CN

Aujourd’hui la tendance générale est au contraire de ne les autoriser que dans des cas exceptionnels.

Dans une guerre civile reconnue, comme dans une guerre publique, les représailles doivent être un fait rare et exceptionnel. Pour mériter la reconnaissance de belligérance, les insurgés doivent faire preuve d’une correction parfaite dans la conduite des opérations ; ils savent d’ailleurs à quoi ils s'exposent s’ils s'écartent de cette ligne de conduite. — Par contre, l'emploi des représailles dans une guerre civile non reconnue ou dans une insurrection exige un tact extrème. Plus les révoltés violent le droit de la guerre, plus il faut leur pardonner et donner l’exemple du respect le plus scrupuleux pour le droit des gens ; l'effet d’intimidation ne peut se produire sur des individus exaspérés, qui souvent ignorent les lois qu'ils enfreignent, et qui ne se soucient ni de règles ni de conventions. Dans l'acte cruel de leur adversaire, ils ne verront qu'une perfidie, ou une barbarie, et leur désir de vengeance les portera aux dernières extrémités. De représailles en représailles, de vengeance en vengeance, les deux adversaires en viendront à toutes les atrocités, et la lutte prendra un caractère

odieux (1). Mieux vaut subir l’injustice des rebelles qu'ex-

(1) Nous avons vu ce triste spectacle à la fin de la Commune de Paris. Il suffit d’énumérer par ordre chronologique les représailles auxquelles se livrèrent Les Versaillais, et les contre-représailles des communalistes pour comprendre la psychologie des deux adversaires. Notons que dès les premiers combats, le gouvernement avait fait fusiller ses prisonniers et que la Commune y avait répondu en emprisonnant comme otages Jes notables suspects d'entente avec Versailles (Seignobos, p. 174) :

21 mai. — Les Versaillais entrent à Paris.

22 mai. — Dernière séance de la Commune. Le pouvoir communaliste se dissout,il ne reste plus que des chefs de partis, commandant des bandes armées.

poser la nation à de telles calamités, par un châtiment même mérité. Quelque paradoxal que cela puisse paraître, la douceur et la modération sont les seules armes efficaces qui existent contre un certain degré de violences et de désordres.

Les représailles sont destinées à empêcher la lutte de devenir tout à fait barbare. Pour qu'elles n'aillent pas à l’encontre de leur but, ne provoquent pas les excès au lieu de les réprimer, et ne soient pas la cause d’un renchérissement de cruautés, elles ne doivent être exercées que dans des cas limitativement déterminés et sous le bénéfice d’une réglementation sévère. Les règles à observer sont les suivantes :

1° L'observation d’une exacte discipline, le châtiment exemplaire du soldat qui enfreint le droit des gens, sont les meilleurs moyens d'éviter les représailles de l'adversaire.

2° Les représailles ne doivent être employées qu'à la

23 mai. — Les Buttes Montmartre sont prises. Les fédérés sont aussitôt conduits au parc Monceau et fusillés.

Le même jour s’allument les incendies de la Cour des Comptes, de la Légion d'honneur et des Tuileries. Un otage, Chaudey, ancien adjoint au maire, est exécuté à Sainte-Pélagie.

24 mai. — Les Versaillais ont avancé. L’infanterie de ligne massacre les blessés à l’ambulance du Séminaire Saint-Sulpice, et fusille le médecin en chef, le D' Faneau.

Le même jour les fédérés fusillent six otages, dont l'archevêque de Paris, dans le chemin de ronde de la Roquette et mettent le feu à l'Hôtel de Ville.

26 mai. — Le général de Cussey fait fusiller sans jugement Millière, représentant du peuple à l’Assemblée nationale.

— Rue Haxo, 52 otages de la Commune sont fusillés par la foule qui les a emmenés à la Roquette.

21 mai. — Bataille du Père Lachaise.

28 mai. — Prise de la dernière barricade.

