L'application aux insurgés des lois purement hu

Rougier. 14

S 47 Les

manitaires de la guerre ne pourra en aucun cas être considérée comme emportant reconnaissance.

5, — Tout acte de l'Etat impliquant la personnalité juridique des insurgés, notamment tout traité passé avec eux, équivaut à une reconnaissance.

:. —Il en sera de même de tout acte conférant, soit à l'Etat, soit aux insurgés, un des droits spéciaux inhérents à l’état de guerre : blocus, prises maritimes, visite, interdiction de commercer avec l’ennemi, demande de neutralité aux Puissances tierces, etc.

:,. — Les autres commercia belli ne pourront être considérés comme emportant reconnaissance, que s'ils sont maintes fois et habituellement répétés dans les relations.

des deux belligérants.