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rannique, un attentat à la liberté d'opinion, une source de mesures arbitraires et despotiques. Toutes les autres législations d'Europe « s’écartent avec horreur », comme dit Garraud, de cette incursion dans le domaine de la conscience et laissent impunie l'intention criminelle. Mais, entre la simple intention et l'attentat, le loi française établit trois degrés intermédiaires (1) :

1° La proposition, faite et non agréée, de former un complot pour arriver aux crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat (art. 89, C. pén., $ 4).

20 Le complot (proposition faite etagréée) ayant pour but les crimes susdits, mais non suivi d'actes d'exécution /art. 89, S$ 2 et 3).

3° Le complot suivi d'actes, commis ou commencés, pour en préparer l'exécution (art. 89, S 1).

Enfin au-dessus de ces trois degrés vient l’attentat luimême, ainsi que la tentative y assimilée.

Les attentats contre la paix publique prévus et punis par le Code pénal, sont au nombre de deux principaux : celui qui tend à renverser le gouvernement (art. 87) et celui qui tend à déchainer la guerre civile (art. 91) (2).

L'article 87 vise, non pas la guerre civile elle-même, mais un des faits qui sont le plus susceptibles de lui donner naissance : la révolte politique, le renversement violent et anticonstitutionnel du gouvernement dans le but de lui en substituer un autre :

(1) Le Code de l’an IV et celui de 1810 avaient mis ces trois degrés sur le même niveau, et les avaient frappés de la même peine. C'est la loi de 1832 qui a opéré la différenciation des peines.

(2) Le Code y ajoute les attentats contre l'Empereur et sa famille (art. 86), mais cet article est abrogé implicitement depuis l’avènement du régime républicain.

si — S 40

Art. 81: « L'attentat dont le but est soit de détruire ou de changer le gouvernement, ou Pordre de successibilité au trône, soit d’'exciter les citoyens et habitants à s’'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déporlation dans une enceinte fortifiée. » — Ce n’est pas,comme l'on voit, une disposition répressive de la guerre civile, c’est une disposition préventive destinée à couper le mal dans sa principale racine : la passion politique, mais dont l'effet protecteur est limité à ce seul terrain. L'article 87 ne pourrait être d'aucune utilité pour faire avorter une guerre civile à tendances purement religieuses par exemple, il faudrait alors recourir à l’article 91 que nous étudierons plus loin. — L'article 87 est en tous cas celui dont l’application est la plus fréquente, et sa forme mérite deux mots de commentaires.

Sa dernière rédaction datant du second Empire, l’article 87 doit être modifié dans la forme sinon dans le fond, pour s’adapter au gouvernement républicain. Le premier paragraphe s’applique sans aucun doute: le but essentiel de cet article est de prévenir les révolutions : il interdit de détruire et de changer le gouvernement, quel que soit ce gouvernement. Et par changer il ne faut pas entendre seulement le fait de substituer une forme politique à une autre, mais encore le fait de modifier gravement la forme politique existante. Changer le gouvernement républicain ne serait pas seulement le remplacer par un gouvernement monarchique ou impérial, ce serait encore, par exemple, supprimer une des deux Chambres, abolir le suffrage universel, modifier les pouvoirs d'un ministre, en un mot, violer la Constitution.

Le $2 visant l’ordre de successibilité au trône ne peut

plus s’appliquer.

& 40 Es |

Quant auS 3, protégeant « l'autorité impériale », subsistet-il encore aujourd’hui, en s’appliquant au Président de la République? La question est discutée; mais malgré un arrêt contraire de la Cour de cassation (1), nous penchons pour l’affirmative. Le $ 3 est la suite du $ 1 ; PEmpereur y est considéré comme chef du pouvoir exécutif, et le terme autorité impériale est évidemment pris comme synonyme de autorité gouvernementale (2). L'autorité gouvernementale étant aujourd'hui représentée par le Président de la République et le président du Conseil des Ministres, nous sommes d'avis qu'il faut appliquer à l’un et l'autre le $ 3 de l’art. 87, mulalis mutandis.

L’attentat contre la forme du gouvernement est réprimé par toutes les législations d'Europe. Les plus rigoureuses le punissent encore de la peine de mort (Angleterre, Autriche-Hongrie, Russie) ; la majorité appliquent la détention ou la réclusion. Certaines détaillent les différentes formes d’attentats avec plus de précision que la nôtre : l'Espagne distingue l'attentat contre la forme du gouvernement, l'attentat contre les Cortès, et l'attentat contre les ministres.

