Dès le xvie siècle, nous voyons appliquer les

théories que nous venons d'exposer. Pendant que les Pays- Bas luttaient contre l'Espagne pour conquérir leur indé-

(1) Pradier-Fodéré, $ 2509, t. V, p. 848.

$ 65 oo

pendance, le gouvernement espagnol dénonça comme pirates les navires hollandais qui couraient les mers pour ruiner le commerce espagnol. Cependant il n’y eut pas d'exemple que les grandes Puissances aient arrêté comme pirate un seul vaisseau insurgé (1). ,

Depuis cette époque, la même pratique se perpétua jusqu’à nos jours dans toutes les guerres civiles de quelque importance.

Au début de la guerre de Sécession, le président Lincoln décrète (16 avril 1861) que tous les corsaires sudistes et notamment l’A/abama sont des pirates. Il invite toutes les Puissances maritimes à les traiter en conséquence. Loin de se rendre à cette invitation, la France et l'Angleterre reconnaissent les insurgés comme belligérants. En outre, en Angleterre, la Chambre des lords proteste contre l'extension donnée par le président Lincoln à la notion de piraterie (2).

Postérieurement, le gouvernement des Etats-Unis essaya de nouveau d’accréditer sa thèse en lui donnant une base nouvelle. Dans une note du 21 novembre 1863, M. Seward, secrétaire d'Etat, soutint en eflet qu'il faut considérer comme pirates les navires commissionnés par un parti insurgé tant que celui-ci ne détient aucun port {les corsaires des Sudistes se trouvaient dans ce cas) (3). Aucun jurisconsulte ne saurait admettre cette définition nouvelle de la piraterie internationale. Pour ne posséder aucun port, un Etat n'en est pas moins libre de concéder à un bâtiment l'usage de son pavillon; la Suisse, qui n'est pas un Etat maritime, pourrait cependant commissionner valablement

(1) Pradier-Fodéré, $$ 2509, 2510, t. V.

(2) Ibid., —Perels, Droit maritime, S 16, p. 138. —Bluntschli, Opinion impartiale, R. Gand, 1870.

(3) Wiesse, p. 421.

des navires et les autoriser à se servir sur l'Océan du pavillon helvétique. On ne voit pas pourquoi une exception serait faite à ce principe au détriment des insurgés. Remarquons toutefois que les Puissances peuvent traiter un navire insurgé en pirate, si celui-ci vient à commettre des actes de brigandage ou à violer le droit des gens. Une affaire de ce genre se produisit pendant la révolution de Saint-Domingue (1869). Un bâtiment danois du nom de Telegrafo avait été acheté par un général adversaire du gouvernement, lequel s’en était servi pour diriger des attaques contre la côte nord de l'ile. Pour ne pas éveiller la méfiance de ses adversaires, il avait eu l’idée fàcheuse de couvrir son vaisseau du pavillon vénézuelien. Le gouvernement des Etats-Unis du Vénézuela ne goùta pas le procédé,et condamna le Telegrafo comme pirate pour avoir froissé l'honneur de la République et violé ouvertement le droit des gens (1).

Exception faite pour ce cas particulier (et l'exception se justilie d’elle-mème), nous retrouvons toujours le principe de non-assimilation des insurgés aux pirates. Nous le retrouvons aux cours de la guerre carliste de 1873. En vain l'Espagne demande à l'Europe de traiter en pirates l’AJmanza Victoria, le Mandez Nuñez, le Fernando Catholico et autres navires de guerre des insurgés ; les Puissances se contentent d'appliquer le principe de non intervention (2).

Nous le retrouvons pareillement appliqué pendant la Révolution de la province d’'Entre Rios contre le gouvernement de la République Argentine (1873). Le gouvernement argen-

tin demande au Brésil, par l'intermédiaire de son consul à

(1) Perels, $ 16, p. 138.

(2) Ibid., — Pradier-Fodéré, $$ 2509, 2510, t. V. — Calvo, $ 499, t. I, p. 586.

Montévidéo, de bien vouloir capter et condamner un certain navire insurgé du nom de Porteña (1). Refus du Brésil. Le ministre brésilien accompagne son refus d'un exposé de motifs très juridique, posant et résolvant bien la question, et qui mérite d'être cité :

« Vous n’ignorez pas, dit-il, ce qui s'est passé relativement à l'Espagne. La France, l'Angleterre et les autres nations ont admis que les navires des insurgés pourraient ètre pris et désarmés seulement dans le cas où ils entreraient dans le port des pays respectifs, mais qu’on ne s’engagerait pas à les poursuivre dans les eaux d'usage commun. Le gouvernement allemand a désapprouvé formellement le commandant Werner du #rédéric-Charles d'avoir capturé des embarcations montées par des insurgés. Cette conduite, qui est celle observée par les pays les plus civilisés et concilie parfaitement l'appui dù à l’ordre légal de tous les pays avec les devoirs d'une neatralité bien comprise, est celle que le Brésil entend suivre aussi.

« La présente dépèche a pour but de vous mettre au courant de la conduite que mon gouvernement entend observer dans tous les cas analogues qui se présenteront à l’ave nir, en exigeant que nos escadres ne traitent pas comme pirates les navires soupçonnés d’appartenir aux insurgés d’une nation, si ce n’est dans le cas où ces navires porteraient atteinte au pavillon brésilien, aux personnes et aux propriétés brésiliennes. À part cela, si quelqu'un de ces navires entre paisiblement dans un de nos ports de mer ou

(1) Pradier-Fodéré, $$ 2509-2511. — Calvo, $ 502. Le Porteña était un navire à vapeur employé habituellement à faire le service entre Buenos-Ayres et Montévidéo, dont s'était em-

paré une bande de partisans de Lopez Jordan, chef du mouvement insurrectionnel.

de rivière, il sera obligé d’en sortir comme navire dépourvu de représentation légale (1). »

Le gouvernement brésilien eut de nouveau l'occasion, à quelques années de là, d’aftirmer les mêmes principes à l'égard de l'Espagne. Cette fois il s’agissait de la révolution de Cuba (1877),mais le cas était absolument identique : — Un navire espagnol, le Montezuma, tombe aux mains des rebelles qui s’en servent pour attaquer les navires espagnols de commerce. La législation d'Espagne à Rio de Janeiro demande au gouvernement brésilien de traiter le Montezuma en pirate, s’il vient à mouiller dans les eaux de ce pays.

