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remment serait compliquer et embrouiller à plaisir les rapports juridiques internationaux.

Toujours est-il que les deux reconnaissances étant indépendantes en droit l'une de l’autre, quatre situations diflérentes peuvent se présenter :

«) Les insurgés ne sont reconnus par personne.

8) Les insurgés sont reconnus par le gouvernement légal, mais non par les tierces Puissances.

y) Les insurgés sont reconnus par les tierces Puissances mais non par le gouvernement légal.

3) Les insurgés sont reconnus par les tierces Puissances et par le gouvernement légal.

Le premier cas n'offre aucune difficulté. Le second a été précédemment étudié (1). Les deux derniers forment proprement l’objet de notre étude actuelle.

Pour étudier ces deux hypothèses, il convient de partir des deux principes suivants :

I. — La reconnaissance opérée par le gouvernement régulier ne produit d'effets,en principe, qu’inter partes et ne peut atteindre les droits destiers qu’indirectement, par ricochet,.

IT. — La reconnaissance opérée par le neutre ne produit effet, en principe, que dans les rapports de ce neutre avec l’un et l’autre belligérants ; elle ne peut produire effet

dans les rapports des deux parties contendantes, qu’indirectement.

99. — La reconnaissance émanée d’une Puissance tierce profite également au parti insurgé qui l’obtient, à la Puissance qui l'accorde et au gouvernement qui combat l'insurrection (2). Elle profite au parti insurgé en ce qu’elle

(1). Voy. supra, II° partie, chapitre ut et ch. 1v. (2) Pradier-Fodéré, $ 2658, t. VI.

lui permet d'invoquer les devoirs de la neutralité dans ses relations avec la Puissance tierce ; cette dernière trouve elle-même avantage à pouvoir entrer en relations avec le parti rebelle, sans que le gouvernement légal puisse voir là un acte d'hostilité à son égard. Ce gouvernement enfin est intéressé à la reconnaissance qui lui confère des droitsnouveaux et le décharge de la responsabilité des actes des rebelles.

Ainsi donc les effets produits par l'acte de reconnaissance peuventse ramener à trois groupes :

— Effets produits sur les obligations du gouvernement légal (S 100).

—- Effets produits sur les obligations de la communauté belligérante (S 101).

— Effets produits sur les obligations du neutre (8 102).

100. — Effets produits sur les droits et obligations du gouvernement légal.

z) La reconnaissance ne produit aucune modilication sur la souveraineté de l'Etat en lutte, ni sur l'autorité politique du gouvernement qui incarne cette souveraineté et représente seul, aux yeux des nations étrangères, la personnalité internationale de PEtat (1).

(4) Dans son projet de règlement soumis à l’Institut de Droit International, M. Desjardins, rapporteur, avait inséré un art. 11 ainsi concu :

Art. 41. — En reconnaissant la qualité de belligérant au parti insurgé, une tierce Puissance ne reconnaît point par là l'existence d’un nouvel Etatsouverain. Les représentants de cette Puissance, accrédités près du gouvernement établi peuvent donc continuer à traiter avec ce gouvernement, alors même que l’état de guerre mettrait, en fait, un obstacle à l’exécution des accords conclus.

Après discussion, l’Institut a supprimé cet article, le considérant comme inutile et constituant un véritable truisme. — (Ann., t. XVIII).

Aucune modification ne devra donc être apportée dans les relations diplomatiques existantes.

$) Pareillement, tous les traités conclus entre le gouvernement légal et le neutre devront subir leur intégrale exé- Cution : traités de commerce, traités juridiques, traités politiques (1). Il est cependant un petit nombre de traités incompatibles avec la reconnaissance : tels sont les traités de non reconnaissance réciproque (2) ou les traités par lesquels deux Etats se promettent mutuellement aide et se- Cours pour triompher des révolutions et guerres civiles. En pareil cas, il faut nécessairement considérer le traité comme déchiré par l’acte de reconnaissance ; l'Etat victime de ce procédé sera fondé à demander à son co-contractant une indemnité ou une réparation.

+) Le gouvernement légal peut-il considérer l’acte de reconnaissance comme une intervention illégitime dans ses affaires intérieures, comme une offense, un acte délictueux dont il est fondé à demander réparation ? Ceci dépend uniquement des circonstances de fait.

Le gouvernement ne peut, en aucun cas, se plaindre lorsque lui-même a proclamé la belligérance et que les neutres n'ont fait qu’adopter sa propre manière de voir.

Il ne peut pas se plaindre davantage lorsque le neutre a reconnu la guerre civile en observant exactement les conditions que nous avons précédemment étudiées (3). En re-

(1) « La reconnaissance ne porte aucune atteinte aux traités. conclus antérieurement avec le gouvernement légitime par la Puissance dont elle émane et qui s’est déclarée neutre ; ce gouvernement conserve le droit d’en exiger l’exécution intégrale. » — (De- Olivart, Conclusion 9).