— L'Allemagne distingue entre le changement de Constitution de l'Empire et le changement de Constitution des

Etats qui le composent. — La Russie met sur le même pied

(4) Arrêt du 17 fév. 1849 à l’occasion de l'attentat du 45 mai contre l’Assemblée nationale :

«Attendu que les dispositions de l'article 87 qui protègent l'autorité royale et l’ordre de successibilité au trône, se trouvant aujourd’hui sans application possible, doivent être considérées comme abrogées tacitement, il ne s'ensuit pas que la première disposition de cet article ait cessé d’être en vigueur, puisqu'elle n’a rien d'inconciliable avec la forme de gouvernement proclamée par l’Assemblée nationale antérieurement au 15 mai, jour de l’attentat etc. (S. 49, 1, 232).

Idem : Arrêt Haute Cour, 2 avril 49 (S. 49, 2, 225).

(2) Sous la Restauration le texte portait de même autorité royale.

le soulèvement contre l'Empereur, le soulèvement contre VEtat, le dessein de renverser le gouvernement, et le dessein de modifier la forme gouvernementale. — L'Autriche, Etat composé, prévoit de plus un attentat spécial « tendant à détacher de la monarchie un des pays qui la composent » : ce qui est une mesure préventive contre les guerres civiles d'indépendance.

AL. — Le second attentat politique prévu et puni parle Code pénal, est l’excitation à la guerre civile :

Art. 91: « L'attentat dont le but sera soit dexciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes sera puni de mort (1).

« Le complot ayant pour but l’un des crimes prévus au présent article et la proposition de former ce complot seront punis des peines portées en l'art. 89 suivant les distincetions qui y sont établies. »

Remarquons encore le caractère préventif de cette disposition. On ne punit pas la guerre civile, mais l'excitation à la guerre civile. On pourra ainsi couper le mal dans sa racine dans la plupart des cas, et ne pas attendre pour agir que les citoyens aient les armes à la main. Si la guerre civile éclate en dépit des précautions prises, l'article 41 pourra servir encore à en punir les instigateurs.

Plus général que l’art. 87, l’art. 91 permet de parer non seulement aux troubles politiques, mais à toute espèce de guerres civiles, que l’origine en soit politique, religieuse ou sociale ; qu’elle vienne d’une question d'intérêts maté-

(4) Texte de 1832. La peine de mort étant aujourd’hui abolie en matière politique, il faut lire : « Sera puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. »

riels ou du besoin d'indépendance. Le péril social constitué par une menace de guerre civile est extrèmement général et indéterminé ; il nous semble donc que, pour yÿ parer, …l faille entendre ce mot de « guerre civile » dans un sens très large, afin de pouvoir l'appliquer à une foule de désordres intérieurs. Cependant cette question d'interprétation est très controversée parmi les criminalistes. MM. Chauveau et Faustin Hélie notamment sont d'avis qu’il faut entendre l’article dans un sens restrictif :

« En cette matière où la criminalité se puise surtout dans le péril social, l'interprétation doit se renfermer avec plus de rigueur dans les termes de la loi pénale. Le législateur, en traçant les caractères qui constituent le crime, à marqué le point où le péril commence ; il n'appartient pas au juge d’être plus prévoyant... On ne peut voir de guerres civiles dans des rixes isolées, des attaques, des séditions, même, — quand elles sont locales, dénuées de tout but politique, et qu’elles n’ont pas, en un mot, pour objet de vider les graves différends qui partagent et bouleversent une nation (1). » Cependant il est une remarque que les criminalistes n'ont pas faite et qui parait militer pour l'opinion inverse : c’est que l’art. 91 prévoit, non la participation à la guerre civile, mais l'excitation à la guerre civile. C’est dire que, normalement, cet article doit recevoir son application avant que la lutte n’éclate. Comment dès lors chercher un critérium dans la gravité et l'étendue des troubles, alors que ces troubles n’ontpasencoreeulieu? Dira-t-onqu'ilfautcondamner les accusés lorsqu'ils excitaient à la « guerre civile géné-

rale à tendance politique », et les acquitter s'ils préconisaient

(1) Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal ; vol. II, p. 151, 153. Même sens : Garraud.