« Le gouvernement de S. M. Catholique, répond le ministre brésilien, peut soumettre le Montezuma à toute la rigueur de ses lois comme pirate : personne ne lui déniera ce droit; mais le gouvernement impérial, qui est étranger à la question de Cuba, ne se trouve pas obligé d’agir de la même façon, et en refusant de le faire, il suit une règle généralement admise... Les pirates, à proprement parler, ce sont ceux qui courent les mers pour leur propre compte sans autorisation compétente, dans le but de s'emparer de force des navires qu'ils rencontrent, en commettant des déprédations contre toutes les nations indistinctement. Cette définition ne peut certainement pas s’appliquer à ceux qui ont pris le Montezuma... Les hostilités dénoncées ne sont pas dirigées contre toutes les nations, mais uniquement contre l'Espagne. Elles n’ont pas pour but de commettre des déprédations, mais d’aider la cause d’une colonie en insurrection. C’est pour ces considérations que le gouvernement impérial ne se croit pas autorisé à ordonner la saisie du vapeur (2). »

(1) Pradier-Fodéré, $ 2511. — Calvo, $ 502.

(2) Pradier-Fodéré, $ 2510, t. V. — Wiesse, pp. 125 et 134. — Calvo, 6 503, 6.1

Nous venons d'examiner un certain nombre de cas, dans lesquels l'assimilation des vaisseaux insurgés aux pirales, demandée par le gouvernement légitime (1), est refusée par les Puissances. Terminons par deux exemples, dans lesquels le gouvernement légitime lui-même reconnait qu'une semblable assimilation serait inexacte et anti-juridique.

En 1851 des partisans du général Crus, insurgés contre le gouvernement constitutionnel du Chili, s'emparèrent d’un navire marchand de leur pays, nommé l’Arauco. Le gouvernement chilien ne voulut pas voir dans l’Arauco un pirate, ni imposer semblable opinion aux autres Puissances. Il se borna à déclarer que ce navire, ne jouissant plus de la protection du pavillon chilien, ne pouvait réclamer les égards dûs aux bâtiments battant ce pavillon; qu’il pouvait être

saisi par tout vaisseau qui croirait devoir le faire pour pro-

(1) Ajoutons-y encore :

Révolte de l’Apurimac et du Loa, navires péruviens, contre le gouvernement légitime de Castilla (1856).

Révolte de la corvette péruvienne Libertad en 1831, compliquée d’un faux usage du pavillon bolivien.

Rébellion du Cantabro contre le gouvernement de Vénézuela, etc... V. Wiesse et Calvo, loc. cit.

— Un cas plus douteux est celui jugé par le juge Brown de la Cour du district des Etats-Unis de New-York. Ce magistrat ayant à juger un navire équipé par des insurgés Colombiens accusé de piraterie le relaxa, mais le relaxa en supposant une reconnaissance de belligérance des Colombiens (reconnaissance qui n'avait jamais eu lieu et qui effacait, selon lui, le crime de piraterie. Cette décision, fort confuse, est d’ailleurs isolée (Cf. Clunet, 1885, p. 661).

— Enfin un refus très catégorique a été adressé, le 24 avril 1885,par le gouvernement des Etats-Unis à la légation colombienne qui lui demandait de traiter en pirates certains navires colombiens insurgés mouillés dans la baie de Cartagena. « Quels que puissent être les démérites des bâtiments au pouvoir des insurgés, fut-il répondu, il ne saurait être mis en question que ces bâtiments ne sont pas des pirates d'après le droit des gens. » (Clunet, 1886, p. 184)

téger les intérêts de ses nationaux. Il advint effectivement qu’un amiral anglais arrêta l’Arauco pour le rendre à son propriétaire (1).

Les mêmes dispositions avaient été prises par le Pérou à l'égard du monitor Huascar révolté (2). Le gouvernement avait simplement décliné toute responsabilité à l'égard des actes de ce bâtiment et promis une récompense à qui le capturerait, lorsque survint un incident imprévu. Le //uascar ayant contraint des barques anglaises à lui vendre quelques tonnes de charbon, le contre-amiral de la flotte anglaise dans le Pacifique, emporté par un zèle excessif de protection envers ses nationaux, traita le malheureux monitor comme un véritable pirate. 11 lança contre lui deux cuirassés, le fit combattre plusieurs heures durant,et même torpiller ; le Æuascar échappa malgré tout.

On vit alors le gouvernement péruvien protester avec véhémence auprès du cabinet de Londres contre cette conduite. Il déclara que le Auascar n'était pas un pirate ; qu'il n'avait pas perdu, malgré sa rébellion, tout droit à la protection du pavillon péruvien ; que l'agression commise par l'Angleterre envers ce bâtiment était une violation du droit des gens, d'autant plus grave qu'elle avait été commise dans les eaux péruviennes, Le Foreign-Office, après avoir discuté, finit par convenir que le chef d’escadre aurait agi de manière plus prudente, s’il avait commencé par adresser des remontrances au commandant du Auascar, avant de recourir aux procédés énergiques (3).

(1) Wiesse, p. 124. — Pradier-Fodéré, t.V,$S 2512.— Calvo,S 506, £.I.

(2; Cette révolte de l’équipage du Huascar était un fait isolé, ne se rattachant ni à une guerre civile ni même à une insurrection

proprement dite.

(3) Wiesse, pp. 125 et 130. — Pradier-Fodéré,t. V, $ 2512. —

Calvo, Z 504, t. L.

