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aux tribunaux de droit commun et de les faire juger régulièrement.

y) Légitimation.— Le triomphe du parti révolutionnaire, la légitimation du gouvernement de fait installé à la place de l’ancien gouvernement légitime,sont des événements politiques bien plus que juridiques, et qui n’intéressent que d'une manière indirecte le droit de la guerre.

L'identité de l'Etat vis-à-vis des Puissances n’est point modifiée. Pourvu qu’il existe un gouvernement obéi qui représente la nation dans ses relations extérieures, peu importe aux tiers l'opinion et l’origine du dit gouvernement.

Tous les actes commis antérieurement par le gouvernement de fait sont validés rétroactivement; les rebelles sont ipso facto amnistiés des faits de haute trahison dont ils avaient pu se rendre coupables envers l’ancien gouvernement; et, enfin, le gouvernement nouveau succède aux droits et obligations de son prédécesseur.

Quant à la situation des anciens défenseurs du gouvernement légitime, elle est toute politique et ne dépend que

du bon plaisir du gouvernement nouveau.

6%. — L’apaisement, si désirable à la fin des guerres civiles, ne peut s’obtenir que par des concessions réciproques que se font l’un et l’autre partis. Au parti qui à triomphé appartient de faire un acte de générosité, qui efface les sounirs du passé et arrête des poursuites, même méritées, en accordant un pardon général aux vaincus. Cet acte est l'amnistie, l’extinctio ou oblivio des anciens.

Pinheiro Ferreira distingue deux formes d’amnistie qu'il

nomme l'une civile et l’autre politique (1). On pourrait en

(1) Pinheiro Ferreira, Notes sur Vattel, S 291.

ajouter encore une troisième, et ces trois {ypes correspondraient aux trois solutions possibles de la guerre civile.

La guerre finit-elle par sécession ? Les deux partis restent sur leurs positions ; tout lien est brisé entre eux; aucun Juge compétent n'existe pour donner tort ou raison à l’un où à l’autre.L'amnistie s'impose, aucun des deux ennemis ne pouvänt prétendre juger l’autre, et elle affecte la forme d'une sorte de concordat destiné à liquider le passé (amnistie politique).

Si la guerre se termine par debellatio, et que le gouvernement légitime se trouve restitué dans sa souveraineté primitive, l’amnistie sera de sa part un acte de juridiction supposant qu'il y a eu délit réel, et s’exerçant par une autorité que les amnistiés mêmes reconnaissent.

Cette amnistie civile est un acte de clémence dont Vattel déjà célébrait les bienfaits (1), et une mesure de sage politique qui se retrouve dans l’histoire de presque toutes les révolutions et guerres intestines. Elle peut être totale ou partielle, intervenir après la cessation des hostilités ou au bout d’un certain délai; ce sont là mesures politiques dont le gouvernement seul peut apprécier lopportunité. L’amnistie accordée aux Sudistes par le président

(1) « Le plus sûr moyen d’apaiser les séditions, et en même temps le plus juste, c’est de donner satisfaction au peuple... Dès que l'amnistie est publiée et acceptée, tout le passé doit être mis en oubli, personne ne doit plus être recherché pour ce qui s'est passé à loccasion des troubles. Et, en général, le prince, religieux observateur de sa parole, doit garder fidèlement tout ce qu’il a promis aux rebelles mêmes, j'entends à ceux de ses sujets qui se sont révoltés sans raison ef sans nécessité » (Vattel, 1. IE, ch. xvu, $ 291).

« En 1766, après le soulèvement de Madrid, à la réquisition des Corps, le roi a révoqué ce qu’il avait été obligé d'accorder à la populace soulevée, mais il a laissé subsister l’amnistie » (Id. $ 292).

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Johnson, successeur de Lincoln, ne fut que partielle (1) (23 mai 1865). En étaient exceptées plusieurs classes de personnes, notamment les officiers et les fonctionnaires. Ces derniers furent destitués, le droit de suffrage des électeurs fut modifié, et on procéda à une réorganisation complète des Etats rebelles. Nombre des mesures prises furent d’ailleurs inconstitutionnelles, et les auteurs s'accordent à reconnaître qu'une amnistie complète eut donné des résultats meilleurs (2).— L’amnistie ne fut accordée aux insurgés de la Commune qu'une dizaine d’années après les événements (3), délai que le gouvernement jugea nécessaire pour ne pas avoir à craindre la reconstitution du parti.

L'amnistie ne peut actuellement être accordée en France que par une loi.

L’amnistie offre un troisième aspect et revêt le caractère d'une protestation en faveur des individus condamnés, lorsque la révolution a pour effet d'amener au pouvoir et de légitimer le parti insurrectionnel. Le premier soin de celui-ci est alors d’amnistier tous ceux des siens que le précédent gouvernement avait condamnés.

C'est ainsi que le gouvernement provisoire de 1848 décréta deux amnisties successives. La première (29 février) annulait « toutes condamnations prononcées pour faits po-

litiques ou pour faits de presse sous le dernier règne ». La

(1) Un représentant d’un Etat du Nord, M. Smith, déclara d’ailleurs que le président Johnson n'avait pas à amnistier les Sudistes. « Cela est aussi déplacé, disait-il, que le pardon que nous pourrions accorder aux Anglais si nous venions à conquérir l'Angleterre. »

(2) Pour les détails, voir Lawrence, t. II, p. 461 sqq.

(3) Une amnistie partielle fut votée le 3 mars 1879, et l’amnistie totale le 14 juillet 1880.

seconde (5 mai) accordait « amnistie pleine et entière à tous individus compris dans les poursuites commencées à raison des troubles qui ont eu lieu à Valence et à Amiens ».

Après l'effondrement de l’Empire, l'Assemblée nationale décréta, le 5 septembre 1870 : « Amnistie pleine et entière est accordée à tous les condamnés pour crimes et délits politiques et pour délits de presse, depuisle 3 décembre 1852 jusqu'au 3 décembre 1870. Tous les condamnés encore détenus seront immédiatement mis en liberté. »

Cetie mesure est éminemment légitime, à la condition qu’elle émane d’un pouvoir régulier, d'un gouvernement reconnu. Pendant une guerre civile,le parti insurgé, même organisé en gouvernement de fait, ne saurait avoir qualité pour décréter une amnistie ; l’amnistie que voulut déclarer dans ces conditions le « Comité central » de la Commune ne pouvait avoir aucune valeur. Aussi la Cour de cassation déclara simplement la déchéance, faute de mise en état, des pourvois de condamnés que la Commune avait compris

dans son amnistie et mis en liberté (arr. 15 juin 1871).