une sédition locale ? Comment pourra-t-on appliquer le critérium de MM. Chauveau et F. Hélie : quel devin pourra dire si les excitations séditieuses incriminées étaient susceptibles de provoquer une simple émeute, ou une rébellion, ou une guerre civile? N'est-il pas infiniment plus raisonnable d’entendre par excitation à la querre civile toutes les provocations aux violences entre citoyens, tout appel illégitime aux armes ? C'est à cette opinion que se range Blanche, en disant qu’il y a guerre civile dès qu'il y a guerre entre les enfants d’une même patrie, que le but poursuivi soit matériel, politique ou religieux (1).— Il faut convenir toutefois que l'article 91 est un peu obscur sur ce point. La loi autrichienne, beaucoup plus claire, distingue entre l’émneute, la rébellion, l'attentat contre la paix publique, Y'excitation à la querre civile proprement dite, et gradue les peines entre ces crimes d'importance inégale (2) que la loi française fond en un seul cas, trop vague.

Pour que l’article 91 s'applique, il faut qu’il y ait eu des actes matériels d'excitation ; un simple discours ne saurait suffire.

Enfin, bien que cet article parle seulement de citoyens et d'habitants, il est de jurisprudence et de doctrine qu'il faut assimiler à ceux-ci les étrangers.

A l’article 91 se rattachent les articles 92 à 102, qui vi-

sent les principaux actes criminels pouvant être commis

(4) Blanche, Etudes pratiques sur le Code pénal, t. IT, n° 500.

(2) Les peines sont :

Attentat à la paix : 1-5 ans travaux forcés,

Rébellion : 5-10 ans.

Emeute: 1-5 ans pour la masse ; 40-20 ans pour Les chefs ; 20 ans pour tous quand il faut proclamer l’état de siège.

Provocation d’une guerre civile : la mort.

$ 42 te

dans une guerre civile, /ato sensu. C’est la législation répressive qui succède à la législation préventive, et établit un réseau assez large d'actes criminels pour qu’on puisse y enserrer tous ceux qui ont pris part à la lutte. Ces actes sont : l'enrôlement illégitime de soldats et leur armement (art.92), le commandement des armées de terre et de mer sans qualité, ou nonobstant les ordres de ses supérieurs hiérarchiques (art. 93); la participation des fonctionnaires à la guerre (art. 94); l'attentat contre les propriétés de l'Etat (art. 95) ; le soulèvement de bandes armées (art.96) ; les attentats des articles 87 et 91 commis par les dites bandes (art. 97). Tous ces crimes sont punis de la peine de mort, — soit, aujourd'hui,de la déportation dans une enceinte fortifiée(1).

A®. Dérogations. — Une double dérogation doit être apportée à l'application de la législation criminelle politique : — d’une part, lorsque des militaires ont pris part à l’insurrection ; — d'autre part, lorsque les insurgés se sont rendus coupables de crimes de droit commun (2).

Les militaires des armées de terre et de mer restent toujours soumis à des juridictions spéciales et à un code particulier, durant tout le temps de leur présence sous les dra-

(4) De ces articles il convient de rapprocher la loi du 7 février 1848 sur les attroupements, bien qu’elle n’ait pas le caractère politique. Cette loi qui interdit « les attroupements armés sur læ voie publique » et les attroupements non armés qui pourraient troubler l’utilité publique » est une mesure préventive contre les émeutes. Elle dispose qu'après trois sommations faites sans succès par un commissaire de police ou tout autre agent de l'autorité, |’ « attroupement sera dissipé par la force ». Elle édicte en plus une échelle de pénalités très variées pour tous les individus ayant pris part à l’attroupement, suivant qu'ils se sont retirés après la première, seconde ou troisième sommation et ont ou non fait usage de leurs armes.

(2) Voyez Morin, Lois de la guerre, ch. n1,$ 20, t. I, p. 123.

vs 8 42

peaux. Le caractère politique d’un attentat auquel le militaire aurait participé ne peut amener de dérogation à cette règle ; dans aucun cas le délinquant n'échappe à la juridiction du Conseil de guerre et à l'application du Code de jusice militaire. Le Code de l’armée de terre punit naturellement de mort le militaire pris les armes à [a main qui combat contre son pays, le déserteur qui se joint aux rebelles (art. 204). IL prévoit spécialement la guerre civile (art. 91) et les crimes d’embauchage pour les rebelles, révolte, abus d'autorité, etc. (208, 217 sqq., 226 sqq.).