S 66 or

66. — Les principes de droit applicables à la situation des insurgés ne peuvent varier, que la guerre se déroule sur mer ou sur terre. Quelques conséquences nouvelles peuvent cependant en être tirées pour répondre aux exigences spéciales de la guerre maritime.

La reconnaissance de belligérance accordée par l'Etat aux rebelles confère à ceux-ci tous les privilèges résultant du droit de la guerre que ledit gouvernement revendique pour lui-même (1). Parmi ces privilèges figurent ceux d'employer les forces de terre et de mer, de désigner les officiers chargés de diriger les opérations et de délivrer des commissions aux navires par eux commandés. Ainsi commissionnés, les navires insurgés ont droit d’agir, tant à l'égard de leurs adversaires qu’à l'égard des neutres, de la même manière que les bâtiments des nations souveraines dans une guerre navale régulière (2j.

Mais toute escadre insurgée est-elle susceptible d’acquérir les droits belligérants et d’être l’objet d’une reconnaissance ? Une vive controverse s’est élevée sur cette question lors des dernières guerres civiles du Chili et du

Brésil (1). Plusieurs chancelleries d'Europe soutinrent que

(4) Par application de ce principe, un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux (8 août 1863, Journal de Marseille, 1863, 2, 451) a considéré à bon droit comme fait de guerre l'incendie d'un navire nordiste par un corsaire du Sud, pendant la guerre de Sé— cession (Lyon-Caen et Renault, $ 2136, n. 4).

(2) La communauté belligérante se confondant presque toujours avec un gouvernement de fait, les navires ainsi commissionnés battent généralement un pavillon nouveau : celui du gouvernement de fait. Sans prendre parti dans la lutte, les autres nations recoivent ces navires dans leurs ports, pourvu que la commission soit régulière, et leur accordent les mêmes privilèges qu’à tous autres. bâtiments de guerre.

la reconnaissance ne pouvait être accordée qu'aux insurgés possédant un territoire, et que l'exercice d’une certaine autorité sur mer était insuffisante par elle-même pour obtenir cette faveur. Les partisans de l’amiral de Mello sevirentrefuser la qualité de belligérants, en vertu de ces principes, tant par leurs adversaires que par les Puissances tierces.

D'après cette théorie, dont Wiesse se fait l’écho (2), un groupe d’insurgés ne peut prétendre à la reconnaissance que s’il exerce les attributions de l’Etat souverain ; or, la notion de souveraineté est liée intimement à la suprématie exercée sur un territoire. Il en résulte qu’un groupe d’individus qui n’occupe pas d’une façon durable un territoire ne peut prétendre à la qualité de belligérants, pas plus qu'une flotte insurgée qui ne possède ni ports ni établissements terrestres d'où elle puisse tirer des ressources.

Le point de départ du raisonnement est extrêmement contestable ; demander à des insurgés pour les admettre au bénéfice de la reconnaissance qu'ils soient organisés en gouvernement de fait et exercent les pouvoirs d’un Etat souverain, est une exigence inadmissible. Mais il nous apparait surtout comme certain que la discussion est vaine et que la controverse n'a aucune espèce de portée pratique. N’est-il pas admis que la reconnaissance est un acte pure-

(4) La révolution chilienne de 1891 débuta par une insurrection des équipages des navires de guerre, mais au bout d’un certain temps les rebelles purent s'emparer de la province de Tarapaca et y organiser, avec l’aide des habitants, un gouvernement de fait. Par contre, la lutte de l’amiral de Mello contre le gouvernement brésilien (1894), commencée de la même manière, conserva jusqu'au bout le caractère d'une simple révolte sur mer. La flotte de Mello était souveraine dans la baie de Rio-de-Janeiro, mais jamais les révoltés ne parvinrent à occuper de manière durable une portion du territoire brésilien.

(2) Wiesse, Op. cit., p. 16.

ment facultatif, un acte arbitraire pour l'Etat qui la prononce ? Et si ce gouvernement est seul juge de la décision qu'il à à prendre, à quoi sert d’épiloguer sur des conditions qui peuvent, tout au plus, fournir au souverain un élément d'appréciation ? Personne ne peut raisonnablement soutenir que le droit des gens doive préciser, par des conditions limitatives, quand un Etat doit reconnaitre la belligérance et quand il doit refuser de le faire. L'insuccès remporté par l'amiral de Mello dans ses revendications du titre de belligérant doit être attribué moins à une incapacité juridique qu’à des circonstances de fait ; cette flotte qui ne possédait aucun point de ravitaillement ne pouvait pas résister longtemps à ses adversaires; la révolte de quelques navires ne risquait pas de dégénérer en guerre civile proprement dite, etles Puissances jugeaient inutile de reconnaitre comme belligérant un adversaire dont l'échec semblait inévitable.

Dans le cas où les insurgés n’ont pas été admis au bénéfice de la reconnaissance, leurs actes de guerre sont illégitimes sur mer ou sur terre (1). L'Etat lésé est toutefois seul compétent pour qualifier et juger ces actes.

Vis-à-vis des tiers, ils ne sont pas assimilables aux pirates, ainsi que nous l’avons vu, mais ils sont dépourvus de la protection due à leur pavillon national.

