Du droit de visite

63. — On entend par droit maritime international, ou droit international de la mer, l'ensemble, très vaste, des règles qui régissent les rapports maritimes des Etats entre eux, ainsi que des pratiques observées par ces Etats lorsque leurs navires entrent en relations, soit en pleine mer, soit dans leurs eaux territoriales. Sur le vaste champ des mers que chacun a le droit de sillonner à loisir, tous les Etats du globe se croisent, se heurtent, et négocient ensemble, symbolisés, et comme résumés chacun dans ses vaisseaux, par la fiction d’exterritorialité.

Aussi est-il indispensable qu'il existe une règle commune, reconnue de tous, obéie de tous, supérieure à toutes les contingences des législations privées. La multiplicité et l'importance des intérêts en jeu, l'éloignement de la mère patrie, l’imminence des dangers inhérents à la navigation,

ont donné à cette branche du droit des gens le caractère d’une législation supérieure, très positive et très précise, ajoutons très sanctionnée.

Ce vaste édifice juridique peut se diviser en deux grandes branches, suivant qu’on envisage les relations des Etats en temps de paix ou en temps de guerre. A son tour, le droit de la guerre maritime donne naissance à des rameaux bien distincts suivant le genre de lutte dont il s'agit: Une guerre civile sur mer ne sera pas régie par les mêmes lois qu’une guerre internationale.

La guerre civile maritime intéresse, on ‘peut le dire, nécessairement les tiers. Etant donnés le nombre et la complexité des relations maritimes, il parait impossible que les intérêts d’un navire neutre puissent ne pas dépendre de la conduite des hostilités. Pour cette raison, cette branche de la guerre civile est celle que les auteurs étudient le plus volontiers, et celle qui fournit à l'observateur Le plus grand nombre de faits.

Laissant de côté (pour autant qu'il sera possible) toute question de rapports juridiques entre les insurgés et les tiers (neutralité, etc...) nous bornerons notre étude aux rapports des deux belligérants. A cet effet, nous commencerons par rechercher quelles peuvent être la qualité et la capacité Juridique des navires insurgés; s'ils doivent être considérés comme des belligérants ou comme des pirates.

Adaptant ces principes aux lois générales dela guerre,nous déterminerons alors quels sont les droits et les devoirs réciproques des deux belligérants,en rapprochantde chaquerègle

le cycle réel des faits concrets qu’elle régit ou devrait régir.

64. — Il est normal, lorsqu'une guerre civile de quelque importance éclate dans un Etat maritime, que les hostilités

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s'étendent sur mer. La guerre civile du Brésil de 1894 offrit même à ses débuts ce caractère singulier de se dérouler entièrement sur mer: les insurgés disposaient de toute une flotte sans avoir aucun établissement continental.

Que ce soient les bâtiments de guerre de l'Etat qui se révoltent contrelui ; quece soient des vaisseauxtombésaccidentellement aux mains des insurgés ; que ce soient des navires marchands armés par ces derniers pour la guerre de course, une même question se pose toujours: ces navires sont-ils des pirates ? Les bâtiments des tierces Puissances ont-ils le droit de leur donner la chasse et de les capter? Les individus qui les montent sont-ils justiciables des mêmes tribunaux et passibles des mêmes peines que les forbans proprement dits? Les bâtiments assurés contre la piraterie peuvent-ils se retourner contre leurs assureurs s'ils ont eu quelque dommage à subir du chef de ces navires rebelles ?

MM. Lyon-Caen et Renault tranchent la question catégoriquement en disant : « Si les insurgés ne sont pas reconnus comme belligérants, les bâtiments qui naviguent en vertu de leur autorisation ne sont que des pirales ; dans le cas contraire ce sont des corsaires (1) ». Nous souscrivons vo= lontiers à la seconde partie de ce jugement : il est certain que la question ne se pose pas lorsque les insurgés ont été reconnus comme belligérants. Ils jouissent alors de tous les droits de guerre sur mer et sur terre, y Compris celui d’armer des vaisseaux et de s’en servir pour appuyer leurs Opérations ; personne ne pourrait les qualifier de criminels

(1) Précis de droit commercial, 1885, n° 2035, t. IL, p:296 n.1.

Cette opinion est d’ailleurs contredite un peu plus loin dans le même ouvrage. « En général tout fait qui n’est pas accompli dans un but de brigandage doit être considéré comme un fait de guerre,

s’il est inspiré par une pensée politique, fût-il commis par une force ayant le caractère insurrectionnel (Ibid., n° 2136, p. 355).

ni de pirates. Mais s’ils n’ont pas bénéficié de la reconnaissance, quelle est leur situation juridique ?

