C. Droits nouveaux conférés à l'Etat

D. Droits conférés aux rebelles (Théorie de la communauté belligérante).

A. Suspension des lois pénales. — Nous avons vu que dans une guerre civile non reconnue, tous les individus qui prennent part au soulèvement tombent sous le coup de lois pénales spéciales ; ils doivent être déférés aux tribunaux et condamnés au fur et à mesure que l’on peut s’emparer d’eux. C’est ainsi que tous les insurgés de la Commune furent traduits devant des Conseils de guerre. Ces

tribunaux fonctionnèrent pendant cinq années consécu-

tives, au cours desquelles ils prononcèrent 13.000 condamnations (dont 7.500 déportations à la Nouvelle Calédonie et une trentaine de condamnations à mort). L'Espagne condamna de même les carlistes par masses nombreuses. Bluntschli remarque judicieusement à ce propos, que la perspective d’une semblable répression est faite pour donner aux insurgés l’énergie du désespoir, bien plutôt que pour les calmer. « Tant que les officiers et les soldats de l’armée rebelle ont à craindre, dit-il, s'ils sont faits prisonniers, d’être incarcérés comme criminels d'Etat ou d'être punis de mort, ils seront infailliblement amenés à se venger par forme de représailles sur les prisonniers qu'ils font à leur tour parmi les troupes du gouvernement, et à les mettre également à mort (1) ».

La reconnaissance met fin à cette situation. Elle transforme les rebelles en belligérants, et suspend l'application du droit pénal. L’insurgé capturé n’est plus un justiciable, mais un ennemi prisonnier de guerre. Comme tel, il est inviolable,et doit être remis en liberté à la fin de la guerre (2).

L’assimilation aux prisonniers de guerre ne doit cependant pas être poussée trop loin. Dans une guerre internationale, soldats et officiers prisonniers sont traités de même ; il n’en est pas ainsi dans une guerre civile. Les sol-

(1) Bluntschli, Opinion impartiale sur la question de l’Alabama. (R. Gand, 1870, p. 456).

(2) Tous les auteurs, ou à peu près, opposent nettement la reconnaissance de belligérance à l'application du droit pénal. Seul, Dudley Field, représentant l'école anglaise, émet cette singulière prétention « qu'une nation peut,sans renoncer à ses droits ds juridiction sur les insurgés, les traiter comme belligérants ! » (Projet d'un Code international, art. 707). Et il commente sa pensée en ajoutant que la reconnaissance, conférant ainsi des droits belligérants à l'Etatseul, devient une arme de plus contre les insurgés ! C’est exacte ment le contraire du but qu'on lui assigne ordinairement.

dats ne sont coupables que des faits de violence exercés pendant la lutte armée. Ces faits — punis par le droit pénal ordinaire, — sont justifiés et innocentés par la qualité de belligérants conférée aux rebelles. Les soldats prisonniers devront donc être remis en liberté à la fin de la guerre. — Les chefs, sont pareillement absous pour les faits de guerre, mais ils sont en plus coupables d’un autre crime : le crime de trahison ou de complot contre la süreté de l’Etat (articles 87, 88, 89 et 91, Code pénal), sur lequel leur qualité de belligérant n’a aucun effet. L’allégeance du citoyen envers l'Etat est comme suspendue pendant la guerre; plus exactement, on n'en parle pas, et on attend que la question soit résolue par le sort des armes. L'insurrection vaincue, l’allégeance reprend sa force, et le citoyen coupable d’avoir voulu la rompre doit répondre de son crime devant les tribunaux.

Ceci explique pourquoi les auteurs, tout en déclarant que la reconnaissance suspend l'effet des lois pénales, s'accordent à faire une exception pour les chefs de l’insurrection. Les Instructions de Lieber, faites spécialement pour une guerre civile, disposent que « l’application aux rebelles sur le champ de bataille des lois et usages de la guerre n’a jamais empêché le gouvernement régulier de juger les chefs de la rébellion ou les principaux rebelles comme coupables de haute trahison et de les traiter en conséquence, à moins qu'ils n'aient été compris dans une amnistie générale » (1). Morin commente très bien ce texte en ajoutant « si cette réserve se limite ici aux chefs ou aux principaux rebelles, c’est qu'on a en vue, non pas l'in-

surrection dont tous les participants sont des coupables à

(4) Art. 154-

lo $ 49

punir,mais une lutte engagée comme la guerre, avec observa- 4: me . C . a : .

