Conséquences générales de la reconnaissance

100. Effets sur les droits et obligations du gouvernement légal.

101. Effets sur les droits et obligations de la communauté belligérante.

102. Effets sur les droits et obligations de la Puissance tierce.

98. — Avant de rechercher quelles sont les effets juridiques de l’acte de reconnaissance émané d’une Puissance tierce, nous devons résoudre une question préjudicielle :

Quels sont les rapports existants entre la reconnaissance opérée par le gouvernement légal qui combat les rebelles, et la reconnaissance opérée par une Puissance tierce ? — Ces deux actes sont-ils dépendants ou indépendants l’un de l'autre ?

Lorsque le gouvernement légal a reconnu ses adversaires comme belligérants, les Puissances sont-elles tenues

2. Ne Ke de limiter ? — Et inversement, lorsque ces Puissances ont

reconnu la guerre civile, le gouvernement légal est-il lié par leur décision ?

La doctrine est unanime à résoudre par la négative cette double question ; la théorie de la souveraineté et de l’indépendance des Etats ne permet pas qu'une nation puisse se voir dicter une ligne de conduite par une autre nation en ce qui concerne ses intérêts particuliers (1).

Mais si les Etats sont souverains, il ne faut pas oublier qu’ils sont interdépendants les uns des autres. A défaut d'obligation juridique d'accorder la reconnaissance, un Etat peut être tenu d’une très forte obligation morale. En particulier, lorsqu'un gouvernement a lui-même reconnu ses adversaires comme belligérants, réclamé pour eux et pour lui-même les droits de la guerre, on ne conçoit pas qu'une Puissance étrangère entretienne des rapports avec

Vun ou l’autre partisans se déclarer neutre (2). Agir diffé-

(1) « Une tierce Puissance n’est pas tenue de reconnaître aux in surgés la qualité de belligérants par cela seule qu’elle leur est attribuée par le gouvernement du pays où la guerre civile a éclaté. » — (Règlement de l’Institut ; art. 5, S 1., Ann., t. XVIIL.)

« Le fait que des insurgés ont été reconnus comme belligérants par une Puissance étrangère n’exerce aucune influence et ne produit aucun effet quant à leur situation au point de vue politique ou pénal vis-à-vis du gouvernement légitime. Ce gouvernement -demeure libre de les punir comme rebelles et de leur dénier tout droit aux traitements plus favorables admis dans les guerres internationales. » — (De Olivart, Conclusion 7).

(2) « La tierce Puissance qui, à l’occasion d’une guerre civile, reconnaît le dissident comme belligérant, doit être considérée comme ayant agi régulièrement, lorsque la partie en possession du pouvoir contesté a reconnu elle-même à son opposante la qualité de belligérant. On ne peut, dans ces conditions, considérer comme de simples révoltés ceux que leurs adversaires eux-mêmes reconnaissent comme des adversaires procédant régulièrement dans la lutte.» — (Féraud-Giraud, Loc. cit., R. D. I. P., 1876, p. 283).