On entend par les termes de pirates, forbans ou écumeurs de mer, dans le langage du droit des gens, des individus qui ne relèvent d'aucun Etat, et courent la mer de leur propre autorité, animo furandi, dans le dessein de commettre des vols, pillages et déprédations envers les bâtiments de tout pavillon. Ennemis et fléau de toutes les naüons, les pirates rappellent assez sur mer ce que sont sur terre les bandes de brigands organisées (1). La loi internationale permet à tout bâtiment de leur courir sus, les appréhender, les déférer aux tribunaux de son pays.

Deux conditions caractérisent donc l'acte de piraterie. — L'une, c'est le but purement privé, le désir de lucre sans arrière-pensée politique que poursuit le pirate. — L'autre, c’est l'impossibilité de rendre responsable des agissements des pirates un Etat quelconque. Et ceci démontre qu’on ne saurait assimiler aux pirates des navires insurgés qui poursuivent un but purement politique, dirigent leurs efforts contre un seul gouvernement, mais qui respectent la propriété privée, et ne portent atteinte ni à la sûreté des Etats, ni à la sécurité générale de la navigation. « Leur but n’est pas de piller tous les navires indistinctement, mais d’atfaiblir le commerce du pays contre lequel ils se sont

voltés (2) (3).

(4) « Qui autem nullius principis auctoritate sive mari, sive terra rapiunt, piratorum prædonumque vocabulo intelliguntur. Unde ut piratæ puniuntur, qui ad hostem depredandum enavigant sine mandato præfecti maris, et non præstitis, quæ porro præstari desiderant formæ admiralitatum (Bynkershoek, Questiones jurispublici), Leyde, 1737,

(2) Warton, J. D. I. P., 1885, p. 661.

(3) Wiesse établit encore une autre différence : « Si ces individus

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Cette opinion est à peu près universellement admise par les jurisconsultes et les diplomates, et cependant il est fréquent d'entendre appeler pirate tout navire qui n'est plus au bénéfice de la commission donnée par son gouvernement, quin'a plus le droit de porter le pavillon national. Il ne faut point voir là une contradiction, mais bien une simple confusion de terminologie, source de fréquentes diflicultés pratiques. Comme le fait très bien remarquer Ortolan, il y a lieu de distinguer la piraterie suivant le droit des gens, et celle suivant le droit particulier d’un Etat (1). La délinition que nous avons donnée plus haut est celle de la piraterie suivant le droit des gens, crime qui est du ressort de la loi internationale, et peut ètre jugé par les tribunaux de n’importe quel Etat. Mais il est certains actes que ne réprouve pas la loi internationale, et qui peuvent être qualifiés d'actes de piraterie par les lois intérieures d'une nation. Cette loi ne pourra être appliquée que par l'Etat qui l'a rendue, à ses propres sujets, et dans les limites de sa juridiction.

Ainsi certaines législations d'Europe assimilent aux pirates les individus qui se livrent à la traite des nègres, le Code pénal péruvien assimile à la piraterie l'exécution d’un jugement de bannissement qui n'aurait pas été prononcé par un tribunal régulier ; tandis que la loi internationale n'incrimine pas ces mêmes actes.

(les insurgés) dit-il, venaient à atteindre le but dont ils poursuivent la réalisation, c'est-à-dire s’ils parvenaient à substituer au gouvernement légitime de leur pays un gouvernement issu de la révoluton, ils obtiendraient tous les droits et prérogatives inhérents aux nations souveraines, tandis que les pirates ne pourraient en aucune circonstance acquérir une telle situation (p. 120).

(1) Diplomatie de la mer, I, p- 213 (ch. xr).

Lorsqu'un gouvernement se trouve aux prises avec une insurrection et qu'il n'a point reconnu ses adversaires comme belligérants, il a incontestablement le droit d’assimiler à des pirates les navires de guerre révoltés contre son autorité, aussi bien que les corsaires rebelles qui cherchent à s'emparer des biens des sujets loyaux, — les insurrections dépendant du droit public interne de chaque Etat. C'est au droit criminel de l'Etat qu’il appartient de fixer les peines et de déterminer les juridictions auxquelles les rebelles seront déférés. « Chargés de défendre les institutions du pays, dit Pradier-Fodéré, les gouvernements qui ont à combattre des mouvements insurrectionnels. puisent dans leur mandat le droit de poursuivre et de châtier les rebelles comme ils l'entendent, et, s'ils jugent à propos pour intimider ces derniers de les assimiler aux pirates, ils sont complètement libres de le faire, quelle que: soit l'importance de l'insurrection (1). »

Toutefois, il ne suffit pas que le gouvernement intéressé qualifie les révoltés de pirates pour que les Puissancestierces soient obligées d'adopter cette manière de voir : les navires insurgés ne deviennent pas ipso facto des pirates selon le droit des gens, et les Puissances peuvent répondre par un refus au gouvernement qui leur demanderait de les poursuivre en conséquence.

Quelques exemples empruntés à la pratique internatio-

nale éclaireront ces principes.