Ces dispositions s'appliquent à tous les militaires de larmée régulière, et à tous ceux qui y sont assimilés : corps francs, gardes mobiles, etc... Après la Commune, la question se posa de savoir s’il fallait y comprendre les gardes nationaux ? La jurisprudence décida que les gardes nationaux parisiens devaient êtresoumis au Code militaire, parce qu’une loi les avait expressément soumis au régime militaire (1), mais que dans les autres villes, l’assimilation n'ayant pas eu lieu, il convenait de leur appliquer les peines politiques comme aux autres citoyens (2).

— Les crimes de droit commun, même commis à l’occasion d’une insurrection,ne peuvent naturellement pas bénéficier de l’atténuation des peines accordée en matière politique ; mais la distinction du crime politique d’avec le crime de droit commun est une question très épineuse. Il faut faire ici une quadruple classification et distinguer les crimes politiques, les crimes de droit commun, les crimes mixtes, les crimes concomitants.

a, — Le crime purement politique est celui qui est dirigé

(4) Loi 2 sept. 1870. Décrets 7, 12, 15, 27 sept. 1870. (2) Cass. rej. 11 mai 71.

Cons. guerre, Paris, fév. 71.

Rougier, 12

S 42 re

uniquement contre le gouvernement et le régime politique ; c’est, par exemple, le complot formé pour remplacer le gouvernement par un autre.

B.-— Le crime de droit commun n’a pas besoin de définition : l’individu qui va assassiner, pour le voler, un paisible citoyen en s’introduisant chez lui par surprise, est un criminel vulgaire, même si son pays est en ce moment livré à la guerre civile.

y. — Le crime mixte est celui que répriment à la fois deux dispositions pénales : l'une politique et l’autre de droit commun. Si, par exemple, une lutte armée s’engage entre la troupe et les insurgés, tous les meurtres commis par ces derniers tomberont, d’une part, sous le coup de l’article 97 (peine politique), et de l’autre sous le coup des articles 295 sqq. (peine de droit commun).

La seule solution raisonnable de ce conflit, celle qui est donnée en pratique, est de faire prédominer le caractère politique sur l’autre, et d'appliquer la peine politique : à chaque combat, on ne peut pas condamner tous les belligérants à mort pour assassinat ; cela serait absurde et odieux. Bien que les rebelles ne soient pas assimilés à des belligérants, on les distingue des malfaiteurs ; on ne retient contre eux que le crime de s'insurger contre l’autorité, en négligeant les voies et moyens employés pour réaliser leur dessein.

. — Enfin il y a crime concomitant, lorsque, à l’occasion de désordres politiques, les insurgés ne craignent pas de se livrer à des crimes de droit commun : incendier les maisons, voler, assassiner leurs ennemis particuliers, etc. Le crime concomitant doit tomber sous le coup de la Loi pénale ordinaire. Mais ici s'élève une grosse difficulté pra-

tique :

Lorsqu'une loi déclara, en 1853, que la peine de mort était abolie en matière politique, elle ne spécifia pas quels étaient les crimes politiques (excepté pour le crime de l'art. 87). C’est à l'arbitraire du juge qu'il appartient de décider si un crime doit être puni d'une peine politique (crimes politiques et mixtes) ou d’une peine de droit commun (crimes concomitants et ordinaires), c’est-à-dire de décider si un crime a le caractère concomitant ou mixte, ce qui est extrêmement délicat.

Prenons un exemple historique pour fixer les idées. On sait qu’en 1871, un pouvoir communaliste s’empara durant quelque temps de l'Hôtel-de-Ville de Lyon. Un des actes de la Commune de Lyon fut de juger par défaut et de condamner à mort le commandant Arnaud. Des fédérés allèrent le chercher à son domicile, l'emmenèrent sur une place publique et le fusillèrent au milieu de la stupeur générale de le population, chacun croyant à une simple plaisanterie et à un simulacre d'exécution.

Quelle qualification fallait-il donner à cet acte?

Il y avait crime certainement. Un telacte eut été illégitime et condamné par le droit des gens dans une guerre étrangère ; il l’était à fortiori davantage émanant d’une troupe d’insurgés qui n’étaient pas des belligérants. Mais le crime était-il concomitant ou mixte? Le caractère politique de l'insurrection couvrait-il ou non l'assassinat ? Car c’était bien par haine politique, et non dans un but de vengeance ou de vol que le commandant Arnaud avait été fusillé. — La Cour de cassation décida avec raison quece crime avait le caractère concomitant, devait être en conséquence qualifié assassinat et puni de mort (1).