Le pavillon est le signe extérieur de la nationalité d’un navire; sans pavillon, aucun bâtiment ne pourrait traverser les mers. Le navire de guerre doit avoir à son bord, en

sus, des papiers établissant qu’il est commissionné par

(1) Un jugement du tribunal d'Aix (27 juillet 1859, Journal dc Marseille, 4859, 1, 290) décide que les risques de guerre exclus par les polices d'assurance doivent s'entendre de la guerre que se font deux Etats et non de la lutte engagée entre deux partis qui se disputent le pouvoir (Lyon-Caen et Renault, Précis, S 2136, n. 1).

nie $ 66

l'Etat dont il bat pavillon. Le rebelle, qu’il soit navire de guerre ou de commerce, perd le bénéfice et du pavillon et de la commission ; la fiction d’exterritorialité ne lui est pas applicable. Le navire se présente-t-il dans un port étranger? Les autorités de ce port peuvent le prier de sortir; ou encore le retenir après l’avoir désarmé, bien

que cette conduite prête davantage à la critique (1). En

Al

pleine mer, il ne peut s'adresser à un bâtiment quelconque pour lui demander soit des dépêches, soit quelque objet de consommation, sans s’atlirer un refus; s’il exige par la force, il commet une agression contre un pavillon étranger, et se met dans le cas d’être traité en pirate. Enfin, n'étant commissionné ni par un Etat, ni par une commu-

nauté belligérante ou un gouvernement de fait, ce bati-

(1) Les tierces Puissances observent en général les règles de conduite suivantes relativement aux navires employés par les insurgés :

Les bâtiments de guerre qui obéissent au gouvernement et ceux qui naviguent avec une autorisation et une commission de lui, sont les seuls que les tiers considèrent comme représentant légalement VEtat et jouissant des immunités attachées à ce caractère.

Les navires des insurgés sont regardés comme dépourvus de toute représentation, tant que les insurgés ne sont pas reconnus comme belligérants.

Les Puissances restent neutres ; si le gouvernement traite les insurgés en pirates, elies refusent de s'associer aux mesures répressives ou coercitives édictées contre eux.

Mais les navires insurgés n'étant plus couverts par le pavillon national et dépourvus de toute représentation légale, s'ils entrent paisiblement dans le port d’une Puissance tierce, celle-ci peut ne pas. les recevoir ou les obliger à sortir. Elle ne pourrait pas les remettre à leur gouvernement, ce serait manquer à la neutralité ; et d’ailleurs l’extradition n’existe pas pour crimes politiques. Mais elle pourrait les désarmer et les garder jusqu'à la fin de la guerre civile {Pradier-Fodéré, $ 2511, t. V).

ment est seul responsable des actes délictueux qu’il aura

pu commettre envers les tiers (1).

67. — Chaque Etat étant maître absolu sur son territoire a le droit de fermer ses ports et d'interdire aux vaisseaux étrangers d'y pénétrer. Cette mesure, parfaitement licite en temps de paix comme en temps de guerre, diflère du blocus par son caractère et n’entraine pas les mêmes conséquences. — Le blocus (2) est un droit belligérant exercé sur les eaux territoriales ennemies, droit qui ne s'impose au respect des tiers qu’autant que le blocus est effectivement maintenu par des forces navales. — La fermeture des ports est un droit que possède la nation en vertu de sa souveraineté territoriale, qui est opposable aux tiers dès l'instant que le décret de fermeture est rendu, et ne dépend pas des moyens matériels dont l'Etat dispose pour faire respecter son autorité.

L'infraction au décret de fermeture,commise par un vaisseau étranger, expose ce vaisseau aux pénalités édictées par le décret, soit généralement une forte amende. Nais il faudrait tenir pourillicite et contraire au droit des gens la condamnation comme bonne prise d’un navire neutre et de sa cargaison, pour infraction à un décret de fermeture (3).

Un Etat déchiré par la guerre civile a une tendance naturelle à s’arroger le droit de fermer ceux de ses ports qui sont aux mains des rebelles. Cette mesure lui évite l’em-

barras d’avoir à maintenir contre ces ports un blocus ef-

(4) La situation d’un navire insurgé dans un port neutre se rattache à la théorie de la non-intervention ou à celle de la neutralité, suivant que les rebelles ont été ou non reconnus comme belligérants. Voyez infra, 3° partie, ch. 11 et v.

(2) Nous ne parlons que du blocus de guerre.

(3) Perels, Droit maritime international, p. 312.

pe S 67

fectif, tout en lui assurant les mêmes avantages : les insurgés sont privés de tout ravitaillement par mer, en. mème temps qu'empêchés de percevoir et de s'approprier les droits de douane. — Les grandes Puissances maritimes. dont le commerce souffre de ces décrets de fermeture, ontau. contraire tendance à les tenir pour illégaux et de nul effet. De ce conflit d'intérêts une controverse juridique est née.

La controverse n’est possible que dans l'hypothèse où les insurgés ne sont pas reconnus comme belligérants. Jamais un Etat, après avoir conféré à ses adversaires la qualité de belligérants, n’a prétendu pouvoir exercer des droits. souverains sur leur territoire, et fermer leurs ports au: commerce étranger par un autre procédé que le blocus de. guerre. Mais toutes les fois que la guerre civile n’est pas reconnue, les Etats de l'Amérique latine prétendent avoir le droit de fermer les ports que détiennent les insurgés.

Balmaceda, en 1891, déclara fermés tous Les ports chiliens situés au nord de Caldera, tant qu'ils seraient occupés par les insurgés, sous peine de confiscation des bâtiments et des. cargaisons,et en rendant responsables des infractions toutes les maisons de commerce établies au Chili. Le décret souleva des protestations unanimes ; si la question du droit. de fermeture pouvait être discutée, la responsabilité des maisons de commerce était inadmissible. La France, l’An-gleterre et l'Allemagne ordonnèrent à leurs consuls et commandants d’escadre de protester contre cette décision, et d'accorder leur protection à tous les navires étrangers qui pourraient être molestés de ce chef. Balmaceda fut obligé de rapporter son décret (1).

Le Pérou avaitagi de même en1884 en fermant le port.

(1) H. Geffken, Incidents de droit international dans la guerre ci-vile du Chili. R. Gand, 1891, p. 577. — Wiesse, pp. 225 et 231.

de Mollendo tombé au pouvoir des insurgés. Deux barques

anglaises, qui y avaient pénétré, furent contraintes d’en sortir par un croiseur péruvien, et relàächées seulement après avoir acquitté une forte amende. Le gouvernement péruvien, devant les réclamations énergiques de l'Angleterre, se décida cependant à payer une indemnité.

