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s'impose au gouvernement légitime envers les rebelles, exactement comme elle s’imposait aux rebelles envers le gouvernement légitime.

Biens de l'Etat. — Les biens du domaine public ou privé de l'Etat n’ont jamais cessé d’être propriété domaniale, même lorsque l'ennemi les détenait; il n’y a donc pas à s’en occuper ; mais la postliminie produit effet envers des biens publics d’une autre nature : ceux du gouverne-

ment rebelle.

Biens du gouvernement rebelle. — Il semble tout à fait

illogique et inconcevable qu’un gouvernement de fait puisse être propriétaire, et posséder légitimement un domaine public ou privé. Cette situation peut cependant se présenter, et s’est effectivement présentée pendant la guerre de Sécession.

Tous les Etats de l'Union américaine, on s’en souvient, relèvent de l’Union pour tout ce qui concerne la souveraineté externe, mais jouissent d'une souveraineté interne assez large. À ce titre, chaque Etat possède un domaine public. Lorsque certains Etats eurent déclaré se retirer de l’Union pour se rattacher à un organisme de fait nouveau, ils ne furent point pour cela déchus de leur droit de propriété, et la question se posa de savoir quels droits le gouvernement américain pouvait s'arroger sur le domaine public des Etats séparatistes. Lieber prévit la question et la résolut dans ses Instructions, fort judicieusement : il assimila les deux adversaires à des belligérants du droit public, et, réservant jusqu'à la fin de la lutte la question de propriété, donna au gouvernement américain les droits d'un simple occupant (1).

(1) Art. 31. — L'armée victorieuse s'empare de tout le numéraire des caisses publiques; en attendant les instructions ultérieures de

Dadley-Field admet au contraire « que l'Etat légitime succède au domaine du gouvernement rebelle (1) », mais comme il embrouille la question avec celle de la validité des acquisitions immobilières faites par un gouvernement insurrectionnel, nous ne discuterons pas ici son opinion.

Biens des particuliers. — « Les Etats-Unis reconnaissent et protègent dans les contrées occupées, les propriétés privées», a dit Lieber (2), transportant ainsi dans le domaine des guerres civiles un des principes les plus généraux du droit des gens. Hors les exceptions nécessitées par les exigences du combat ou par les réquisitions militaires, la propriété privée doit être intangible.

Ce principe a été cependant contesté lorsqu'il s’agit de la propriété rebelle ; on a parfois prétendu que l'Etat avait sur la propriété rebelle droit de destruction ou de confiscation. L'inviolabilité de la propriété privée dans une guerre internationale résulte de ce principe que la guerre est un rapport d'Etat à Etat, et ne doit pas porter directement préjudice aux particuliers. Dans les luttes intestines, au confraire, la guerre est dirigée contre des individus ; on aurait donc le droit d’user de tous les procédés possibles pour les réduire, notamment de s’attaquer à leur propriété.

Ce raisonnement cesse tout d’abord d’ètre exact lorsque les insurgés forment une communauté belligérante ou dépendent d’un gouvernement mi-souverain. La guerre est

alors dirigée contre une personne morale et non contre des

son gouvernement, elle séquestre à son profit ou au profit de son gouvernement tous les revenus des biens immeubles appartenant au gouvernement ennemi où à la nation. La nue propriété de ces biens demeure vacante durant l'occupation militaire et jusqu'à ce que la conquête devienne définitive.

(1) Op. cit., art. 942.

(2) Art. 37.

individus. Reste donc seulement l'hypothèse d’une émeute ou d’une insurrection. Mais si le droit pénal permet d’appliquer aux rebelles des moyens répressifs variés, il n’a jamais autorisé la confiscation de leur propriété sans jugement, — Qu’on ne parle pas de responsabilité civile envers l'Etat : il faudrait encore un jugement pour lui faire produire effet. — Qu'on n'invoque pas davantage les nécessités de la guerre : par hypothèse nous sommes en face d’une simple insurrection, et l'Etat n’a pas de droits belligérants.— Concluons donc que dans n'importe quelle guerre civile, il n’est point de bonne raison pour permettre à l’Etat d’attenter à la propriété privée des insurgés. « La confiscation de propriété, dirigée contre le possesseur pour délit personnel, est une confiscation pénale, et la punition ne devrait être infligée qu'après que la culpabilité aurait été dûment prouvée (1). »

S'il n’est pas licile de confisquer la propriété privée de l'ennemi, à plus forte raison est-ce un abus de force hautement condamnable que de la ravager sans nécessité, dans le seul but d'augmenter les souffrances de celui-ci (2).

(1) Opinion de M, Sprague, juge d'une Cour d'amirauté américaine (Lawrence, t. II, p. 160).

(2) Au début de la guerre d'Indépendance américaine, la Grande- Bretagne posa les principes suivants comme Lois reconnues de la guerre :

1° Une armée qui occupe le PAYS ennemi peut y demander des provisions, y lever des contributions, et pour forcer les habitants à satisfaire ses demandes, peut mettre l'exécution militaire en usage, ravager et détruire.