(1) Cass. rej., 11 mai 1871.

Le critérium généralement adopté en cette matière est le suivant:

Le fait criminel est-il de ceux qu’une guerre quelconque, une lutte à main armée rend indispensables ; tels que les combats, ou les troubles apportés par une troupe en marche aux propriétés ? Il y à crime mixte et application des peines politiques.

N’est-il au contraire pas nécessité par la guerre et rentre-t-il dans la catégorie des actes que le droit des gens interdit même dans une guerre régulière (massacres, assassinats, vols, incendie ou pillage d'habitations privées, meurtre de parlementaires, etc...)? Le crime est concomitant et soumis aux peines du droit commun. — La question devient dès lors une question de fait livrée à l'appréciation des tribunaux.

Nous remarquerons la singularité de ce critérium, qui s'appuie sur les lois de la guerre et les droits des belligérants pour apprécier les faits commis par des insurgés auxquels on refuse précisément le caractère de belligérants. Nous avons déjà dit que ce caractère ne leur est conféré que par un acte spécial : la reconnaissance; ce n’est qu'à dater de la reconnaissance qu’on considère les rebelles comme ayant des droits. Et cependant, avant de leur conférer les droits et le titre de belligérants, on leur en impose implicitement les devoirs, puisqu'il est d'usage de les châtier comme malfaiteurs lorsqu'ils s’écartent des règles posées par le droit des gens! — Cette observation montre assez quel intérêt il y a à régulariser, dès le début de la guerre, la situation, en opérant la reconnaissance des insurgés. On à dès lors un critérium sûr pour distinguer les opérations de guerre des crimes de droit commun, et on

supprime une source de mesures arbitraires, toujours à re-

douter lorsque les esprits sont emportés par le vertige des dissensions intestines.

Compétence. — En droit strict, tous les individus qui parlicipent à une guerre civile sont donc des criminels justiciables des tribunaux de leur pays. Suivant les circonstances, ils peuvent être jugés par trois juridictions dilférentes :

1° La Cour d’assises est la juridiction de droit commun qui est compétente à l'égard de tous les crimes, aussi bien les crimes purement politiques et mixtes que les crimes concomitants et ordinaires (1) ;

2° La Haute Cour, juridiction spéciale, est compétente pour tous les crimes politiques. Mais à la différence de la Cour d’assises, cette juridiction n’est jamais saisie de plein droit ; le Sénat ne peut se constituer en Haute Cour de justice pour connaître d’un crime politique que lorsque le

gouvernement a pris l’initiative de la poursuite (2);

(1; Jugé que la compétence de la Haute Cour n’est pas exclusive de celle de la Cour d'assises.

(Cass., 8 nov. 1834. S. 35, 1, 233.)

(2) La Haute Cour est la juridiction politique par excellence ; elle rentre dans la catégorie des juridictions d'exception,que l’on oppose aux juridictions de droit commun. L'existence d’une semblable juridiction se justifie par cette considération,que,pour certains crimes, et pour certains accusés, les juridictions ordinaires seraient insuffisantes ou inefficaces. Elle a en même temps une origine historique plus lointaine : le droit des seigneurs de n'être jugés que par leurs pairs.

L'institution de la Haute Cour a apparu dans notre organisme politique en 1791,et subi des fluctuations variées depuis cette époque à chaque changement de constitution. En 1791 et sous Ja Constitution de J’an III, la connaissance des crimes politiques appartient à une Haute Cour composée d’un haut jury élu per le peuple et de quatre membres de la Cour de cassation. — Sous le premier Empire, la Haute Cour se compose de princes, de conseillers d’Etat et de

S 43 HSE

3° Enfin, lorsque l'état de siège a été prononcé, les tribunaux militaires peuvent être saisis de tous les crimes dont devaient normalement connaître la Cour d'assises ou la Haute Cour; toutefois, les tribunaux ordinaires restent compétents tant que l'autorité militairé ne revendique pas la cause (L. 9 août 1849 ; art. 8).