La Grande-Bretagne avait déjà refusé de reconnaître la fermeture de plusieurs ports de la mer des Caraïbes par la Nouvelle-Grenade en 1861 ; et le gouvernement américain protesta à son tour, en 1885, contre la fermeture des ports de Sabanilla et Santa-Maria par le gouvernement colombien (1).

Les républiques sud-américaines qui proclamèrent si souvent le droit pour un gouvernement de fermer les ports détenus par l'insurrection, n'étaient vraisemblablement pas très sûres de l'existence absolue dudit droit, car elles jugèrent prudent de se reconnaitremutuellement cette faculté par le moyen d’une convention internationale. Ce traité, signé le 3 octobre 1867 par le Pérou, la Bolivie et le Chili est ainsi Conçu :

(1) Wiesse, p. 230. — Le gouvernement colombien ayant simplement notifié aux Etats-Unis la fermeture des ports de Sabanilla, Santa Maria et Baranquilla (qui étaient au pouvoir des insurgés),s’attira cette réponse : « Le gouvernement des Etats-Unis, conformément aux principes recus du droit international, n'admet pas qu’un décret d’un gouvernement souverain fermant certains ports nationaux,qui se trouvent en la possession d’ennemis étrangers ou d’insurgés,ait quelque effet international,à moins qu’il ne soit soutenu par une force bloquante suffisante pour fermer effectivement ces ports.»— Suitun long exposéde motifs très nourrir appelant un précédent analogue établi en 1861 pour la Nouvelle Grenade, des incidents de la guerre de Sécession, des décisions diplomatiques et des opinions de jurisconsultes concluant dans le même sens (Warton,

Conditions auxquelles un blocus peut étre reconnu dans l'ordre international, Clunet, 1886, p. 179).

« Les parties contractantes reconnaissentà chacune d’elle le droit de fermer, d'une façon générale, au commerce, un ou plusieurs des ports de son territoire, bien que ces ports soient placés sous la juridiction et la dépendance des dites parties contractantes, ou sous la dépendance d'un parti politique armé, non reconnu comme belligérant, et dont le chef n’est pas reconnu comme constituant un gouvernement de fait (1). »

De cette disposition résulterait donc le principe que pour être obligatoire à l'égard des Puissances tierces, il suffirait que le décret de fermeture leur eut été régulièrement notifié. L'argument dont on soutient cette opinion est tiré du principe que la rébellion d'une province n'’altère point le droit de souveraineté du gouvernement sur cette province. Tant qu'une sécession n’a pas eu lieu, l'Etat reste seul maître de son territoire au regard des autres nations; il peut restreindre la navigation dans ses eaux territoriales, ouvrir et fermer ses ports, interdire le commerce intérieur ou extérieur, à san gré (2).

Remarquons d’abord que si on adopte ce principe, il devient contradictoire d'y apporter exception au cas où lesinsurgés ont la qualité de belligérants. Nous ne savons pasen effet que la reconnaissance ait jamais eu pour effet d’investir les insurgés d’une souveraineté territoriale opposable à

(1) Wiesse, p. 228. D'après la Colleccion de Tratados del Peru, par Ricardo Aranda.

(2) Oppenheim soutient incidemment cette théorie en disant : « Lorsque le cabinet de Washington, au moment où éclata la dernière grande guerre civile aux Etats Unis, commit la faute de déclater le blocus des ports des Etats du Sud, au lieu de les fermer simplement en vertu de son pouvoir souverain, les Puissances maritimes de l’Europe conclurent justement de cette erreur qu’elles pouvaient reconnaître les rebelles comme belligérants. » (Oppenheim, System des Valkerrechts (1866), p. 255).

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-celle de l'Etat. Et cette contradiction montre le faible du raisonnement, la fausse notion de souveraineté sur laquelle ons’appuie.

La souveraineté est à la fois un droit et un fait ; on ne peut commander en souverain en un territoire sur lequel on n'a qu'un droit théorique — un droit de domaine éminent — sans sanction pratique. La province révoltée reste en vérité liée à l'Etat par un vinculum juris, mais elle est entièrement soustraite à l'autorité du gouvernement et placée sous celle des insurgés ; elle est dans la situation d’une province occupée par l'ennemi. Sion veut concéder au gouvernement le droit d’ordonner la fermeture des ports que possèdent les insurgés, il faut reconnaitre à ce droit un caractère purement platonique, avouer que cet ordre restera lettre morte et sera impossible à exécuter. Rendre responsables les navires neutres d’être entrés dans un port qui ne leur a jamais été fermé en fait, — se venger sur eux de l’impuissance où est l'Etat à faire exécuter ses ordres, est chose contraire à tous les principes du droit des gens ; c’est ressusciter la théorie du blocus fictif que la Déclaration de Paris a définitivement condamnée (1).

Nous nous croyons en conséquence autorisés à conclure que le gouvernement a le droit de fermer seulement les ports qu'il détient effectivement, abstraction faite de la question de savoir si les insurgés ont été ou non reconnus

comme belligérants. Cette manière de voir est d’ailleurs celle

(1) Nous ne voulons pas dire par là que l'Etat soit obligé de rendre effectif tout décret de fermeture, en mouillant des navires de guerre à l'entrée du port. Ce serait un blocus, et non une fermeture. Mais il faut au moins que ce décret puisse être exécuté et notifié aux intéressés par les autorités locales Il faut par conséquent que le port fermé soit placé sous la souveraineté, de droit et de fait, du gouvernement qui ordonne la mesure.

dont s'inspirent toutes les grandes Puissances maritimes,

GS. — Le blocus de guerre diffère de la fermeture des ports, en ce qu'il estun droit belligérant, incompatible avec VPétat de paix. — On sait qu'un tel blocus n’est opposable aux tiers qu'autant qu'il est effectif (1).

