en jour à se développer davantage.

Sinous remarquons maintenant que ces Etats évoluent de la non-souveraineté vers la souveraineté : que leur souveraineté est concédée ou déléguée par la Métropole; et

qu'ils l'exercent sous le contrôle de cette dernière, un mot