Etat de siège et loi martiale

4%. Suspension de l’habeas corpus aux Etats-Unis pendant la guerre de Sécession.

39. — « Le meilleur moyen d’apaiser les séditions, eten même temps le plus juste, dit Vattel, c’est de donner satisfaction au peuple (1). » Maxime pleine de sagesse, mais d’une application parfois difficile en matière politique. Assurément, le meilleur moyen pour l'Autriche d'éviter la crise de 1848 eut été de consentir à l'indépendance hongroise. La guerre de Sécession n’aurait pas eu lieu si le président Lincoln avait reconnu la Confédération Sudiste comme un nouvel Etat. Mais on ne saurait sérieusement demander à aucun gouvernement quelconque un tel suicide par persuasion. Ÿ consentirait-il d’ailleurs, qu'il manquerait par là même à son premier devoir, qui est de veiller au maintien de l’unité nationale, et d'empêcher tout démem-

brement du sol de la patrie.

(1) Vattel, op. cit., L. IT, ch. xvur, $ 29.

Assurément, un gouvernementsage, d'esprit libéral, respectueux de toutes les libertés, sincèrement désireax de réaliser les améliorations dont le peuple a besoin est le plus sûr garant de la paix intérieure; mais le plus parfait des gouvernements ne pourra jamais donner satisfaction à chacun, calmer tous les murmures de mécontentement et étouffer toutes les velléités d’insubordination.

Contre les plus turbulents de ses citoyens, contre tous les agités, les séditieux, les ambitieux, les conspirateurs, il lui faut une arme, pour se faire respecter et empècher que quelques individus sans scrupules puissent déchirer le pays par la guerre civile. Cette arme, c’est la loi pénale. Il n'est pas une législation européenne qui ne réprime et punisse les « attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat» et les « excitations à la guerre civile ».

Cette législation répressive sanctionne un double intérêt, ou un double droit. En premier lieu, tout gouvernement possède le droit de légitime défense, comme tout individu ou tout Etat. Ce gouvernement peut être bon ou mauvais, légal ou usurpateur ; ceci importe peu; dès l'instant qu’il existe en tant que gouvernement, il doit pouvoir se défendre lorsqu'on l'attaque. Et, en second lieu, la collectivité, la nation, à un intérèt supérieur à ce qu'il en soit ainsi ; à ce que le gouvernement puisse étouffer dans l'œuf les séditions, réprimer les révoltes, empècher la paix publique d’être troublée par des discordes sanglantes et sans fin au plus grand préjudice de chacun. La répression des crimes dits politiques est au plus haut point une mesure d'ordre public et d'intérêt social.

AO. — La législation criminelle de droit commun a un

caractère répressif ; elle ne punit l’acte délictueux qu'une

fois accompli ou tenté, et n'incrimine Jamais les mesures préparatoires de cet acte. La législation criminelle politique à, au contraire, un caractère préventif. Non seulement elle punit le crime et sa tentative, mais encore les actes préparatoires du crime, les complots destinés à réaliser ces actes préparatoires et jusqu'à la proposition de former un complot. Nous prenons comme type la loi française : mais il est à noter que certaines législations plus méfiantes remontent encore d’un degré dans les mesures préparatoires et punissent la simple intention d'agir.

La raison de ces précautions exceptionnelles, dérogatoires au droit commun, est facile à deviner : « Si la loi voulait attendre, avantde frapper, la consommation ou seulement la {entative de ces crimes, elle serait bien souvent impuissante et désarmée, car une tentative heureuse rendrait la répression impossible. Cette situation exceptionnelle des crimes d'Etat était déjà finement signalée par Salluste à propos de la conspiration de Catilina : Nam cætera (crimina) lum persequare ubi facta sunt; hoc, nisi provideris ne accidat, ubi evenit, frustra judicia implores. Il ne faut pas donner à l’auteur du complot le temps de trouver l’impunité dans le succès (1) ». Il y a dans ces mesures préventives un danger évident pour la liberté individuelle, danger d'autant plus grand que la loi remonte plus loin dans la recherche de la préparation du crime. Ainsi la loi russe punit la simple intention de commettre un crime de « haute trahison », alors même que cette intention est restée dans le domaine subjectif de la conscience, et n’a eu

aucun commencement d'exécution (2) : c'est un excès ly-

(1) Garraud, Droit pénal français, t. IF, p. 547. (2) La peine est de 12 à 1ë ans de travaux forcés dans les mines.