CHAPITRE III

De la reconnaissance de belligérance (suite).

48. Caractères et conditions de la reconnaissance. 49. Effets quant aux droits et obligations de l'Etat.

50. Formation de la communauté belligérante. Sa capacité juridique.

AS. — La reconnaissance de belligérance accordée par l'Etat a pour caractère essentiel d’être toujours facultative. Quelques titres que puissent faire valoir les insurgés à la qualité de belligérants, l'Etat a toujours le droit de leur répondre par un nescio vos et de ne voir en eux que des rebelles ; l’acte de reconnaissance n’est subordonné à aucune condition autre que le bon plaisir du gouvernement qui l'accorde (1).

Ce caractère est la conséquence naturelle de la souveraineté de l'Etat; il est reconnu sans difficulté par la doctrine et la jurisprudence internationales. Il est cependant une autre théorie, que nous devons signaler, d’après laquelle l’existence même d’une guerre civile « pro-

(1) Un gouvernement sur le territoire duquel éclate une insurrection qu'il se voit obligé de réprimer par la force des armes, est absolument libre, pendant tout le temps qu’il lui conviendra, soit de traiter ses adversaires en rebelles soumis aux lois ordinaires du pays, soit de procéder à l'égard d’eux tous ou de quelques-uns d’entre eux comme il est d'usage entre belligérants dans les guerres internationales (De Olivart, Op. cit., proposition 1).

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prement dite » conférerait ipso facto les droits belligérants aux deux adversaires non seulement dans leurs rapports réciproques, mais même vis-à-vis des Puissances tierces. Le seul point difficile, c'est de préciser en quoi consiste une guerre civile « proprement dite », et à quel moment les deux belligérants se trouvent investis de droits si étendus : « Tout dépend des circonstances de temps et de lieu ; de l'étendue et de la durée du mouvement insurrectionnel ; de la gravité et de la complication des intérêts en jeu, des principes de droit et de l’idée générale proclamés par le parti qui a pris les armes, enfin de l'attitude des Etats neutres (1). » Le vague de tant de conditions aurait pour conséquence obligée de laisser à l’appréciation arbitraire du gouvernement la solution de la question. — En pratique, ce système aboutit donc aux mêmes conséquences que celui de la reconnaissance, (le gouvernement seul juge du sort de ses adversaires); et, en théorie, il est difficilement conciliable avec le principe que tout Etat est souverain absolu dans les limites de son territoire.

S'ils n'ont jamais un droit acquis au titre de belligérants, les insurgés peuvent cependant mériter plus ou moins d'en avoir, etle gouvernement, dans son appréciation souveraine, devra tenir compte de plusieurs éléments. Il ne viendrait à l’esprit de personne qu'on put conférer le titre de belligérants, avec les prérogatives qu’il entraine, à des troupes de révolutionnaires se comportant en malfaiteurs de droit commun, pillant, brülant et massacrant au hasard autour d'eux. Ce serait pareillement une légèreté coupable que de traiter en ennemis sérieux une poignée d’émeutiers

que la vue d’un bataillon d'infanterie peut suffire à ramener au calme,

(4) V. Calvo, Op. cit., t. IV, p. 23.

Avant tout, les rebelles doivent disposer d'une puissance matérielle suffisante pour tenir en échec le gouvernement, nécessiter une campagne véritable contre eux, et rendre incertaine l'issue de la lutte. Ils doivent être organisés militairement, former une armée et non une bande, avoir des chefs, signalés comme tels par un indice extérieur, et acceptant la responsabilité des actes commis par les hommes qu’ils commandent. Si cette condition faisait défaut, aucun pourparler, aucune convention ne serait possible entre les deux armées. — Ils doivent enfin poursuivre un but avouable,et observer eux-mêmes les lois de la guerre le plus scrupuleusement possible. « Un parti politique qui a pris les armes contre son gouvernement légitime, dit de Martens, est reconnu comme belligérant s’il est régulièrement organisé, s’il est indépendant de fait, et s’il respecte Les lois et usages de la guerre... Il doit montrer par sa conduite qu'il mérite qu’on lui applique, non pas les lois criminelles, mais les lois et usages de la guerre (1). » — Bluntschli conclut dansle même sens,en précisant autant que possible les trois conditions : « La notion de belligérance,et par suite l'application du droit des gens, en opposition avec le droit pénal, au lieu de se restreindre à deux Etats étrangers en guerre l’un avec l’autre, a été étendue à une partie intégrante de la population d’un Etat qui :

« a) Est de fait organisée comme force militaire.

« b) Observe dans la conduite des hostilités les lois de la guerre et :

«c) Croit de bonne foi lutter au lieu et place de l'Etat

pour la défense de son droit public (2). »

(4) De Martens, Traité... $ 108, t. 0109 (2) Bluntschli, Opinion impartiale sur la question de l’Alabama.