(Grande encyclopédie, t. XIL, art. Commune, Article de Lucipia.)

ne pe 8 54

dernière extrémité, après que l'infraction aura été dénoncée à l’ennemi avec preuves à l'appui, et que ce dernier aura refusé toute satisfaction.

3° Elles ne doivent être exercées que sur l'ordre formel d’un chef.

4° Enfin la mesure de représaille doit toujours être proportionnée à l'infraction et ne jamais la dépasser en gravité (1). Autrement l'ennemi en tirerait grief ainsi que d’une offense, et se livrerait à des contre-représailles.

Exercées dans ces limites, les représailles constituent une sanction pénale utile du droit de la guerre. Autrement, elles ne sont qu'un prétexte commode pour couvrir les actes de violences arbitraires.

Prisonniers de querre. — I n’y a pas lieu d’insister longuement sur le sort des prisonniers de guerre faits par l’un ou par l’autre belligérant dans une guerre civile reconnue : toutes Les règles en usage dans les guerres publiques sur le traitement des prisonniers, la liberté sur parole, les cartels d'échange, etc. trouveront ici leur application. Une seule exception sera faite pour les chefs qui ont fomenté et dirigé la guerre civile. Ces officiers, devant répondre devant les tribunaux de leur pays du crime de haute trahison, ne sauraient être compris dans les cartels d'échange, et peuvent être soumis au régime de la prévention.

Si les insurgés n’ont pas été reconnus comme belligérants, ils peuvent être considérés comme criminels politiques et remis aux mains de l’autorité judiciaire, au fur et à mesure de leur capture. Dans une guerre de quelque importance, il serait toutefois beaucoup plus avantageux que

(4) C'est-à-dire, par exemple, qu'il ne faut pas comme firent les Allemands à Bazeilles, mettre un village à feu et à sang parce que quelques hommes ont été tués dans des conditions irrégulières.

les deux généraux ennemis s’entendissent pour traiter les prisonniers comme dans une guerre publique. Par le moyen de cet accord, on tournerait une question délicate : la situation des prisonniers tombés aux mains des rebelles. Tant que les rebelles n'ont pas été reconnus, en effet, ils ne sont pas astreints à appliquer les lois de la guerre. Le sort de leurs prisonniers ne serait donc réglé par aucune loi certaine et dépendrait de leur seul caprice. Situation peu rassurante, étant données les haines qui éclatent au cours de ces luttes intestines.

55. Occupation militaire. — « Un territoire est considéré comme occupé, lorsque, à la suite de son invasion par les forces ennemies, l'Etat dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière, et que l'Etat envahisseur se rouve seul à même d’y maintenir l’ordre. Les limites dans lesquelles ce fait se produit déterminent l'étendue et la durée de l’occupation. » :

Telle est la définition que l’Institut de Droit international donne, dans son Hanuel, de l'occupation (1).

Elle s'applique exclusivement à la guerre publique. La question qui se pose à notre attention et que nous devons résoudre est donc la suivante :

La situation juridique dénommée occupation militaire peut-elle se présenter dans une guerre civile? En ce cas, quels en sont les effets ?

Avant d'aborder ce double problème, deux remarques préliminaires sont nécessaires, pour restreindre et préciser

le sens du mot occupation, lorsqu'on vise l'hypothèse d’une guerre civile.

(1) Manuel des lois de la guerre sur terre, art. 41,

Première remarque : Dans une guerre publique entre deux Etats, À et PB, la théorie et les effets de l’occupation sont les mêmes, que ce soit l'Etat À qui envahisse le territoire de l’Etat P, ou inversement, l'Etat B qui envahisse le territoire de À. En cas de guerre civile il n’en est plus de même et il faut distinguer deux hypothèses :

à) Les rebelles envahissent une province de leur patrie, l'isolent du reste du pays, et y substituent leur autorité de fait à la souveraineté de l'Etat. Leur situation ressemble à celle d’un possesseur qui détient la propriété d'autrui. Il y a occupation.