tion de ses règles, ce qui comporte immunité ou amnistie pour les simples combattants (1) ». — Pradier-Fodéré développe la même opinion en disant : « L'esprit et les mœurs politiques modernes ne permettraient plus aux gouvernements établis de refuser d'appliquer les lois de la guerre aux insurgés qui les auraient observées pendant la lutte, de ne point traiter par exemple en prisonniers de guerre ces mêmes insurgés capturés sur le champ de bataille, de violer les capitulations ou conventions militaires conclues avec eux, d'accomplir en un mot contre eux tous autres actes contraires aux usages et lois de la guerre. Les chefs seuls du parti révolutionnaire vaincu pourraient être punis comme coupables de haute trahison. Mais en pareille circonstance, la modération et la clémence seraient autant un devoir d'humanité qu’un acte de prudente politique (2) (3) ».

B. Cessation de la responsabilité de l'Etat. — Un Etat est responsable, non seulement de ses actes, mais encore des actes de ses nationaux qui pourraient préjudicier, ma-

(1) Morin, Op. cit., ch. 1, $ 5 (t. I, p. 18).

(2) Pradier-Fodéré, Op. cit.,t. VI, $ 2658 in-f., p. 550.

(3) La guerre de Sécession se termina par la capitulation des deux principaux généraux séparatistes : Lee et Johston, qui se rendirent aux conditions suivantes : « Les officiers devaient donner leur parole individuelle de ne plus prendre les armes contre les Etats-Unis, jusqu'à ce qu'ils eussent été régulièrement échangés ; les commandants de compagnie ou de régiments devaient signer un engagement pareil au nom des soldats placés sous leurs ordres. Les armes, l'artillerie et tout le matériel de propriété publique devaient être remis aux Etats-Unis. Après quoi les officiers et les soldats seraient libres de retourner dans leurs foyers où ils ne pourraient être troublés par les autorités des États-Unis, aussi longtemps qu'ils observeraient leur parole donnée et les lois en vigueur dans

le lieu de leur résidence.

S 49 sbore

tériellement ou moralement, soit à un gouvernement étranger, soit aux ressortissants de ce gouvernement. Ce principe reçoit d'assez fréquentes applications dans les cas d’émeutes, lorsque la populace soulevée insulte une ambassade ou maltraite des étrangers.

Cette responsabilité de l'Etat envers les étrangers subsistet-elle en cas d’insurrection ou de guerre civile non reconnue ? L’Etat doit-il une réparation aux gouvernements, une indemnité aux particuliers lésés du fait de la guerre ? Ceci est une question controversée, et qui comporte trop de développements pour être discutée incidemment à cette place (1). Ce qui est certain, c’est que les gouvernements sont parfois obligés d’accepter la responsabilité des agissements de leurs nationaux révoltés, et d’indemniser les tiers lésés (2); ou qu'ils n’échappent à ces ré. clamations qu'après de longues et désagréables discussions diplomatiques.

Or, tout Etat en proie à la guerre civile a un moyen très simple d'éviter ces contestations et de dégager sa responsabilité vis-à-vis de toutes les Puissances tierces ; ce moyen c’est de reconnaître les insurgés comme belligérants. Par là il avoue la rupture momentanée de l’allégeance des rebelles et son impuissance à se faire obéir d’eux. Il invoque un cas de force majeure et devient aussi irresponsable des actes de ses nationaux révoltés que si ceux-ci étaient des ennemis étrangers (3). La responsabilité des

(1) Voyez infra, ITIe partie, ch. vi.

(2) Par exemple, le gouvernement brésilien a dû verser une indemnité de 900.000 fr. aux familles de trois Français, MM. Müller, Buette et Deville, tués au cours de la guerre civile de 1893 (R. D. I. P., 1895, p. 340).

(PléLawrence, Op. cit Lip Calvo, Op. cit., t. III

actes des insurgés retombe alors sur eux-mêmes, représentés par leurs chefs, ou plutôt sur la nouvelle personne juridique formée, sur la communauté belligérante.

Après la guerre de Sécession, le gouvernement américain repoussa toutes les demandes d’indemnités qui lui furent adressées, à raison d'actes commis par les Sudistes, par la raison que ceux-ci étaient belligérants réguliers et que leurs actes n’engageaient pas la responsabilité du gouvernement de l'Union. Notamment une convention franco-américaine ayant créé, le 15 janvier 1880, une commission mixte chargée de statuer sur les dommages causés par la guerre de Sécession, la France essuya un refus formel pour avoir demandé que la Commission statuât aussi sur la conséquence des actes des Sudistes.

