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suffira pour caractériser leur situation juridique : ce sont des Etats vassaux. L'Etat colonial n’est pas autre chose que la forme moderne, rajeunie, de l'Etat vassal, mais conservant tous ses caractères anciens. Il n’est pas difficile de retrouver sous d’autres noms, parmi les obligations de PEtat colonial, l’ommage, l’aide et la fidélité.

Que dire du caractère d’une guerre qui surviendrait entre un Etat colonial et sa Métropole ? L’élasticité et le flottement du lien qui rattache les deux Etats, l'imprécision des attributs souverains réservés à l’un et concédés à l’autre, rendent la réponse extrêmement difficile en une matière aussi contingente.

En droit pur, la thèse de la guerre civile paraît devoir l'emporter, la Métropole n'ayant pas officiellement conféré à son vassal le droit de guerre. Tout au plus pourrait-on admettre que la guerre devrait nécessairement être précédée d’une reconnaissance de belligérance, à raison de la qualité des combattants, et prendre le caractère de « guerre civile du droit des gens ». Mais en fait comment discerner une semblable lutte d'une guerre internationale ? Si l’événement — fort improbable — d’une guerre entre l’Angleterre et le Dominion ou l'Australie venait à se réaliser, qui pourrait empêcher ces formidables adversaires de proclamer leur indépendance dès le commencement des hostilités et de la maintenir par la force? L'exemple des Etats-Unis doit nous éclairer. Les colonies anglaises de l'Amérique du Nord étaient bien loin de posséder les libertés et l’indépendance des Etats coloniaux modernes lorsqu'elles ont entrepris la guerre d'Indépendance : Cette guerre a cependant pris très rapidement le caractère international.

La conclusion est donc que la discussion sur le caractère d’une guerre entre Etat colonial et Métropole est plus

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théorique que pratique, et que la solution de fait ne confir-

merait pas nécessairement la solution de droit.

30. — Les difficultés soulevées par l'Etat colonial ne se posent pas pour les colonies proprement dites (colonies annexées du système français ; colonies de la Couronne et colonies à institutions représentatives du système anglais). Ces organismes politiques ne présentent aucune trace de souveraineté, ni interne, ni externe (1); elles n’ont même pas d’individualité politique distincte de celle de la Métropole, et sont en somme de simples provinces de celle-ci, provinces plus ou moins décentralisées, dotées d’une organisation plus ou moins libérale.

Au point de vue des principes, il n’y a donc pas de différence à établir entre la révolte d’une colonie et l'insurrection d’une province dans un Etat unitaire. Ce sont deux types de guerre civile absolument analogues. Mais il est intéressant de noter les différences de fait qui les séparent.

A défaut de personnalité juridique, la colonie possède toujours une personnalité géographique, ethnique et administrative très forte, que la province ne possède pas. Née loin de la Métropole, vivant sous un autre climat, peuplée par une race qui n'est ni la race métropolitaine ni la race indigène, mais résulte de la fusion des deux; ayant des ressources et des besoins différents de ceux de la mère patrie, placée dans d’autres conditions d'évolution, la colonie n’est jamais fondue dans l’Etat autrement que par une fiction administrative. Plus sa civilisation se développe, plus elle vit d’une vie propre, plus elle s'affirme comme une person-

(1) Exception faite cependant pour les colonies à institutions représentatives qui possèdent une certaine souveraineté interne déléguée par la Métropole.

nalité nouvelle et tend à se détacher de sa Métropole « ainsi, qu'un fruit mür se détache de l’arbre », suivant le mot de Turgot.

L'habileté de la politique coloniale anglaise actuelle consiste précisément à laisser ce mouvement d'évolution s'opérer librement au lieu de chercher à le comprimer. Mais si l'Angleterre l'a adoptée, c’est qu’une grande leçon lui avait été donnée par la guerre d’Indépendance américaine.

La marche d’une colonie vers l’indépendance est un fait naturel et inévitable. Sa révolte contre le Métropole, si celle-ci cherche à empêcher cette marche, est une conséquence fatale. Aussi cette révolte a-t-elle un caractère tout différent des guerres civiles déchainées dans le sein d’un Etat unitaire, motivées en général par les seules passions politiques.

Le caractère essentiel à retenir, c’est l'extrême facilité avec laquelle ces révoltes coloniales, commencées nécessairement comme des guerres civiles, se transforment en guerres publiques. C’est qu'en eflet la colonie est merveilleusement organisée pour la guerre: il suffit qu’elle refuse d’obéir à la Métropole et se déclare indépendante pour former aussitôt un organisme politique complet, doué d'un gouvernement, d’une administration, d’un appareil judiciaire, d'une armée, et réunissant déjà en lui tous les éléments de fait d’un Etat. Aussi la guerre d’indépendance coloniale se termine-t-elle bien souvent par la reconnaissance de la colonie comme Etat souverain. Commencée comme guerre civile, la lutte se termine comme guerre internationale.

