HEURE

portent sur des quantités considérables. Cette question n’est pas, à proprementparler, une question de droit international: elle relève de la législation interne de chaque pays. Ces législations internes sont d'ailleurs très divergentes, suivant.les intérêts politiques et commerciaux de l'Etat dontil s’agit, Ainsi la plupart des Etats sud-américains interdisent ces exportations, tandis que l'Angleterre et les

Etats-Unis posent en principe leur absolue liberté (1).

106, — Dans le cas de vente d’un navire de guerre, cette dernière doctrine aboutit à une assez singulière subtilité juridique. Il est permis aux ressortissants de l'Etat neutre de vendre un navire comme article de guerre à l'un des belligérants : le gouvernement, au moins s'il est partisan de la thèse libérale, ne peut pas s'opposer à l'exportation dudit navire (2).

Mais si l’armateur ou le constructeur prépare, dans un port neutre, un navire à lui commandé par l’un des belligérants, pour le remettre à ce dernier, son action devient illégitime et l'Etat neutre est tenu de s’opposer à ce que ce navire sorte du port. Tous les auteurs s’accordent à reconnaître que le fait de laisser équiper dans un de ses ports un navire destiné à un belligérant équivaut, pour le neutre, à une aide directe accordée à ce belligérant, soit à une violation des principes de la neutralité. L'affaire retentissante de l'Alabama a provoqué une nouvelle affirmation de cette

règle et l’a fait sanctionner par le traité de Washington.

(1) Ces deux Etats répondirent par un refus au gouvernement chilien lorsque celui-ci leur demanda d'interdire les exportations d'armes destinées aux insurgés.

(2) Ge principe à été maintes fois sanctionné par les cours des

prises américaines. Voy. l'affaire de l'Independencia et celle de l'Irresistible. — (Wiesse, p. 172).

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Les faits qui donnèrent naissance à l’Alabama claims sont dans toutes les mémoires (1). Pendant la gnerre de Sécession, les Confédérés du sud ayant tous leurs ports bloqués par leurs ennemis résolurent de faire construire en France et en Angleterre des bâtiments destinés a la guerre de course. Le gouvernement français remplit ses devoirs de neutre et empêcha que les navires mis en chantier ne fussent livrés aux sécessionistes. L'Angleterre, au contraire, malgré les réclamations du cabinet de Washington, laissa construire et mettre à la mer une série de corsaires : l'Alexandra, V' Alabama, la Florida, la Georgia, le Shenandoah, etc... quicommencèrent une croisière désastreuse pour la marine marchande des Etats-Unis. Ne pouvant, par suite du blocus, amener leurs captures dans un port du sud et demander un jugement du tribunal des prises, ils coulaient tous les navires ennemis.

Aussitôt la guerre terminée, un vif débat s’ouvrit entre les deux nations, faisant craindre à certain moment qu'une lutte armée ne s’ensuivit. Les Etats-Unis reprochaient à l'Angleterre d’avoir reconnu prématurément les Sudistes comme belligérants, et d'avoir commis une intervention injustifiable en leur faveur en construisant l’A/abama et

autres corsaires (2). L’Angleterre se bornait à défendre la

(1) Sur l'affaire de l'Alabama, V. : — Caleb-Cushing, Le traité de Washington. — Calvo, Examen des 3 règles du traité de Washington, R. Gand, 1874, p. 453. — Bluntschli, Opinion impartiale sur la question de l’« Alabama », R. Gand, 1870. — Rolin-Jacquemyns, Chronique du droit int., R. Gand, 1869, etc.

(2) « On invoque encore la neutralité, disait M. Sumner. Mais la neutralité pratiquée comme l'a fait l’Angleterre ne se conçoit qu'entre deux parties ayant des droits égaux. Ge n’est pas, au contraire, demeurer neutre que de commencer par créer soi-même les droits que l’on respecte ensuite. Or, c'est ce qu'a fait la procla-

régularité de sa reconnaissance et à exciper de la neutralité.

Sur le premier point elle avait certainement raison. Les Confédérés possédaient un territoire, un gouvernement, une armée ; un but politique les guidait ; ils remplissaient toutes les conditions nécessaires pour obtenir la reconnaissance. Mais cette reconnaissance même avait constitué l'Angleterre en état de neutralité et l'équipement de l'Alabama était incompatible avec les obligations d’un Etat neutre. Non seulement ce corsaire avait été construit à Liverpool, mais il avait ensuite trouvé refuge dans un port du pays de Galles, Moelfrabay ; là, un vapeur anglais lui avait amené son équipage. Plusieurs fois, par la suite, l’Alabama s'était trouvé à la portée des croiseurs anglais ou avait séjourné dans des ports anglais sans être inquiété: la partialité du gouvernement britannique ne pouvait être niée.