C. Droits belligérants conférés à l'Etat. — « Sans belligérants, écrivait un professeur d'Oxford à propos de la guerre de Sécession, la guerre ne peut exister, et sans guerre il ne peut y avoir de droits de belligérants. Il va sans dire qu’un gouvernement qui, dans ses rapports avec les nations étrangères, refuse à ses opposants le caractère de belligérants, renonce ipso facto aux privilèges de ce caractère pour lui-même. Un tel gouvernement se limite aux droits seuls qu'il possède en temps de paix. Il ne peut se prévaloir du droit légitime de blocus. Il ne peut non plus arrèter, visiter ou détenir aucun navire étranger en pleine mer (1) ».

L'acquisition de ces droits nouveaux est le plus sérieux

avantage que puisse trouver l'Etat à accorder à ses adver-

8$ 1262-1279. — Pradier-Fodéré, Op. cit.,t.ï, &$ 205-210, — t. II. $ 1224. — Wiesse, Op. cit., p. 43, sqq.

(4) Lawrence, Op. cûl., t. AD uss Cf. Piédelièvre, op. cit., p. 120. et Pradier-Fodéré, t. VI, p. 547.

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Saires la reconnaissance. S'il perd d’un côté les moyens de répression que lui donnait l’application des lois criminelles, il acquiert, par contre-partie, des moyens d’action énergique pour réduire les rebelles. L'intérêt est grand, surtout pour les nations maritimes dont la puissance d'action serait singulièrement limitée si elles ne pouvaient ni exercer de blocus, ou d’embargo, ni faire de prises, ni saisir la contrebande de guerre amenée par les vaisseaux neutres. Il est important de remarquer que ces différents droits sont opposables aux tiers de plein droit : l'Etat est reconnu par les autres Puissances comme personne du droit des gens ; dès l'instant qu’il se déclare en état de guerre, les autres nations sont averties que ses droits belligérants leur seront opposables. Le point est au contraire très controversé quand il s’agit des droits belligérants des insurgés.

50. — D. Droits belligérants conféres aux rebelles. — L'effet essentiel de la reconnaissance est de transformer les insurgés — groupe de citoyens rebelles à l’autorité de leur souverain — en un être juridique sui generis, sujet de droits et de devoirs, que nous avons nommé la communauté belligérante.

Mais quelle est l'étendue des droits de la communauté belligérante ? Dans quelle mesure ces droits sont-ils opposables aux tiers? — Sur ce point, la controverse est vive, les solutions données sont contradictoires et la politique plus que le droit inspire les décisions des gouvernements.

Il n’y a pas de difficulté sérieuse tant qu’on considère seulement la communauté belligérante dans ses rapports avec l’Etat qu’elle combat. Elle possède une sorte de souveraineté partielle, limitée aux seuls droits belligérants, et qui la met vis-à-vis de son adversaire dans la même situa-

tion qu’un ennemi étranger.

Elle a le droit de traiter avec son adversaire, de signer des capitulations, des armistices, des suspensions d'armes, des échanges de prisonniers, etc. qui devront être rig'oureusement observés. — Ses soldats faits prisonniers ont droit au traitement des prisonniers de guerre. — Elle peut envoyer des parlementaires que les troupes du gouvernement doivent accueillir, etc, Bref, elle a droit à l’application du 7us belli.

Si le gouvernement régulier viole les lois de la guerre, la communauté belligérante pourra user de représailles ou de retorsion.

La théorie juridique de l’occupation devient pareillement applicable dans son ensemble — sauf des modifications de détail — aux territoires tombés en possession de la communauté belligérante, etc... etc.

Mais une difhculté sérieuse apparaît lorsque des tiers sont mêlés aux événements de la guerre, ce qui arrive presque inévitablement lorsque les opérations s'étendent sur mer. Supposons que des insurgés, reconnus comme belligérants, aient bloqué un des ports de leur pays aux mains du gouvernement légitime, et qu’un navire appartenant à une tierce Puissance se présente avec la prétention de franchir le blocus.

Deux principes juridiques, également respectables, mais entièrement contradictoires, trouvent ici leur application.