R. Gand, 1870, p. 157.

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La lutte des Etats du Sud de l'Amérique contre ceux du Nord est l'exemple donné par Bluntschli à l'appui de sa démonstration, comme celui d’une guerre civile dont le parti anti-gouvernemental satisfaisait à joutes les conditions requises. Le gouvernement de Washington était, en quelque sorte, tenu moralement d'accorder à ses adversaires la qualité de belligérants, ce qu'il fit d’ailleurs sans difficulté. — A cette conduite, on peut opposer comme contre-partie celle des gouvernements chilien et brésilien dans deux guerres civiles récentes. Les partisans du Congrès au Chili en 1891, et ceux de l’amiral de Mello au Brésil en 1894, ne purent obtenir d'être reconnus comme belligérants, alors qu’ils satisfaisaient pleinement au triple critérium de Bluntschli par leur force, leur but, leur organisation et leur conduite des opérations militaires. Ce fut la démonstration de ce principe qu'un gouvernement peut reconnaitre comme belligérants ses adversaires, mais qu'il n’est jamais obligé de le faire.

Il n'y est pas obligé, alors même que des Puissances neutres accordent aux insurgés ce caractère et entrent en relations avec eux. Sans doute cette reconnaissance peut influer sur la décision du gouvernement, et avoir pour lui la valeur qu'a toute manifestation de l’opinion publique, mais elle ne saurait le lier davantage, car l'Etat est seul souverain pour ce qui concerne ses affaires intérieures. Parfois, d’ailleurs, ces reconnaissances étrangères sont dictées moins par un intérêt réel porté aux insurgés,

que par les calculs de la politique. L’Angleterre reconnut

Plus loin il insiste encore sur la dernière condition, spécifiant que la distinctian entre les malfaiteurs et les belligérants réside en ce

que « la guerre est une lutte politique, engagée pour des fins politiques » (p. 455).

ainsi à l’usurpateur dom Miguel non seulement le caractère de belligérant, mais même celui de souverain. Les Etats-Unis agirent de même en 1864, à l'égard de l’empereur Maximilien, lorsque celui-ci,soutenu par la France, se mit en devoir de renverser le gouvernement régulier du Mexique, représenté par le président Juarez.

Et si la Bolivie fut seule à reconnaître, en 1891, les in surgés chiliens comme belligérants, elle le fit, non point parce que les partisans du Congrès méritaient cette mesure, mais parce qu’elle avait, à agir ainsi, un intérêt commercial. I serait donc éminemment dangereux qu’un Etat fût obligé de traiter en belligérants les rebelles qui l’attaquent, par la seule raison qu’il plaît à une autre Puissance de les considérer comme tels (1).

Une fois que l'Etat a accordé à ses adversaires la reconnaissance, on ne saurait admettre qu’il puisse la révoquer. Il a décidé en toute liberté, en se guidant vraisemblablement sur ses intérêts. Il doit supporter les conséquences de sa décision. La reconnaissance crée une situation juridique nouvelle : elle donne aux insurgés des droits ; en conférant à l'Etat des droits de guerre, elle noue des liens internationaux entre lui et les tiers. Il serait inadmissible qu’un acte de volonté unilatérale püt léser les droits de tiers et modifier la situation existante. Et nous pensons qu'il doit en être ainsi en tout état de cause, même si quelques irrégu-

(1) Le fait que des insurgés ont été reconnus comme belligérants par une Puissance étrangère n’exerce aucune influence et ne produit aucun effet au point de vue politique ou pénal vis-à-vis du gouvernement légitime; ce gouvernement demeure libre de les punir comme rebelles et de leur dénier tout droit aux traitements plus favorables admis dans les guerres internationales. (De Olivart,

Op. cit. Proposition 7 p. 123).

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larités viennent à se produire du côté des insurgés durant la suite de la guerre. Dès l'instant de la reconnaissance l'Etat se trouve dans la même situation que s’il avait engagé une güerre internationale. Or, dans une semblable guerre, si l’un des adversaires se laisse aller à violer le droit des gens, on réprime ses écarts selon la coutume militaire, mais on ne le met pas pour cela hors la loi internationale.

49, — Il est très délicat de chercher à préciser les conséquences de la reconnaissance de belligérance émanée de l'Etat. Les théories doctrinales sont peu nombreuses, et souvent contradictoires ; les effets de la reconnaissance émanée de l'Etat sont perpétuellement confondus avec ceux de la reconnaissance émanée des neutres ; les solutions données dans la pratique sont inspirées davantage par les intérêts matériels que par les principes juridiques.

Nous essayerons de grouper ces effets autour de quatre chefs principaux :

A. Suspension des lois pénales ;

B. Cessation de la responsabilité de l'Etat ;