2° Lorsque l’ennemi, étant dans son propre pays, trouve de } tage à traîner la guerre en longueur, à éviter d’ tion, il est permis de ravager le pays en sa à s’exposer en tàchant de couvrir le pays.

avanen venir à une acprésence pour l’engager

3 Lorsqu'en guerre on ne peut nuire à la partie adverse ou

GT. — La guerre civile est la lutte que soutient contre un Etat un organisme de fait, qui cherche à s'affranchir du joug de cet Etat, à évoluer en s’élevant de plusieurs degrés dans l’échelle des êtres juridiques, et à conquérir l’indépendance avec la souveraineté. — Trois solutions différentes peuvent venir régler les prétentions des deux adversaires :

«) La communauté belligérante a lutté avec assez d’énergie pour assurer son indépendance ; l'Etat légitime est obligé d'abandonner ses prétentions de souverain sur elle. Détaché de la mème patrie, le gouvernement insurgé forme un nouvel Etat à côté de l’ancien : Il y a sécession.

8) L'Etat légitime a complètement écrasé ses adversaires, et restauré son autorité menacée. C’est la debellation (1).

Y) La communauté belligérante a eu assez de force non seulement pour s'affranchir du joug de l'Etat, mais pour renverser le gouvernement légitime et prendre sa place sur le sol national. C'est la fin par légitimation du gouvernement rebelle.

a) Sécession. — L'effet capital de la sécession est de faire naitre un Etat nouveau, sans pour cela détruire l'identité de l’ancien Etat aux yeux des tierces Puissances. L'Etat américain, Les nombreux Etats de l'Amérique du Sud, la Belgique, la Bulgarie et la Serbie, pour ne citer que cesexemples, sont nés par voie de sécession, sans que les personnalités

l’amener à la raison qu’en réduisant son pays à la détresse, il est permis de porter la détresse en son pays.

L'histoire montre que depuis cette époque, l'Angleterre a fidèlement continué à appliquer ses principes.

(1) On appelait autrefois debellatio la complète disparition de l'Etat auquel la fortune des armes avait été contraire.

Rougier, 18

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juridiques de l'Angleterre, de l'Espagne, de la Hollande et de la Turquie en aient été affectées.

Au point de vue des lois de la guerre, la sécession a pour effet de transformer la guerre civile, reconnue ou non reconnue, en une guerre internationale, puisqu'il y a désormais deux Etats souverains en présence. Une semblable guerre pourra se terminer par un traité de paix ordinaire, emportant toutes ses conséquences habituelles ; ou encore par un traité international reconnaissant l'indépendance du nouvel Etat, auquel la mère patrie finira tôt ou tard par adhérer (1).

La sécession entraine comme conséquence la mise en liberté et l'échange régulier des prisonniers de l’un et l’autre partis. Quand bien même les insurgés n'auraient point été reconnus comme belligérants, mais au contraire assimilés à des criminels politiques, le gouvernement ancien ne saurait conserver la prétention d’agir en justicier envers des hommes qui ont pu réaliser l’affranchissement de leur pays. Le lien d’allégeance étant rompu, la notion de crime politique s’efface rétroactivement.

Les obligations que les insurgés ont pu contracter envers des tiers au cours des hostililés, soit en tant que communauté belligérante, soit en tant que gouvernement de fait, retombent sur le nouvel Etat.

(1) Exemples : Pour la Belgique : Conférence de Londres et traités de 1831 et 1839 (Autriche, France, Angleterre, Prusse, Russie).

Pour la Bulgarie, la Roumélie orientale, la Bosnie Herzégovine, le Monténégro, la sécession fut consacrée par le traité de Berlin. Le même traité donna une complète indépendance à la Roumanie et à la Serbie dont la sécession avait déjà eu lieu, mais qui étaient restées tributaires de la Porte.

L'indépendance des Etats-Unis fut reconnue par l'Angleterre

même dans le traité de Paris signé en 1783 par la France, l’Angleterre, l'Espagne, la Hollande et les Etats-Unis.

Reste à déterminer à quel moment la sécession se produit ; à quel moment les sécessionistes cessent d’être des citoyens insurgés pour devenir les membres d’un nouvel organisme politique indépendant.

On ne saurait prendre pour point de départ la reconnaissance du nouvel Etat par la mère patrie : celle-ci ne se décidera à accepter cette séparation qu’à contre-cœur, et le plus tard possible (1) ; — pas davantage la reconnaissance émanée des Puissances tierces : si cet acte est indispensable au nouvel Etat pour lui ouvrir l’accès de la communauté des Nations, il n’a point pour eïfet de le créer indépendant.