D'une part, la tierce Puissance qui prétend forcer le blocus peut invoquer l’axiome : res inter alios acta als nec nocere nec prouesse potest. — Votre gouvernement vous à reconnus comme belligérants, dira-t-elle aux rebelles, c’est fort possible, mais cet acte m'est entièrement étranger et je ne dois pas en supporter les conséquences. Les démembrements ou délégations de souveraineté ne sont valables

en droit international qu'autant qu'ils ont été ratifiés par les tierces Puissances. Or, je n’ai jamais reconnu l'existence de votre communauté belligérante; je n’admets pas que vous exerciez le droit de blocus contre moi, et je prétends passer (1).

D’autre part, la reconnaissance donnant à l’un comme à l’autre combattants la qualité de belligérants leur confère nécessairement des droits identiques. La guerre civile reconnue équivaut à une guerre internationale, et, dans cette dernière les droits des deux parties sont rigoureusement égaux. Gette égalité est l’essence même de la guerre que l’on se plait à assimiler à un duel entre nations. Le duel tournerait au guet-apens, si on conférait à l’un des combattants des moyens d'attaque qui seraient refusés à l’autre. L'Etat pourrait bloquer les ports des insurgés et ceux-ci ne sauraient user de réciprocité! Un navire chargé de contrebande de guerre pourrait être arrêté, visité et saisi s’il était destiné aux insurgés, mais il entrerait paisiblement au

port s’il était adressé au gouvernement régulier ! La recon-

(1) Cette thèse est celle de l'Institut de Droit International (art. 5 du règlement sur les droits et devoirs des Puissances étrangères et de leurs ressortissants au cas de mouvement insurrectionnel avec les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l’insurrection).

Art. 5, $ 1.— Une tierce Puissance n’est pas tenue de reconnaître aux insurgés la qualité de belligérants,par cela seul qu’elle leur est attribuée par le gouvernement du pays où la guerre civile a éclaté.

$ 2. Tant qu'elle n’aura pas reconnu elle-même la belligérance, elle n’est pas tenue de respecter les blocus établis par les insurgés sur les portions du littoral occupées par le gouvernement régulier (Annuaire, t. XVIII, p. 228, Neuchâtel).

L'avant-projet de M. Desjardins comportait un 3° $ supprimé lors de la discussion :

$ 3. Ses navires ne pourront être visités en pleine mer.

naissance ainsi comprise serait un non sens juridique, et pour les insurgés ce serait une duperie, une mesure hypocrite destinée à mieux assurer leur défaite. La logique et l'équité exigent que les droits belligérants conférés aux insurgés soient opposables aux tiers (1).

L'hypothèse sur laquelle nous raisonnons se réalisera, il est vrai, rarement. Lorsque des insurgés ont été reconnus par leur gouvernement, et se sont montrés assez forts pour établir un blocus, il y a des chances sérieuses pour que les Puissances les reconnaissent à leur tour, et alors le problème ne se pose plus. Toutefois la question — qui offre un intérêt juridique des plus considérables — n’est pas de pure théorie. Elle se posa, au moment de la guerre d’Indépendance américaine, aux gouvernements hollandais et norvégien, dans les ports desquels l’escadre américaine avait amené plusieurs prises. Les colons américains révoltés prétendaient alors, non sans raison, que la mère patrie, par sa conduite envers eux, les avait implicitement reconnus comme belligérants. En conséquence, ils couvraient la mer de leurs croiseurs et conduisaient leurs prises dans les différents ports d'Europe, notamment au Texel et au Danemark, alors que les gouvernements hollandais et norvé-

gien ne les avaient aucunement reconnus comme belligérants.

(1) Pradier-Fodéré se range à cette opinion quand il écrit : « Le gouvernement légitime, par son refus de reconnaître la belligérance, se limiterait aux seuls droits qu’il possède en temps de paix... Il ne pourrait exiger des États étrangers qu'ils observent à l’égard des insurgés les devoirs de la neutralité.» (Pradier-Fodéré,Op. cit.,t. VI, S 2658). — Wiesse, citant Geffken, ditde même :« Quant aux insurgés auxquels la qualité de belligérants a été reconnue (il s’agit d’après le sens du passage de la reconnaissance par le gouvernement), ils ont eux aussi le droit d'établir un blocus, puisque le biocus est une opération de guerre » (Wiesse, Op. cit., p. 224).

Rougier. 15

D'après la première théorie que nous avons exposée, ces gouvernements auraient dù fermer leurs ports aux croiseurs américains. Il n’en fut rien. Et, aux réclamations de l'Angleterre demandant qu’on lui livrât les prises, les Etats généraux hollandais répondirent par une fin de non recevoir. Si au contraire la Norwège céda sur le moment et livra les prises, nous avons vu plus haut que son gouvernement finit par admettre des réclamations américaines et accorder une indemnité aux héritiers de Paul Jones (1).