La question d'indemnité faillit être réglée à l'amiable par un traité (1). Le Sénat américain, à la demande de M. Sumner, fit du différend une question de principes et rejeta le traité. Enfin le traité de Washington (juillet 1871) convint de déférer le différend à un tribunal arbitral réuni à Genève; et pour servir de guide aux arbitres, le traité rappela trois des principales obligations des neutres. Ces articles devinrent célèbres sous le nom de règles du traité de Washington (2).

mation : elle à investi solennellement les rebelles de tous les droits de la guerre, leur disant comme on disait jadis à celui qu’on armait chevalier : « Lève-toi, voici une épée, uses-en. » (Discours de M. Sumner au Sénat américain le 43 avril 1869). (R. Gand, 1869, p. 449).

(1) Traité passé entre M. Johnson, plénipotentiaire des Etats-Unis, et lord Clarendon, ministre des affaires étrangères de la Grande- Bretagne.

(2) Voici les 3 règles posées dans l’art. 6 du traité :

L'affaire de l’ Alabama fut définitivement tranchée le 14 septembre 1872 ; le tribunal de Genève rendit à cette date son arrêt, déclarant que l'Angleterre avait enfreint les règles de la neutralité, et la condamnant à payer aux Etats-Unis une indemnité de 15 millions de dollars.

107. — La responsabilité de l'Etat neutre ne s’étend pas seulement aux fautes par lui commises ir agendo, mais encore à celles à? omittendo. I] ne suffit pas qu'il s’abstienne d'aider ou de laisser aider par ses ressortissants Les belligérants ; il faut encore qu'il veille à ce que les belligé-

« Un gouvernement neutre est obligé :

« 4° A faire toutes les diligences nécessaires pour s'opposer, dans les limites de sa juridiction territoriale, à ce qu’un navire soit mis en mesure de prendre la mer, à ce qu'il soit armé ou équipé, quand ce gouvernement a des motifs suffisants de penser que ce bâtiment est destiné à croiser ou à faire des actes de guerre contre une Puissance avec laquelle il est lui-même en paix. Ge gouvernement doit faire également toutes les diligences nécessaires pour s'opposer à ce qu’un navire destiné à croiser ou à faire des actes de guerre, comme il est dit ci-dessus, quitte les limites de sa juridiction territoriale, dans le cas où il y aurait été spécialement adapté, soit en totalité, soit en partie, à des usages belligérants.

« 2 Un gouvernement neutre ne doit ni permettre ni tolérer que l'un des belligérants se serve de ses ports ou de ses eaux comme d’une base d'opérations navales contre un autre belligérant. Il ne doit ni permettre ni tolérer non plus que l’un des belligérants renouvelle ou augmente ses approvisionnements militaires, qu'il se procure des armes, ou bien encore qu’il recrute des hommes.

«3° Le gouvernement neutre est tenu de faire toutes les diligences requises dans ses ports et dans ses eaux, en vue de prévenir toute violation des obligations et devoirs ci-dessus énoncés. Il agira de méme à l'égard de toutes les personnes qui se trouvent dans sa juridiction.

& Les Hautes Parties contractantes s'engagent à observer ces règles dans leurs rapports réciproques à l'avenir, et à les porter à la connaissance des autres Puissances maritimes en les invitant à y adhérer. » — (Caleb-Cushing, Le traité de Washington).

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rants eux-mêmes ne se servent point de son territoire pour préparer leurs opérations. Il doit empêcher que des bureaux d’enrôlements ne s’établissent chez lui, que des expéditions armées ne prennent son territoire comme point de départ, que des vaisseaux de guerre ne se ravitaillent dans ses ports, etc. Et cette responsabilité est très grande, par cela mème que l’Etat étant souverain sur son territoire, les intéressés ne peuvent pas surveiller ce qui s’y fait et empècher la formation d’expéditions armées. On admet généralement que le neutre est responsable de sa faute même légère ; qu’il doit apporter à l'exécution de ces obligations toute la diligence qu'il met à gérer ses propres affaires, et mettre en jeu tous les moyens d'action dont il dispose pour maintenir l’ordre sur son territoire, y compris la force publique.

La préparation et le départ d'une expédition militaire proprement dite sur territoire neutre doivent être empèêchés par tous les moyens possibles.