A3, — L'application des lois pénales par les tribunaux permet soit d'éviter la guerre civile en étouffant les complots capables de lui donner naissance, soit d’en punir les instigateurs, une fois l'insurrection vaincue. Mais pendant toute la durée de la rébellion, lorsque le peuple en armes refuse obéissance aux autorités légalement constituées, foule aux pieds les lois et poursuit par la force la réalisation de ses désirs, alors ces lois deviennent manifestement

impuissantes; on ne peut songer à arrêter un à un tous

membres de la Cour de cassation. — En 1848 et 1852 elle est remplacée par un tribunal de membres de la Cour de cassation fonctionnant avec l’aide d’un jury tiré au sort. — En 1815 et 1830, c’est la Chambre des Pairs qui constitue la Haute Cour, et notre Constitution de 1875 reprend le système.

Le Sénat peut être constitué en Haute Cour de justice dans trois hypothèses :

a) Pour juger le Président de la République, accusé de haute trahison.

8) Pour juger les ministres accusés de crimes dans l'exercice de leurs fonctions.

y) Pour juger un particulier accusé de crime ou complot contre la sûreté de l'Etat.

La dernière hypothèse est la seule qui se soit réalisée. Depuis 1875 la Haute Cour s’est réunie deux fois pour juger des complots contre la sûreté de l'Etat : En 1889, pour le complot Boulanger, et en 1901 pour le complot Déroulède.

(Cf. Chronique judiciaire : La Haute Cour de justice en 1899. R. D. P., 1900, 2, p. 284.)

les séditieux pour instruire leur procès suivant les formes usitées. Avant d’en venir aux combats en règle, à la guerre proprement dite, l’autorité fait un dernier effort pour ressaisir le pouvoir qui lui échappe et pour étoufler la sédition au moyen de mesures spécialement rigoureuses, avant qu'elle n’ait atteint son maximum d'intensité. L'ensemble des mesures d'exception prises à cet effet est ce que l'on nomme l’éfat de siège.

L'état de siège est la suspension par l'autorité, pour cause de danger imminent, de certaines des garanties que la Constitution accorde aux citoyens; c’est une sorte de dictature légale et temporaire que justifient les nécessités de la défense gouvernementale et du salut public.

Notre plus ancienne loi sur la matière (1) n’admettait qu’un seul cas dans lequel l'état de siège put être prononcé : c'était l'investissement du territoire par une armée étrangère. La loi du 2 fructidor an V, plus prévoyante, estimant que la guerre civile était aussi redoutable que la guerre étrangère, y adjoignit un second cas : l'insurrection. Ces dispositions ont été maintenues par toutes les lois ultérieures, en dépit des changements que subissaient les conditions et effets de l’état de siège à chaque constitution nouvelle. — Aujourd’hui la matière est réglée par les lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878.

La déclaration d’état de siège appartient au pouvoir législatif. Elle ne peut avoir lieu en principe (2) que dans la forme d’une loi, qui détermine les communes, les arrondissements ou les départements auxquels elle s'applique, et qui fixe le temps de sa durée. Encore cette loi ne peut-

(4) 10 juillet 1791.

(2) Nous disons en principe; voir pour les dérogations les art. 2, 3, 4 de la loi de 1878, 4 et 5 de la loi de 1849.

elle être rendue « qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée».

Ces conditions multiples assurent le citoyen contre l'emploi arbitraire d'une arme aussi dangereuse que l'est la déclaration de l’état de siège. En revanche, les lenteurs qu’entraîne Le vote d’une loi par les deux Chambres, risquent d'enlever à la mesure toute opportunité et toute efficacité. IL est très délicat en cette matière d'éviter deux excès opposés également condamnables. — Si la loi multiplie les garanties pour le citoyen, elle rend la déclaration d'état de siège d’un maniement très difficile, voire impossible : en présence d’une insurrection il faut agir vite et sans hésitation; un retard d’un jour peut compromettre tout succès. — Si, au contraire, ces garanties sont restreintes, si on met sans contrôle l’arme dans la main du pouvoir exécutif, on ouvre une porte à l'arbitraire et au despotisme.

Sous le Directoire, le droit de décréter l’état de siège fut donné au Corps législatif ; puis après le 18 fructidor ce pouvoir fut conféré au Directoire. En 1811, l'arbitraire devint effrayant ; non seulement l'Empereur seul avait le droit de proclamer l'état de siège, mais encore il pouvait le faire alors que n'existaient ni investissement, ni insurrection, suivant son bon plaisir.Cette disposition passa dans la charte octroyée et ce n’est qu'en 1849 que cette attribution fut rendue au pouvoir législatif. — La loi de 1878 a perfectionné le système, et augmenté les garanties du citoyen, en faisant cesser l’état de siège de plein droit à l'expiration d’un délai fixé par la loi. La législation antérieure exigeait au contraire, pour qu'il cessât, un acte exprès du pouvoir législaüf. — Les dangers d’arbitraire en sont réduits d'autant, et chacun, en se soumettant à ces mesures d'exception, sait pour combien de temps il a à le faire.