Des espèces voisines méritent également d’être citées pour éclairer la question :

M. Fisch, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, écrivait en 1869, à l’occasion d'une révolution éclatée à Haïti «... que l’exercice du droit de visite ou la simple détention de navires américains par les croiseurs des rebelles ne saurait être autorisée. Il en serait de même de tous autres actes auxquels ne sont admis à se livrer que les insurgés reconnus comme belligérants (2) ». Ce qui équivaut à dire que les navires des insurgés reconnus ont le droit de visite envers les navires étrangers.

En 1885, une canonnière américaine captara un brigantir, Ambrose Light, commissionné par le gouvernement révolutionnaire de la Colombie. Ce dernier,avait entrepris Le blocus de plusieurs ports colombiens aux mains du gouvernement régulier. Le juge appelé à se prononcer sur la légitimité de cette capture déclara « qu’à défaut de reconnaissance des insurgés par le gouvernement colombien ou par celui d’une autre Puissance, et vu l’absence de toute constatation offi-

cielle de l’état de guerre en Colombie, la commission donnée

(1) V. supra, ch. 11, p. 208 $ 47.

(2) Wiesse, Op. cit., p. 126, note 2.

au brigantin était nulle (1) ». D'où cette conclusion, qu’en cas de reconnaissance par leur gouvernement, les insurgés auraient pu valablement établir et faire respecter leur blocus.

Le système d'après lequel les Puissances ne seraient pas astreintes à respecter les blocus des insurgés se présente sous des dehors juridiques qui, à première vue, le font paraître inattaquable, et lui ont valu d’être appuyé par la haute autorité de l’Institut de Droit international. Cependant, en l’examinant d'un peu près dans ses conséquences, on le trouve injuste, absurde et à peu près inapplicable.

Il est injuste, nous l’avons déjà dit, parce qu'il met les deux combattants dans des situations inégales, conférant à l'Etat des moyens d’action énergique qu'il refuse aux insurgés. Il serait préférable pour ces derniers que la reconnaissance n’eùt pas lieu dans de telles conditions. Mais, par surcroit, ils ne peuvent y échapper, et sont obligés de subir le sort qu'on leur fait. Cette seule conséquence devrait suffire à condamner le système, car on ne saurait admettre que le droit puisse ne pas être conforme à la justice.

Cette inégalité crée en même temps une absurdité juridique. Les insurgés ne sont pas véritablement des belligérants s'ils ne peuvent exercer fous les droits belligérants. Ce serait pure sophistique que de vouloir distinguer ici entre la jouissance et l'exercice du droit. Le droit de blocus ne peut avoir d'utilité pratique qu’autant qu'on l’exerce. Si on ne peut juridiquement pas l'exercer, c’est qu’on ne le possède

pas (2), l'existence virtuelle d’un tel droit ne se concevant

(id. Id. p.445.

(2) Nous n’entendons pas parler des obstacles matériels qui peuvent empêcher la réalisation du blocus, mais des obstacles juridiques.

point. La reconnaissance de belligérance aboutirait donc à cette belle conséquence juridique de ne créer qu'un seul belligérant : l'Etat. Ce serait une guerre dans laquelle il y aurait un seul combattant, ce qui paraît légèrement absurde.

Au point de vue pratique enfin, le système n'est pas meilleur. Ne parlons pas des contestations sans nombre auxquelles donnera lieu un blocus exercé en fait et non approuvé en droit. Admettons que le blocus établi par les insurgés ne soit opposable qu'aux navires des Puissances qui ont reconnu la belligérance. Pour que ce blocus puisse fonctionner utilement, il faut qu’il soit opposable à tous les navires qui tentent de franchir la passe ; et il faut, par voie de conséquence, que toutes les Puissances du monde aient reconnu la belligérance, condition qui paraît difficile à remplir. Dans le cas contraire nous retombonssur une situation assez singulière : les insurgés auront le droit d'empêcher certains navires d'entrer et seront forcés d’en admettre d’autres, ce qui rendra leur blocus totalement inefficace et les mettra en situation d’infériorité manifeste envers leurs adversaires (1).