8) Les troupes gouvernementales envahissent une province rebelle, et la soustrayent à l'autorité du gouvernement insurrectionnel. Elles rétablissent ainsi l'exercice de fait d’un pouvoir souverain, dont l'Etat avait toujours conservé la jouissance. La situation de l'Etat est celle d’un propriétaire qui reprend son bien aux mains d'un possesseur non qualifié. Nous donnerons à cette situation le nom de postliminium (nom qu'on donne en droit international à la restauration de l’autorité souveraine dans une province jadis occupée par l'ennemi).

Nous devons donc retenir que l'occupation en cas de guerre civile diffère de l'occupation en cas de guerre publique. La même remarque s'applique au postliminium. Le postliminium des guerres civiles est une situation spéciale, qui tire ses règles autant du principe d'occupation que du principe de postliminium d’une guerre publique.

Deuxième remarque: Entre nations, l'occupation peut avoir lieu en temps de guerre ou en temps de paix. Cette dernière résulte d’une convention passée entre les deux Etats,et est employée généralement, une fois la guerre finie,

pour garantir l'exécution d’un traité de cession. Cette oc-

S 55 ue

cupation pacifique ne saurait avoir lieu à la suite d’une guerre civile, dont la solution normale est l’écrasement et la disparition de l’un des deux belligérants (1). Elle pourrait à la rigueur trouver place dans une guerre de sécession, comme la guerre d’Indépendance américaine, mais de semblables luttes n’ont pas pour but la conquête ni la cession de territoires, et l'hypothèse reste dans le domaine de la théorie. Nous n’aurons donc à étudier que l'occupatio bellica.

Geci dit, nous revenons à la question posée plus haut : L'occupation effectuée par les rebelles elle peut produire des effets juridiques ?

Cette très importante question n’a pas attiré l’attention des auteurs, et les systèmes construits pour la résoudre seront rapidement passés en revue.

Grotius pose la question à propos de l'acquisition des propriétés ennemies par l’occupant (2), et il conclut que « le droit en vertu duquel on acquiert les choses prises sur l’ennemi est tellement propre et particulier aux guerres publiques qu’il n’a aucun lieu dans les autres. Pour les guerres civiles, soit grandes ou petites, il ne se fait aucun changement de maître qu’en vertu de la sentence d’un juge (3) ».

(1) Une guerre civile a un caractère purement politique. Il ne s’agit point là de conquête, mais d’une question de gouvernement : aussi a-t-elle le caractère d’une guerre d’extermination, en ce sens que l’existence de deux pouvoirs en présence est généralement contradictoire, et que la guerre aura nécessairement pour résultat de faire disparaître l’un ou l’autre d’entre eux (Pillet, Droit de la guerre, t. IT, p. 242 n.)

(2) Rappelons que pour Grotius et les jurisconsultes de son époque, le seul fait pour l'occupant de s'emparer des biens meubles ou immeubles de l'ennemi les lui fait acquérir comme caducs et sans maîtres.

(3) Grotius, Op. cit., 1. IT, ch. vr, $ 27.

Vattel admet le mème principe en cas d'émeute ou d’insurrection, mais dans l'hypothèse d'une guerre civile, il donne une théorie entièrement contraire : « Pour ce qui est des autres effets que le droit des gens attribue aux guerres publiques, dit-il, et particulièrement de l’acquisition des choses prises à la guerre, des sujets qui prennent les armes contre leur souverain sans cesser de le reconnaître ne peuvent prétendre à ces effets. Le butin seul, les biens mobiliers sont estimés perdus par les propriétaires. Mais quand la nation se divise en deux partis absolument indépendants qui décident la querelle par les armes comme le feraient deux nations différentes, l'obligation d'observer entre eux les lois communes de la guerre est absolue, indispensable pour les deux partis, et la même que la loi naturelle impose à toutes les nations, d'Etat à Etat (1). »

Après la guerre de Sécession, les cours d’amirauté des Etats-Unis ont adopté la théorie de Grotius sur cette mème question (2).

