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Il est incontestable que l'existence de certains traités entre deux Etats permet à l’un d’intervenir légitimement dans les affaires de l’autre. Nous n'entendons point parler des traités de protectorat ou de suzeraineté, puisque selon notre définition il n’y a pas intervention véritable lorsqu'un protecteur ou un suzerain s’immisce dans les affaires de son vassal. Mais restent encore comme capables de produire cet effet les traités d'alliance, et ceux de garantie.

L'alliance, conclue en vue d'une guerre extérieure, peut produire son effet dans une guerre civile et justifier une intervention. L'’Angleterre invoqua le traité d'alliance conclu entre elle et le Portugal lorsqu'elle intervint contre dom Miguel.

Les traités de garantie sont multiples et peuvent porter sur des objets très différents : — garantie de la neutralité perpétuelle d’un Etat ou d’une portion de territoire (Suisse, Belgique, Luxembourg, Siam, Corée, Congo, bouches du Danube, canal de Suez) ; — garantie de l'intégrité d’un Etat ou garantie de sa forme gouvernementale (traité du 7 avril 1832 garantissant à la Grèce son gouvernement monarchique ; traité de Paris (30 mars 1856) — déchiré par le traité de Berlin — garantissant l'intégrité de l'empire ottoman ; création du royaume de Bulgarie sous la garantie collective des Puissances, etc...) — Garantie d'un minimum de droits civils et publics aux sujets de certaines nations (populations chrétiennes des Balkans) (1). — Garantie d’un emprunt (emprunt turc de 1855 garanti par la France

et l'Angleterre ; emprunt tunisien de 1883 garanti par

(1) Pour les différentes applications de cette théorie à la question d'Orient, voir Choublier, La question d'Orient depuis le traité de Berlin.

la France ; emprunt chinois de 1895 garanti par la Russie ; on peut y assimiler les contrôles financiers de la Grèce, l'Egypte et la Turquie), etc.

Il est certain que lorsque les agissements d’un Etat menacent d'empêcher l’exécution d’un semblable traité, les garants sont en droit d'intervenir, en vertu de l’engagement qu’ils ont signé. Une intervention serait légitime si la Suisse voulait mettre fin à sa neutralité perpétuelle, si une Puissance tendait à s'emparer des bouches du Danube, si l'existence de la Bulgarie était menacée par un voisin trop puissant, ou si des troubles graves en Egypte faisaient craindre une nouvelle crise dans les finances de ce pays. Une seule hypothèse peut être discutée ; c’est lhypothèse de la garantie d’une forme gouvernementale dans un Etat (ex. : monarchie grecque). Fiore fait observer non sans raison que l'autonomie d’un peuple est inaliénable et imprescriptible, et ne saurait jamais former l'objet licite de conventions internationales (1). À la vérité, si le peuple grec affirmait par [une révolution que le régime monar chique a cessé de plaire à la nation, les Puissances garantes agiraient prudemment en n’intervenant pas trop vite. Mais nous n'avons pas à discuter ici le problème, et nous nous bornons à poser la question.

De ces quelques aperçus rapides sur la question de l’intervention, nous retiendrons les principes généraux suivanis :

1° Les Puissances sont tenues dans leurs rapports réciproques à un devoir international : le devoir de respecter leur liberté mutuelle, de ne point intervenir dans les affaires les unes des autres, de ne point se porter sciemment

préjudice les unes aux autres.

(1) Fiore, $ 584, I, p. 512.

2° Si une Puissance, méconnaissant son devoir, empiète sur l’indépendance de sa voisine, celle-ci a le droit d’intervenir dans les affaires de la Puissance coupable pour faire cesser le préjudice qu'elle subit.

3° Ce droit prend naissance particulièrement quand la Puissance coupable menace sa voisine dans sa sécurité ; lorsqu'elle l'attaque dans ses prérogatives essentielles, lorsqu'elle maltraite ses nationaux.

4° Lorsqu'une Puissance méconnaît les droits essentiels de l'humanité par des actes de barbarie, une intervention collective des Puissances dans le but de protéger les victimes est licite.

5° L'intervention est également licite lorsqu'elle tend à faire exécuter un traité antérieurement signé entre les parties intéressées.

Ces principes généraux une fois dégagés, revenons aux guerres civiles pour en faire l'application.