Effets. — La déclaration d'état de siège produit un double effet : une translation de pouvoirs, et une suspension de certaines libertés constitutionnelles.

« Aussitôt l'état de siège déclaré, dit l’art. 8 de la loi de 1849, les pouvoirs dont l'autorité civile élail revétue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. » Ceci est une simple {ranslation de pouvoirs pouvänt s'opérer sans violation flagrante des droits des citoyens, et d’ailleurs tempérée par ce principe que l'autorité civile continue à exercer ces pouvoirs tant que l'autorité militaire ne les revendique pas. On évite, grâce à cette disposition, des conflits d’attributions possibles entre civils et militaires, particulièrement dangereux à une heure de crise, et on confie les mesures préventives à la mème main que les mesures répressives.

Spécifiantles droits de l'autorité militaire, l’art.4 énumère: 1° le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° le droit d’éloigner les repris de justiceet individus sans domicile ; 3° le droit d’ordonner la remise des armes et munitions, de procéder à leur recherche et leur enlèvement ; 4° le droit d'interdire les publications et réunions qu'elle juge de nature à exciter ou entretenir le désordre. — En un mot, c’est la suspension de trois privilèges essentiels : l’inviolabilité du domicile, la liberté de la presse et la liberté de réunion.

Mais l'effet le plus grave de l’état de siège, c'est la dévolution aux tribunaux militaires de la connaissance des crimes et délits « contre la süreté de la République », «contre la Constitution », « contre l’ordre et la paix publique ». C’est la suspension du principe fondamental que nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Les accusés,

au lieu d’être jugés par Les tribunaux de droit commun fai-

sant application de la loi civile,'sont jugés par les tribunaux militaires faisant application de la loi militaire. Cette dérogation aux principes a soulevé des protestations énergiques au sein de l’Assemblée, lors de la discussion de la loi. Le ministre de l’intérieur y répondit que toute l'importance de celle-ci était dans les pouvoirs conférés à l'autorité militaire et spécialement aux conseils de guerre ; qu’il fallait une justice rapide pour l'exemple ; qu’on ne devait pas être soumis à des formes et délais dont l'observation pourrait donner aux insurgés le temps de consommer leur crime ; que la Constitution n’avait point entendu autoriser l’état de siège et proscrire ses effets nécessaires.

C'est en 1811 que Le principe de dérogation à la compétence des tribunaux de droit commun fit son apparition dans des termes d’une généralité inquiétante : « Les tribunaux civils seront remplacés par les tribunaux militaires. » — Les décrets de juin 1848 le restreignirent aux « chefs, fauteurs ou instigateurs de l'insurrection; ceux qui auraient fourni ou distribué de l’argent, des armes ou des munitions de guerre, exercé un commandement ou commis quelque acte ayant aggravé leur rébellion », et aux « réclusionnaires ou forçats libérés ou évadés qui auraient pris part à l’insurrection ».—- L'article 8 de la loi de 1849 a établi une limitation convenable, d’une part en précisant les crimes et délits dont peuvent connaitre les conseils de guerre ; et de l’autre, en disposant que les tribunaux militaires peuvent connaitre de ces infractions, — ce qui signifie qu’ils n’en connaissent pas tant que le gouvernement ne les a pas saisis.

Cette disposition n’en reste pas moins une des plus graves dérogations aux droits du citoyen que puisse justifier la nécessité de défendre l’Etat attaqué.

Certains auteurs confondent ou assimilent la déclaration

de l'éfat de siège avec l'application aux rebelles de la Loi martiale. Ce sont pourtant deux mesures très différentes et qu'il convient de distinguer : celle-ci rentre dans le droit mternational de la guerre, celle-là dans le droit public interne de chaque Etat; la première émane du pouvoir législatif, la seconde de l’autorité d’un général d'armée ; enfin l’une et l’autre n’entrainent pas les mêmes conséquences. La loi martiale « est la conséquence directe de l'occupation ou de la conquête », suivant la définition des /nstructions pour les armées en campagne (1). Elle suppose donc un état de guerre en règle, et doit être étudiée dans les lois de la guerre au chapitre de l'occupation. — L'état de siège au contraire peut être déclaré dès qu’il y a une effervescence générale traduite par des émeutes et des insurrections, mais sans qu'il soit besoin d’une série d'opérations militaires, d’une guerre civile proprement dite. L'application de la loi martiale est une mesure beaucoup plus rigoureuse que la déclaration d’état de siège ; nous la retrouverons plus loin (2).