Pendant la guerre de dom Miguel, l'affaire dite de Terceira fournit à l'Angleterre une occasion d’appliquer ces principes.

Un corps de troupes au service de dofa Maria s'était, à la fin de l’année 1828, réfugié en Angleterre. Ces soldats préparèrent secrètement une expédition. Leurs chefs détournèrent les soupçons des autorités anglaises, en disant qu'il s'agissait simplement de transporter au Brésil quelques citoyens portugais; en réalité, les sept cents hommes, embarqués au commencement de l’année 1829, cinglaient vers l'ile de Terceira restée fidèle à doña Maria Les armes destinées à cette troupe avaient été embarquées sur un autre navire.

L’Angleterre eut des doutes sur la sincérité des déclara-

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tions qui lui avaient été faites et envoya un navire croiser dans les parages de Terceira. Quand les deux bâtiments qui portaient les soldats et les armes destinés à l'expédition arrivèrent, ils trouvèrent le navire anglais et furent immédiatement contraints de quitter les eaux portugaises sous la surveillance de ce dernier (1).

Le devoir de l'Etat neutre et sa responsabilité cessent naturellement lorsqu'il lui est entièrement impossible de soupçonner l'existence d’une expédition; par exemple, lorsque les soldats destinés à celle-ci quittent isolément son territoire comme de simples particuliers (2). On admet généralement qu’il y a expédition militaire lorsque les hommes et les armements qui la composent ont été réunis en un même point de territoire, après adoption d’un régime militaire.

Si l'expédition arrive à déjouer la surveillance des autorités locales et à partir, le gouvernement neutre a droit de la poursuivre sur mer pour dégager sa responsabilité.

Si l'expédition revient à son point de départ après avoir manqué son but, ses membres doivent être livrés aux tribunaux sous l’inculpation d’avoir troublé l’ordre public.

— Aux expéditions militaires proprement dites, il faut assimiler ces opérations faites par des forces irrégulières et

(1) Bluntschli, R. Gand, 1870, p. 463. — Wiesse, p. 170.

Les mêmes obligations doivent être observées en dehors de l'hypothèse d’une neutralité proprement dite. L’Angleterre, en 1846, mit l’embargo sur les navires achetés par le général Flores, ressortissant de l’Equateur, qui préparait une expédition contre son pays (Wiesse, Op. cit. p. 177).

(2) Le gouvernement chilien refusa d'admettre qu'il put être responsable du départ du port de Valparaiso, en 1872, de l'expédition du général Quevedo contre la Bolivie, n'ayant pas été suffisamment renseigné sur ladite expédition. (Op. cit., 176).

connues sous le nom d’expéditions flibustières, ainsi que la création en territoire neutre de bureaux d’enrôlements pour l’un ou l’autre belligérant. Pendant près de trois ans, durant la dernière insurrection cubaine, le gouvernement des Etats-Unis a laissé se commettre un grand nombre d'abus de ce genre. Une centaine d’expéditions flibustières partirent des ports américains pour Cuba au vu et su des autorités, avec des navires chargés d'armes et de munitions. Trois seulement furent faiblement punies. Une yunta fonctionnait publiquement, se déclarant organisatrice de la rébellion, promenant dans des circonstances semi-officielles la bannière de la République cubaine, faisant des emprunts, publiant des livres et des journaux, le tout impunément. Tous les voyages à Cuba étaient précédés d’enrôlements sans nombre. Enfin, peu avant la rupture de l'Espagne et des Etats-Unis, le secrétaire Day déclara franchement que l'opinion publique n'aurait pas toléré la dissolution de la junta (1). À la vérité, les Etats-Unis n'avaient pas reconnus les Cubains comme belligérants, mais leur conduite

n’en était pas moins regrettable.

LOS. — L'acceptation de lettres de marque équivaut à un enrôlement. Il est vrai que cette hypothèse se réalise rarement depuis que la déclaration de Paris de 1856 a aboli la course, mais elle n’est pas purement imaginaire, puisque certains gouvernements, parmi lesquels celui des Etats-Unis, n’ont pas adhéré à la dite déclaration de Paris. L’Etat neutre doit évidemment veiller à ce que ses nationaux n’acceptent pas de lettres de marque. Ils risquent d’ailleurs s'ils le font,

d'être traités en pirates. Les Etats-Unis eux-mêmes de-

(1) De Olivart, Le différend entre l'Espagne et les Etats-Unis au sujet de la question cubaine (R. D. I. P., 1898, p. 499 sqq.)