(2) Voy. supra, ch. im, $ 97.

(3) Ibid., ch. ur, $ 92.

connaissant le fait accompli et en prenant ses dispositions en conséquence, ce dernier à agi dans la limite de son droit.

C'est donc uniquement lorsque la reconnaissance aura été opérée prématurément, ou injustement, ne correspondant pas à la réalité des faits, que le gouvernement pourra en ürer grief et exiger une réparation. Selon le mot de de Olivart, ce n’est pas alors la reconnaissance qui est une offense, mais bien le mensonge sur lequel elle s'appuie (1).

On ne considère plus aujourd’hui ces sortes d’offenses comme assez graves pour donner naissance à une guerre ; la pratique internationale actuelle en appelle plus volontiers à l’arbitrage. Aïnsi le tribunal arbitral de Genève a tranché le célébre différend anglo-américain que provoquèrent la reconnaissance des Sudistes par l'Angleterre et l'affaire de l’A/abama.

à) L’effet capital de la reconnaissance, c’est de permettre au gouvernement légal de se prévaloir envers la Puissance reconnaissante de tous les droits qu'aurait pu lui conférer une guerre internationale, et notamment des droits de blocus, de visite et de saisie.

Pour les droits de visite et de saisie, aucune difficulté ne se présente. Le gouvernement légal peut les exercer sur les bâtiments de la Puissance reconnaissante et sur eux seuls ; il ne peut les exercer qu'à dater du jour de la reconnaissance (2). La situation est toujours la même, en principe, que le gouvernement légal ait ou non précédemment

opéré lui-même la reconnaissance.

(1) De Olivart, Op. cit., $ 105, p. 107.

Contra : Fiore. Op. cit., t. IT, $ 1694. — II soutient que toute nation

est complètement libre de juger si la belligérance existe ou non, et n’en est responsable que devant ses sujets.

(2) Voy. supra, partie I, ch. vi, une exception partielle à cette

règle en ce qui concerne la visite.

& 100 pe

Mais la question devient beaucoup plus délicate pour ce qui concerne le blocus. Etant donné sa nature, ce dernier droit ne peut pas s’exercer seulement vis-à-vis de certaines Puissances. Il existe erga omnes ou n'existe pas.

Si le gouvernement légal a lui-même reconnu la guerre civile, on doit admettre, comme nous l'avons vu, qu'il peut bloquer les ports de ses adversaires et opposer ce blocus aux bâtiments de toutes les Puissances (a

Mais que décider s’il n'a pas recouru à cette mesure, s’il déclare n'être pas en état de guerre, n’avoir à lutter que contre une simple rébellion de peu d'importance, et si toutefois une Puissance étrangère s’avise de reconnaître la guerre civile, de le traiter lui et son adversaire en belligérants ?

Pourra-t-il bloquer les ports rebelles et opposer ce blocus à toutes les Puissances ? — Celles qui ne l'ont pas reconnu protesteront avec raison et lui diront: De votre propre aveu vous n'êtes pas un belligérant ; pourquoi nous opposer un droit de blocus que vous ne possédez pas ?

Pourra-t-il établir son blocus et ne l’opposer qu'aux seuls navires de la Puissance qui s’est déclarée neutre ? Ce serait une mesure illusoire.

La vérité est qu'il sera obligé de tenir pour nulle et non avenue la reconnaissance opérée, et qu'il devra s’interdire d'exercer vis-à-vis de la Puissance neutre aucun droit belligérant. Cette conclusion paraît à première vue un paradoxe, mais il est cependant impossible de trouver une autre solution. Supposons, en effet, que le gouvernement légal veuille profiter de la déclaration de neutralité faite par l'Etat étranger, qu'il établisse un blocus ou même qu’il se borne à visiter les navires de ce neutre : exerçant un droit belli-

(1) Supra, part. II, ch. vr.

gérant, il avouera lui-même être en état de guerre, et il reconnaitra implicitement ses adversaires comme belligérants ! Ce fut ce qui arriva à Lincoln lorsqu'il voulut bloquer les poris sudistes.

Nous arrivons donc à cette conséquence déjà pressentie, qu'en droit, les deux reconnaissances sont indépendantes l’une de l’autre ; mais gw#’en fait il est impossible au gouvernement régulier de bénélicier des droits que lui confèrent la reconnaissance d’un Etat tiers, qu'il lui est impossible de demander à la Puissance neutre l’exécution de ses devoirs, sans reconnaître lui-méme l'état de guerre et se voir contraint à traiter ses adversaires en belligérants réguliers. Et cette conséquence fatale démontre une fois de plus combien la reconnaissance opérée par l'Etat tiers est un acte grave, combien il peut devenir dangereux et préjudiciable s'il ne répond pas absolument à la réalité des choses.