Le seul moyen d'échapper à tant d’illogismes et de contradictions, c’est d’admettre franchement que le blocus des

(1) Il est regrettable que l’Institut, statuant sur la question, n'ait pas envisagé et discuté ces différentes hypothèses. Il a adopté le principe « que les insurgés n'ont pas la capacité d'établir un blocus envers les Puissances qui ne les ont pas reconnus », sans même le discuter.

Et il à esquivé la contradiction que nous avons signalée, en prétextant « que les insurgés n’ont pas droit de blocus, mais que le gouvernement régulier le possède, parce que le blocus n’est pas un droit de guerre mais un acte de police intérieure ! » Quand donc le blocus est-il un droit de guerre? (V. Bluntschli, R. Gand, 1870, p. #60, et Perels, Manuel de droit maritime, passim).

insurgés reconnus est opposable aux tiers. Est-il vrai qu’en décidant ainsi on viole la liberté d'action des tierces Puissances, qu'on leur impose de force la reconnaissance des insurgés, qu'on les place dans la situation de neutres sans leur consentement ? Nous ne le croyons pas.

Lorsqu'un Etat reconnait la belligérance qui existe entre lui et ses adversaires, les Puissances tierces ne lui opposent pas le principe res inter alios acta. Elles lui reconnaissent les droits d’un belligérant et, elles respectent les blocus établis par lui. Tout ce qu’elles peuvent demander, c’est qu'une notification ait eu lieu préalablement pour leur faire connaître la reconnaissance. Mais par le seul fait de respecter un blocus du gouvernement légitime, la Puissance tierce n'adhère pas nécessairement à la reconnaissance et ne se place pas ipso facto en état de neutralité. Elle conserve sa liberté d'action. Pourquoi en serait-il autrement du blocus établi par les insurgés ? Parce qu'à ses yeux la communauté belligérante n’existe pas ? Ce n'est pas une raison suflisante. La communauté belligérante tire sa sou veraineté — si on peut se servir d’un tel mot — souveraineté spéciale, limitée et transitoire, d’une concession, d’une délégation de l'Etat. Les pouvoirs de la communauté belligérante sont une émanation de la souveraineté de l'Etat. Si donc la souveraineté de l'Etat est respectée par toutes les Puissances ; si les droits belligérants de ce dernier sont reconnus dès l'instant qu'il se déclare en état de guerre, pourquoi n’en serait-il pas de même des droits belligérants qu’il délègue à certains individus ? I! n’y a point besoin de reconnaissance nouvelle, car, dans la communauté belligérante, c’est encore la majesté de l’Etat que la Puis-

sance tierce respecte.

Nous avons parlé de notification. Un acte de cette na-

ture serait en eflet indispensable pour porter à la connaissance des tiers le fait de la reconnaissance, qui a pu, dans le cas de reconnaissance implicite, être tout à fait clandestin et douteux. Mais il n’est pas besoin d’user de la notification diplomatique. La notification peut être faite individuellement aux commandants de tous les navires étrangers qui se présentent devant un port bloqué, soit par le gouvernement légitime, soit par les insurgés. Aïnsi avertis, ces navires sauront qu’en voulant violer le décret de blocus, ils s’exposent à être de bonne prise.

L’acte de reconnaissance, émané du gouvernement, a donc pour effet de déléguer au groupe insurgé une fraction de la souveraineté de l'Etat, et d’en faire un être juridique sa? generis, dont la capacité est étroitement limitée dans le temps et dans l’espace.

Les droits conférés à la communauté belligérante sont exactement les mêmes que les droits belligérants qui compètent à l'Etat lui-même quand il est en état de guerre.

L'acte de reconnaissance ne produit, en principe, d'effets, qu'entre les deux combattants ; les Puissances tierces ne sont pas obligées d’y adhérer et ne sont pas constituées de plein droit en état de neutralité. Cet effet ne peut être produit que par un acte exprès de reconnaissance émané de ces Puissances.

Toutefois, lorsque l'exercice des droits conférés à la communauté belligérante envers son adversaire met incidemment des tiers en cause, ces tiers doivent s'’incliner devant les droits de l’un ou l’autre belligérant.

Notamment, les tiers doivent respecter les blocus établis

par la communauté belligérante aussi bien que ceux établis

— 231 — S 50 par le gouvernement régulier, à condition que la reconnaissance leur ait été préalablement notifiée.

Le préjudice que les tiers auront éprouvé de ce chef pourra donner lieu à des réclamations diplomatiques, soit

auprès du gouvernement régulier, soit auprès des chels de la communauté belligérante.