L'Etat nouveau existe du jour où il a conquis son indépendance, c’est-à-dire du jour où les hostilités ont cessé, du jour où l'Etat ancien ne peut plus ou ne veut plus poursuivre la réalisation de ses prétentions par la force. Lorsque les armées rivales ont déposé les armes, que l’on négocie les échanges de prisonniers et les conditions de paix, la sécession est consommée. C’est alors que commence la tâche des diplomates qui doivent constater le fait accompli et en tirer les conséquences qu'il comporte.

8) Debellation. — L'écrasement des rebelles, non seule-

ment en tant que pouvoir politique, mais même en tant

(1) Calvo est d’avis que la possession par les insurgés d’une place ou d'un lieu quelconque ne change ni ne modifie en rien le caractère national ni la condition de ses habitants, tant que le gouvernement dont ils dépendent n’a pas régulièrement reconnu le fait (t. IV, p. 77). Lui-même cependant cite ailleurs l'exemple de l’Espagne qui ne consenlit à reconnaître l'indépendance du Portugal qu’au xIx° siècle, alors que cette nation était soulevée contre elle et indépendante en fait depuis le xvu* siècle (t. 1, p. 242). Faut-il admettre que les Portugais sont restés espagnols pendant ces deux siècles ?

que parti belligérant, est le but auquel tend le gouvernement légitime. En fait, c’est une solution assez fréquente. « Au cas de reconstitution de l’Etat ancien, dit Fiore, on devrait appliquer aux rapports nés pendant la révolution le droit de postliminium. Le souverain rentrerait dans la pleine jouissance de ses droits comme s’il n’y avait eu aucune interruption dans leur exercice, et la personnalité de l'Etat recouvrerait son intégrité comme si la continuité de son existence n’avait pas été interrompue (1) ». — Cette application du postliminium aux droits de l’Etatest exacte ; mais on ne saurait la généraliser et l'étendre aux rebelles. Ces derniers, lorsqu'ils forment une collectivité juridique au début de la guerre, ne se retrouvent point nécessairement dans la même situation une fois la guerre finie.

Les Etats composant l'Union américaine jouissaient, au début de la guerre, d’une souveraineté interne assez étendue. Leurs privilèges leur furent retirés pendant la durée des opérations. Lorsque le général Johnston se rendit au général Sherman, il passa avec lui une convention qui appliquait le principe de postliminie et maintenait l'organisation antérieure des Etats. Le Président des Etats-Unis désavoua cette convention, et Le privilège d’Aabeas corpus ne fut rétabli pour les Etats séparatistes qu’en 1866. Lawrence remarque à ce sujet que si Les Etats séparatistes avaient été conquis par un ennemi étranger et reconquis ensuite, aucune difficulté n'aurait été soulevée (2).

La même diminution de capacité juridique peut se pro-

(4) Fiore, Op. cit., 1. IL, ch. 11, $ 330 sqq. (t. I, p. 288).

(2) Lawrence, t. II, p.— 151 sqq. Un acte du Congrès du? mars 1867 alla jusqu'à anéantir l'autonomie des Etats dits rebelles, les partager en cinq districts militaires et investir de l'autorité suprême les commandants militaires de ces districts.

duire lorsque les rebelles appartiennent à un Etat mi-souverain, protégé ou vassal : une fois vaincu, ce dernier a des chances sérieuses de se voir enlever le vestige de souveraineté existant encore en lui et d’être purement et simplement annexé.

Si les rebelles ne dépendaient d'aucun pouvoir politique et formaient une simple communauté belligérante, celle-ci est dissoute par l'effet de la debellatio. Dès lors tout individu qui continue à combattre après que le chef dela communauté belligérante a signé la capitulation définitive est un criminel; tout navire de guerre ou corsaire qui continuerait à courir les mers est un pirate. Pour éviter aux tiers (dans la dernière hypothèse notamment), des questions d'appréciation délicate, il est bon que le gouvernement légitime notifie aux tiers ou annonce publiquement que les insurgés n’ont plus droit à la qualité de belligérants, la guerre étant terminée (1).

Enfin si les rebelles n’étaient point reconnus comme belligérants, leur défaite ne peut avoir de conséquences juridiques. Le gouvernement légitime aura pour seul devoir,

après s'être rendu maître de leurs personnes, de les déférer

(1) Fin de la guerre de Sécession :

2 avril 1865. — Evacuation de Richemond par les Confédérés.

9 avril. — Le général See se rend au général Grant.

11 avril. — Le Président des Etats-Unis décrète la levée du blocus.

26 avril. —- Reddition du général Johnston.

26 mai. — Reddition des troupes au-delà du Mississipi.

Dès le 9 mai, le Président annonçait que la résistance des Etats insurgés avait pris fin, et menaçait de représailles les neutres qui accueilleraient dans leurs ports les quelques corsaires sudistes courant encore les mers.

Les Puissances européennes retirèrent aux Confédérés le titre de belligérants, ce qui fut annoncé de la part de l'Angleterre et de la France en juin 1865 (Lawrence, t. II, p. 149 sqq.).