A4. — La proclamation de l’état de siège est une mesure de salut public qui se retrouve sous des formes différentes dans toutes les législations. Il est intéressant de rapprocher des dispositions de la loi française les mesures prises aux Etats-Unis pendant la guerre de Sécession (3).

La Constitution américaine et les lois fondamentales de l'Union n’avaient pas prévu d’une manière spéciale Phypothèse d’une insurrection, ni réglementé les mesures à pren-

dre en pareille occurrence. Il en résulta des discussions et

(4) Art. 1.

(2) Voir infra. Partie II, ch. v : Des lois de la guerre terrestre. (3) Voyez Lawrence, Commentaires, t. II, pp, 112, sqq.

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des controverses nombreuses sur les attributions des différents pouvoirs, le jour où il devint nécessaire de recourir à des mesures d’exception.

Le Président était investi par la Constitution du pouvoir exécutif, de la suprême direction des agents civils, municipaux et ministériels ; il commandait en chef les armées de terre et de mer ; il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour réprimer les émeutes. Mais il ne possédait pas le droit de déclarer la guerre, réservé au seul Congrès, et il fallut un acte spécial du Congrès (4 juillet 1861) pour donner au Président le pouvoir de traiter les Etats révoltés comme de véritables ennemis. — Dans ces conditions, la question se posait de savoir si Le pouvoir de prendre des mesures d'exception (par exemple de remplacer la loi civile par la loi militaire ou de susprendre le swrit d'habeas corpus) devait appartenir au Congrès ou au Président. Le temps pressait, le président Lincoln s’appuya sur ses pouvoirs de commandant suprème des forces militaires et navales, pour émettre, le 24 septembre 1862, la proclamation suivante :

« Il est ordonné :

« 1° Que durant l'insurrection existante, et comme mesure nécessaire pour y mettre un terme, tous les rebelles et insurgés, leurs aides et complices, dans les limites des Etats-Unis, et toutes personnes qui décourageront les enrôlements, résisteront à la conscription militaire, ou se rendront coupables de manœuvres déloyales donnant aide et confort aux rebelles contre l’autorité des Etats-Unis, seront passibles de la loi martiale et mis en jugement devant les cours martiales et commissions militaires ;

«29 Que le writ d'habeas corpus est suspendu à l'égard de

toutes personnes arrêtées, ou qui sont maintenant, ou se-

ront désormais, durant la rébellion, emprisonnées dans un fort, camp, arsenal, prison militaire, ou toute autre place de détention par une autorité militaire quelconque, ou par une sentence d’une cour martiale ou d’une commission militaire (1). »

Cet acte fut suivi de la création d’une police nationale dans tous les Etats pour veiller à son exécution.

Les mesures prises par le président Lincoln ressemblaient beaucoup à ce que nous nommons l’état de siège ; la suspension de l’habeas corpus, ce privilège fondamental des citoyens américains, correspondait sensiblement à la suspension de l'inviolabilité domiciliaire, de la liberté de réunion et de la liberté de La presse. — La translation de pouvoirs avait lieu en faveur destribunaux militaires au détriment des juridictions civiles.— Enfin la suspension des libertés était limitée ; non pas limitée quant à l’espace, comme en France, à certaines places ; mais limitée quant aux personnes, aux seuls insurgés, exceptant de la mesure les citoyens paisibles. Seule, la proclamation de la loi martiale laissait une porte ouverte à l'arbitraire. À proprement parler, ce n’est pas loi martiale qu'il fallait dire (on sait qu'on entend par là l’ensemble des mesures que le général d'une armée d'occupalion croit devoir imposer aux habitants du pays occupé), mais loi militaire, code de justice militaire. Le terme était trop vague, et la même proclamation déclarait également compétentes les cours martiales et les commissions militaires, — c'est-à-dire la juridiction d'exception la plus arbitraire qui existe, et qui ne doit appliquer que la loi martiale (au sens propre du mot). La confusion devait fatalement se produire, au plus grand détri-

ment de la liberté des citoyens.

(1) Le Nord, 14 oct. 1862. — Lawrence, Loc. cit., p.115.