M. Pillet enfin a posé le problème dans toute son ampleur, et l’a résolu par une distinction arbitraire. « L'idée dominante en cette matière, écrit-il, nous paraît être celle ci : il faut faire deux parts dans les règles d'occupation. Celles d’entre elles qui visent à la protection des intérêts particuliers, — famille, propriété — doivent être maintenues. Celles au contraire dont le principe est la souveraineté de l’ennemi, n’ont aucun titre à se voir appliquées » (3).

Pour jeter quelques lumières sur la question, il faut re-

monter aux principes, et rechercher avant toutes choses

(4) Vattel, Op. cit., 1. IT, ch. xvnr, $ 295. (2) Lawrence, Op. cit., t. II, p. 160.

(3) Pillet, Droit de la guerre, t. IT, p.242 n.

$ 56 np —

quel est le fondement juridique de l'occupatio bellica dans une guerre publique. Nous examinerons ensuite si ce principe fondamental peut trouver son application dans une guerre civile, ou, plus généralement encore, dans une lutte

armée quelconque.

56. — Jusqu'au xvur° siècle l'occupation et la conquête furent perpétuellement confondues. Tout mouvement en avant d’une armée sur le territoire ennemi entrainait 2pso facto la conquête du territoire occupé, c'est-à-dire un changement de souveraineté avec toutes ses conséquences. La frontière se déplaçait; les habitants du territoire changeaient de nationalité ; le droit public interne se modifiait. Le conquérant, ou l'occupant pouvait se faire rendre hommage par les habitants du territoire occupé, leur imposer sa loi et sa juridiction, percevoir sur eux Pimpôt et mème s'approprier leurs biens. De là, une instabilité extraordinaire dans le tracé des frontières ét l’organisation politique des régions qui servaient fréquemment de champ de bataille, car il suffisait d’une pointe en avant poussée par un détachement de cavaliers pour provoquer un transfert de souveraineté. Parfois même la simple arrivée du chariot des contributions produisait le même effet. Aussitôt que Les troupes d’invasion avaient reculé, la souveraineté revenait aussitôt à son ancien détenteur, et on voyait des Etats provinciaux,par exemple, se reconnaitre successivement,dans la même séance, sujets du roi Catholique (d'Espagne) et du roi Très Chrétien (de France) (1).

(4) Sur l'étude de la conquête dans l’ancien droit, le seul travail scientifique existant est le remarquable ouvrage de M. Lameire, Théorie et pratique de la conquête dans l’ancien droit.

Le princi i ê e d

P pe du droit de conquête se trouve affirmé, comme un

Cette théorie, perpétuellement appliquée au xvne siècle, et soutenue par les auteurs de l’époque, commenca à être plus controversée au xvine. Certains jurisconsultes voulaient que le traité de paix seul püt entrainer des démembrements de souveraineté et provoquer une conquële, et que l'occupant n’eùt qu’un droit provisoire sur la chose occupée. À partir du droit intermédiaire, cette dernière théorie prévalut : celle du droit de conquéte fut considérée comme un vestige de barbarie, et s’effaça peu à peu.

Le fait de l'occupation cependant subsistait toujours. La force des choses exigeait, comme précédemment, que l'administration de la province envahie fût confiée à l'occupant. Restait à trouver une base juridique nouvelle sur laquelle appuyer les droits qu'il était impossible de ne pas laisser à ce dernier.

Par un procédé renouvelé du droit romain, ce fut dans le droit privé que les publicistes allèrent puiser les éléments de leur théorie. Ils établirent un rapprochement, une analogie, entre l’occupation de guerre et la possession civile, resserrant ensuite le lien ainsi créé artificiellement jusqu à faire de l’une des deux institutions la base de l’autre. On admit par exemple que l’occupant avait la jouissance des biens occupés, à titre de possesseur.