La guerre d’Indépendance américaine offrit le spectacle d’une semblable transformation. Dès le début des hosti-

lités, l'Angleterre vit la situation si menaçante pour elle, ses adversaires si formidabement organisés, que tout en les qualifiant de rebelles, elle n’osa pas les traiter en conséquence. Elle reconnut les Américains révoltés comme belligérants, leur fit application des lois de la guerre et n’assimila pas leurs corsaires à des pirates.

Avant même que les colons américains aient déclaré leur indépendance (1776), la France et l'Espagne leur avaient ouvert leurs ports et les considéraient non seulement comme des belligérants, mais comme les citoyens d’un Etat libre. Tous les autres Etats d'Europe manifestaient d’ailleurs les mêmes sentiments amicaux, à l'exception du Portugal que retenait l'influence de l’Angleterre. |

Après la défaite des Anglais à Saratoga, la France et l'Espagne ne se contentèrent plus d'encourager en cachette les insurgés américains ; elles s’allièrent publiquement avec les Etats-Unis d'Amérique. Enfin le traité de Versailles vint, en 1783, proclamer l’existence, l'indépendance et la souveraineté de ce nouvel Etat. Cette guerre, commencée comme une simple insurrection ; continuée comme une guerre civile du droit des gens, — avec reconnaissance de belligérance par l'Angleterre et les Puissances, et application du jus bell, — aboutit donc à la reconnaissance d’un Etat nouveau et termina son évolution en prenant le caractère d’une yuerre publique, d'Etat à Etat.

Le même phénomène se produisit pour les colonies espagnoles d'Amérique, avec cette différence toutefois que l'Espagne mit moins de bonne grâce que l'Angleterre à reconnaître la souveraineté des nouveaux Etats. De 1809 à 1826, toutes ces colonies secouèrent le joug et luttèrent

contre la Métropole pour leur indépendance. Successive-

ment la Confédération des provinces ‘du Rio de la Plata, le Chili, la Colombie, le Mexique, le Guatémala, le Pérou et la Bolivie s’érigèrent en Etats libres.

L'Espagne s’obstina longtemps à ne pas reconnaître l’indépendance de l'Amérique latine. Pendant Ja durée des hostilités, elle se prévalut trop souvènt du caractère civil de la guerre pour fouler aux pieds le droit des gens et pour déployer dans la répression une cruauté digne d’un autre âge.

Les Puissances européennes firent au contraire tous leurs efforts pour donner aux hostilités un caractère plus régulier, et assimiler la guerre, comme il convenait, à une guerre internationale.

Les Etats-Unis furent les premiers à reconnaître aux provinces révoltées les droits belligérants. Ils refusèrent ,d’exclure des ports américains les navires insurgés, ainsi que le demandait l'Espagne (1). Sous prétexte d'empêcher toute intervention dans la guerre qui se déroulait, ils arrivèrent à intervenir eux-mêmes et à s’efforcer de paralyser les efforts de l'Espagne (2). Ils se hâtèrent enfin de reconnaître l’indépendänce des nouveaux Etats avant même la En de la guerre.

L’Angleterre, pareillement, envoyait dès 1823 des consuls au Mexique, dans la Colombie, au Pérou, au Chili, à Buenos-Ayres. Les autres Puissances firent de même. Malgré ses efforts, l'Espagne était dépossédée de l'Amérique. Cette longue suite d’insurrections sanglantes aboutissait à la naissance d'Etats nouveaux, et se terminait en forme de guerre

internationale.

(1) V. Lawrence, t. I, p. 179 sqq.

(2) V. infra (3° partie, ch. 1), ce qui est dit de la doctrine de

Monroë.

Ces deux exemples suffisent à démontrer que les insurrections coloniales forment encore une catégorie spéciale de guerres civiles, ayant des caractères distinctifs et ne pouvant passe confondre avec les révolutions internes des Etats unitaires.

34.— Nous devons en terminant signaler un procédé d'expansion coloniale d'origine assez ancienne, que la France a abandonné complètement, tandis que l'Angleterre en tirait, au xix° siècle, un merveilleux parti: il s’agit des compagnies de colonisation à concéssion ou à charte, vastes organisations privées qui jouissent de droits publics et permettent à l'Etat d'acquérir sans dangers ni fatigues d'importants domaines coloniaux.

La Compagnie à charte est à la fois un organisme commercial et un organisme politique. C’est un organisme commercial en ce sens qu'elle est constituée en société par actions,et se donne pour but d'ouvrir des comptoirs dans une région encore inexplorée, d'y importer les produits européens, d'exploiter les richesses naturelles locales pour en faire le commerce. C’est en même temps un organisme politique, parce qu’elle a obtenu de son gouvernement une charte ou délégation de souveraineté. La Compagnie à charte jouit du droit de faire la guerre, du droit de conclure des traités avec les chefs indigènes, du droit d'acquérir des territoires. Elle possède une armée et administre la justice.

Elle agit pour le compte de l'Etat qui lui a conféré sa charte sans lui occasionner aucune difficulté, puisqu'elle

opère sous sa propre responsabilité et peut à tout instant être désavouée. Mais une fois l'œuvre de conquête et de colonisation achevée par la Compagnie, le Métropole n’a plus qu'à faire un choix parmi ses possessions, et à racheter Les