L’emploi du blocus dans une guerre civile reconnue est donc chose normale et légitime, soit que le gouvernement bloque les ports de la communauté belligérante ; soit, à l'inverse, que la communauté belligérante bloque les ports restés au pouvoir de l'Etat. Par application du même principe, tout blocus, exercé par l’un ou l’autré parti, devraiy être considéré comme nul et non avenu tant que les rebelles n'ont pas été reconnus comme belligérants. Cette règle n’est pas admise cependant d'une manière absolue par la Jurisprudence des nations ; les contingences des intérêts politiques aidant, une certaine obscurité flotte sur la question.

La mesure prise par le président Lincoln, décrétant le blocus du littoral des Etats sudistes sur une étendue de 2.500 milles et le soutenant avec plus de 400 navires, a donné lieu à des difficultés dont nous avons déjà dit un mot (2). — Pour les uns celte mesure était une fermeture des ports et non un blocus. Si cette thèse était exacte, elle ne justilierait pas lacte à nos yeux, mais elle ne peut même pas se soutenir. La fermeture des ports n'implique point droit de prise au cas de violation de la fermeture et les Nordistes usèrent largement du droit de prise. — Pour

les autres, c'était un blocus pacifique. Mais sont-ce ses

(1) Déclaration de Paris (16 avril 1856) : « Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c’est à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l’ennemi. »

(2) V. supra, p. IL, ch. 1, $ 46.

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propres ports, ou ceux d’une autre nation qu’un Etat peut bloquer pacifiquement ? Les Sudistes formaient donc une autre nation ? — Suivant une opinion très répandue, le Président puisa le droit de décréter ce blocus dans les pouvoirs que lui conférait la Constitution pour réprimer les émeutes. On peut répondre à cela qu'une émeute n’est point une guerre, et que le blocus est un droit essentielle ment belligérant. Toutes les Constitutions confèrent au pouvoir exécutif des droits plus ou moins larges, exprimés souvent en termes vagues, pour réprimer les insurrections; onirait sans doute un peu loin en en concluant que le gouvernement peut user, sans autorisation spéciale, de tous les droits que possède un Etat qui fait la guerre.

La vérité c’est que la mesure prise par Lincoln était anticonstitutionnelle, et aurait exigé, pour être valable, une approbation préalable donnée par la Cour suprème des Etats- Unis. Et cependant les gouvernements qui crièrent à l'illégalité et prétendirent considérer le décret de blocus comme non avenu, allaient également trop loin (1). On pouvait envisager l’acte du Président à un autre point de vue, le seul juste selon nous, et y voir une reconnaissance implicite des insurgés comme belligérants. L'idée de blocus étant incompatible avec celle de paix, c'était une seule et même chose que décréter le blocus ou constater l’état de guerre. Dès lors le problème de droit constitutionnel apparaissait sous un autre angle ; il s'agissait de savoir si le

Président était ou non qualifié pour opérer cette reconnais-

(1) La barque britannique Haivwata et la goëlette mexicaine Brillante ayant été captées pour infraction au décret de fermeture, leurs propriétaires protestèrent devant la Cour suprême ; ils soutinrent cette théorie que le décret de Lincoln étant illégal, il n'y avait pas à en tenir compte (Wiesse, p. 223).

sance; mais on ne pouvait plus a priori critiquer l’irrégularité de l'acte (1).

Le gouvernement français est tombé dans des contradictions analogues en décrétant, en 1895, le blocus des ports de Madagascar (2), après avoir affirmé que l'expédition dirigée contre le gouvernement hova n'était pas une guerre, mais une simple mesure de police contre des sujets rebelles.

Pour nous qui considérons cette expédition de Madagascar non seulement comme une guerre, mais même comme une guerre internationale (3), le blocus apparait légitime. Mais dans l'hypothèse que le gouvernement français cherchait à accréditer, il devenait injustifiable, de toutes manières, qu'on invoquât la thèse du « blocus pacifique » ou celle du « droit souverain sur ses propres eaux », et il équivalait à une reconnaissance des Hovas comme belligérants.

Quant au blocus des ports de l'Etat, décrété par les insurgés non reconnus comme belligérants, il est certainement illégitime en droit, mais la force dont disposent les dits insurgés est un élément d'appréciation dont les bâtiments tiennent largement compte, lorsqu'ils se posent la question de savoir si ce blocus doit être respecté ou enfreint. Pendant la révolution chilienne de 1891, par exemple, l’escadre anglaise a respecté le blocus du port d'Iquique, notifié par les insurgés. Par contre, en 1893, les forces navales européennes et américaines envoyées dans la rade de Rio-de-Janeiro pour protéger les intérêts com-

merciaux de leurs nationaux ne respectèrent pas le blocus

(1) La question a été longuement discutée par Lawrence, t. If, p107

(3) Voyez supra, p. I, ch. 1v, Guerre entre protecteur et protégé.

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de cette rade, bien qu'il fût maintenu par l’escadre de l’aniral de Mello (1).

69. — La guerre maritime ne consiste pas seulement à détruire les flottes de l’ennemi, à bombarder les fortifications et autres ouvrages militaires qui garnissent ses côtes, à opérer des débarquements sur son territoire ; elle a un but plus général, elle vise à l’abaissement de la puissance navale de cet ennemi, à tous points de vue; elle ruine: non seulement sa propriété publique, mais encore son commerce, et la propriété privée de ses citoyens.

Quelque singulier qu’il puisse paraître de voir totalement méconnu dans la guerre maritime, le respect de la propriété privée élevé par le droit des gens à la hauteur d’un principe inviolable dans la guerre terrestre, ilest admis que les navires de guerre d'un Etat belligérant peuvent s’emparer des navires de commerce de l'adversaire, ainsi que de leur cargaison, dans le but d’affaiblir et d’intimider cet adversaire en ruinant son commerce. — À la vérité, beaucoup de bons esprits et d'auteurs renommés se sont élevés contre le droit de prise (2); l’Institut de Droit international l’a solennellement condamné (3) ; un mouvement général d'opinion se dessine dans le même sens, et Blanstehli a pu dire avec raison que « la croyance à la légitimité du droit de capture est déjà ébranlée jusque dans ses fondements (4) ». Toujours est-il que dans le domaine du

(1) Wiesse, p. 224.