Cette assimilation complète de l'occupation à la possession était cependant à peu près impossible à établir. La possession civile, pour produire des effets juridiques, exige la réunion de deux éléments : l’un matériel (le corpus) et l’autre intentionnel (l'animus domini). Si l'animus domini

fait défaut, il n’y a plus qu’une simple détention sans eflets

postulat, chez les principaux jurisconsultes du xvu® et xvirie siècle, notamment Grotius, Vattel, de Martens et Pothier.

S 56 eo —

juridiques. Or, l'occupant ne peut avoir l’animus domini lorsqu'il occupe des provinces qu'il est parfaitement certain de ne pas pouvoir garder (1).

De cette difficulté est née la doctrine bizarre de Heffter, qui donne à l’occupant des droits plus ou moins étendus, suivant qu’il a ou qu'il n’a pas l'intention de s'approprier la province occupée (2), ainsi que celle non moins étrange de Bluntschli. Cet auteur distingue suivant que l’occupant a, ou non, l'intention de conserver la province. S'il a cette intention, et si cette intention doit se réaliser, alors elle apparaît comme une force créatrice dans le domaine du droit. Elle engendre un droit virtuel, un droit dans le devenir. Celui-ci ne deviendra droit positif que le jour où l’intention sera réalisée, mais en attendant il mérite d’être protégé par la loi, de même que l’enfant est protégé dans le sein de sa mère (3).

Le système qui consiste à transporter en droit public une théorie du droit privé est un procédé aussi dangereux qu’anti-juridique. Il est évident que le principe ainsi transposé, ne pouvant avoir une valeur absolue, et se trouvant appliqué à des hypothèses autres que celles pour lesquelles il a été fait, perd toute sa force. L'occupation et la possession ne sont pas une même chose, pas plus que la souveraineté et la propriété. En voulant les confondre on n’arrivera qu’à une logomachie dépourvue de tout sens réel. Si

(1) Par exemple lorsque les Allemands occupaient le département de la Seine.

(2) Heffter, Op. cit., trad. Bergson, L. IL, $ 183.

(3) Bluntschli, Volkerrechtliche Betrachtungen, etc. et dans le Jahrbuch du D' Von Holtzendorf (Berlin, 1871).

La théorie de Bluntschli paraît d’ailleurs avoir été faite après coup pour justifier les agissements de l'Allemagne en Alsace-Lorraine, ce qui affaiblit singulièrement sa valeur juridique.

donc les principes du droit privé ne peuvent nous servir de bases pour fonder une théorie de l’occupation, il n’y a qu’à les rejeter et en chercher d’autres, sans s’attarder à des analogies plus ou moins vagues.

Peut-on dire qu’il intervient, entre l’occupant et la population du territoire occupé, une convention tacite, génératrice d’obligations réciproques? Ce serait un abus de mots, car toute convention exige le concours de deux volontés libres. Lorsque l'occupant s'impose par la force, la population est obligée de subir son administration et d'y obéir; mais jamais la nécessité de plier devant la force majeure n’a équivalu à un consentement, même tacite, et pu donner naissance à une obligation.

Nous ne verrions de même qu'une fiction contraire à la réalité dans l'hypothèse d’une délégation de souveraineté faite par l'Etat occupé à l'Etat occupant.

Faut-il enfin admettre que les droits de l’occupant puisent leur source dans sa souveraineté propre et soient un droit de majesté? Ce serait retomber sur l’ancienne conception de l'occupation, et sur la théorie du droit de conquête, universellement répudiés par les publicistes modernes. Et cependant la souveraineté de l'occupant n'est point indifférente aux pouvoirs qu’il exerce ; il y a là une petite difficulté qui demande à être analysée de près. L'origine des pouvoirs de l’occupant n’est pas sa souveraineté propre; il n’est pas souverain des territoires qu’il détient ; il n'existe pas entre lui et les habitants de ces territoires de lien d’alléseance, et c’est pourquoi les régions occupées ne sont point cependant conquises. Mais une fois que l'envahisseur a pris la qualité d’occupant, il peut, en vertu de ses pouvoirs nouveaux — ces pouvoirs dont nous cherchons la