:) La reconnaissance décharge enfin le gouvernement légal de la responsabilité des actes des insurgés. Tant que ces derniers peuvent être considérés comme ses ressortissants, il peut être rendu responsable, dans une certaine mesure, des actes délictueux par eux commis vis-à-vis des étrangers. Lorsque la guerre civile a été reconnue, le gouvernement légal est délié de cette obligation ; il ne répond plus que de son fait et du fait de ses ressortissants restés loyaux. Quant aux insurgés, la responsabilité de leurs actes retombe sur la communauté belligérante (1).

(1) M. Adams, ministre des Etats-Unis à Londres, disait le 414 juin 1861, se référant à la concession par l'Angleterre aux Confédérés des droits de belligérants : « Il y a en tout cas une compensation. L'acte a libéré le gouvernement des Etats-Unis de toute responsabilité pour les méfaits des rebelles envers la Grande-Bretagne. Si l’un d'eux venait à maltraiter ou à capturer un navire anglais sur l'Océan, ce serait à ceux qui auraient autorisé le dom-

8 101 — HS

La reconnaissance opérée par le gouvernement légal produit aussi, comme nous l'avons vu, un effet identique, mais plus étendu (1). Le gouvernement qui déclare luimême être en état de guerre civile et lutter contre une communauté belligérante se décharge de toute responsabilité erga omnes ; aucune Puissance n’est plus fondée à lui demander une indemnité, puisqu'il excipe d'un cas de force majeure. Le gouvernement chinois essaya de cette tactique lorsqu'il vit que les atrocités commises par les Zoxers commençaient à soulever les murmures de l’Europe; il prétendit se trouver en face d’une véritable guerre civile» menée par un parti d’insurgés que lui-même s’efforçait de combattre, et des actes desqueis il ne pouvait en aucun cas porter la responsabilité.

Lorsque la reconnaissance émane au contraire d’une Puissance neutre, et n’est pas ratifiée par le gouvernement intéressé, elle ne produit d’effets qu'inter partes. La Puissance neutre ne peut plus rendre le gouvernement responsable des actes de ceux qu'elle traite en belligérants ; mais toute autre Puissance reste libre de ne pas partager cette manière de voir et d'adresser ses réclamations au gouverne-

ment légal.

101. — Æffets produits sur les droits et obligations de la communauté belligérante.

La reconnaissance sanctionne en droit l'existence de fait de la communauté belligérante. Elle permet à cette personnalité juridique d'entrer en rapports avec la Puissance neutre, de conclure avec elle certains arrangements, et

mage infligé qu’il faudrait adresser la réclamation. Les Etats-Unis ne pourraient être pris à parti. » — (Lawrence, t. I, p. 188). (1) Supra, part. IL, ch. nt.

ie te S 104

de Se prévaloir à son égard des droits belligérants. IL importe de bien remarquer que ces effets se pro-duisent dans les relations de la communauté belligérante et du neutre, mais ne modifient en rien les rapports. respectifs des deux adversaires en lutte. Les chefs de la: communauté belligérante, par exemple, pourront passer un arrangement ou un traité avec l’envoyé de la Puissance neutre ; ils n'auront pas pour cela droit de conclure une convention quelconque avec leur adversaire (en supposant, bien entendu, que ce dernier ne les ait pas reconnus). — Ils. pourront visiter les navires du neutre, les saisir s'ils contiennent de la contrebande de guerre et les conduire devant un tribunal des prises. Mais qu’ils s’avisent de capter un navire ennemi et ils se verront traités en pirates.

La communauté belligérante reconnue par une Puissance neutre jouira du droit de blocus d’une manière purement platonique pour les raisons que nous avons développées. plus haut, par suite de l'impossibilité où elle se trouvera d'établir un blocus valable en n'ayant droit de l’opposer qu’à une seule Puissance. Seule la reconnaissance opérée par son adversaire peut lui permettre d'établir un blocus. régulier, opposable ergaomnes ; et cette reconnaissance, la communauté belligérante n’a aucun moyen de la provoquer.

La communauté belligérante ne jouissant d'aucune souveraineté, l'Etat neutre devra éviter avec soin toute mesure qui pourrait impliquer une idée de souveraineté ou d'indépendance en faveur de cette dernière. Il ne devra ni accréditer auprès d’elle des ambassadeurs, ni envoyer de consuls, ni rendre à son pavillon les honneurs réservés. aux pavillons d'Etat. S'il a à traiter avec les chefs militaires rebelles, il devra le faire par l'intermédiaire d'agents.

officieux, dépourvus de tout caractère diplomatique.

S 102 mire

Les traités qu’il pourra passer avec ce gouvernement de fait seront limités aux seules conventions de nature militaire, nécessitées par les relations d’un belligérant et d’un neutre. Tout acte impliquant un pouvoir souverain : traités politiques, diplomatiques, de commerce, d'emprunts, de cession de territoire, etc. serait frappé de nullité.