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publics les plus étendus poserait un problème juridique des plus intéressants. Evidemment, ilne saurait être question de guerre internationale entre la Compagnie et l'Etat dont elle relève. Mais la question qui se poserait serait la suivante : la Compagnie à charte aurait-elle la capacité suffisante pour former une communauté belligérante et engager une guerre civile proprement dite ? Ou bien son insubordination n’aurait-elle d’autre caractère que la révolte d’un certain ombre de citoyens contre leur gouvernement?

Il est évident que la Compagnie à charte ne possède aucune souveraineté propre ; elle n’a que des droits délégués, agit et acquiert pour le compte de la Métropole, à la façon de nos missions officielles d’explorateurs. Pendant toute la durée de la charte, la Métropole se réserve une sorte de droit résolutoire ; elle accepte ou refuse les acquisitions faites pour elle; mais l'acquisition en est toujours faite pour elle. La Compagnie n’est qu'un paravent, et la preuve en est que du jour du retrait de la charte, les territoires non acquis par la Métropole peuvent tomber sous une autre souveraineté ou même redevenir res nullius (en droit public, bien entendu, et non en droit privé).

La révolte dela Compagnie ayant pour effet certain de provoquer la résolution de son mandat, la Compagnie révoltée perd nécessairement ses droits souverains, et devient une simple réunion de citoyens en rébellion contre le gouvernement.

Tel est le droit, En fait, iln’est pas impossible que ce groupe d'individus s'organisent en forme d'Etat, et exercent sur le territoire où ils sont une autorité de facto, autorité usurpée au détriment de leur souverain légitime. Il peuvent

alors, si leur force le leur permet, former un gouvernement