source — il peut faire des actes de souverain dans la pro-

S 56 En Le

vince occupée. Lorsque les Allemands eurent envahi, en 1870, plusieurs départements français, les habitants de ces départements ne devinrent pas pour cela sujets allemands, et ne relevèrent toujours que de la souveraineté française, Cependaut les Allemands durent à leur situation d’occupants de pouvoir accomplir certains actes relevant de la souveraineté allemande ; par exemple, un décret royal suspendit la loi de conscription dans les départements français occupés. Ce décret ayant force de loi était un acte de souveraineté (1).

L'idée générale qui domine aujourd'hui la matière est celle-ci : L'occupation n’est pas un lieu de droit; c'est un fait ; au fait qui s'impose, au même titre que l'invasion, au même titre que la guerre dans son ensemble (2). Le pouvoir de l’occupant résulte de sa puissance matérielle, et de l’intérêt qu'il a à exercer cette puissance en vue des fins de la guerre. Ce pouvoir est borné dans le temps et dans l’espace comme la force qui le crée. Son exercice crée des relations nécessaires entre l'occupant et les habitants du pays occupé. Geci étant, l’intérêt général veut que ces relations ne dépendent pas du seul arbitraire des parties en présence, mais qu'elles soient soumises à certaines règles déterminées, connues de tous, et observées par les intéressés. De là les codilications internationales faites notamment par la Déclaration de Bruxelles, et les efforts des

(1) C'est en ce sens qu'il faut entendre Pillet lorsqu'il parle des règles d'occupation dont le principe est dans la souveraineté de l'ennemi. Voyez p. 249, supra.

(2) Pradier-Fodéré résume cette analogie dans une image expressive : « L'invasion, c'est le torrent qui fait irruption dans un pays, le traverse, poursuit sa course et désole les contrées dans son parcours. L’occupation, ce sont les flasques d’eau qui se sont détachées

du courant dévastateur et qui restent stagnantes sur le territoire » ( S 2941, t. VIT, p. 694).

auteurs pour faire passer ces règles dans le droit consensuel. L'origine des droits de l'occupant et des droits des habitants, c'est Le fait matériel de l'occupation. La délimitation de ces droits dans le temps et dans l’espace, c’est l'œuvre du droit international conventionnel.

Il était utile de fixer ces principes, car une conséquence de haute importance en découle. Les droits de l’occupant prenant leur source dans le fait même de l’occupation, il n’est point nécessaire, pour être apte à Les exercer, de posséder une souveraineté, ni même une capacité juridique quelconque. Il suffit d'exister et de disposer d’une certaine force matérielle. Une troupe de révolutionnaires non reconnus comme belligérants pourra les exercer, aussi bien que l’armée d’un Etat souverain. Ainsi la théorie de l’occupation est susceptible de s'adapter à toutes les formes de guerre imaginables : guerre publique, guerre civile, insurrection, guerre contre des flibustiers, etc... Deux éléments seuls varieront suivant les cas ; d’une part la nature des droits de l’occupant ; et de l’autre l’éfendue donnée à ces droits par la loi internationale (1).

Nature et étendue n'ont encore été déterminées que dans un cas particulier : celui de la guerre publique. Nous avons donc à chercher quelles solutions pourra donner la législation future dans d’autres cas particuliers : ceux des

différentes guerres civiles.

(1) La nature des droits dépend de la qualité de l'occupant Ainsi un occupant non souverain ne pourra pas légiférer.

Leur étendue ne dépend que de la législation internationale. A un occupant ayant le droit de légiférer, cette législation permettra de faire des lois sur tels sujets, lui interdira d’en faire sur tels autres.