Question de l’extradition des criminels politiques

103.— On appelle neutralité,en droit international,la situation juridique d’un Etat qui veut s'abstenir de participer à une guerre publique existant entre deux autres Etats. Toute la théorie de la neutralité — théorie entièrement ignorée du Moyen Age et qui ne se forma qu'au xvir siècle

— Peut se résumer en deux grandes règles :

(1) Rappelons ici que les obligations spéciales qui incombent à l'Etat neutre pèsent aussi sur l'Etat non intervenant (cf. supra, part. LL, ch. 1). Nous choisirons donc indifféremment nos exemples parmi les guerres civiles reconnues ou non reconnues.

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D'une part, le neutre est tenu de ne point participer à la guerre, de ne favoriser ou défavoriser, soit directement, soit indirectement, aucun des deux belligérants. — D'autre part, il a le droit de ne pas être troublé et molesté par les belligérants au-delà de ce qu’exige strictement le droit de la guerre.

À chaque droit du neutre correspond un devoir de l’un et l'autre belligérants. À chaque devoir du neutre correspond un droit de l'un et l’autre belligérants. — Et ainsi la neutralité apparaît comme un double contrat synallagmatique tacite, donnant à l’une des parties contractantes droit à une réparation lorsque son co-contractant viole ses propres engagements. Cette réparation peut être pécuniaire, ou politique, ou diplomatique; elle peut être poursuivie par la voie de l’arbitrage ou parle moyen d’une lutte armée ; peu importe.

Cette situation n’est point particulière aux guerres internationales ; elle s'applique également aux guerres civiles reconnues. Malgré les affirmations de certains auteurs, qui ne veulent point séparer l’idée de belligérance de celle de souveraineté (1), la guerre qui se déroule entre un Etat et une communauté belligérante a une portée internationale et justifie les déclarations de neutralité des tierces Puissances.

Qu'il s'agisse d’une guerre internationale ou civile, la première condition qu’ait à remplir un Etat pour pouvoir se présenter comme sujet neutre, c’est d'être souverain.

La neutralité, en eflet, considérée comme droit politique, fait partie de la souveraineté de l'Etat. L'Etat mi-souverain

est incapable d’agir comme sujet de neutralité indépendant ;

(1) Kleen, De la neutralité, $ 34, p. 16%.

il est forcé de suivre la ligne de conduite tenue par son suzerain. Et pareillement, l’Etat qui fait partie d’une Fédération ou Confédération ne peut généralement pas se déclarer neutre sans l’assentiment du pouvoir fédéral dont il relève.

La neutralité dans une guerre internationale commence et finit avec la guerre. Elle commence nécessairement avec la guerre ; les déclarations dites de neutralité la constatent, mais ne la créent pas, car elle existe de plein droit, et se présume en cas de silence.

Dans une guerre civile, au contraire, la neutralité n'existe pas de plein droitet ne se présume pas; elle est créée par l’acte de reconnaissance de belligérance du tiers.

La neutralité ne prend fin, dans une guerre publique, que dans deux cas : — lorsque survient la fin de la guerre, — et lorsque le neutre, s’alliant à l’un des deux belligérants, participe aux hostilités. En cas de guerre civile, il faut ajouter une troisième hypothèse aux deux précédentes : lorsque la Puissance tierce rétracte sa reconnaissance elle cesse d’être neutre et reste simplement tenue au devoir de non-intervention (1).

On dit généralement que la neutralité est comme la guerre un rapport d'Etat à Etat, et non de particuliers à particuliers, Le mot Etat est trop restrictif pour embrasser l'hypothèse d’une guerre civile ; nous dirons : c’est un rapport entre trois êtres juridiques du droit des gens. — Mais le sens de la formule reste le même : des particuliers ne peuvent pas être sujets de neutralité. S'ils sont tertus à certaines obligations spéciales, ce ne peut être qu’en qualité de € citoyens » de l'Etat neutre dont ils ressortissent. L'Etat

(1) V. supra, ch. IIE, $ 94, les cas exceptionnels dans lesquels peut se produire cette rétractation.

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seul est tenu des obligations de la neutralité ; l'Etat seul est responsable si ces obligations sont violées.

Les droits et les devoirs de Etat neutre sont exactement les mêmes, qu'il s'agisse d’une guerre civile ou d'une guerre publique. — Ses droits consistent essentiellement dans le droit au respect de sa souveraineté territoriale. — Quant à ses devoirs, on peut les classer ainsi qu’il suit:

1. — Interdiction d’aider directement l’un ou l’autre belligérant, en lui envoyant des renforts de troupes, des corps de volontaires, en équipant des navires pour son compte, en lui vendant des armes, etc.

IL. — Interdiction d'aider indirectement l’un ou l’autre belligérant, en lui prêtant son territoire comme base d’opérations, en tolérant l’organisation de bureaux d’enrôlement en territoire neutre, etc.

Cette dernière règle dérive indirectement du principe de la responsabilité internationale, qui est lui-même une conséquence de la souveraineté territoriale. Souverain sur son territoire, le gouvernement se réserve le droit de surveiller et contrôler seul les actes qui s’y accomplissent, et en est dans une certaine mesure responsable. Non seulement il ne doit pas favoriser lui-même l’un des combattants, mais il doit encore veiller à ce que des étrangers, ou, a fortiori, ses propres nationaux ne s'organisent point dans ce but sur son territoire. Cette responsabilité de l'Etat neutre est, bien entendu, limitée aux actes qui se sont passés à l’intérieur de ses frontières et dont il a pu avoir connaissance.

Les particuliers neutres peuvent donc être tenus à certains devoirs par respect pour l'Etat dont ils ressortissent ; mais leurs agissements engagent rarement la responsabilité de leur souverain. En cas de faute par eux commise, ils sont justiciables des tribunaux de droit commun.

Rougier. 271