(2) Notamment, Wheaton, De Cussy, Calvo, Heffter, Bluntschli, de Holtzendorff, etc.

(3) Sessions de 1875, 1877, 1878. « La propriété privée neutre ou ennemie est inviolable sous le pavillon neutre et sous le pavillon ennemi. » (Sess. 1877).

(4) Bluntschli, Le droit de capture dans la guerre el particulièrement dans la guerre maritime (1578), p: 79.

droit positif, le droit de prise n’a pas encore disparu.

Nous n’entrerons pas dans le détail des règles qui concernent la manière d'opérer la capture, ni dans celui du fonctionnement et de la procédure des tribunaux de prises. Nous retiendrons seulement ce principe général : que le droit de prise est un droit de guerre, qu'aucun bâtiment ne pourrait exercer en temps de paix, — pour en conclure aussitôt que dans une guerre civile reconnue, l'un et l’autre adversaires peuvent exercer des captures sur mer au moyen de leurs croiseurs ou de leurs corsaires (1).

Dans l'affaire des prises de Paul Jones, le gouvernement américain adressa, ainsi que nous l’avons vu, d'énergiques réclamations au gouvernement danois, qui lui avait contesté le droit de prise pendant la guerre d’Indépendance (2), et finit par recevoir satisfaction.

Pendant toute la durée de la guerre de Sécession, de nombreuses prises furent faites et jugées par l’un et l’autre belligérants.

— Avant que la reconnaissance n'ait été accordée aux insurgés, le gouvernement peut donner la chasse aux barques montées par ceux-ci, les confisquer ou les détruire ; il agit alors en vertu d’un droit supérieur, d’un pouvoir général de police, qui lui permet de réprimer les insurrections comme il l’entend. Il assimile les rebelles aux pirates, et leur applique la même loi.

Les captures et confiscations opérées par les insurgés non reconnus sont actes de déprédation et piraterie, aux yeux

du gouvernement qui les combat. Ces actes exposent leurs

(1) Nous n’avons en vue que les prises exercées envers l’ennemi, et non celles qui peuvent être exercées envers les tiers, dans cer

tains cas. TT (2) V. supra, p. IL, ch. 11. Reconnaissance de belligérance.

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auteurs à être traités par leur adversaire avec la dernière rigueur, sans pouvoir s’en plaindre, mais sans cependant mériter d’être considérés comme pirates par les Puissances

tierces (1).

30. — Le droit de visite est une des restrictions apportées à la liberté de navigation des neutres par les nécessités de la guerre. Une pratique immémoriale veut que les belligérants puissent arrêter et visiter en mer les navires neutres, dans le but de vérifier leur nationalité, de s'assurer qu'ils ne se dirigent pas vers un port bloqué, et surtout de rechercher s'ils ne transportent pas des objets de contrebande de guerre destinés à leurs adversaires.

Cette pratique ne saurait en aucun cas être admise dans une guerre civile, lorsque les insurgés n’ont pas la qualité de belligérants ; l'Etat qui en serait victime pourrait adresser des réclamations et demander des indemnités soit aux rebelles mêmes, soit au gouvernement régulier, selon qu’il aurait été victime de l’un ou de l’autre parti. Wiesse rap-

porte dans son ouvrage plusieurs cas de ce genre.

(1) La question est assez souvent portée devant les tribunaux des Puissances neutres, par cette raison que la plupart des polices d’assurance excluent les risques de guerre, mais couvrent les dangers résultant de la piraterie, Si un navire vient à être détruit ou capté par des rebelles, un débat s'engage inévitablement entre l'assureur et l'assuré sur la qualification à donner à cet acte. C’est ainsi qu'un jugement (Marseille, 19 janvier 1824, Journal de Marseille, 1824, I, 235), a refusé de considérer comme acte de piraterie la capture d’un navire espagnol par les Golombiens révoltés contre l'Espagne attendu, dit-il, « que les Colombiens en état de révolte contre l’autorité légitime de leur souverain ne dirigent leurs armes que contre le pavillon de l'Espagne et les propriétés des sujets de cette Puissance, sans se livrer indistinctement à des déprédations envers toutes, et se mettre ainsi, à l'instar des pirates, hors du droit des gens. » — Lyon-Caen et Renault, Op. cit., $ 2136 (t. Il, p. 355).

Deux vaisseaux haïtiens s’étant insurgés contre leur gouvernement, au cours de la révolution de 1869, le secrétaire d'Etat des Etats-Unis, M. Fish, déclara que le gouvernement américain était fondé à refuser à ces navires les privilèges que la loi maritime accorde aux belligérants : « Les Etats-Unis, dit-il, ne considèrent pas une commission émanée des rebelles comme suffisante, pour justifier des atteintes portées à des personnes ou à des propriétés de citoyens protégés par les dits Etats. L’exercice du droit de visite, ou la simple détention de navires américains par les croiseurs des rebelles, ne serait donc pas autorisé (1). »

En 1870, pendant la guerre de Cuba, un croiseur espagnol arrèta en pleine mer un navire américain,le Virginius, à destination de Curaçao, et le conduisit de force au port de Santiago. Là, les autorités espagnoles firent saisir et fusiller cinquante-trois hommes qu'il avait à son bord, sous l'inculpation d’avoir dirigé une expédition révolutionnaire contre l'Espagne. Les Etats-Unis réclamèrent, soutenant que le fait d'arrêter leurs navires en pleine mer, en dehors d’un état de guerre, constituait une atteinte à leur souveraineté. L'Espagne accorda la réparation demandée (2).

Un conflit analogue éclata entre l'Angleterre et l'Espagne pendant la guerre carliste de 1875. Les Espagnols avaient capturé en pleine mer un croiseur anglais, le Deerhound, sous prétexte qu’il transportait des armes et des munitions pour le compte de don Carlos. Sur les protestations de l'Angleterre, le gouvernement espagnol dut relâcher le navire, ainsi que son équipage et ses passagers, parmi lesquels

comptaient, paraît-il, plusieurs carlistes très en vue (3).

(1) Wiesse, p. 126, n. 2.

(2) Id., p. 221.

(3) Ibid.

S'il s'agit au contraire d’une guerre civile dans laquelle la qualité de belligérants a été reconnue aux insurgés, la question devient beaucoup plus délicate. Malgré le précédent créé par les Etats-Unis qui exercèrent le droit de visite et prononcèrent des condamnations de prises pendant toute la durée de la guerre de Sécession, on peut se demander si le droit de visite doit appartenir aux deux belli gérants d'une guerre civile reconnue.

Si nous analysons la nature du droit de visite, nous remarquons que son origine se trouve bien plutôt dans un devoir du navire visité que dans un droit du belligérant visiteur. Le but essentiel de cette mesure, de l'avis de tous les auteurs, est de savoir si le bâtiment suspecté renferme de la contrebande de guerre et viole par 1à même les obli gations positives que le droit des gens impose aux Puissances neutres. Il est parfaitement légitime, après qu'un Etat a promis lacitement aux belligérants de ne point fournir à l’un quelconque d’entre eux de la contrebande de guerre, que les papiers de bord ainsi que la cargaison des vaisseaux de cet Etat puissent être inspectés par les intéressés.

En un mot, l'obligation de subir la visite est une conséquence directe des devoirs de la neutralité ; il a une origine contractuelle, ou tout au moins quasi-contractuelle.

Les Etats tiers étant constitués de plein droit en état de neutralité lorsqu’éclate une guerre internationale, il est naturel que les deux belligérants puissent vérifier de quelle manière ils satisfont à leurs obligations, et pour ce, visitent leurs navires en pleine mer. Mais il convient de remarquer qu'il ne saurait en être de même dans une guerre civile. Que Les rebelles aient été où non reconnus par leur gouvernement, les Puissances tierces ont toujours le droit

«d'ignorer » ce qui se passe, de se borner à ne pas intervenir

en faveur de l’un ou l’autre belligérant : elles ne prennent la qualité de Puissances neutres et ne supportent les charges inhérentes à cette situation, que si elles y consentent expressément et reconnaissent les insurgés comme belligérants.

L’interdiction de transporter de la contrebande de guerre ne pèse que sur les Puissances neutres (1); le droit de visite, qui sanctionne cette interdiction, ne peut donc être appliqué qu'aux vaisseaux des Etats neutres, c’est-à-dire aux vaisseaux des Etats qui ont déclaré reconnaitre les rebelles comme belligérants. Arrêter et visiter les navires d’une autre Puissance, ce serait attenter à la souveraineté de cette Puissance, méconnaitre la fiction d’exterritorialité, violerle principe de liberté des mers.

La visite n’a pas seulement pour objet la recherche de la contrebande de guerre ; on l'emploie encore pour s’assurer de la nationalité d’un navire ; ou pour interdire à un bâtiment l’accès d’un port bloqué. L’étendue du droit est alors singulièrement restreinte ; La visite se borne à un colloque avec le commandant du navire ou à une vérification des papiers du bord ; elle n'autorise ni l'inspection de la cargaison, ni, à plus forte raison, sa saisie. Ce n’est plus qu’une mesure de police générale, qui permet à chaque belligérant de défendre ses intérêts sans violer la souveraineté du bâtiment visité, et qui peut s'appliquer aussi bien dans une guerre civile que dans une guerre internationale.

Les restrictions à apporter au droit de visite dans une

(1) Pour parler exactement, le principe de non intervention fait bien un devoir aux Puissances tierces de ne point transporter de la -contrebande de guerre. Mais c'est une obligation morale dépourvue

de sanction.

Ce devoir devient une obligation très positive lorsque la Puissance tierce est neutre, elle est alors sanctionnée par les droits de visite et de saisie conférés aux belligérants.

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guerre civile nous paraissent donc devoir être les suivantes :

1° Si lesinsurgés n’ont pas été reconnuscommebelligérants par leur gouvernement, l'emploi de la visite est interdit d’une manière absolue à l’un et l’autre des partis en lutte.

2° Si la belligérance a été reconnue par le gouvernement régulier, mais non par les Puissances, la visite ne pourra être autorisée que dans le but de vérifier la nationalité des bâtiments, ou de leur notifier un blocus.

3° Le droit de visite pourra être exercé dans son intégralité envers les vaisseaux des Puissances qui ont reconnu les insurgés comme belligérants, tant par le gouvernement régulier que par la communauté- belligérante. Il comportera le droit de vérilier la cargaison et de saisir la contre-

bande de guerre (1).

(1) A propos du droit de capture et de visite, nous devons rappeler ici un épisode assez connu de la guerre de Sécession : l'affaire du Trent.

Le8 novembre 1861,le Trent,steamer de la Poste royale anglaise des Indes Orientales,traversait le canal de Bahama. 11 portait à son bord deux agents du gouvernement sudiste, MM. Mosen et Slidell, envoyés. des Confédérés, l'un pour l'Angleterre et l’autre pour la France.

Ce navire vint à renconter un steamer des Etats-Unis : le San Jacinto. Ce dernier donna au Trent l'ordre de stopper, le visita, et contraignit les deux agents Sudistes de passer à son bord où ils furent traités comme prisonniers de guerre. En agissant ainsi, le navire américain prétendait que ces deux agents devaient être considérés comme contrebande de guerre !

Un court incident diplomatique suivit, et le gouvernement américain fut contraint de remettre les deux Sudistes au gouvernement anglais. La capture opérée était de tous points illégitime, parce que :

1° Le Trent était un vaisseau jouissant du privilège de l’exterritorialité, et comme tel ne pouvant être visité.

2° MM. Mosen et Slidell n'étaient pas de la contrebande de « guerre, et leur arrestation ne pouvait se justifier (Cf. Warton, Clunet, 1884 P. 343 sur l’affaire du Trent).